24 juillet 2012 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Puits de Houtain" et "Sources de la Dyle", sis sur le territoire de la commune de Genappe

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon (I.E.C.B.W.) et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 2 avril 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'I.E.C.B.W.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 23 mars 2010;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. en date du 23 mars 2010;
Vu la dépêche ministérielle du 2 avril 2012 adressant au collège communal de Genappe le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Puits de Houtain" et "Sources de la Dyle" sis sur le territoire de la commune de Genappe pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 avril 2012 au 18 mai 2012 sur le territoire de la commune de Genappe, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Genappe rendu en date du 23 mai 2012;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux : Genappe 5e division, section E, 1re et 2e feuille et 5e division section G. Ces plans sont consultables à l'administration.

Cette délimitation est établie sur base des temps de transfert, conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er, 2 et 3, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. Ces limites sont valables pour un débit d'exploitation de 473 m³/j pour le Puits de Houtain.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des prises d'eau;

- à l'administration communale de Genappe;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Mons;

- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

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ANNEXE II

Actions et délais maximum visés à l'article 3.