10 mars 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations (M.B. 21.03.2016)

Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D.53-2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 adoptant le plan P.L.U.I.E.S.;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 approuvant la méthodologie d'élaboration des cartographies d'inondation en Région wallonne, comprenant la carte de l'aléa d'inondation, les cartes des zones inondables par scénario et les cartes des risques d'inondation par scénario;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 mars 2015 approuvant les projets de plans de gestion des risques d'inondation des districts hydrographiques "Meuse", "Escaut", "Rhin" et "Seine" en vue d'être soumis à enquête publique;
Considérant que les cartographies précitées ont été préparées en vue d'établir un plan de gestion des risques d'inondation visé à l'article D.53-3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
Considérant que les projets de plans de gestion des risques d'inondation contiennent notamment les présentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en être tirées;
Considérant que les projets de plans de gestion ont été soumis à enquête publique du 1er juillet 2015 au 8 janvier 2016 en vertu de l'article D. 53-6 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et qu'ils étaient accompagnés d'un rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article D. 53, § 7, du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Considérant que les zones d'aléa d'inondation élevé de la présente cartographie respectent les critères de délimitation des zones à risque au sens de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 portant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
Sur la proposition du Ministre en charge de la coordination du plan P.L.U.I.E.S.;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement adopte la version du 26 février 2016 de la cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation de l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne, comprenant la carte de l'aléa d'inondation et les cartes des zones inondables relatives à 4 scénarios de probabilité, ci-annexée.

Art. 2. Le Gouvernement adopte la version du 26 février 2016 de la cartographie du risque de dommages dus aux inondations pour l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne, comprenant les cartes des risques d'inondation relatives à 4 scénarios de probabilité, ci-annexée.

Art. 3. Le Gouvernement adopte les plans de gestion des risques d'inondation 2016-2021 de la partie wallonne des districts hydrographiques internationaux de l'Escaut, de la Meuse, du Rhin (Moselle) et de la Seine (Oise), ci-annexés.

Art. 4. Les cartographies visées aux articles 1er et 2 sont accessibles sur le géoportail de la Wallonie :

(http://geoportail.wallonie.be) dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 5. Les plans de gestion visés à l'article 3 sont accessibles sur le portail de la Wallonie (http://wallonie.be) à la rubrique environnement.

Art. 6. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :

"Art. 3/1. L'abrogation des arrêtés mentionnés à l'article 3 ne porte pas atteinte au maintien de leur prise en considération dans le cadre de l'application de la législation relative aux assurances, à la suite de leur mention dans l'arrêté royal du 28 février 2007 et ses modifications ultérieures, portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre."

Art. 7. Les articles 1er à 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations sont abrogés.

Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 6 qui produit ses effets le 9 janvier 2014.

Art. 9. Le Ministre en charge de la coordination du plan P.L.U.I.E.S. est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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ANNEXE 1re. - Cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation

La cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation de l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne est composée de :

- 271 cartes aux formats numérique ".pdf" et papier de l'aléa d'inondation à l'échelle du 1: 10 000e sur lesquelles figurent l'aléa faible, moyen et élevé, et 25 cartes aux formats numérique ".pdf" et papier de l'aléa d'inondation à l'échelle du 1: 40 000e sur lesquelles figure en plus l'aléa très faible, le tout stocké sur une clé USB et en version papier;

- 271 cartes au format numérique ".pdf" des zones inondables à l'échelle du 1: 10 000e pour chacun des 3 scénarios de crue de forte et moyenne probabilité, et 25 cartes au format numérique ".pdf" des zones inondables à l'échelle du 1: 40 000e pour le scénario extrême, le tout stocké sur une clé USB.

Ces documents originaux peuvent être consultés auprès de la Direction de la Géomatique du Service public de Wallonie, chaussée de Charleroi 83bis, à Namur (Salzinnes).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations.

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ANNEXE 2. - Cartographie du risque de dommages dus aux inondations

La cartographie du risque de dommages dus aux inondations de l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne est composée de 271 cartes au format numérique ".pdf" des risques d'inondation à l'échelle du 1: 10 000e pour chacun des 3 scénarios de crue de forte et moyenne probabilité, et de 25 cartes au format numérique ".pdf" des zones inondables à l'échelle du 1: 40 000e pour le scénario extrême, le tout stocké sur une clé USB.

Ces documents originaux peuvent être consultés auprès de la Direction de la Géomatique du Service public de Wallonie, chaussée de Charleroi 83bis, à Namur (Salzinnes).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations.

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ANNEXE 3. - Plans de gestion des risques d'inondations

Les plans de gestion des risques d'inondation sont composés :

- du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international de l'Escaut, de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf";

- du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international de la Meuse, de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf";

- du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international de la Meuse, de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf" en langue allemande;

- du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international du Rhin (Moselle), de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf";

- du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international du Rhin (Moselle), de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf" en langue allemande;

- du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international de la Seine (Oise), de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf",

le tout sur une clé USB et en version papier.

Ces documents originaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Cours d'eau non navigables du Service public de Wallonie, avenue Prince de Liège 7, à Namur (Jambes).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations.