Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 23 novembre 2017 (M.B. du 11 décembre 2017);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 (M.B. du 15 septembre 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (M.B. du 15 janvier 2018) et du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 5 mars 2015 (M.B. du 18 mars 2015) et du 4 avril 2019 (M.B. du 4 juin 2019);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre approuvé par le Gouvernement wallon en date 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (M.B. du 3 mai 2012), du 20 septembre 2018 (M.B du 23 octobre 2018) et du 6 décembre 2018 (M.B. du 4 janvier 2019);
MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que le projet de modifications de PASH 2019/03 compte 6 demandes de modifications portant particulièrement sur :
. l'orientation d'une nouvelle zone urbanisable vers le régime d'assainissement collectif suite à la modification du plan de secteur portant sur l'extension du parc d'activités de Galaxia et du zoning Le Cerisier, sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.22);
. le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif pour les deux habitations de la Rue du Petit Quartier, sur le territoire communal de Gedinne (modification n° 07.56);
. le passage du régime d'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif d'une partie de la rue de la Longue Virée, sur le territoire communal de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.23);
. le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome pour une future rue située en contrebas de la Chaussée de Neufchâteau, sur le territoire communal de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.24);
. le passage de l'assainissement autonome au régime d'assainissement collectif pour une large zone de part et d'autre du Chemin du Haras et du Chemin du Trou du Brasy, sur le territoire communal de Verviers (modification n° 14.15);
. le passage du régime d'assainissement collectif au régime d'assainissement autonome du Chemin du Ry de Targnon à Becco, sur le territoire de la commune de Theux (modification n° 14.16);
Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2019/03;
Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;
Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le pôle « Environnement »;
Vu la demande d'avis envoyée le 12 juin 2019 par la SPGE aux communes concernées, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, au titulaire de prises d'eau potabilisables concerné et au pôle « Environnement »;
Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;
Vu l'avis favorable de la SPGE sur toutes les modifications du projet 2019/03;
Vu l'avis favorable des communes de Gedinne, de Libin et de Vaux-sur-Sûre sur le projet de modifications 2019/03;
Vu les avis réputés favorables (absence d'avis) des deux autres communes (Theux et Verviers) consultées;
Vu qu'aucune observation/réclamation de riverains n'a été transmise;
Vu l'avis favorable du pôle « Environnement » émis en date du 6 août 2019;
Vu l'avis favorable du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et environnement sur le projet de modifications, émis en date du 29 août 2019;
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie sur le projet de modifications;
Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;
Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus, toutes modifications sont maintenues au projet de modifications de PASH 2019/03.
Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2019/03, visé à l'annexe I;
Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/03 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2019/03 visé à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.
Art. 2. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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Annexe I. - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/03
Le rapport du projet de modifications de PASH n° 2019/03 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).
Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique " PASH "; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").
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Annexe II. - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/03
La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2019/03, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.