Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79 ;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290 ;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (M.B. du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (M.B. du 12 février 2013), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018), du 27 août 2020 (M.B. du 21 septembre 2020) et du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021) ;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 7 juillet 2011 (M.B. du 29 juillet 2011), du 20 septembre 2018 (M.B. 23 octobre 2018), du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020) et du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021) ;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 23 novembre 2017 (M.B. du 11 décembre 2017), du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2019), du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020) et du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021) ;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 (M.B. du 15 septembre 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (M.B. du 15 janvier 2018), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2019), du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020), du 27 août 2020 (21 septembre 2020) et du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021) ;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, approuvé par le Gouvernement wallon en date 4 mai 2006 (M.B. du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 septembre 2013 (M.B. du 30 septembre 2013), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018) et du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2019), du 27 août 2020 (M.B. du 21 septembre 2020), du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021) et du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021) ;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (M.B. du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019) et du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021) ;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (M.B. du 12 février 2013), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018) et du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021) ;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers, approuvé par le Gouvernement wallon en date 22 décembre 2005 (M.B. du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 6 octobre 2016 (M.B. du 8 décembre 2016), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019) et du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021) ;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (M.B. du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 6 décembre 2018 (M.B. du 4 janvier 2019), du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020), du 27 août 2020 (M.B. du 21 septembre 2020), du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021) et du 28 octobre 2021 (M.B. du 22 novembre 2021).
MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que le projet de modifications de PASH 2022/01 compte 33 demandes de modifications portant particulièrement sur :
• le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif pour une majeure partie de la zone du Hameau de Kin, du Thier Bosset et de la rue M. Carpentier, sur le territoire communale d'Aywaille (modification n° 01.27) ;
• le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif d'une partie du Quartier de l'Amblève, sur le territoire communal d'Aywaille (modification n° 01.28) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone de loisirs de Malmedy (modification n° 01.29) ;
• le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la rue Vieille, sur le territoire communal de Chastre (modification n° 03.28) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif des deux zones d'aménagement communal concerté à Tourinnes-la-Grosse, sur le territoire communal de Beauvechain (modification n° 03.29) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régimes d'assainissement autonome et collectif de la zone d'assainissement communal concerté de Limauges, sur le territoire communal de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.30) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'assainissement communal concerté de Lobra, sur le territoire communal de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.31) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'assainissement communal concerté de Sambrée, sur le territoire communal de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.32) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif de la zone d'assainissement communal concerté de Jauchelette, sur le territoire communal de Jodoigne (modification n° 03.33) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'assainissement communal concerté de Saint-Jean-Geest, sur le territoire communal de Jodoigne (modification n° 03.34) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome pour une petite partie (chemin du Stockoy) et collectif pour la majeure partie de la zone d'assainissement communal concerté Ville, sur le territoire communal de Jodoigne (modification n° 03.35) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome pour une partie de la zone nordvu la volonté communale de son basculement en zone agricole et au régime d'assainissement collectif du reste de la zone de loisirs et d'aménagement communal concerté du village de Zetrud-Lumay, sur le territoire communal de Jodoigne (modification n° 03.36) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone de loisirs de La Hulpe (modification n° 03.37) ;
• le passage des régimes d'assainissement collectif et transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif d'une partie du village de Céroux-Mousty, sur le territoire communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (modification n° 03.38) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'habitat à Limelette, sur le territoire communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve (modification n° 03.39) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'activités économiques de Rixensart (modification n° 03.40) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone d'aménagement communal concerté de Hollers-Franquenouille, sur le territoire communal de Villers-la-Ville (modification n° 03.41) ;
• le passage des régimes d'assainissement collectif et transitoire aux régime d'assainissement autonome de la zone d'aménagement communal concerté Bois d'Ohain, sur le territoire communal de Lasne (modification n° 03.42)
