Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (M.B. du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (M.B. du 12 février 2013), et du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 (M.B. du 15 septembre 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (M.B. du 15 janvier 2018), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018), du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2019) et du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 5 mars 2015 (M.B. du 18 mars 2015), du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019) et du 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, approuvé par le Gouvernement wallon en date 4 mai 2006 (M.B. du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 septembre 2013 (M.B. du 30 septembre 2013), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018) et du 22 août 2019 (M.B. du 28 octobre 2019);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (M.B. du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018), du 6 décembre 2018 (M.B. du 4 janvier 2019) et 6 février 2020 (M.B. du 25 février 2020);
MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que le projet de modifications de PASH 2019/04 compte 15 demandes de modifications portant particulièrement sur :
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone de loisirs de la Route de Coo, sur le territoire communal de Trois-ponts (modification n° 01.24);
. le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome pour cinq habitations de la Rue de la Brasserie à Warisoulx, sur le territoire communal de La Bruyère (modification n° 07.57);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone de loisirs de Weweler, sur le territoire communal de Burg-Reuland (modification n° 08.36);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone d'activités économiques contenant la centrale nucléaire de Tihange, sur le territoire communal de Huy (modification n° 08.37);
. le passage de l'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome et collectif du village de Fooz, sur le territoire communal d'Awans (modification n° 08.38);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif et autonome de la rue des Cyclistes Frontières, sur le territoire de la commune de Herstal (modification n° 08.39);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone d'activités économiques le long de la E40, sur le territoire communal de Waremme (modification n° 08.40);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la rue Franco Rasetti et du Quartier Saint-Eloy, sur le territoire communal de Waremme (modification n° 08.41);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la rue de Velroux (Centre d'accueil Croix Rouge), sur le territoire communal de Grâce-Hollogne (modification n° 08.42);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de deux portions du lieu-dit Fond Dame Maguin, sur le territoire communal de Juprelle (modification n° 08.43);
. le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome de la rue du Brulis dans le village de Tontelange, sur le territoire communal d'Attert (modification n° 09.25);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome du Thier de Villers, sur le territoire des communes de Baelen et de Limbourg (modification n° 14.17);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone de loisirs de Berinzenne, sur le territoire communal de Spa (modification n° 14.18);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement autonome de la zone de loisirs de la route du Congrès à Polleur, sur le territoire communal de Theux (modification n° 14.19);
. le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif de la zone d'activités économiques de la rue du Minerai, sur le territoire communal de Baelen (modification n° 14.20);
Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2019/04;
Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;
Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le pôle « Environnement »;
Vu la demande d'avis envoyée le 27 novembre 2019 par la SPGE aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, aux titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et au pôle « Environnement »;
Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;
Vu l'avis défavorable de la SPGE sur la modification 14.18 et l'avis favorable pour toutes les autres modifications du projet 2019/04;
Vu l'avis favorable des communes de Attert, Baelen, Burg-Reuland, Herstal, Juprelle, Limbourg, Theux, Trois-Ponts et Waremme sur le projet de modifications 2019/04;
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) pour les cinq autres communes (Awans, Grâce-Hollogne, Huy, Bruyère et Spa) consultées;
Vu que deux réclamations de riverains ont été transmises à la commune de Herstal et que celles-ci ne concernent que des demandes de compléments d'informations;
Vu l'avis favorable du pôle « Environnement » émis en date du 20 janvier 2020;
Vu l'avis favorable de Spa Monopole émis en date du 5 décembre 2019;
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sur le projet de modifications;
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie sur le projet de modifications;
Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;
Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus, la modification 14.18 est supprimée du projet et que toutes les autres modifications sont maintenues au projet de modifications de PASH 2019/04.
Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2019/04, visé à l'annexe I;
Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/04 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/04 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.
Art. 2. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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Annexe I - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2019/04
Le rapport du projet de modifications de PASH n°2019/04 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).
Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique " PASH "; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").
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Annexe II - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2019/04
La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2019/04, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.