1^er avril 2004 - Arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage (M.B. 09.09.2004)

modifié par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2005 autorisant les agriculteurs à déverser les eaux  de nettoyage du matériel de traite contenant des produits chlorés dans la cuve à lisier (M.B. 01.12.2005) et du 28 décembre 2007 (M.B. 07.03.2008 - entrée en vigueur : 01.01.2007)

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;
Vu le règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil;
Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement Agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 juillet 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1^er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe d'adapter la réglementation wallonne dans les meilleurs délais afin que les exploitants agricoles puissent remplir leurs obligations en matière environnementale;
[Considérant que le déversement des eaux blanches chlorées dans la cuve à lisier n'engendre pas, dans des conditions normales d'utilisation, de risque significatif tant pour l'environnement que pour la santé animale ou humaine;
Considérant que le déversement des eaux blanches chlorées est autorisé dans les pays limitrophes, voire encouragé ou subsidié;
Considérant l'importance de la gestion des eaux blanches dans le cadre des mises en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage en vue d'une meilleure protection de l'environnement;
Considérant la nécessité de lever rapidement les incertitudes relatives au financement des infrastructures de stockage en cas de co-stockage des eaux blanches pour permettre aux agriculteurs de respecter les délais de mise aux normes imposés par le Code de l'eau;
Considérant l'urgence des mises aux normes telles que précisées dans le Code de l'eau;
Considérant dès lors que la stricte interdiction du déversement de produits chlorés dans la cuve à lisier ne se justifie pas et qu'il apparaît opportun d'autoriser le déversement des eaux blanches chlorées dans la cuve à lisier, en respect des doses préconisées par les fabricants de produits chlorés de nettoyage,][A.M. 16.11.2005]
[Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981, 10 juillet 1986, 15 février 1990 et 5 février 1999 et par le décret du 12 février 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 et du 23 septembre 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture;
Vu l'arrêté ministériel du 1^er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2005 autorisant les agriculteurs à déverser les eaux de nettoyage du matériel de traite contenant des produits chlorés dans le réservoir à lisier;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1^er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe d'adapter la réglementation wallonne dans les meilleurs délais afin que les exploitants agricoles puissent remplir leurs obligations en matière environnementale;
Considérant que les adaptations sont de nature technique et ne concernent pas les niveaux d'aides autorisées][A.M. 28.12.2007]
Arrête :

Article 1^er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° « Administration » : la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;

2° « Administration de l'Environnement » : la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

3° [« Réglementation nitrate » : Le chapitre IV du titre VII de la Partie II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau intitulé « gestion durable de l'azote en agriculture » modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007];

4° [« exploitant agricole » : la personne physique ou dans le cas d'une personne morale, chacun des administrateurs délégués, gérants ou associés gérants de la personne morale, qui s'adonne, au sein d'une exploitation, à l'activité agricole et qui exerce cette activité à titre principal ou non principal. L'exploitant agricole doit avoir en Région wallonne son adresse de correspondance et son (ses) unité(s) de production doivent être situées dans la Région wallonne.]

5° « effluents d'élevage » ou « effluents » : fertilisants organiques d'origine agricole, c'est-à-dire les déjections d'animaux ou les mélanges, quelles qu'en soient les proportions, de déjections d'animaux et d'autres composants tels que des litières, même s'ils ont subi une transformation. Parmi les effluents d'élevage, on retrouve notamment :

a) le « fumier » : mélange solide de litière, d'urine et d'excréments d'animaux, à l'exclusion des effluents de volaille;

b) le « lisier » : mélange de fèces et d'urines, sous forme liquide ou pâteuse;

c) le « purin » : les urines seules diluées ou non, s'écoulant des lieux de résidence des animaux;

d) les « effluents de volaille » : les fumiers de volailles et les fientes de volaille;

6° « fumier de volailles » : déjections de volailles mêlées à de la litière (notamment des copeaux ou de la paille);

7° « fientes de volailles » : déjections pures de volailles; elles peuvent être humides, préséchées ou séchées;

8° « fumière » : aire réservée au stockage du fumier, à l'exclusion des stabulations et des zones de résidence des animaux;

9° « jus » ou « jus d'écoulement » ou « écoulement » : liquide provenant de source agricole, à l'exception du purin et du lisier, s'échappant par ruissellement de l'aire ou du réservoir où il est produit ou stocké; les eaux pluviales ne sont pas considérées comme des jus d'écoulement;

10° [« eaux de cour » : eaux issues des aires en dur, souillées occasionnellement par les animaux lors de leurs passages et par les engins agricoles lors de leurs manoeuvres, à l'exclusion de toute aire de stockage proprement dite];

11° « Eaux brunes » : eaux issues des aires non couvertes de parcours ou d'attente des animaux, souillées régulièrement par ces animaux;

12° « Eaux blanches » : eaux issues du nettoyage du matériel de traite et de stockage du lait;

13° « Eaux vertes » : eaux issues du nettoyage des quais de traite. Elles sont produites dans des zones régulièrement fréquentées par les animaux. Leur gestion relève des effluents d'élevage;

14° « Aires de passage » : aires empruntées par les animaux lorsqu'ils se déplacent, d'un lieu à l'autre sans phase d'attente;

15°« Aires de parcours ou d'attente » : aires empruntées régulièrement par les animaux et aménagées en vue de permettre le stationnement de ceux-ci;

16° « Eaux pluviales inévitables » : les eaux pluviales tombant directement sans ruisseler dans ou sur les infrastructures de stockage non couvertes.
[A.M. 28.12.2007]

Art. 2. [§ 1^er. En application des articles R.193 à R.200 de la réglementation nitrate et dans les limites fixées par le présent arrêté, seuls sont éligibles à l'aide les travaux visant la mise en conformité des installations de stockage de certains jus d'écoulement et des effluents d'élevage provenant du cheptel enregistré ou correspondant à la capacité d'hébergement des bâtiments à la date du 9 décembre 2002.

A savoir :

1° la construction ou l'installation des infrastructures de stockage enterrées ou non;

2° la création de réservoirs de stockage et de poches à lisiers en géomembrane;

3° la construction de fumières non couvertes et les ouvrages de stockage des jus issus de celles-ci;

4° l'installation de systèmes adéquats pour la vérification constante et aisée de l'étanchéité des réservoirs de stockage;

5° l'installation d'éléments linéaires destinés à la récupération des purins et jus d'écoulement;

6° la construction d'installations fixes de mixage, d'aération ou de transfert des effluents liquides;

7° la construction d'aires bétonnées pour le stockage des effluents de volaille et les ouvrages de stockage des jus issus de celle-ci.;

8° les aires non couvertes de parcours ou d'attente des animaux lorsqu'il y a risque de production d'eaux brunes;

9° les travaux d'amélioration, de rénovation et d'étanchéité d'infrastructures de stockage existantes visant la mise en conformité de celles-ci;

10° les travaux de déblais et de remblais destinés à l'intégration des ouvrages admis en subventionnement et dans un rayon de 50 m de ceux-ci;

11° les dispositifs destinés à limiter les entrées d'eaux pluviales inévitables dans les ouvrages de stockage];

[12° les dispositifs destinés à empêcher la diffusion dans l'atmosphère des gaz à effet de serre et des odeurs des réservoirs à ciel ouvert;

13° Moyennant avis technique préalable et favorable de l'administration, la construction de la couverture d'une fumière peut être prise en compte.]

§ 2. En ce qui concerne les eaux brunes, seuls sont éligibles à l'aide :

1° les travaux destinés à l'augmentation de la capacité de stockage ou de création d'infrastructure de stockage en vue d'accueillir les eaux brunes;

2° les travaux destinés à l'acheminement des eaux brunes vers les infrastructures de stockage par rigoles ou conduites.

§ 3. En ce qui concerne les jus d'écoulement issus de matières végétales stockées, seule est éligible à l'aide, moyennant avis technique préalable et favorable de l'administration, la construction de réservoirs indépendants avec maîtrise des eaux de ruissellement.

§ 4. Lorsque la situation de l'exploitation agricole le justifie et dans les limites des moyens budgétaires disponibles, après accord préalable de l'administration, des frais d'étude ou d'expertise sont éligibles et limités à hauteur de maximum 7 % du montant total éligible.
[A.M. 28.12.2007]

Art. 3. Pour être éligibles :

1° [les travaux doivent être réalisés conformément aux prescriptions des articles R.193 à R.200 de la réglementation nitrate];

2° les infrastructures réalisées doivent être étanches, de capacité suffisante et aménagées de façon à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture;

3° les nouvelles infrastructures réalisées en vue du stockage du lisier, du purin ou de jus d'écoulement doivent être équipées d'un système de drainage permettant la vérification aisée et constante de la bonne étanchéité de la construction;

4° les infrastructures réalisées ne peuvent en aucun cas recevoir des eaux autres que les eaux pluviales inévitables.
[A.M. 28.12.2007]

Art. 4. Ne seront en aucun cas admis comme travaux éligibles :

1° les aménagements en vue d'empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture;

2° les aménagements destinés à la gestion, à la collecte ou au stockage des eaux de cour, des eaux de ruissellement, des eaux de toiture et des eaux blanches;

3° la démolition, le remblaiement ou l'évacuation d'infrastructures vétustes.

Art. 5. Pour chaque système d'hébergement et catégorie d'animaux, le dimensionnement maximum de la capacité de stockage éligible est calculé à partir du produit de deux nombres :

1° [le premier, relatif au nombre de bêtes, prendra en compte le plus grand des nombres suivants : soit le nombre de bêtes autorisé ou pouvant être hébergé dans les bâtiments à la date du 9 décembre 2002, soit le nombre moyen de bêtes détenues en 2002 et calculé sur base du fichier SANITEL ou, à défaut de cette dernière référence, sur base de tout document probant de composition de cheptel.

Toutefois pour le cas particulier des unités d'exploitations de volaille produisant des fientes de volaille caractérisées par une teneur en matière sèche supérieure à 55 % la date de référence à prendre en considération pour le nombre de volailles est le 1^er janvier 2007.](2)

2° [le deuxième, relatif au volume de production d'effluents d'élevage par catégorie d'animaux, est repris à l'annexe XXII de la réglementation nitrate.

Le calcul du dimensionnement maximum éligible peut se réaliser sur d'autres normes si une dérogation est obtenue en vertu des articles R.197, § 7, R.198, § 8 et R.199, § 3 de la réglementation nitrate.

Lorsque le réservoir est situé sous une étable à caillebotis, le calcul du volume de stockage ne tient pas compte des 10 premiers centimètres situés sur toute la surface du réservoir.

Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, lorsqu'un réservoir de stockage d'effluents d'élevage est également utilisé pour le stockage des eaux brunes et/ou des eaux spécifiques liées à l'élevage laitier, en application de l'article R.199, § 3, de la réglementation nitrate, un dimensionnement supérieur éligible peut être admis à condition que ces opérations se réalisent dans le souci notamment des normes sanitaires, de bien-être animal ou de bonne gestion agronomique. En particulier, le déversement des eaux blanches contenant des produits de nettoyage chlorés, dans le réservoir à lisier, est autorisé moyennant le strict respect des dosages préconisés par les fabricants de tels produits de nettoyage.](1)(2)
(1)[A.M. 16.11.2005] - (2)[A.M. 28.12.2007]

Art. 6. [Quel que soit le mode de financement des travaux, par recours au crédit ou par fonds propres, l'aide consiste en une prime en capital qui s'élève au maximum à 40 % du montant de l'investissement éligible. Elle est versée en une tranche si le montant de l'aide est inférieur à 10.000 €, deux tranches s'il est compris entre 10.000 et 20.000 € et trois tranches s'il est supérieur à 20.000 €].

Le montant minimum de l'investissement éligible est fixé à 2.500,00 EUR H.T.V.A.

Pour la détermination du montant de l'investissement éligible, les montants maxima hors T.V.A. pris en considération sont les suivants :

Le montant éligible des travaux d'amélioration, de rénovation et d'étanchéité d'infrastructures de stockage existantes ne pourra dépasser le montant théorique équivalent à la réalisation de nouvelles infrastructures de stockage de capacité équivalente.
[A.M. 28.12.2007]

Art. 7. Le dossier de demande d'agrément des travaux en vue de bénéficier de l'aide est envoyé par lettre recommandée à l'Administration et comporte le formulaire de demande d'agrément repris en annexe 1^re dûment complété qui reprend les éléments ci-dessous :

1° le mode de calcul de la capacité de stockage des infrastructures;

2° un descriptif des capacités de stockage au moment de la demande;

3° un descriptif des travaux;

4° les plans des travaux projetés avec métré (vues en plan et coupes);

5° un croquis d'implantation;

6° l'indication des matériaux utilisés;

7° un devis estimatif;

8° sans préjudice des prescriptions du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, une copie du permis d'urbanisme et/ou d'environnement et/ou unique et/ou des autorisations d'exploiter et/ou déclarations d'existence. Au cas où ces documents seraient à l'instruction, une copie des demandes introduites sera jointe;

9° [la dérogation éventuelle autorisée en vertu des articles R.197, § 7, R.198, § 8 et R.199, § 3 de la réglementation nitrate];

10° [une note précisant les moyens mis en oeuvre pour respecter les prescriptions des articles R.193 à R.200 de la réglementation nitrate et plus particulièrement l'étanchéité des infrastructures et les aménagements en vue d'empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.]

L'Administration envoie à l'exploitant agricole la décision statuant sur le caractère complet ou incomplet de la demande d'agrément dans un délai de trente jours à dater du jour où elle reçoit la demande d'agrément. Si la demande d'agrément est incomplète, l'Administration indique à l'exploitant agricole les documents manquants.

Sans avis de l'Administration dans le délai de trente jours, la demande d'agrément est considérée comme complète.
[A.M. 28.12.2007]

Art. 8. Le jour où la demande d'agrément est déclarée ou considérée comme complète, l'Administration transmet une copie du dossier à l'Administration de l'Environnement.

[L'Administration de l'Environnement dispose d'un délai de 30 jours à compter à partir de la date de notification de la réception de la copie du dossier de demande d'agrément pour notifier son accord à l'Administration. Passé ce délai, l'avis de l'Administration de l'Environnement est considéré comme favorable.]

L'Administration dispose d'un délai de 75 jours, à compter à partir de la date de notification du caractère complet du dossier de demande, pour procéder à son agrément. Le document intitulé « Prescriptions techniques obligatoires pour le stockage des engrais de ferme » et repris à l'annexe 2 du présent arrêté sert de référence pour procéder à l'agrément du projet des travaux. Toute demande s'écartant de ces prescriptions techniques sera dûment motivée, argumentée et justifiée.

L'agrément du projet des travaux est envoyé par l'Administration par lettre recommandée à l'exploitant agricole. La notification de l'agrément mentionne les conditions à respecter en matière de travaux et de réception technique en cours et à la fin des travaux.

En cas de non-agrément, l'exploitant agricole peut introduire une nouvelle demande.
[A.M. 28.12.2007]

Art. 9. Lorsque les travaux sont terminés, l'exploitant agricole adresse à l'Administration une lettre recommandée signifiant la fin des travaux en vue de leur réception technique.

Dans un délai de trente jours, à dater de la réception de la lettre notifiant la fin des travaux, l'Administration en collaboration avec l'Administration de l'Environnement procède ou fait procéder à la vérification des travaux réalisés et à leur conformité.

[Un procès-verbal de réception technique des travaux est dressé et adressé à l'exploitant agricole. Tout constat de non-conformité des travaux réalisés au projet accepté ou aux articles R.193 à R.200 de la réglementation nitrate justifie le refus de réception technique des travaux.]

Dès réception du procès-verbal de réception technique des travaux ou passé le délai de 30 jours à dater de la date de réception par l'administration de la lettre recommandée notifiant la fin des travaux, les installations peuvent être utilisées.
[A.M. 28.12.2007]

Art. 10. La demande d'aide ne peut être sollicitée qu'après l'achèvement et la réception du procès-verbal de réception technique des travaux. Cette demande est introduite à l'Administration.

Le dossier de demande d'aide comportera :

1° le formulaire de demande d'aide selon le modèle repris en annexe 3;

2° l'agrément du projet des travaux;

3° une copie du P.V. de réception des travaux;

4° une copie des factures;

5° sans préjudice des prescriptions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, une copie du permis d'urbanisme ou du permis unique délivré dans le cas où les dossiers de permis d'environnement, d'urbanisme ou de permis unique étaient encore à l'instruction lors de l'introduction du dossier d'agrément.

La décision quant à l'octroi de l'aide est notifiée à l'exploitant agricole. Une déclaration de créance est jointe à cette notification.

Art. 11. L'octroi de l'aide est conditionné au respect des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être animal.

Art. 12. Les délais dont question aux articles 8 et 9 sont suspendus du 16 juillet au 15 août.

[ ... ] [A.M. 28.12.2007]

Art. [13]. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
[A.M. 28.12.2007]

________________

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE -Direction générale de l'Agriculture

ANNEXE I

Formulaire de demande d'agrément relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Direction générale de l'Agriculture

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre Il du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
(Chapitre IV du titre VII de la Partie Il intitulé « gestion durable de l'azote en agriculture ».)
Modifié par I'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007

Arrêté ministériel du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale de l'Agriculture

CADRE 1 - DEMANDEUR

Remplir un des deux cadres ci-après.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale de l'Agriculture

CADRE II -SIEGE D'EXPLOITATION

Il. 1. Coordonnées du site d'implantation des travaux

Il.2. Description succincte des lieux et des abords du projet

Les pièces suivantes doivent être reprises en annexe au présent formulaire

un plan descriptif d'implantation de la situation existante, dressé à l'échelle la mieux adaptée, indiquant l'emplacement des bâtiments, des locaux d'élevage, des prises d'eaux souterraines, des circuits d'évacuation et des rejets d'eaux usées (en ce compris les eaux pluviales) avec indication des éléments faisant l'objet de la présente demande, et sur lequel sont reproduites les limites parcellaires;

Il.3. Permis unique ou permis d'urbanisme (ou déclaration urbanistique) + permis d'environnement.

Le projet de travaux ou les travaux réalisés ont-ils fait l'objet d'un ou des pern1is ci-avant cités ?

       o OUI, alors, une copie du ou des pem1is est jointe au présent formulaire

       o NON, alors,

                    ce ou ces permis sont-ils en cours d'instruction ?

                    o OUI, alors, une copie du ou des demandes introduites est jointe au présent formulaire.

                    o Non, alors, justifications de l'absence :

________________________________
...............S'il s'agit d'un lieu-dit, le préciser. Ne mentionner un lieu-dit que si c'est pertinent pour la localisation de l'établissement, à défaut d'un nom de rue.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale de l'Agriculture

CADRE III- EFFLUENTS D'ELEVAGE

Ill. 1. Inventaire du cheptel de toute l'exploitation

A, B et C : la « stabulation sur caillebotis et grilles » : elle peut être libre ou entravée. Il y a alors uniquement production de lisier, celui-ci est raclé ou récolté directement via des caillebotis dans le réservoir. Dans le cas de stabulation libre, elles font souvent pourvues de logettes.
D : la « stabulation entravée paillée » : le bâti est paillé, il y a récolte des purins dans un réservoir. La paille sortant des bâtis forme avec les déjections du fumier devant être stocké sur fumière telle que décrite à l'art. 197.
E, F, G et H : la « stabulation libre semi-paillée avec accumulation » : le couloir d'exercice situé devant les cornadis n'est pas pourvu de litière, il y a production de lisier; sur les autres aires, la paille s'accumule dans le temps pour former avec les déjections du fumier pouvant être stocké directement au champ.
I et J : la « stabulation libre semi-paillée avec raclage » : le couloir d'exercice situé devant les cornadis n'est pas pourvu de litière, il y a production de lisier; le couloir d'exercice situé entre les aires de couchage est raclé régulièrement produisant du fumier pouvant être stocké sur fumière telle que décrite à l'art. 197. Elles font souvent pourvues de logettes.
K, L, M, N et 0 : la « stabulation libre paillée avec accumulation » : la paille s' accumule dans le temps (ou raclage peu fréquent -  intervalle entre deux raclage supérieur à 5 jours) pour former avec les déjections du fumier pouvant être stocké directement au champ.
P. Q, R, S et T : la « stabulation libre paillée avec accumulation et raclage » : la paille s' accumule dans le temps  sur les aires de couchage pour former avec les déjections du fumier pouvant être stocké directement au champ. Les couloirs d'exercice sont raclés fréquemment (intervalle entre deux raclage supérieur ou égal à 5 jours) produisant du fumier devant être stocké sur fumière telle que décrite à l'art. 197 ou du fumier mou.
U, V et W : la « stabulation libre paillée avec raclage » :  les couloirs d'exercice sont raclés fréquemment (intervalle entre deux raclage inférieur ou égal à 5 jours) produisant du fumier devant être stocké sur fumière telle que décrite à l'art. 197 ou du fumier mou. Elles sont en général pourvues de logettes (U, V et W).

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale de l'Agriculture

Votre capacité d'hébergement a-t-elle augmentée depuis le 9 décembre 2002 ? o OUI   o NON

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale de l'Agriculture

Ill. 2. Calcul de la capacité de stockage des infrastructures

L'annexe XXII de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre Il du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

III.3. Règle de stockage d'engrais à la ferme

Extrait de l' Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre Il du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau (MB : 12-04-2005)

Les fumiers

A aucun moment., plus de 3 m³ de fumier par m² de fumière ne peuvent être stockés.

Lorsque la fumière est entièrement couverte, la surface de stockage nécessaire peut être réduite d'un quart de manière telle qu'à aucun moment, plus de 4 m³ de fumier par m² de fumière n'y soient stockés.

Pour la récolte des jus d'écoulement. de fumière, une capacité de 220 litres par m² de fumière est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte. Cette capacité peut être réduite à 150 litres par m² s'il existe une récupération des purins dans l'étable.

Les effluents de volailles

A aucun moment, plus de 3 m³ d"effluents de volaille par m² d'aire de stockage ne peuvent être stockés.

Lorsque l'aire de stockage est entièrement. couverte, la surface de stockage nécessaire peut être réduite d'un quart de manière telle qu'à aucun moment, plus de 4 m³ d'effluents de volaille par m² d'aire de stockage n'y soient stockés.

Pour la récolte des jus d'écoulement des aires de stockage, une capacité de 220 litres par m² d'aire de stockage est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte.