• le passage des régimes d'assainissement autonome et transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif (quatres parcelles) de la zone d'aménagement communal concerté de Plancenoit Sauvagemont, sur le territoire communal de Lasne (modification n° 03.43)
• le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif d'une partie de la rue du Rond Chêne et de la rue des VII Vôyes à Vedrin, sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.70);
• le passage du régime d'assainissement collectif (hors zone urbanisable) au régime d'assainissement autonome d'une une partie du village de Senenne, sur le territoire communal de Ciney (modification n° 07.71);
• le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif du site de la Sablière à Bouges, sur le territoire communal de Namur (modification n° 07.72);
• le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome d'une partie de la Chaussée de Louvain à Noville-sur-Mehaigne, sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.70);
• le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome site d'une partie de la rue de Macchovelette à Waret-la-Chaussée, sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.71);
• le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome d'une partie de la rue de Winnée à Leuze, sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.72);
• le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif d'une partie de la rue des Bruyères à Leuze, sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.73);
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'habitat à caractère rural et la zone d'activité économique industrielle d'Hallambaye, sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.74);
• le passage des régimes d'assainissement collectif et transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif de la zone d'aménagement communal concerté et de la zone d'activité économique mixte de Herve (modification n° 08.75) ;
• le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'aménagement communal concerté au lieu-dit « Gemeinde », sur le territoire communal de Saint-Vith (modification n° 09.29);
• le passage du régime d'assainissement transitoire aux régimes d'assainissement collectif (pour le majeure partie) et autonome de la zone d'aménagement communal concerté et de la zone d'habitat de la Hünningerweg, sur le territoire communal de Saint-Vith (modification n° 09.30);
• le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome d'une partie du village de Nisramont, sur le territoire communal de La Roche-en-Ardenne (modification n° 10.55) ;
• le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif d'une partie de la Rue de Presles à Villers-Poterie, sur le territoire communal de Gerpinnes (modification n° 11.42) ;
• le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif de la rue Bousserez à Sommethonne, sur le territoire communal de Meix-Devant-Virton (modification n° 12.75).
Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2022/01 ;
Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées ; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie ;
Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le pôle « Environnement » ;
Vu la demande d'avis envoyée le 06 octobre 2022 par la SPGE aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, aux titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et au pôle « Environnement » ;
Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la SPGE ; passé ce délai, les avis sont réputés favorables ;
Vu l'avis favorable de la SPGE sur l'ensemble des modifications du projet 2022/01 ;
Vu l'avis favorable de dix communes (Aywaille, Beauvechain, Chastre, Eghezée, La Hulpe, La Roche-en-Ardenne, Malmedy, Ottignies-Louvain-La-Neuve, Saint-Vith et Villers-La-Ville) sur le projet de modifications 2022/01 ;
Vu l'avis défavorable de la commune de Pepinster sur la modification 14.31 du projet de modifications de PASH ;
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) pour les neuf autres communes (Ciney, Court-Saint-Etienne, Gerpinnes, Herve, Jodoigne, Lasnes, Meix-Devant-Virton, Namur, Oupey, Rixensart et Theux) consultées ;
Vu les réclamations et remarques de riverains transmises aux communes de Aywaille, Chastre, Ottignies et Saint-Vith ;
Vu l'avis favorable du pôle « Environnement » émis en date du 17 novembre 2022 sur le projet de modifications de PASH 2022/01 ;
Vu l'avis favorable pour 13 des 34 modifications, favorable avec remarques/condition pour 8 modifications, favorable et réservé pour partie pour 4 d'entre elles et réservé pour les 10 modifications restantes du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sur le projet de modifications ;
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie sur le projet de modifications ;
Vu l'avis favorable de VIVAQUA, avec des remarques, et étant donné l'avis favorable du Service Communal de La Hulpe, titulaires de prises d'eau concernées par le projet ;
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) de l'IN BW, titulaire de prises d'eau concernées par le projet ;
Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté ;
Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus,
- la modification 14.31 (Communes de PEPINSTER et de THEUX - ZSPEC de Tancrémont) a été retirée du projet de modifications ;
- les autres modifications ont été maintenues en l'état au projet de modifications de PASH 2022/01 ;
Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2022/01, visé à l'annexe I ;
Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2022/01 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2022/01 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.
Art. 2. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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Annexe I - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2022/01
Le rapport du projet de modifications de PASH n° 2022/01 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).
Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique « PASH » ; Sous-rubrique « Modifications ponctuelles »).
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Annexe II - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2022/01
La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2022/01, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.
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