17 septembre 2013 - Arrêté ministériel relatif à la désignation des zones prioritaires en zone d'assainissement autonome dans le sous-bassin de la Moselle (M.B. 03.01.2013)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles R.233, 11°bis, et 30°, et R.279, § 2;
Considérant la nécessité d'atteindre l'objectif d'un bon état qualitatif des masses d'eau pour le 22 décembre 2015 conformément aux exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Considérant le plan de gestion du district hydrographique du Rhin adopté par le Gouvernement wallon en date du 27 juin 2013;
Considérant que les masses d'eau concernées par les mesures à prendre sont identifiées dans le plan de gestion du district hydrographique du Rhin et que l'objectif du bon état y est fixé au terme du premier plan de gestion;
Considérant qu'en application du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, il appartient au Ministre qui a l'Eau dans ses attributions de définir, dans le régime de l'assainissement autonome, les zones prioritaires qui doivent faire l'objet d'études de zones, ainsi que la planification de réalisation de ces études,
Arrête :

Article 1er. Sont des zones prioritaires au sens des articles R.233, 30° et R.279, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, toutes des masses d'eau de surface du sous-bassin de la Moselle, constituant la partie wallonne du district international du Rhin reprises à l'annexe X de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.

Art. 2. Les études de zones relatives aux zones prioritaires nouvellement désignées par cet arrêté sont à réaliser dans un délai de deux ans prenant cours le mois qui suit la signature du présent arrêté.