III.4. Capacités de stockage existantes avant mise en conformité et non désaffectées

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale de l'Agriculture

III.5. Capacités de stockage à construire pour la mise en conformité

111.6. Equipements de la ferme après travaux

Stockage des eaux blanches en commun avec le lisier ? : o OUI  o NON

Superficie des aires d'alimentation et de parcours non couverts : ............. m²

Type de salle de traite : ...................... nombre de postes : ................................
Equipement ? : o simple  o double

Longueur latoduc : ...................... m

Superficie de réservoir à lisier ou purin à ciel ouvert: .............................. m2

Superficie de réservoir à lisier sous caillebotis: ..................................... m2

III.7. Dérogation autorisée en vertu des articles R 197 § 7, R 198 § 8 et R.199 § 3 de la  réglementation nitrate

Avez-vous eu une dérogation :

o  NON

o  OUI, alors joindre copie de cette dérogation.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale de l'Agriculture

CADRE IV -PRÉSENTATION DU PROJET

IV.1. Prescriptions techniques

Les prescriptions techniques obligatoires pour le stockage des engrais de ferme sont d'application.

IV. 2. Note précisant les moyens mis en œuvre pour respecter les prescriptions des articles R.193 à R.200 de la réglementation nitrate et plus particulièrement l'étanchéité des infrastructures (qualité des matériaux, drains, chambre de visite, ...) et les aménagements en vue d'empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale de l'Agriculture

IV.3. Description succincte du projet de ses éléments, de ses capacités surfaciques ou volumiques avec indication des matériaux utilisés. Un plan des travaux projetés avec métré, vues en plan et coupes est joint au présent formulaire. (Exemple : fumière non couverte en béton coulé sur place : 150 m², réservoir à purin en béton préfabriqué : 100m³, poche à lisier en géomenbrane : 200m³, tuyaux de raccordement en PVC : 50 mct, ...)

IV.4. Devis estimatif des travaux.

Un devis estimatif détaillé des travaux est joint au présent formulaire.

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale de l'Agriculture

ANNEXES FOURNIES PAR L'EXPLOITANT

Liste des annexes jointes au présent formulaire :

Les annexes déjà renseignées sont obligatoires pour que le dossier soit considéré comme complet au sens de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 01 avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage.

Dressé en double exemplaire

Date :                                                          Certifié sincère et véritable

                                                                   Signature

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 1^er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage.

______________

Annexe 2

Prescriptions techniques obligatoires pour le stockage des engrais de ferme

1. Stockage de fumier

1.1. Introduction

D'après la réglementation nitrate, le fumier est un mélange solide de litière, d'urine et d'excréments d'animaux, à l'exclusion des effluents de volailles; le fumier peut être « mou » c'est-à-dire fumier dont le tas constitué dans un espace libre de tout obstacle, ne peut atteindre une hauteur moyenne de plus de 65 centimètres, quelque soit la quantité déposée (par hauteur moyenne, on entend la hauteur du tas sous forme parallélépipédique), notamment de fumier issu des aires de raclages. Tout rejet direct de fumier ou de jus de fumier dans le sous-sol, dans un égout public ou dans une eau de surface est interdit.

Pour être stocké au champ (en l'absence d'infrastructures de stockage installées au champ), le fumier doit provenir de certaines stabulations comme décrit à l'article 195 point 1 et qui figurent dans les schémas repris à l'annexe XXII. Les fumiers ayant transité pendant 3 mois sur fumière peuvent aussi être stockés au champ.

A la ferme, les fumiers sont stockés sur une fumière bétonnée, étanche, de surface suffisante (v. annexes) et pourvue d'un réservoir de capacité suffisante (v. annexes), étanche et sans trop-plein destiné à la récolte des jus d'écoulement de ces fumières. Par ailleurs, les fumières et les réservoirs de récolte des jus d'écoulement de ces fumières sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.

1.2. Construction d'une fumière

a. Choix de l'emplacement

En ce qui concerne le choix de l'emplacement, on privilégiera un emplacement ne nécessitant pas d'apport de terre pour remblais (figure 1).

b. Terrassement

Si le terrassement se fait par remblai de terre, les couches successives de remblais sont mises en place par épaisseur n'excédant pas 15 cm. Chaque couche est compactée au moyen d'un rouleau vibreur ou, à défaut, d'un engin lourd avant la mise en place de la couche suivante.

Si malgré tout, le sol reste meuble, une couche de 25 cm de terre est enlevée et remplacée par une couche (sous-fondation) de 25 cm d'empierrement (granulométrie : 40/56) posée sur un géotextile (de type non tissé et de densité au moins égale à 130 gr/m²) et surmontée d'une géogrille.

