Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;
Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Amblève, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (Moniteur belge du 12 février 2013);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse amont, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 29 juin 2006 (Moniteur belge du 15 septembre 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 21 décembre 2017 (Moniteur belge du 15 janvier 2018);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 4 mai 2006 (Moniteur belge du 17 mai 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 septembre 2013 (Moniteur belge du 30 septembre 2013);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Ourthe, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (Moniteur belge du 3 mai 2012);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Sambre, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 24 janvier 2013 (Moniteur belge du 12 février 2013);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005 (Moniteur belge du 10 janvier 2006), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 6 octobre 2016 - erratum 25 octobre 2016 (Moniteur belge du 8 décembre 2016 - erratum 19 décembre 2016);
Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Vesdre, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (Moniteur belge du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 19 avril 2012 (Moniteur belge du 3 mai 2012);
MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE
Vu que le projet de modifications de PASH 2018/01 compte 41 demandes de modifications portant particulièrement sur :
-le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue de la Gare sur le territoire communal de Trois-Ponts (modification n° 01.21);
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la zone d'aménagement communal concerté (ZACC) de Hottleux sur le territoire communal de Waimes (modification n° 01.22);
- l'assignation du régime d'assainissement autonome pour l'extension de la zone d'activités économiques de Burtonville sur le territoire communal de Vielsalm (modification n° 01.23);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Soulme sur le territoire communal de Doische (modification n° 07.52);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Matagne-la-Petite sur le territoire communal de Doische (modification n° 07.53);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Mozet sur le territoire communal de Gesves (modification n° 07.54);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue Fernand Mathy et la rue de Longs Champs sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.22);
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue d'Avennes sur le territoire communal de Braives (modification n° 08.23);
- le passage du régime d'assainissement transitoire et autonome vers le régime d'assainissement collectif pours la route Charlemagne sur le territoire communal de Welkenraedt et de Lontzen (modification n° 08.24);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour l'Iterstrasse sur le territoire communal de Raeren (modification n° 08.25);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village d'Upigny sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.26);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du village de Waret-la-Chaussée sur le territoire communal d'Eghezée (modification n° 08.27);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour le village de Tillier sur le territoire communal de Fernelmont (modification n° 08.28);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif et autonome pour le village de Groynne sur le territoire communal d'Andenne (modification n° 08.29);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de Poilsart à Seilles sur le territoire communal d'Andenne (modification n° 08.30);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de Chaudin à Bonneville sur le territoire communal d'Andenne (modification n° 08.31);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de loisirs « Clos du Lac » sur le territoire communal de Wasseiges (modification n° 08.32);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour dix habitations à Ben-Ahin sur le territoire communal de Huy (modification n° 08.33);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de Richelle sur le territoire communal de Visé (modification n° 08.34);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le domaine de Jastrée sur le territoire communal de Durbuy (modification n° 10.36);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone de loisirs Ol Fosse D'Outh sur le territoire communal d'Houffalize (modification n° 10.37);
- l'assignation du régime d'assainissement autonome pour l'extension de la zone d'activités économiques de Courtil sur le territoire communal de Gouvy (modification n° 10.38);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le site de la prison sur le territoire communal de Marche-en-Famenne (modification n° 10.39);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour une partie du village d'Ogne sur le territoire communal de Sprimont (modification n° 10.40);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques de Bourdon sur le territoire communal d'Hotton (modification n° 10.41);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village Les Culots à Gouy-lez-Piétons sur le territoire communal de Courcelles (modification n° 11.31);
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue de Hauvent sur le territoire communal de Fosses-la-Ville (modification n° 11.32);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le site du Grand Hopital de Charleroi sur le territoire communal de Charleroi et de Châtelet (modification n° 11.33);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Jamiolle sur le territoire communal de Philippeville (modification n° 11.34);
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue Cortil Waha et chemin Bois du Duc à Malonne sur le territoire communal de Namur (modification n° 11.35);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de France à Solre-sur-Sambre sur le territoire communal d'Erquelinnes (modification n° 11.37);
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la partie est de la rue d'Arlon sur le territoire communal de Messancy (modification n° 12.62);
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la partie ouest de la rue d'Arlon (zone de l'ancienne « Briqueterie Deboulle ») sur le territoire communal de Messancy (modification n° 12.63);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la route de Bellefontaine à Sainte-Marie-sur-Semois) sur le territoire communal d'Etalle (modification n° 12.64);
- le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la rue des Flonceaux sur le territoire communal de Florenville (modification n° 12.65);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour la rue de la Fêche sur le territoire communal de Bertrix (modification n° 12.66);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le centre de santé de la rue Sesselich sur le territoire communal d'Arlon (modification n° 12.67);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour 5 habitations à Chassepierre sur le territoire communal de Florenville (modification n° 12.68);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier du Péry sur le territoire communal de Trooz (modification n° 14.11);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Becco sur le territoire communal de Theux (modification n° 14.12);
- le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le Clos Bois Lemoine sur le territoire communal de Trooz (modification n° 14.13);
Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modification de PASH 2018/01;
Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modification de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;
Considérant que, complémentairement, la SPGE a consulté le Pôle Environnement;
Vu la demande d'avis envoyée le 7 mars 2018 par la SPGE aux communes concernées; aux titulaires de prises d'eau potabilisables concernés, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie et au Pôle Environnement;
Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les septante-cinq jours de la demande de la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;
Vu l'avis défavorable de la SPGE sur la modification 12.66 et l'avis favorable sur l'ensemble des autres modifications du projet 2018/01 - DH Meuse, émis en date du 9 mai 2018;
Vu que dans son avis, la commune de Visé demande la suspension de la procédure pour la modification 08.34;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des autres communes consultées pour l'ensemble des modifications proposées;
Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées ont suscité des observations et réclamations de riverains dans les communes de Theux (modification n°14.12 - Village de Becco) et Vielsalm (modification n° 01.23 - ZAE de Burtonville);
Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) de la SWDE sur les modifications concernées;
Vu l'avis favorable de Vivaqua sur les modifications concernées, émis en date du 26 mars 2018;
Vu l'avis du pôle « Environnement » émis en date du 9 mai 2018 qui estime difficile de se prononcer sur le fond du projet de modifications de PASH ainsi que sur le rapport sur les incidences environnementales (RIE), bien que ce dernier soit conforme aux dispositions légales, il est jugé incomplet;
Considérant que les remarques du pôle « Environnement » seront prises en compte lors de l'instruction des projets de modifications de PASH ultérieurs;
Vu l'avis favorable du SPW-DGO3 sur toutes les modifications, émis en date du 15 mai 2018;
Vu l'avis réputé favorable du SPW-DGO5 (absence d'avis) sur le projet de modifications du PASH 2018/01;
Vu l'avis favorable du SPW-DGO4 sur 21 modifications et l'avis favorable sous conditions et remarques sur les 20 autres modifications, émis en date du 16 mai 2018;
Considérant que les conditions et remarques susvisées portent sur :
- la nécessité de demander un permis unique en dérogation au plan de secteur pour la construction d'ouvrages d'assainissement;
- la nécessité de consulter le gestionnaire de cours d'eau dans le cas d'installation d'ouvrages dans des zones présentant un aléa faible d'inondation;
- des demandes de modification non suffisamment justifiées;
- la suppression du régime d'assainissement pour des zones devenues non urbanisables suite à des modifications de plan de secteur, dans le cadre des modifications 01.23, 10.38 et 10.41;
Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;
Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus :
- les modifications 08.34 et 12.66 sont supprimées du projet de modifications de PASH 2018/01;
- dans le cadre des modifications 01.23, 10.38 et 10.41, le régime d'assainissement des zones devenues non urbanisables est supprimé au PASH;
- les autres modifications du projet de modifications de PASH 2018/01 sont maintenues en l'état;
Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/01 - DH Meuse, visé à l'annexe I;
Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/01 - DH Meuse élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement approuve le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/01 - district hydrographique de la Meuse, visé à l'annexe I, et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.
Art. 2. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Annexe I - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/01 - DH Meuse
Le rapport du projet de modifications de PASH n°2018/01 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).
Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, 14-16 avenue de Stassart à 5000 Namur ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique « PASH "; Sous-rubrique « Modifications ponctuelles »).
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Annexe II - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/01 - DH Meuse
La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modification de PASH 2018/01, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.