28 juillet 2011 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Galerie Le Manil sis sur le territoire de la commune de Wavre (M.B. 11.08.2011)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155 § 1^er, R.156 § 1^er, R.157, R.161 § 2, R.162, R.164 § 1^er, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de des prises d'eau, à savoir l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon, et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 9 mars 2011 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, amendé par l'administration, et approuvé par la S.P.G.E. en date du 22 septembre 2010;
Considérant que les amendements portent sur la pose de panneaux aux entrées et sorties de zones de prévention, sur l'aménagement de la zone de dix mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie et sur la non prise en charge par la S.P.G.E. des frais de géomètre pour le bornage dans les zones de prévention faisant l'objet de ce présent arrêté;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être adapté en ce qui concerne les délais de réalisation des mesures de manière à correspondre aux délais de référence de l'annexe LV du Code de l'Eau;
Vu la dépêche ministérielle du 9 mars 2011 adressant au collège communal de Wavre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Galerie Le Manil sis sur le territoire de la commune de Wavre pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 mars 2011 au 19 avril 2011 sur le territoire de la commune de Wavre, duquel il résulte que la demande a rencontré des observations écrites, formulées dans 3 courriers, et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège communal de Wavre rendu en date du 28 avril 2011;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations écrites formulées au cours de l'enquête publique et concernant les thèmes suivants : - la crainte d'une non intervention financière de la S.P.G.E. et de l'obligation d'envisager des dépenses supplémentaires dans le cadre des mises aux normes en matière d'évacuation des eaux usées et du stockage d'hydrocarbures - les conséquences induites par la situation physique des installations à mettre en conformité, par rapport aux travaux à effectuer dans ce cadre notamment en matière d'évacuation des eaux usées et au stockage des hydrocarbures - la demande d'habitants, sis avenue des Aubépines, d'être connectés au réseau de gaz se trouvant à proximité;
Considérant l'article D174, § 1^er, du Code de l'Eau, lorsqu'une mesure prise en exécution de l'article D.173 emporte obligation de construire, de modifier ou de supprimer des constructions, installations, travaux, ouvrages ou plantations, ou d'arrêter, de réduire ou de reconvertir une activité, les dommages directs et matériels en résultant sont indemnisés par le titulaire du permis d'environnement. L'alinéa premier n'est applicable qu'aux constructions, installations, travaux, ouvrages et plantations existants, et aux activités exercées, au jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté relatif à l'établissement de la zone de prévention;
Considérant que la perspective d'être connecté au réseau de gaz situé à proximité est liée aux résultats de l'enquête de terrain qui sera réalisée lors de la mise en conformité des stockages d'hydrocarbures situés dans les limites des zones de prévention;
Considérant que les observations reçues n'ont aucune incidence sur la délimitation des zones de prévention;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur, de la vulnérabilité aux pollutions de surface, de la situation en pied d'un versant de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Galerie Le Manil, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé : « n° 01 - fond cadastral » consultable à l'administration.

Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156 § 1^er alinéas 1^er, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 900 m³/j (328 500 m³/an) sur l'ouvrage de prise d'eau dénommé Galerie Le Manil et adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I^re du présent arrêté.

Art. 3. § 1^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans la zone de prévention rapprochée (de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Galerie Le Manil) :

- à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie de l'ouvrage de prise d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§ 2. Le délai maximum endéans lequel la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau;

- à l'administration communale de Wavre;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction du Brabant wallon;

- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

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Annexe I^re

Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné

NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration.

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Annexe II

Délais des mesures visées à l'article 3

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Annexe III

Actions et délais maximum visés à l'article 4