Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159 § 3;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la
Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre
l'administration communale de Bièvre et la S.P.G.E. signé le 18 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 14 février 2008 de l'Inspecteur général
de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de
l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier
complet à l'administration communale de Bièvre;
Vu la dépêche ministérielle du 14 février 2008 adressant au collège communal de
Bièvre le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée
des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés
Source Couez, Source Le Rot, Source Mon Idée sis sur le territoire de la commune
de Bièvre;
Vu le procès-verbal du 18 mars dressé en clôture de l'enquête publique effectuée
du 18 février au 18 mars 2008 sur le territoire de la commune de Bièvre, au
cours de laquelle une observation écrite a été reçue et au terme de laquelle
personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège communal de Bièvre rendu en date du 7 avril 2008;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de
protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de
prévention,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : l'administration communale de Bièvre, domicilié rue de Bouillon 39, 5555 Bièvre;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Source Couez, Source Le Rot, Source Mon Idée qui consistent respectivement en un mur drainant, et un drain et une source à l'émergence captée par un drain.
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le plan n° BIE/2006/03-CAD. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base des caractéristiques des ouvrages de prise d'eau et des caractéristiques hydrogéologiques des 3 sites en adaptant localement les périmètres déterminés avec les limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée commune aux trois ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° BIE/2006/03-CAD. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du bassin d'alimentation potentiel des ouvrages de prise d'eau et des vitesses de l'eau en milieu saturé estimées par la formule de Darcy. Le tracé, résultant des limites déterminées expérimentalement, a été adapté aux limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Les limites des zones de prévention peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de les préciser.
Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458, §§ 2 et 3, du Code de l'Eau sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :
- enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre, ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;
- aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;
- étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.
§ 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles R168 à R170 et R458, § 4, du Code de l'Eau sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R170, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :
- enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre, ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;
- aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;
- étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.
§ 3. Tous les récipients enterrés existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les 2 ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, § 2, et § 4, du Code de l'Eau.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à 4 ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles R165, 1° et R170, 1°.
Ces tests sont pris en charge par le titulaire, sauf s'ils sont déjà imposés par d'autres textes réglementaires.
Art. 4. Le lit du ruisseau traversant la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé Le Rot est imperméabilisé sur les parcelles cadastrées Bièvre Div.3 Sect. A. n° 1b, 17x et 17w afin d'éviter tout écoulement des eaux superficielles du ruisseau vers la prise d'eau. Dans la zone de prise d'eau (ZI) de ce même ouvrage, la mesure visée ci-dessus est d'application en vertu de l'article R164 du Code de l'Eau.
Art. 5. Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.
§ 2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir :
- le titulaire;
- le bourgmestre de la commune du lieu de l'incident.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 8. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- au titulaire;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à l'administration communale de Bièvre;
- à la députation permanente du conseil provincial de Namur;
- au Centre de Namur de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
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ANNEXE I
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés
N.B. : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.
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ANNEXE II
Modèle de panneau destiné à signaler la (les) zone(s) de prévention
