22 avril 2014 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Puits Armoulin", sis sur le territoire de la commune de Nandrin (M.B. 23.05.2014)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'IDEN (Intercommunale des Eaux de Nandrin-Tinlot et environs), et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 19 novembre 2013 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'IDEN;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juillet 2011;
Vu la dépêche ministérielle du 19 novembre 2013 adressant au collège communal de Nandrin le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Puits Armoulin", sis sur le territoire de la commune de Nandrin, pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 décembre 2013 au 10 janvier 2014 sur le territoire de la commune de Nandrin, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Nandrin rendu en date du 20 février 2014;
Vu la dépêche ministérielle du 19 novembre 2013 adressant au collège communal de Tinlot le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l' ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Puits Armoulin", sis sur le territoire de la commune de Nandrin, pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 décembre 2013 au 10 janvier 2014 sur le territoire de la commune de Tinlot, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Tinlot, rendu en date du 14 janvier 2014;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan "extrait du plan parcellaire cadastral du SPF" consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert estimé, pour un débit d'exploitation de 12 m³ par heure et 288 m³ par jour de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Puits Armoulin", et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan "extrait du plan parcellaire cadastral du SPF" consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert estimé, pour un débit d'exploitation de 12 m³ par heure et 288 m³ par jour de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Armoulin, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté.Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau;

- à l'administration communale de Nandrin;

- à l'administration communale de Tinlot;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège;

- à toute personne ayant fait des observations au cours des enquêtes publiques.

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ANNEXE Ire

Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné

NB : le plan de détail est consultable à l'administration.

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ANNEXE II

Actions et délais maximum visés à l'article 3