Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
Article 1er. L'accord concernant la protection de l'Escaut et l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2. Le Gouvernement fixe les règles de composition de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale pour la protection de la Meuse.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de
l'Economie, des P.M.E.,
des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche
scientifique, de l'Emploi
et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique
et du Budget,
B. ANSELME
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et
des Transports,
A. BAUDSON
Le Ministre des
Travaux publics,
J.-P. GRAFE
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et
de l'Agriculture,
G. LUTGEN
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(1) Session 1994-1995.
Documents du Conseil, 330 (1994-1995) nos 1 à 3.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 5 avril 1995.
Discussion - Vote.