Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de
l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er,
R.156, § 1er, R.161 § 2, R164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la
Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre
l'administration communale de Libramont-Chevigny et la S.P.G.E., signé le 31 mai
2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30 janvier 2009 de l'Inspecteur général
du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale
opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service
public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration
communale de Libramont-Chevigny;
Vu l'absence de programme d'actions;
Vu la dépêche ministérielle du 30 janvier 2009 adressant au collège communal de
Libramont-Chevigny le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée
et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé «
Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny;
Vu la dépêche ministérielle du 30 janvier 2009 adressant au collège communal de
Sainte-Ode le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et
éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé «
Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny;
Vu le procès-verbal du 16 mars 2009 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 11 février 2009 au 16 mars 2009 sur le territoire de la commune de
Libramont-Chevigny, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu le procès-verbal du 11 mars 2009 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 13 février 2009 au 11 mars 2009 sur le territoire de la commune de
Sainte-Ode, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège communal de Libramont-Chevigny rendu en date du 21
mars 2009;
Vu l'avis motivé du collège communal de Sainte-Ode rendu en date du 23 mars
2009;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de
protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de
prévention,
Arrête :
Article 1er. A la demande de l'exploitant à savoir : l'administration communale de Libramont-Chevigny domiciliée place Communale 9, à 6800 Libramont, une zone de prévention est établie dans les limites prévues à l'article 2 pour l'ouvrage de prise d'eau potabilisable dénommé « Sassouet » (65/1/6/001).
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan portant la référence « Plan 1 de 2 ». Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée à 25 mètres des clôtures de la parcelle contenant les drains.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les plans portants les références « Plan 1 de 2 et 2 de 2 ». Ces plans sont consultables à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du bassin versant adapté aux limites cadastrales.
Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 3. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R165 à R167, du Code de l'Eau, les mesures de protection suivantes sont prescrites dans les zone de prévention :
- A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs de l'ouvrage dénommé « Sassouet », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
L'aire ainsi définie est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
Art. 4. En application de l'article R161, § 2, du Code de l'Eau, l'exploitant introduit un programme d'action en vue de son adoption par le Ministre dans les deux mois de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'administration communale de Libramont-Chevigny;
- à l'administration communale de Sainte-Ode;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- au Centre de Marche de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie;
- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
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Annexe Ire
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.