24 septembre 2018 - Arrêté ministériel n° h/c.12.8.655 relatif à la désignation des aires d'accès des embarcations de loisirs sur la Sûre, l'Aisne, les Ourthe occidentale et orientale, la Haute-Semois et la Vierre (M.B. 09.03.2020)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et du Patrimoine, délégué à la Grande Région,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 58 ter et 58 quater insérés par le décret du 21 avril 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, l'article 5;
Vu la demande introduite par les collèges communaux d'Erezée (17 avril 2018), de Martelange (19 avril 2018), de Tenneville (10 avril 2018), de La Roche en Ardenne (3 mai 2018), de Houffalize (16 avril 2018), de Tintigny (9 février 2018), de Chiny (20 février 2018) et d'Herbeumont (26 avril 2018) sollicitant l'autorisation d'ouvrir des aires d'accès pour les embarcations sur la Sûre, l'Aisne, les deux Ourthes, la Haute-Semois et la Vierre;
Vu l'avis favorable des Directions concernées du Département de la Nature et des Forêts, donné les 25 et 30 avril, les 3, 9 et 23 mai, le 7 juin et les 3 et 9 août 2018,
Arrête :

Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

1° autorité compétente : le ou les Ministre(s) qui ont les cours d'eau non navigables et la conservation de la nature dans leurs attributions ou leur délégué;

2° délégué de l'autorité compétente : le Directeur de la Direction des Cours d'Eau non navigables en charge des cours d'eau, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes;

3° aires d'accès : les aires désignées par l'autorité compétente permettant l'embarquement et le débarquement des embarcations telles que visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau;

4° Sûre : tronçon de cours d'eau en aval de la rampe d'accès à la rivière, établie à l'amont du pont de Bodange (Fauvillers), tel que visé à l'annexe n° 1.C.4;

5° Aisne : tronçon de cours d'eau débutant en aval de sa confluence avec l'Estinée à Fanzel, tel que visé à l'annexe n° 1.C.5;

6° Ourthe occidentale : tronçon de cours d'eau en aval du pont de Prelle, tel que visé à l'annexe n° 1.C.5;

7° Ourthe orientale : tronçon de cours d'eau en aval du pont de la rue Porte à l'eau à Houffalize, tel que visé à l'annexe n° 1.C.5;

8° Haute-Semois : tronçon de cours d'eau en aval du pont de la route Tintigny-Marbehan à Tintigny, jusqu'au rejet de la centrale hydroélectrique du barrage de la Vierre à Chiny, tel que visé à l'annexe n° 1.C.6;

9° Vierre : tronçon de cours d'eau en aval de la route de Straimont-Martilly à Martilly, jusqu'au pont-route Suxy-Chiny, tel que visé à l'annexe n° 1.C.6.

Art. 2. L'embarquement et le débarquement des embarcations visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 réglementant la circulation sur et dans les cours d'eau, sont autorisés sur les tronçons de cours d'eau repris à l'article 1er, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du présent arrêté et aux aires d'accès repris en annexe A.

Art. 3. La présente désignation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Toute demande de renouvellement est introduite par lettre recommandée auprès du délégué de l'autorité compétente, au moins six mois avant le terme de validité de la présente autorisation.

Art. 5. L'accès aux aires est libre à toute personne souhaitant circuler sur le cours d'eau.

Art. 6. Les éventuels aménagements à apporter au droit d'une aire d'accès, c'est-à-dire à la berge, sont limités au strict minimum pour permettre la mise à l'eau et la sortie des embarcations en toute sécurité.

Ces aménagements font l'objet d'une demande d'autorisation introduite auprès du délégué de l'autorité compétente, s'agissant de travaux extraordinaires de modification au sens de l'article 14 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

Préalablement aux aménagements, un état des lieux est érigé par le délégué de l'autorité compétente, en présence du demandeur. L'état des lieux, daté, approuvé et signé par le demandeur sera remis à chacune des parties.

Toute installation annexe est évacuée d'office et d'initiative par le demandeur, lorsque les conditions d'écoulement sont telles que les installations risquent d'être touchées par des crues et de constituer une entrave à l'écoulement des eaux. Le demandeur supportera tous les frais inhérents au non respect de cette clause.

Art. 7. Le demandeur prend les dispositions nécessaires afin d'éviter que l'activité qui résulte de la délivrance de la présente autorisation n'entraîne une dégradation du lit du cours d'eau et de ses berges.

Art. 8. L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité compétente :

1° pour cause d'utilité publique, pour raison de conservation de la nature ou de sécurité, sans que le demandeur puisse prétendre à aucune indemnité de ce chef;

2° en cas de non-respect d'une des clauses de la présente autorisation, attesté par un rapport établi par les agents compétents.

Le retrait de l'autorisation est notifié au demandeur par courrier permettant de conférer une date certaine à l'envoi.

Art. 9. En cas de retrait de l'autorisation, ou lorsque celle-ci n'a pas été renouvelée, le demandeur rétablit à ses frais et dans le délai qui lui est notifié par le délégué de l'autorité compétente, les lieux dans leur pristin état, c'est-à-dire celui déterminé par l'état des lieux visé à l'article 6. A défaut, il y est procédé d'office par l'autorité compétente, aux frais, risques et périls du demandeur.

Art. 10. La présente désignation est délivrée uniquement en ce qui concerne la législation relative aux cours d'eau non navigables et à la conservation de la nature. Elle ne diminue en rien la responsabilité civile du demandeur ni ne le dispense de se pourvoir des autres autorisations éventuellement nécessaires, spécialement en ce qui concerne celles requises par la législation en matière d'aménagement du territoire, d'établissements insalubres et de protections des eaux contre la pollution, pour l'établissement de l'aire d'accès.

Art. 11. La présente désignation ne modifie en rien la situation légale préexistante quant à la propriété du lit du cours d'eau, des berges ou de l'eau courante, ni quant aux droits qui en dérivent.

Art. 12. Le présent arrêté est notifié :

1° au propriétaire des différentes aires d'accès;

2° au Département de la Nature et des Forêts;

3° au District de la Direction des Cours d'Eau territorialement concerné;

4° aux communes concernées.

Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 14. L'annexe A, ci-après fait partie intégrante de cet arrêté et reprend les différentes aires d'accès sur la Sûre, l'Aisne, les deux Ourthe, la Haute-Semois et la Vierre.

Art. 15. L'annexe B, ci-après fait partie intégrante de cet arrêté et reprend les extraits des plans de l'atlas des cours d'eau non navigable sur lesquels est mentionnée l'étendue géographique exacte des aires désignées, par les numéros de profil.

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Annexe A : Les aires d'accès sur la Sûre, l'Aisne, les deux Ourthe, la Haute-Semois et la Vierre.

Lesdites annexes peuvent être consultées auprès de la Direction des cours d'eau non navigables du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, Avenue Prince de Liège 7 à 5100 Jambes.