Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la
Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre
l'administration communale de Meix-devant-Virton et la S.P.G.E., signé le 28
septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 mai 2007 de l'inspecteur général de la
Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de
l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier
complet à l'administration communale de Meix-devant-Virton;
Vu la dépêche ministérielle du 22 mai 2007 adressant au collège des bourgmestre
et échevins de la commune de Tintigny le projet de délimitation des zones de
prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine
dénommé Captage de Gérouville, sis sur le territoire de la commune de Tintigny;
Vu le procès-verbal du 29 juin 2007 dressé en clôture de l'enquête publique
effectuée du 29 mai 2007 au 29 juin 2007 sur le territoire de la commune de
Tellin, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de
Tintigny rendu en date du 10 juillet 2007;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de
protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de
prévention,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Meix-devant-Virton;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Captage de Gérouville, sis sur le territoire de la commune de Tintigny.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les extraits de plans cadastraux Tintigny 4e Div./Saint-Vincent/Sect. A./6e feuille et Sect. D./1re feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base d'une distance forfaitaire.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur les extraits de plans cadastraux Tintigny 4e Div./Saint-Vincent/Sect. A./6e feuille et Sect. D./1re feuille. Ces plans sont consultables à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base des caractéristiques hydrogéologiques du site de prise d'eau, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Les limites des zones de prévention peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de les établir en fonction des temps de transfert.
Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 3. Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 4. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.
§ 2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir :
- le titulaire;
- le bourgmestre de la commune du lieu de l'incident.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'administration communale de Meix-devant-Virton qui est aussi le titulaire;
- à l'administration communale de Tintigny;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- à la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg;
- au Centre d'Arlon de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
- à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.
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ANNEXE I
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.
N.B. : les plans de détail sont consultables à l'Administration.
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ANNEXE II
Modèle de panneau destiné à signaler la (les) zone(s) de prévention.
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