6 mars 2012 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Awieux" sis sur le territoire de la commune de Theux (M.B. 30.04.2012)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1^er , R.156, § 1^er , R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1^er et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Theux, et la S.P.G.E. signé le 6 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 14 juin 2011 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Theux;
Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant compte des frais inhérents à l'installation de la clôture autour de la zone de prise d'eau, que cette action ne doit pas être inscrite dans ce programme, que celui-ci a dès lors été modifié par l'administration;
Considérant que le programme d'actions ainsi modifié a été approuvé en date du 27 octobre 2011 par la S.P.G.E.;
Vu la dépêche ministérielle du 14 juin 2011 adressant au collège communal de Theux le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Awieux" sis sur le territoire de la commune de Theux pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 juin 2011 au 29 août 2011 sur le territoire de la commune de Theux, duquel il résulte que la demande a rencontré une réclamation écrite;
Vu la réclamation écrite émise par M. Herman portant sur l'affectation de ses parcelles en zone urbanistique de loisirs et l'impossibilité future de jouir de celles-ci en tant que telles sachant qu'elles sont situées en zone de prévention rapprochée;
Considérant qu'aucun projet n'est en cours d'élaboration sur lesdites parcelles, que de ce fait la réclamation n'est pas de nature à modifier le tracé tel que proposé à l'enquête;
Vu l'avis motivé du collège communal de Theux rendu en date du 2 septembre 2011;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Awieux", que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan référencé "Document 9 : Captage des Awieux" consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er , alinéas 1^er et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan référencé "Document 9 : Captage des Awieux" consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er , alinéas 1^er et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3. § 1^er . Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie constituant l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Awieux", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§ 2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises, sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté.Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Theux;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège;

- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

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ANNEXE II :

Délais des mesures visées à l'article 3.

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ANNEXE III :

Actions et délais maximum visés à l'article 4.