Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du
Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155 § 2, R.156 § 2,
R.157, R.161 § 2, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la
Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant
de la prise d'eau, à savoir l'Intercommunale namuroise de Service public et la
S.P.G.E. signé le 1er juillet 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 29 octobre 2009 de l'Inspecteur général
du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale
opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement
du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à
l'Intercommunale namuroise de Service public;
Vu l'absence de programme d'actions dans le dossier introduit;
Vu la dépêche ministérielle du 29 octobre 2009 adressant au collège communal de
Fosses-la-Ville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et
éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Grand
Etang sis sur le territoire des communes de Fosses-la-Ville et de Mettet pour
l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 29 octobre 2009 adressant au collège communal de
Mettet le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée
de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Grand Etang sis
sur le territoire des communes de Fosses-la-Ville et de Mettet pour l'ouverture
de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 9 novembre 2009 au 8 décembre 2009 sur le territoire de la commune
de Fosses-la-Ville, duquel il résulte que la demande a rencontré une opposition
et/ou observation;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 9 novembre 2009 au 8 décembre 2009 sur le territoire de la commune
de Mettet, duquel il résulte que la demande a rencontré une opposition et/ou
observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Fosses-la-Ville rendu en date du 8
décembre 2009;
Vu l'avis motivé du collège communal de Mettet rendu en date du 17 mai 2010;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations écrites
formulées au cours des enquêtes et concernant le thème suivant : intervention
financière de la S.P.G.E. pour les infrastructures de stockage de fumiers au
champ en zone de prévention éloignée;
Considérant qu'en zone de prévention éloignée les stockages de matières
organiques susceptibles de libérer des rejets liquides sont constitués de
manière à éviter l'infiltration de jus dans le sol et vers les eaux
souterraines, que les stockages d'effluents d'élevage sont constitués en
respectant les conditions fixées au chapitre IV du Code de l'Eau (gestion
durable de l'azote en agriculture) et notamment conformément à l'article R.195;
Considérant que cette mesure n'est pas spécifique à la zone de prévention éloignée
et relève du chapitre IV du Code de l'Eau, aucune indemnité n'est à faire
valoir;
Considérant que la nappe exploitée par l'ouvrage de prise d'eau n'est que
localement captive à hauteur de ce dernier,
Arrête :
Article 1er. La zone de prévention éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable définie ci-après, est établie dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans référencés : plan n° 01/01, plan n° 01/02, plan n° 01/03 (dressés à Naninne, le 11 juin 2009) consultables à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert et adaptée aux caractéristiques géologiques et hydrogéologiques de l'aquifère exploité ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. Le tracé de la zone de prévention éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 3. L'exploitant introduit à l'administration en trois exemplaires un programme d'actions endéans les six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant de la prise d'eau;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à l'administration communale de Fosses-la-Ville;
- à l'administration communale de Mettet;
- à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur;
- à toute personne ayant fait des observations au cours des enquêtes publiques.
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ANNEXE
Tracé des zones de prévention éloignées de l'ouvrage de prise d'eau concerné.
NB : les plans de détail sont consultables à l'administration.