25 mars 2011 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Tronnoy dite Stee sis sur le territoire de la commune de Ciney (M.B. 24.05.2011)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174,R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Association intercommunale des eaux du Condroz et la S.P.G.E. signé le 2 novembre 2000;
Vu l'approbation de la S.P.G.E du projet de programme d'actions établi par l'exploitant;
Vu la lettre recommandée à la poste du 28 octobre 2010 du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Association intercommunale des eaux du Condroz;
Vu la dépêche ministérielle du 28 octobre 2010 adressant au collège communal de Ciney le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Tronnoy dite Stee sis sur le territoire de la commune de Ciney;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 novembre 2010 au 9 décembre 2010 sur le territoire de la commune de Ciney, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Ciney rendu en date du 13 décembre 2010;
Considérant que le projet de délimitation concerne une prise d'eau située en nappe libre;
Considérant les mesures de protection particulières prescrites par le Ministre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :

Article 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée, en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau potabilisable dénommé Tronnoy dite Stee, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le plan référencé "Plan n° 1" dans le résumé non technique de l'étude hydrogéologique. Ce plan est consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1^er, alinéas 1^er, 2, 3, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et a été adaptée conformément à l'article R.157 dudit Code.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base du calcul des temps de transfert pour un débit horaire de +/- 4 m³ sur l'ouvrage de prise d'eau. Les distances déterminées ont été adaptées localement aux caractéristiques hydrogéologiques du site de prise d'eau.

La zone de prévention rapprochée est délimitée par un périmètre rectangulaire dont les sommets sont définis en annexe I^re.

Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3. Le programme d'actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée, présenté par l'exploitant, est adopté par le Ministre.

Art. 4. Les actions à mener par l'exploitant pour protéger les zones de prévention précitées, ainsi que les délais de mise en conformité avec les dispositions des articles R. 165 à R.167 du Code de l'Eau, des ouvrages, constructions ou installations existants sont déterminés à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 5. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection supplémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention :

- aménagement d'un puisard (dégagement, rehaussement de la maçonnerie, couverture par une dalle en béton et un trappillon);

- pose de quatre bornes pour matérialiser la zone de prévention rapprochée.

Les délais de mise en conformité de ces mesures de protection supplémentaires sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7. Le Ministre charge son administration de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à l'administration communale de Ciney;

- au centre de Namur de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie.

_______________

Annexe I^re

Listing des coordonnées des sommets du périmètre de la zone de prévention rapprochée

_______________

Annexe II

Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné

NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.

_______________

Annexe III

Délais fixés pour les mesures du programme d'actions visées aux articles 4 et 5