Si le terrassement se fait par déblais de terre, dans la majorité des cas (à l'exception de nappe phréatique superficielle), la portance du sol est suffisante. Dans le doute, un essai de portance est commandé à une société d'essai de sol.

Afin d'éviter toute contamination de la fondation par des éléments terreux, un géotextile de type non-tissé et de densité au moins égale à 130 gr/m² est placé sur le fond de coffre. Le recouvrement minimum de 2 bandes de géotextiles est d'au moins 20 cm.

c. Fondation

La fondation doit être constituée de matériaux graveleux et inertes (absence de matière organique). Elle sera constituée

    Ë d'une couche (supérieur à 20 cm d'épaisseur) de « briquaillons» surmontée d'une couche (supérieure à 10 cm) de gravier de granulométrie 20/32 mm

    ou

    Ë d'une couche (supérieure à 20 cm d'épaisseur) de gravier de granulométrie 40/56 mm.

La fondation est compactée au moyen d'un rouleau vibreur ou, à défaut, au moyen d'un engin lourd par couche de 20 cm d'épaisseur maximum.

Au niveau des bords de la fumière soumis au passage du charroi et au niveau des emplacements pour murs, la fondation est approfondie d'au moins 10 cm sur une largeur d'un mètre (figure 2).

Figure 2 : coupe en travers de la fumière

La fondation est nivelée de manière à présenter une pente de 1 % vers le(s) future(s) exutoire(s) des jus d'écoulement (figure 3).

Figure 3 : schéma de pente pour une fumière ouverte sur quatre côtés

Une feuille de plastique (type bâche de silo) non perforée et d'élasticité suffisante est placée sur la fondation de manière à limiter la succion de l'eau du béton par la fondation. Pour limiter le risque de perforation de cette feuille par les cailloux, on ne laisse aucun élément saillant à la surface de la fondation. Le recouvrement minimum de deux feuilles de plastique est d'au moins 20 cm.

d. Radier

Armature

Le ferraillage, situé dans la partie basse du radier, est constitué d'un treillis soudé d'armatures de 8 mm de diamètre à nervures crénelées avec une maille de 150 mm x 150 mm en acier BE500S ou DE500BS. Il est placé de manière a toujours être enrobé d'une couche de béton d'au moins 4 cm d'épaisseur.

Le ferraillage est propre, sans peinture, ni graisse, ni tache de ciment, ni plaque de rouille.

Au niveau des bords soumis au passage du charroi, un second treillis soudé (identique au premier) est placé sur la partie haute du radier avec un enrobage d'au moins 4 cm de béton.

Le recouvrement de deux treillis est d'au moins 35 cm. En cas de placement de parois, un ferraillage sera également prévu pour solidariser le radier à ces parois (figure 4).

Figure 4 : liaison radier - parois

Béton

Les engrais de ferme sont des produits agressifs pour le béton. En conséquence, le ciment utilisé doit présenter une teneur limitée en alcalis (LA) et une haute résistance au sulfate (HSR).

Si le béton est commandé dans une centrale à béton, il doit être conforme à la norme NBN EN 206-1 : 2001 et à la norme NBN B 15-001 : 2004 et doit présenter les caractéristiques suivantes :

  Classe de résistance : C30/37

      Catégorie de béton : BA (béton armé)

      Classe d'environnement : EE1 + EA2 (construction enterrée)
                                           EE3 + EA2 (construction hors sol)

      Diamètre maximum du granulat : 20, 22 ou 32 mm

  Classe de consistance : S3 ou S4

      Et en données complémentaires :

          Ciment utilisé : ciment HSR LA

          Mis en oeuvre du béton : pompe à béton (si nécessaire)

De plus, il doit être porteur de la marque BENOR et le ciment doit répondre à cette même exigence.

Pour faciliter la mise en œuvre, l'ajout d'un superplastifiant est autorisé. Cet ajout doit se faire sur chantier dans le camion malaxeur juste avant le déversement du béton.

Tout ajout d'eau au béton sur chantier est interdit.

Si le béton est réalisé par l'agriculteur, il contient au minimum 350 kg de ciment par m³ de béton.

Le rapport quantité d'eau / quantité de ciment n'excède jamais 0,5.

Pour faciliter la mise en œuvre, l'ajout d'un superplastifiant est autorisé.

           Et si je réalise mon béton moi-même, comment dois-je faire ?

L'épaisseur du radier est d'au moins 15 cm et, au niveau des bords soumis au passage du charroi ou destinés à recevoir une paroi verticale, d'au moins 25 cm (figure 2).

