Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, articles D.216 à D.218 et R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (M.B. du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (M.B. du 12 février 2013), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018) et du 27 août 2020 (M.B. du 21 septembre 2020);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (M.B. du 15 janvier 2018) et du 6 décembre 2018 (M.B. du 4 janvier 2019);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 7 juillet 2011 (M.B. du 29 juillet 2011), du 20 septembre 2018 (M.B. 23 octobre 2018) et du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (M.B. du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 20 mars 2014 (M.B. du 3 avril 2014), du 20 septembre 2018 (M.B. 23 octobre 2018), du 6 décembre 2018 (M.B. du 4 janvier 2019) et du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, approuvé par le Gouvernement wallon en date 4 mai 2006 (M.B. du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 septembre 2013 (M.B. du 30 septembre 2013), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018) et du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2019), du 27 août 2020 (M.B. du 21 septembre 2020) et du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (M.B. du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018) et du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (M.B. du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018), du 6 décembre 2018 (M.B. du 4 janvier 2019), du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020), du 27 août 2020 (M.B. du 21 septembre 2020) et du 24 juin 2021 (M.B. du 13 juillet 2021);
MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que le projet de modifications de PASH 2020/02 compte 19 demandes de modifications portant particulièrement sur :
. le passage du régime d'assainissement transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif de l'Avenue Porallée - Dieupart, sur le territoire communal d'Aywaille (modification n° 01.25);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif du Hameau de Kénimont, sur le territoire communal de Lessines (modification n° 02.14);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif d'une zone couvrant une partie de l'ancienne sucrerie de Brugelette (modification n° 02.15);
. le passage des régimes d'assainissement autonome et transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif du village de Baisy-Thy, sur le territoire communal de Genappe (modification n° 03.23);
. le passage de l'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif du village de Cordes, sur le territoire communal de Frasnes-Lez-Anvaing (modification n° 04.24);
. le passage du régime d'assainissement transitoire aux régimes d'assainissement autonome et collectif du village de Dergneau, sur le territoire de la commune de Frasnes-Lez-Anvaing (modification n° 04.25);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome du village de Howardies, sur le territoire communal de Brunehaut (modification n° 04.26);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la rue Sur les Marys, sur le territoire communal de Beyne-Heusay (modification n° 08.52);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome du village d'Elsenborn, sur le territoire communal de Butgenbach (modification n° 08.53); . le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la Hebscheider Heide à Lichtenbusch, sur le territoire communal de Raeren (modification n° 08.54);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome du village d'Omal, sur le territoire des communes de Braives et de Geer (modification n° 08.55);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome du village de Julémont, sur le territoire des communes de Blegny, Dalhem et Herve (modification n° 08.56);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone de loisirs d'Hony, sur le territoire communal d'Esneux (modification n° 10.47);
. le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la rue Trou Bottin, sur le territoire communal de Neupré (modification n° 10.48);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la rue de Loignerie, sur le territoire communal de Chaudfontaine (modification n° 14.24);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la rue Bois Guéau, sur le territoire communal de Beyne-Heusay (modification n° 14.25);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'assainissement communal concerté du lieu-dit « Brossi », sur le territoire communal de Dison (modification n° 14.26);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'assainissement communal concerté de La Brouck, sur le territoire communal de Trooz (modification n° 14.27);
. le passage des régimes d'assainissement autonome et transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'activité économique mixte et la zone de services publics et d'équipements communautaires de « La Rochette », sur le territoire des communes de Chaudfontaine et de Trooz (modification n° 14.28);
Considérant que conformément à l'article R.288 § 4 du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2020/02;
Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;
Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le pôle « Environnement »;
Vu la demande d'avis envoyée le 26 juin 2020 par la SPGE aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, aux titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et au pôle « Environnement »;
Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;
Vu l'avis favorable de la SPGE sur l'ensemble des modifications du projet 2020/02;
Vu l'avis favorable de neuf communes (Aywaille, Beyne-Heysay, Chaudfontaine, Dison, Frasnes-Lez-Anvaing, Genappe, Lessines, Neupré et Raeren) sur le projet de modifications 2020/02;
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) pour les dix autres communes (Blegny, Braives, Brugelette, Brunehaut, Butgenbach, Dalhem, Esneux, Geer, Herve et Trooz) consultées;
Vu les remarques des communes de Genappe et Chaudfontaine concernant des points d'attention et une demande d'ajout d'un périmètre à modifier;
Vu les réclamations de riverains transmises aux communes de Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Frasnes-lez-Anvaing et Genappe et ne concernant que des demandes de compléments d'informations;
Vu l'avis favorable du pôle « Environnement » émis en date du 15 juillet 2020 ainsi que ses remarques sur le projet de modifications de PASH 2020/02;
Vu l'avis favorable pour 14 des 19 modifications, favorable sous condition pour 4 d'entre elles et réservé pour la modification 08.55 du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sur le projet de modifications;
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie sur le projet de modifications;
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) de la SWDE et du Service Communal de Butgenbach, titulaires de prises d'eau concernées par le projet;
Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;
Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2020/02, visé à l'annexe I;
Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2020/02 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2020/02 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.
Art. 2. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
_______________
Annexe I. - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2020/02
Le rapport du projet de modifications de PASH n°2020/02 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).
Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique " PASH "; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").
_______________
Annexe II. - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2020/02
La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2020/02, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.