23 février 2006 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Longuefontaine", sis sur le territoire de la commune de Léglise (M.B. 05.04.2006)

 

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, et R159, § 3;
Vu le contrat de gestion du 29 février 2000 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) modifié par l'avenant du 15 mars 2004;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Fauvillers et la S.P.G.E. signé le 7 novembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 25 janvier 2005 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Fauvillers;
Vu la dépêche ministérielle du 25 janvier 2005 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Léglise le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée "Longuefontaine", sise à Léglise;
Vu le procès-verbal du 9 mars 2005 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 8 février 2005 au 9 mars 2005 sur le territoire de la commune de Léglise, au cours de laquelle aucune observation orale ou écrite n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Léglise rendu en date du 15 mars 2005;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- Administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

- Titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Fauvillers;

- Ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) situé sur le territoire de la commune de Léglise, dénommée "Longuefontaine", sur la parcelle cadastrée 6e division, section A, n° 1560B.

Art. 2. La zone de prévention rapprochée de cet ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan référencé Léglise Div6/section A. Ce plan est consultable à l'Administration.

La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base des distances forfaitaires.

La zone de prévention éloignée est délimitée par le périmètre tracé sur le plan référencé Léglise Div6/section A. Ce plan est consultable à l'Administration.

La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du bassin versant du captage, en adaptant localement le périmètre avec des limites cadastrales ou repères fixes aisément identifiables tels que chemins.

La limite de la zone de prévention peut être révisée si une acquisition ultérieure de données permettait de l'établir en fonction des temps de transfert.

Un tracé approximatif des zones est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458, §§ 2 et 3 du Code de l'Eau sont d'application.

Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-services, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du Règlement général pour la Protection du Travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et PME possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :

- enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre, ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;

- aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;

- étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.

§ 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles R168 à R170 et R458, § 4 du Code de l'Eau sont d'application.

Toutefois, en complément des dispositions de l'article R170, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du Règlement général pour la Protection du Travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et PME possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :

- enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre, ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;

- aménagement des récipients aériens de stockage avec cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie;

- étanchéification des aires de manipulation (transfert, chargement/déchargement) des produits et pose de caniveaux de collecte.

§ 3. Tous les récipients enterrés existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les deux ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.

Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, § 2 et § 4 du Code de l'Eau.

Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles R165, 1° et R170, 1°.

Ces tests sont pris en charge par le titulaire, sauf s'ils sont déjà imposés par d'autres textes réglementaires.

Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains "Longuefontaine", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.

§ 2. Les aires ainsi définies sont aménagées de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à leur périphérie.

Art. 5. Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.

Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.

§ 2. En cas d'incident susceptible de conduire à une pollution des eaux souterraines, les personnes impliquées sont tenues de prévenir :

- le titulaire;

- le bourgmestre de la commune du lieu de l'incident.

Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 8. L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- au titulaire;

- à l'administration communale de Léglise;

- à la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg;

- au Centre d'Arlon de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.).

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ANNEXE I

Tracé approximatif des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau concerné.

NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration.

Zones de prévention dénommée "Longuefontaine" sis à Léglise

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ANNEXE II

Modèle de panneau destiné à signaler la (les) zone(s) de prévention.

Panneau de signalisation des zones de prévention