Coordination officieuse

1^er décembre 1977 - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977 (M.B. 07.02.1978)

modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 janvier 1990 (M.B. 10.04.1990), du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement (M.B. 20.02.1993) et par l'arrêté royal du 19 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 11, § 1^er;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa premier;
Vu l'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,
[Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiées par la loi spéciale du 8 août 1988, et notamment l'article 6, § 1^er, V, 1°;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,] [A.E.R.W. 11.01.1990]
[ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 9 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet 2001, 30 décembre 2001, 28 mars 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 9 décembre 2004, 23 décembre 2005 et 27 décembre 2005, notamment l'article 3, § 1^er, alinéa 3;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2004;
Vu l'avis n° 41/127/1/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique ainsi que de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,] [A.R. 19.03.2007]
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1^er. Les fonctionnaires de l'Inspection des denrées alimentaires et les agents du Contrôle des denrées alimentaires et des viandes sont chargés de surveiller l'application de toutes les dispositions de la loi du 24 janvier 1977 relatives à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et de tous les arrêtés pris en exécution de cette loi.

Art. 2. [...] [A.R. 19.03.2007]

Art. 3. Les fonctionnaires et agents de l'Inspection de l'Hygiène publique sont chargés de surveiller l'application des arrêtés pris en exécution de l'article 3, 1° de la loi précitée du 24 janvier 1977.

Art. 4. [...] [A.R. 19.03.2007]

Art. 5. [...] [A.R. 19.03.2007]

[Art. 5bis.] [...] [A.E.R.W. 11.01.1990][A.E.R.W. 23.12.1992]

Art. 6. [...] [A.R. 19.03.2007]

Art. 7. [...] [A.R. 19.03.2007]

Art. 8. Sont abrogés :

1. L'arrêté royal du 18 juillet 1894 relatif à la surveillance du commerce des bières;

2. L'arrêté royal du 15 juillet 1922 concernant la répression de la fraude;

3. L'arrêté royal du 11 février 1970 portant désignation des conseillers de laiterie de l'Etat, des ingénieurs-chefs de service, des ingénieurs techniciens et des agents d'inspection de l'Office national du Lait et de ses dérivés en vue d'assurer la surveillance de l'application de certaines dispositions légales en matière de denrées alimentaires;

4. L'arrêté ministériel du 5 mai 1972 relatif à l'inspection des denrées alimentaires;

5. L'arrêté ministériel du 31 janvier 1974 désignant des inspecteurs de l'inspection générale de la pharmacie pour surveiller l'application des dispositions relatives aux produits cosmétiques.

Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1978.

Art. 10. Notre Ministre des Affaires économiques, Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.