1er avril 2014 - Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 (M.B. 26.05.2014)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.4, D.228, R.18, R.19, R.30 et R.308bis-34;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser, compléter et simplifier les formulaires relatifs à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution afin de permettre au Comité de contrôle de l'eau d'accomplir pleinement les missions qui lui sont dévolues, d'augmenter la fiabilité et l'authenticité des informations dont il dispose et de diminuer la charge de travail des différents intervenants;
Sur proposition du Comité de contrôle de l'eau,
Arrête :

Article 1er. Pour le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, concomitamment au dépôt du plan comptable, les opérateurs soumis aux dispositions du chapitre Ierbis du titre II de la partie III de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, déposent au secrétariat du Comité de contrôle de l'eau une carte de visite selon le modèle en annexe Ire du présent arrêté et un tableau des données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance selon le modèle en annexe II du présent arrêté.

Art. 2. Le Comité de contrôle de l'eau veille à se procurer auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau et de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie, les informations et données visées à l'article 1er pour chaque opérateur lorsqu'ils en disposent. Le Comité de contrôle de l'eau diffuse ces informations aux opérateurs au plus tard le 7 mai de l'année qui suit l'exercice.

Art. 3. L'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution est abrogé.

Art. 4. L'article 1er s'applique à compter de l'exercice 2013.

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Annexe I  -  Carte de visite du distributeur

Carte de visite – Partie fixe
Poste Réponse Source
Statut juridique   Distributeur
Nom de la société   Distributeur
Région desservie   Distributeur
Producteur d’eau Oui Non  
    Distributeur
Relations contractuelles avec la SPGE
  Oui Non Source
Contrat de service assainissement     SPGE
Contrat de service protection     SPGE
Participation au Fonds social de l’eau     SPGE
Respect des obligations légales
  Oui Non Source
Existence d’une personne chargée de recevoir les plaintes des abonnés au sein de la société (Article D.201 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     Distributeur
Existence d’acomptes trimestriels de la facture d’eau (Article D.230 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     Distributeur
Application de la structure tarifaire mentionnée au Code de l’Eau (Article D.228 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     Comité de contrôle
Existence d’un schéma synoptique d’acheminement de l’eau valide (Article R.264 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     SPW
Existence d’un plan interne d’urgence et d’intervention en cas de survenance d’un événement portant atteinte à la qualité de l’eau potabilisable valide (Article R.262 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     SPW
Transmission d’information aux abonnés sur les actions permettant d’éviter la détérioration du compteur (Article D.198 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     Distributeur
Transmission d’information aux abonnés des informations utiles à la protection des installations suite à une variation de pression ou à une suspension de service (Article D.206 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     Distributeur
Relevé des raccordements dont la pression est non-conforme (moins de 2 bars ou plus de 10 bars) ou dont le débit n’est pas conforme (<300l/h) (Article R.270 bis–6 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     Comité de contrôle
Existence d’un calendrier de mise en conformité des raccordements ne répondant pas aux conditions de pression et de débit (Article R270 bis–6 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     Comité de contrôle
Mise à disposition du public des impositions techniques et administratives et des tarifs en vigueur (Article D.209 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     Distributeur
Dérogations pour la qualité de l’eau
Existence d’une ou plusieurs dérogations pour la qualité de l’eau     SPW
→ Paramètres concernés   SPW
→ Part du volume distribué concerné   SPW

 

Carte de visite – Partie variable
Respect des obligations légales
  Oui Non Source
Transmission à la DGARNE d’un programme de contrôle de la qualité de l’eau (Articles D.188 et R.258 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     SPW
Transmission des résultats des analyses de qualité de l’eau à la DGARNE (Article R.260 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     SPW
Transmission du rapport d’activités du Fonds social à la SPGE (Article R.311 du Livre II du Code de l’environnement, contenant le Code de l’eau)     SPGE

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et les indicateurs de performance des services de distribution et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007.

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Annexe II -  Données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance

DONNEES
Numéro Variable Dénomination Unité Source
0 n Année de l'exercice -  
1 BILAN DES VOLUMES D'EAU
1,1 Pp Production propre m3 Distributeur
1,2 A1/3 Achat à des tiers m3 Distributeur
1,3 Ve Volume enregistré m3 Plan comptable
1,4 V1/3 Vente à des tiers m3 Distributeur
3 PATRIMOINE TECHNIQUE
3,1 VaZP Volume autorisé de prélèvement à protéger m3 SPW - SPGE
3,2 C Nombre total de compteurs U Plan comptable
3,3 Cf Nombre de compteurs à relevé annuel U Distributeur
3,4 RPb- Racc. en plomb remplacés pdt l'année U Distributeur
3,5 RPb Racc. en plomb non traités en début d'exercice U Distributeur
3,6 RP Racc. pression/débit insuffisants U Distributeur
3,7 RP- Racc. pression/débit mis en conformité U Distributeur
3,8 L Longueur conduites-mères distribution et adduction Km Distributeur
3,9 L- Longuer des conduites remplacées pdt l'année Km Distributeur
3,10 VZP Volume d'autorisation des prises d'eau dont étude ZP réalisée et déposée m3 SPGE
3,11 VZPMB Volume d'autorisation des prises d'eau dont ZP publiée au MB m3 SPGE
3,12 VZPr Volume d'autorisation des prises d'eau dont ZP mise en conformité m3 SPGE
3,13 Pe Nombre de prises d'eau U SPW
3,14 PeV+ Nombre de prises d'eau dont le vol autorisé est dépassé U SPW
3,15 Cp Nombre de petits compteurs U Distributeur
3,16 Cg Nombre de gros compteurs U Distributeur
3,17 Cp16+ Nombre de petits compteurs de plus de 16 ans U Distributeur
3,18 Cg8+ Nombre de gros compteurs de plus de 8 ans U Distributeur
3,19 Nr Nombre de raccordements mis en service pendant l'année U Distributeur
4 GESTION ADMINISTRATIVE
4,1 CVDt Coût-Vérité total de la distribution Plan comptable
4,2 CA Somme des factures émises Distributeur
4,3 Cr Somme des factures non payées au 31/12 Distributeur
4,4 Ir Montant des créances irrécouvrables Distributeur
4,5 C5+ Nombre de compteurs non vus depuis 5 ans U Distributeur
4,6 Dr30+ Nombre de raccordements dont délai pose > 30 jours U Distributeur
4,7 Dr10+ Nombre de raccordements dont délai devis > 10 jours U Distributeur
4,8 Ndf Nombre de consommateurs en difficulté de payement U SPGE
5 QUALITE DE L'EAU
5,1 Ar Nombre d'analyses de routine réalisées U SPW
5,2 Ac Nombre d'analyses complètes réalisées U SPW
5,3 NC1B Nombre de non-conformités - paramètres impératifs microbiologie U SPW
5,31 NC1N Nombre de non-conformités - paramètres impératifs azotés U SPW
5,32 NC1MM Nombre de non-conformités - paramètres impératifs micropolluants minéraux U SPW
5,33 NC1MO Nombre de non-conformités - paramètres impératifs micropolluants organiques U SPW
5,4 NC2 Nombre de non-conformités indicatif U SPW
5,5 Nar Nombre d'analyses de routine requises U SPW
5,6 Nac Nombre d'analyses complètes requises U SPW
5,7 Natr Nombre total d'analyses réglementaires sur eau traitée U SPW
5,8 Nat Nombre total d'analyses sur eau traitée U Distributeur
6 DEDUCTIONS
6,1 VNE Volume non-enregistré m3 Déduction

Les données reprises dans le tableau ci-dessus sont définies comme suit :

A défaut de précision, les données s’entendent arrêtées au 31/12 de l’année de l’exercice correspondant

1. BILAN DES VOLUMES D’EAU

Production propre (Pp) : volume prélevé pendant l’année, quelle que soit la source, moins le volume nécessaire au nettoyage des installations de production. Cela représente donc le volume qui entre effectivement en tête des conduites d’adduction.

Achat d’eau à des tiers (A1/3) : volume acheté à d’autres producteurs d’eau au cours de l’année.

Volume enregistré chez les abonnés (Ve) : volume relevé chez les abonnés (domestiques, industriels, agricoles, administrations, …) sur base du relevé d’index ou sur base forfaitaire. Cette donnée doit être identique à celle déclarée pour le calcul du CVD dans le Plan comptable de l’eau.

Volume vendu à des tiers (V1/3) : volume vendu à d’autres distributeurs au cours de l’année.

2. PATRIMOINE TECHNIQUE

Volume autorisé de prélèvement à protéger (VaZP) : volume de prélèvement maximal autorisé de l’ensemble des prises d’eau souterraine dont le distributeur est titulaire (y compris les volumes en cours de demande d’autorisation, de modification ou de dérogation) et qui doivent faire l’objet, à terme, d’une zone de prévention.

Nombre total de compteurs (C) : nombre total des compteurs en service chez les usagers du service.

Nombre de compteurs à relevé annuel (Cf) : nombre de compteurs en service chez les usagers du service pour lequel le relevé doit normalement être réalisé une et une seule fois par an.

