Coordination officieuse

19 décembre 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations (M.B. 09.01.2014)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2016 (M.B. 21.03.2016)

Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.53-2;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 adoptant le Plan P.L.U.I.E.S.;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 approuvant la méthodologie d'élaboration des cartographies d'inondation en Région wallonne;
Considérant que ces cartes ont été préparées en vue de l'adoption du projet de plan de gestion des risques d'inondation visé à l'article D.53-3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
Considérant que le projet de plan de gestion des risques d'inondation contiendra notamment les présentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en être tirées;
Considérant que le projet de plan de gestion sera soumis à enquête publique en vertu de l'article D.53-6 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et sera accompagné d'une évaluation des incidences sur l'environnement conformément à l'article D.53, § 7, du Livre Ier du Code de l'Environnement, avant le 22 décembre 2015;
Considérant que les zones d'aléa d'inondation élevé de la présente cartographie respectent les critères de délimitation des zones à risque au sens de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 portant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
Considérant les échéances fixées par la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, notamment l'établissement des cartes des zones soumises à l'aléa d'inondation et des cartes du risque de dommages dus aux inondations pour le 22 décembre 2013 au plus tard;
Sur la proposition du Ministre en charge de la coordination du Plan P.L.U.I.E.S.;
[Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 approuvant la méthodologie d'élaboration des cartographies d'inondation en Région wallonne, comprenant la carte de l'aléa d'inondation, les cartes des zones inondables par scénario et les cartes des risques d'inondation par scénario;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 mars 2015 approuvant les projets de plans de gestion des risques d'inondation des districts hydrographiques "Meuse", "Escaut", "Rhin" et "Seine" en vue d'être soumis à enquête publique;
Considérant que les cartographies précitées ont été préparées en vue d'établir un plan de gestion des risques d'inondation visé à l'article D.53-3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
Considérant que les projets de plans de gestion des risques d'inondation contiennent notamment les présentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en être tirées;
Considérant que les projets de plans de gestion ont été soumis à enquête publique du 1er juillet 2015 au 8 janvier 2016 en vertu de l'article D. 53-6 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et qu'ils étaient accompagnés d'un rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article D. 53, § 7, du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Considérant que les zones d'aléa d'inondation élevé de la présente cartographie respectent les critères de délimitation des zones à risque au sens de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 portant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;
Sur la proposition du Ministre en charge de la coordination du plan P.L.U.I.E.S.;][A.G.W. 10.03.2016]
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. [...]
[A.G.W. 10.03.2016]

Art. 2. [...]
[A.G.W. 10.03.2016]

Art. 3. Sont abrogés :

1° les arrêtés du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 adoptant respectivement la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau des sous-bassins hydrographiques de la Dyle-Gette, de la Dendre, de l'Escaut, de l'Oise, de l'Ourthe et de la Senne;

2° les arrêtés du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 adoptant respectivement la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau des sous-bassins hydrographiques de la Meuse amont, de la Meuse aval et de la Sambre;

3° les arrêtés du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 adoptant respectivement la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau des sous-bassins hydrographiques de l'Amblève, de la Haine et de la Moselle;

4° les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 adoptant respectivement la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau des sous-bassins hydrographiques de la Lesse, de la Lys, de la Semois-Chiers et de la Vesdre.

[Art. 3/1. L'abrogation des arrêtés mentionnés à l'article 3 ne porte pas atteinte au maintien de leur prise en considération dans le cadre de l'application de la législation relative aux assurances, à la suite de leur mention dans l'arrêté royal du 28 février 2007 et ses modifications ultérieures, portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.]
[A.G.W. 10.03.2016 - effets au 09.01.2014]

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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Annexe Ire. - Cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation

La cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation de l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne est composée de 271 cartes au format papier de l'aléa d'inondation à l'échelle du 1 : 10 000e et de 4 DVD contenant les cartes au format informatique ".pdf" des zones inondables relatives à 4 scénarios de probabilité; ces documents originaux peuvent être consultés auprès de la Direction de la Géomatique du Service public de Wallonie, chaussée de Charleroi 83bis, à Namur (Salzinnes).

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Annexe II. - Cartographie du risque de dommages dus aux inondations

La cartographie du risque de dommages dus aux inondations de l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne est composée de 4 DVD contenant les cartes au format informatique ".pdf" des risques d'inondation relatives à 4 scénarios de probabilité; ces documents originaux peuvent être consultés auprès de la Direction de la Géomatique du Service public de Wallonie, chaussée de Charleroi 83bis, à Namur (Salzinnes).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant la cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations.