11 mai 2009 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Namur-Jambes P2, Namur-Jambes P3, Namur-Jambes P4, Namur-Jambes P5, Namur-Jambes P6, Namur-Jambes P7, Namur-Jambes P8, Namur-Jambes P9 sis sur le territoire de la commune de Namur (Jambes) (M.B. 25.06.2009)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1^er, R.156, § 1^er, R.161, § 2, R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 avril 2004 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Société wallonne des Eaux;
Vu l'absence de programme d'actions;
Vu la dépêche ministérielle du 5 avril 2004 adressant au collège communal de Namur le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Namur-Jambes P2, Namur-Jambes P3, Namur-Jambes P4, Namur-Jambes P5, Namur-Jambes P6, Namur-Jambes P7, Namur-Jambes P8, sis sur le territoire de la commune de Namur;
Vu le procès-verbal du 24 mai 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 23 avril 2004 au 24 mai 2004 sur le territoire de la commune de Namur, au cours de laquelle 8 observations écrites ont été reçues;
Vu les remarques formulées lors de l'enquête publique et réponses à celles-ci;
Considérant qu'une observation écrite reçue a une incidence sur la délimitation de la zone de prévention éloignée (tronçon nord);
Considérant la nécessité d'adapter la limite de la zone de prévention éloignée consécutivement à cette réclamation et de la fixer à la rive droite de la Meuse, à la ruelle Sana et à la rue Lambin;
Vu l'avis motivé du collège communal de Namur rendu en date du 1^er juin 2004;
Considérant que l'ouvrage de prise d'eau Namur-Jambes P9 a été foré et mis en exploitation postérieurement à l'enquête publique visée ci-dessus;
Considérant que l'ouvrage Namur-Jambes P9 est situé à proximité des ouvrages Namur-Jambes P2 et Namur-Jambes P3 (moins de 30 mètres) faisant partie du champ captant des ouvrages de prise d'eau Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P8 et repris en annexe I^re;
Considérant que l'ouvrage de prise d'eau Namur-Jambes P9 exploite la même nappe aquifère que les ouvrages de prises d'eau Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P8 et permet de mieux répartir l'exploitation de la nappe aquifère;
Considérant le permis d'environnement d'exploitation de l'ouvrage Namur-Jambes P9 dont le numéro d'exploitation est le 2006/9/B/0006, délivré le 17 octobre 2006 pour un volume journalier de 1 920 m³ et annuel de 700 800 m³;
Considérant que le volume annuel prélevé sur le champs captant (Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P9) ne peut excéder 4 380 000 m³;
Considérant que les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P8, soumises à enquête publique, ont été délimitées sur base d'un débit d'exploitation global de 4 380 000 m³;
Considérant de ce fait que l'ouvrage Namur-Jambes P9 ne modifie pas les zones de prévention rapprochée et éloignée soumises à enquête publique,
Arrête :

Article 1^er. A la demande de l'exploitant (la Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers), une zone de prévention est établie dans les limites prévues à l'article 2 pour les ouvrages de prise d'eau potabilisable dénommés Namur-Jambes P2, Namur-Jambes P3, Namur-Jambes P4, Namur-Jambes P5, Namur-Jambes P6, Namur-Jambes P7, Namur-Jambes P8, Namur-Jambes P9 (repris à l'annexe I^re du présent arrêté).

Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/04/3141c. Ce plan est consultable à l'administration.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base du calcul des temps de transfert pour un débit d'eau prélevé sur les ouvrages de prises d'eau P2 à P9 de ± 666 m³/h, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.

Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3. Dans les six mois de la publication au Moniteur belge du présent arrêté et conformément aux dispositions prévues à l'article R.161, § 2 du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'exploitant introduit un programme d'actions en vue de son adoption par le Ministre. Ce programme d'actions comprend une estimation des actions à mener par l'exploitant pour protéger la zone ainsi qu'une évaluation de l'indemnisation des dommages directs et matériels résultant de l'obligation pour les tiers de mettre leurs ouvrages, constructions et installations existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en conformité avec les dispositions des articles R.165 à R.168 du Code. Il présente une description de la nature des actions, une évaluation de leur coût et un planning prévisionnel de réalisation.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à l'administration communale de Namur;

- au collège provincial de Namur;

- au centre de Namur de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie;

- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

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Annexe I^re

Ouvrages de prise d'eau concernés

EXPLOITANT : Société wallonne des Eaux

Le volume annuel prélevé sur la batterie (JAMBES P2, JAMBES P3, JAMBES P4, JAMBES P5, JAMBES P6, JAMBES P7, JAMBES P8 et JAMBES P9) ne peut excéder 4 380 000 m³.

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Annexe II

Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés

NB : les plans de détails sont consultables à l'administration