Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er,
R.156, § 1er, R.161,§ 2, R164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la
Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société
wallonne des Eaux et la S.P.G.E., signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 4 novembre 2008 de l'Inspecteur général
du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale
opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service
public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Société wallonne
des Eaux;
Vu l'absence de programme d'actions;
Vu la dépêche ministérielle du 4 novembre 2008 adressant au collège communal de
la commune de Binche le projet de délimitation des zones de prévention
rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable
dénommé « Les Fonds de Bray » sis sur le territoire de la commune de Binche;
Vu la dépêche ministérielle du 4 novembre 2008 adressant au collège communal de
la commune d'Estinnes le projet de délimitation des zones de prévention
rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable
dénommé « Les Fonds de Bray » sis sur le territoire de la commune de Binche;
Vu le procès-verbal du 22 décembre 2008 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 21 novembre 2008 au 22 décembre 2008 sur le territoire de la
commune de Binche, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu le procès-verbal du 19 décembre 2008 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 19 novembre 2008 au 19 décembre 2008 sur le territoire de la
commune d'Estinnes, au cours de laquelle une remarque a été émise;
Vu l'avis motivé du collège communal de Binche rendu en date du 31 décembre
2008;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Estinnes rendu en date du 23 décembre
2008,
Arrête :
Article 1er. A la demande de l'exploitant (la Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde, à 4800 Verviers), une zone de prévention est établie dans les limites prévues à l'article 2 pour l'ouvrage de prise d'eau potabilisable dénommé « Les Fonds de Bray » (46/5/4/001).
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux référencés :
- Estinnes 2e Division, Section A, 1re feuille;
- Estinnes 2e Division, Section A, 2e feuille;
- Estinnes 2e Division, Section D, 2e feuille;
- Binche 7e Division, Section A, 1re feuille;
- Binche 7e Division, Section B, 1re feuille;
- Binche 7e Division, Section B, 2e feuille;
- Binche 7e Division, Section B, 3e feuille;
- Binche 7e Division, Section B, 4e feuille.
Ces plans sont consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base des distances forfaitaires ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de ces zones sur le terrain.
Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 3. En application de l'article R.161, § 2 du Code de l'Eau, l'exploitant introduit un programme d'actions en vue de son adoption par le Ministre, endéans les six mois à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à l'administration communale de Binche;
- à l'administration communale d'Estinnes;
- au Centre du Hainaut de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie;
- à toute personne ayant fait des observations au cours des enquêtes publiques.
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Annexe Ire
Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.
NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration