Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159 § 3;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la
Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre VIVAQUA et
la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2000;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'A.I.E.C.
et la S.P.G.E. signé le 2 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 janvier 2008 de l'Inspecteur général
de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de
l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier
complet à VIVAQUA;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 janvier 2008 de l'Inspecteur général
de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de
l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier
complet à l'A.I.E.C.;
Vu la dépêche ministérielle du 10 janvier 2008 adressant au collège des
bourgmestre et échevins de la commune de Havelange le projet de délimitation des
zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau
souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Havelange (Château de
Bouillon), sis sur le territoire de la commune de Havelange et Haveligeoule, sis
sur le territoire de la commune de Clavier;
Vu la dépêche ministérielle du 10 janvier 2008 adressant au collège des
bourgmestre et échevins de la commune de Clavier le projet de délimitation des
zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau
souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Havelange (Château de
Bouillon), sis sur le territoire de la commune de Havelange et Haveligeoule, sis
sur le territoire de la commune de Clavier;
Vu le procès-verbal du 15 février 2008 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 16 janvier au 15 février 2008 sur le territoire de la commune de
Havelange, au cours de laquelle deux observations écrites ont été reçues et au
terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 15 février 2008 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 16 janvier au 15 février 2008 sur le territoire de la commune de
Clavier, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au
terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu les commentaires hydrogéologiques tendant à démontrer que les limites sud-est
de la zone de prévention éloignée atteignant le Hoyoux ne se justifiaient pas;
Considérant que ces commentaires sont en opposition avec les résultats des
traçages réalisés sur site et qu'en conséquence, les limites proposées par
l'auteur des commentaires ne peuvent être retenues;
Vu l'opposition globale d'un agriculteur au projet ainsi que sa demande que les
mesures éventuelles de mise en conformité ne soient pas à sa charge;
Considérant que son opposition n'est pas motivée et que les demandes
d'indemnisations sont à introduire auprès du titulaire de la prise d'eau
concernée lorsque les zones de prévention sont arrêtées;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de
Havelange rendu en date du 12 mars 2008;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Clavier
rendu en date du 18 février 2008;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de
protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de
prévention,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaires : les titulaires des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : VIVAQUA, domicilié rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles (prise d'eau Havelange-Château de Bouillon) et A.I.E.C., domicilié rue des Scyoux, 20, 5361 Scy-Hamois (prise d'eau Haveligeoule);
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Havelange (Château de Bouillon) (48/7/8/002) et Haveligeoule (48/7/8/001), repris en annexe I.
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage cadastral référencé CHG 01/718.004 Ed.B mis à jour au 16 novembre 2007. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention ont été délimitées sur base des temps de transfert et des conditions hydrogéologiques locales ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458 §§ 2, et 3, du Code de l'Eau sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :
- enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre, ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;
- aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;
- étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.
§ 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles R168 à R170 et R458, § 4, du Code de l'Eau sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R170, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 04 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :
- enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre, ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;
- aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;
- étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.
§ 3. Tous les récipients enterrés existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les 2 ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, § 2, et § 4, du Code de l'Eau.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à 4 ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles R165, 1° et R170, 1°.
Ces tests sont pris en charge par les titulaires, sauf s'ils sont déjà imposés par d'autres textes réglementaires.
Art. 4. § 1er. En zone de prévention rapprochée, les eaux usées, même épurées, ne peuvent être ni infiltrées dans le sol ni rejetées dans une eau de surface (ruisseau, fossé, ).
§ 2. Les effluents de station d'épuration collective ne peuvent être rejetés dans les zones de prévention sans avoir subi au préalable un traitement épuratoire tertiaire.
§ 3. En zone de prévention rapprochée, le stockage de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, ainsi que les lieux de concentrations d'animaux qui revêtent un caractère permanent (abreuvoir, nourrissage, traite, ) sont interdits.
§ 4. En zone de prévention rapprochée de la prise d'eau de Havelange (Château de Bouillon), les terrains situés à moins de 50 m des rives du ruisseau du Neuf Moulin ne peuvent être ni amendés ni pâturés.
§ 5. En rive droite du ruisseau du Neuf Moulin, les terrains situés à moins de 50 m de la prise d'eau d'Haveligeoule ne peuvent être ni amendés ni pâturés.
§ 6. Dans les zones de prévention, des filets d'eau doivent être placés le long du chemin n°9.
§ 7. Des barrières de sécurité doivent être placées sur 100 m le long de la N983 à hauteur du ruisseau du Neuf Moulin.
Art. 5. Les titulaires sont chargés de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par les titulaires sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.
§ 2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir :
- le titulaire;
- le bourgmestre de la commune du lieu de l'incident.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 8. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- aux titulaires à savoir VIVAQUA et l'A.I.E.C.;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à l'administration communale de Havelange;
- à l'administration communale de Clavier;
- à la députation permanente du conseil provincial de Namur;
- à la députation permanente du conseil provincial de Liège;
- au Centre de Namur de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- au Centre de Liège de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- à toute personne ayant fait des observations au cours des enquêtes publiques.
_______________
ANNEXE I
Ouvrages de prise d'eau concernés
TITULAIRES : VIVAQUA et A.I.E.C.
| Nom de l'ouvrage | Producteur | Commune | Adresse ou lieu-dit | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
|---|---|---|---|---|
| Havelange (Château de Bouillon) |
VIVAQUA |
Havelange |
Château de Bouillon |
Havelange 1re Div. Sect. D n°101f |
| Haveligeoule |
A.I.E.C. |
Clavier |
Haveligeoule |
Clavier 3ème Div. Sect. D n°359d |
___________________
ANNEXE II
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prises d'eau concernés
N.B. : Les plans de détail sont consultables à l'Administration
__________________
ANNEXE III
Modèle de panneau destiné à signaler la (les) zone(s) de prévention