Nombre de raccordements en plomb traités pendant l’année (RPb-) : nombre de raccordements en plomb pouvant poser un problème de qualité de l’eau qui ont été traités au cours de l’année, soit par chemisage, soit par remplacement total ou partiel, soit par une autre méthode. Cela comprend également les raccordements en plomb qui ont été changés lors d’un remplacement « normal » de conduites.

Nombre de raccordements en plomb non traités en début d’exercice (RPb) : estimation du nombre de raccordements en plomb pouvant poser un problème de qualité de l’eau qui devaient encore être traités en début d’exercice.

Nombre de raccordements dont pression/débit insuffisant (RP) : nombre de raccordements existant au début de l’exercice qui ne satisfaisaient pas les conditions de pression et/ou de débit décrites dans le code de l’eau.

Nombre de raccordements mis en conformité au cours de l’exercice (RP-) : nombre de raccordements initialement non-conformes et qui ont été mis en conformité avec le code de l’eau, au point de vue débit et/ou pression, au cours de l’exercice.

Longueur totale des conduites-mères (L) : longueur, en kilomètres, de l’ensemble du réseau d’adduction et de distribution de l’opérateur au début de l’exercice. Cette longueur doit être considérée hors raccordements.

Longueur totale des conduites-mères remplacées pendant l’année (L-):longueur totale des conduites de distribution et d’adduction qui ont été remplacées au cours de l’exercice. Cette longueur doit être considérée hors raccordements et ne comprend pas les extensions éventuelles de réseau.

Volume de prélèvement autorisé des prises d’eau pour lesquelles le dossier des zones de prévention a été considéré comme complet par le Comité de suivi de la protection des captages (VZP) : volume autorisé de prélèvement des prises d’eau souterraine pour lesquelles l’avancement du dossier de protection est au-delà du stade d’acceptation par le Comité de suivi de la protection des captages. Cela comprend donc les dossiers publiés au Moniteur Belge, les dossiers arrêtés par le Ministre, les dossiers soumis à enquête publique, ou les dossiers en attente d’enquête publique, et les dossiers acceptés par le Comité de suivi de la protection des captages. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné doit comprendre également les demandes d’autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles la ZP est publiée au MB (VZPMB) : volume autorisé de prélèvement des prises d’eau souterraine pour lesquelles la zone de prévention est publiée au Moniteur Belge. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné doit comprendre également les demandes d’autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Volume de prélèvement autorisé des prises d'eau pour lesquelles la ZP est a été mise en conformité (VZPr) : volume autorisé de prélèvement des prises d’eau pour lesquelles la zone de prévention a été mise en conformité par rapport à l’arrêté publié au Moniteur Belge. Le volume de prélèvement autorisé qui est mentionné doit comprendre également les demandes d’autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Nombre de prises d’eau (Pe) : nombre de prises d’eau souterraine ou de surface dont le distributeur est titulaire.

Nombre de prises d’eau pour lesquelles le volume d’autorisation de prélèvement a été dépassé au cours de l’année (PeV+) : nombre de prises d’eau souterraine ou de surface pour lesquelles le volume maximal autorisé de prélèvement est dépassé sur base annuelle. Ce dernier comprend les demandes d’autorisation, de modification ou de dérogation en cours.

Nombre de petits compteurs (Cp) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit nominal est inférieur ou égal à 10 mètres cubes par heure.

Nombre de gros compteurs (Cg) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit nominal est supérieur à 10 mètres cubes par heure.

Nombre de petits compteurs de plus de 16 ans (Cp16+) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit nominal est inférieur ou égal à 10 mètres cubes par heure et qui n’ont pas été vérifiés ou remplacés depuis au moins 16 ans.

Nombre de gros compteurs de plus de 8 ans (Cg8+) : nombre de compteurs en service chez les abonnés dont le débit nominal est supérieur à 10 mètres cubes par heure et qui n’ont pas été vérifiés ou remplacés depuis au moins 8 ans.

Nombre de raccordements mis en service pendant l’année (Nr) : nombre de raccordements mis en service au cours de l’exercice.

3. Gestion administrative

Coût-Vérité total de la distribution : Montant total des charges à répercuter sur la facture d’eau et issu du Plan comptable de l’eau.

Somme des factures émises (CA) : somme des factures émises pour la consommation d’eau pendant l’année, y compris CVA, Fonds social et TVA.

Somme des factures émises non payées au 31/12 (Cr) : Montant des factures d’eau non-payées au 31/12. Ce montant s’entend y compris CVA, Fonds social et TVA.

Montant des irrécouvrables (Ir) : montant des factures d’eau qui sont passées en abandon de créance au cours de l’année. Ces montants s’entendent y compris CVA, fonds social et TVA.

