31 janvier 2013 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Jandrain G1", sis sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche (M.B. 01.03.2013)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1^er, et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre la S.W.D.E. et la S.P.G.E. en date du 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 18 avril 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E.;
Vu le programme d'actions proposé en date du 21 juin 2010 par l'exploitant;
Vu le courrier de la S.P.G.E. du 19 janvier 2011 à propos du programme d'actions;
Considérant que les travaux de protection du site de prise d'eau ne doivent pas être inclus dans le programme d'actions tel que défini à l'article R.159 du Code de l'Eau, que de ce fait le programme d'actions proposé est modifié en y supprimant le point intitulé "protection du site de prise d'eau";
Considérant que le programme d'actions proposé ne mentionne pas les délais de mise en oeuvre des mesures prescrites à l'article 3 du présent arrêté, que de ce fait le programme d'action demande à être complété;
Vu la dépêche ministérielle du 18 avril 2012 adressant au collège communal d'Orp-Jauche le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Jandrain G1" sis sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 18 avril 2012 adressant au collège communal d'Hannut le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Jandrain G1" sis sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai 2012 au 31 mai 2012 sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai 2012 au 31 mai 2012 sur le territoire de la commune d'Hannut, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Orp-Jauche rendu en date du 23 juillet 2012;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Hannut rendu en date du 15 juin 2012;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur et de la vulnérabilité aux pollutions de surface de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Jandrain G1", que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/09/5995b consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3. § 1^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie dénommée "Jandrain G1", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§ 2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau;

- à l'administration communale d'Orp-Jauche;

- à l'administration communale d'Hannut;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction du Brabant wallon.

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ANNEXE Ire

Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné

N.B. : Les plans de détail sont consultables à l'administration.

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ANNEXE II

Délais des mesures visées à l'article 3

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ANNEXE III

Actions et délais maximum visés à l'article 4