10 juin 2014 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Puits Lorcé 2" sis sur le territoire de la commune de Stoumont (M.B. 20.01.2015)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R156, § 2, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Stoumont, et la S.P.G.E., signé le 28 septembre 2004;
Vu la lettre recommandée à la poste du 6 février 2014 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Stoumont;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié en ce qui concerne les travaux à réaliser chez les tiers (usine de Bru-Chevron), en raison de la présence d'un permis d'exploiter prenant déjà en compte les impositions en zone de prévention éloignée;
Considérant que le programme d'actions modifié a été approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juillet 2011;
Vu la dépêche ministérielle du 6 février 2014 adressant au collège communal de Stoumont le projet de délimitation de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Puits Lorcé 2 sis sur le territoire de la commune de Stoumont pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 février 2014 au 17 mars 2014 sur le territoire de la commune de Stoumont, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ni observation;
Vu l'avis motivé favorable du collège communal de Stoumont rendu en date du 4 avril 2014;
Considérant que le projet de délimitation de la zone de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe captive;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :

Article 1^er. La zone de prévention éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, est établie dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan dénommé "Zone de prévention de la prise d'eau souterraine "Puits Lorcé 2" sise sur la commune de Stoumont - plan 1 de 1" consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 178 m³/j de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Puits Lorcé 2" et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. Le tracé de la zone de prévention éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3. Les actions à mener dans la zone de prévention éloignée délimitée à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'administration communale de Stoumont qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège.

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ANNEXE Ire

Tracé de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné

NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration.

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ANNEXE II

Actions et délais maximum visés à l'article 3