Nombre de compteurs non vus depuis au moins 5 ans (C5+) : nombre de compteurs dont le relevé est annuel et qui n’ont plus été relevés de visu par un indexier depuis au moins 5 ans.

Nombre de raccordements dont le délai de réalisation a dépassé 30 jours calendrier (Dr30+) : nombre de raccordements mis en service pendant l’année et pour lesquels le délai entre la réception de l’accord formel du demandeur sur le devis de réalisation et sous réserve des conditions d’exécution prévues dans ce dernier et la mise en service de l’eau a dépassé 30 jours calendrier

Nombre de raccordements dont le délai de transmission du devis a dépassé 10 jours calendrier (Dr10+) : nombre de raccordements mis en service pendant l’année et pour lesquels le délai entre la réception de la demande complète et la transmission du devis a dépassé 10 jours calendrier.

Nombre de consommateurs en difficulté de payement (Ndf) : nombre de dossiers transmis au CPAS pour cause de défaut de payement.

4. Qualité de l’eau

Nombre d’analyses de routines réalisées (Ar) : nombre de contrôles de routine, au sens de l’article R256 du Code de l’eau, effectués pendant l’année. Les analyses ne doivent concerner que les analyses faites aux robinets des consommateurs, conformément au Code de l’eau.

Nombre d’analyses complètes réalisées (Ac) : nombre de contrôles complets, au sens de l’article R257 du Code de l’eau, effectués pendant l’année. Les analyses ne doivent concerner que les analyses faites aux robinets des consommateurs, conformément au Code de l’eau.

Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs microbiologie (NC1B) : nombre d’analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre impératif relative aux Escherichia coli ou aux entérocoques a dépassé la norme fixée par le Code de l’eau. Les non-conformités ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux installations privées de distribution d’eau) et qui concernent une analyse réalisée en conformité avec le Code de l’eau. Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu’une seule fois.

Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs azotés (NC1N) : nombre d’analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre impératif relative aux nitrates ou aux nitrites a dépassé la norme fixée par le Code de l’eau. Si, pour une analyse, deux paramètres dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu’une seule fois. Les non-conformités ne doivent concerner que les analyses réalisées en conformité avec le Code de l’eau.

Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs micropolluants minéraux (NC1MM) : nombre d’analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre impératif relative aux paramètres suivants a dépassé la norme fixée par le Code de l’eau : aluminium, plomb, nickel, cuivre... Les non-conformités ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux installations privées de distribution d’eau) et qui concernent une analyse réalisée en conformité avec le Code de l’eau. Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu’une seule fois.

Nombre de non-conformités sur les paramètres impératifs micropolluants organiques (NC1MO) : nombre d’analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre impératif relative aux paramètres suivants a dépassé la norme fixée par le Code de l’eau : pesticides individuels, pesticides totaux, somme tri et tétra-chloroéthylène, benzo(a)pyrène, somme des 4 HAP, trihalométhanes... Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu’une seule fois. Les non-conformités ne doivent concerner que les analyses réalisées en conformité avec le Code de l’eau.

Nombre de non-conformités sur les paramètres indicateurs (NC2) : nombre d’analyses pour lesquelles au moins une valeur de paramètre indicateur a dépassé la norme fixée par le Code de l’eau, indépendamment du fait qu’une valeur pour paramètre impératif ait été dépassée ou non. Les non-conformités ne doivent concerner que celles dont le distributeur est responsable (qui ne sont pas liées aux installations privées de distribution d’eau). Si, pour une analyse, deux paramètres ou plus dépassent la norme, la non-conformité ne compte qu’une seule fois. Les non-conformités relatives au pH sont transmises séparément et pour chacun des distributeurs.

Nombre d’analyses de routine prévues par la législation (Nar) : nombre total d’analyses de routine que prévoit la législation pour l’ensemble des zones de distribution du distributeur.

Nombre d’analyses complètes prévues par la législation (Nac) : nombre total d’analyses complètes que prévoit la législation pour l’ensemble des zones de distribution du distributeur.

Nombres total d’analyses sur eau traitée réglementaire (Natr) : nombre total d’analyses réalisées sur eau traitée à l’endroit de prélèvement prévu par le Code de l’eau et quel que soit le type d’analyse réalisée (routine, complète, bactériologique, pesticides, métaux, … ).

Nombres total d’analyses sur eau traitée (Nat) : nombre total d’analyses réalisées sur eau traitée, quels que soient l’endroit de prélèvement et le type de contrôle réalisé (routine, complet, bactériologique, pesticides, métaux …) en vue de l’évaluation de la conformité aux normes du code de l’eau.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif à la carte de visite et les indicateurs de performance des services de distribution et abrogeant l’arrêté ministériel du 12 octobre 2007.