Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.164, D.167, D.177 et R.190 à
R.192;
Vu la Directive européenne (91/676/CEE) du 12 décembre 1991 concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles;
Considérant que les eaux alimentées via le territoire situé au nord du sillon de
la Sambre et de la Meuse risquent de subir une eutrophisation ou de présenter
des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre si ne
sont pas prises des mesures de gestion de l'azote en agriculture;
Considérant que les masses d'eaux douces situées au nord du sillon de la Sambre
et de la Meuse contribuent significativement à l'eutrophisation des eaux de la
Mer du Nord;
Considérant l'arrêt du 22 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés
européennes par laquelle cette dernière déclare que la Belgique a manqué aux
obligations qui lui incombent en vertu de la Directive 91/676/CEE en n'ayant pas
adopté les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre complètement et
correctement l'article 3, §§ 1er, 2 et 5 de cette directive et
reprochant à la Région wallonne l'insuffisance de la procédure consistant à
désigner des zones vulnérables dans certaines zones qui contribuent à
l'eutrophisation de la Mer du Nord, et qu'il convient de ce fait de désigner le
territoire situé au nord du sillon de la Sambre et de la Meuse en zone
vulnérable;
Considérant la nécessité d'effectuer le calcul du taux de liaison au sol des
exploitations sur un exercice du 1er janvier au 31 décembre,
Arrête :
Article 1er. Le territoire régional situé au nord du sillon de la Sambre et de la Meuse qui n'est pas déjà repris en zone vulnérable, est désigné zone vulnérable aux termes des articles R.190 et R.191 du Code de l'Eau.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.