Lors du déversement du béton, afin d'empêcher une ségrégation des granulats, aucune chute libre supérieure à 1 mètre, chute sur parois obliques ou déversement oblique n'est autorisée (figure 5).

        Figure 5 : mise en oeuvre du béton - à ne pas faire !

Le bétonnage est interdit dans des conditions de gel, de forte chaleur (supérieure à 30 °C) ou de précipitation abondante.

Vibration du béton

Coulé, le béton comporte plus de 15 % d'air occlus par le malaxage et le déversement; il n'est donc pas compact. De surcroît, il n'épouse pas tous les détails du coffrage et n'enrobe pas parfaitement les armatures. C'est pourquoi, on utilise des moyens de serrage (le plus courant est la vibration).

La poutre vibrante et l'aiguille vibrante sont deux moyens de serrage par vibration.

La poutre vibrante est actionnée à la surface de toute la dalle.

L'aiguille vibrante s'introduit rapidement, se tient droite et suffisamment longtemps et est ensuite retirée lentement (figure 6). L'intervalle entre deux points de plongée de l'aiguille est choisi en fonction de la portée de serrage (r = ± 10 fois le diamètre de l'aiguille) en veillant à ce que les intervalles se chevauchent partiellement (figure 7).

Figure 6 : Serrage du béton - position de l'aiguille

Figure 7 : Serrage du béton - chevauchement

Protection du béton

L'eau peut quitter le béton fraîchement coulé ou en cours de durcissement par évaporation opérant sur les surfaces à l'air libre ou fraîchement décoffrées.

Une protection insuffisante du béton contre l'évaporation de l'eau est souvent détectée par l'apparition de fissures de retrait plastique (la surface du béton devient comparable à une argile se desséchant - photo 1).

Photo 1 : Fissure de retrait plastique dans le béton

Pour maintenir l'humidité en cas de forte évaporation, on couvre le béton d'une bâche de plastique ou, à défaut, on pulvérise dès que possible un produit de cure selon les quantités prescrites par le fabriquant. Cette protection est réalisée pendant au moins trois jours.

Dans le cas du béton coffré, le fait de garder les coffrages en place aide à maintenir l'humidité dans le béton.

En aucun cas il ne peut être procédé à la mise en service de la fumière avant un délai minimum de 8 jours après le bétonnage. Idéalement, le délai de mise en service est de 1 mois.

Joints

Des joints de retrait sont sciés au diamant sur 1/3 de l'épaisseur de la dalle. Le sciage n'est pas interrompu dans les zones où une armature est susceptible d'être sciée. Le sciage dans le béton durci intervient au plus tard 1 jour après le bétonnage.

Les entailles ainsi pratiquées constituent des zones localement plus faibles où se concentrent les fissures, ce qui évite une fissuration erratique.

L'espacement maximum entre deux joints de retraits n'excède pas 4 mètres.

e. Parois en béton coulé

Armature

Les caractéristiques du ferraillage à mettre en oeuvre sont semblables à celles proposées pour les armatures de radier. Ces armatures sont placées à mi-épaisseur de la paroi.

Béton

Les caractéristiques du béton à mettre en oeuvre sont semblables à celles définies pour le béton de radier à l'exception de la quantité de ciment : celle-ci est portée de 350 à 375 kg/m³.

La taille des granulats peut cependant être réduite (20 mm) de manière à faciliter le remplissage des coffrages.

L'épaisseur des parois est de 15 cm à la base et comprise entre 10 et 15 cm au sommet de la paroi si celle-ci à une hauteur inférieure à 1,5 mètres. Si la hauteur des parois est supérieure à 1,5 m, l'épaisseur de celles-ci est augmentée de 5 cm et le treillis doublé sur toute la section des parois à l'exception du 1,5 m. supérieure.

Vibration du béton

Les prescriptions relatives à la vibration du béton pour les parois en béton coulé sont semblables à celles définies pour le radier. Seule l'aiguille vibrante est utilisée comme moyen de vibration.

Joints

Comme tous les matériaux, le béton est sujet à contraction (au froid) et dilatation (à la chaleur) thermique. Tout mouvement empêché, qu'il soit d'origine thermique ou autre (retrait) se traduit par des contraintes et donc apparition éventuelle d'une fissuration. Les joints de dilatation ont pour but d'empêcher celle-ci.

Pour toute augmentation de température du béton de 10 °C, celui-ci se dilate de 1 mm sur 10 m.

Les joints de dilatation sont des joints qui divisent un ouvrage en plusieurs parties indépendantes de dimensions limitées pour permettre leur dilatation sans causer de fissuration diffuse. Ils sont constitués d'une fourrure en matériau compressible de 10 à 20 mm d'épaisseur, collée sur les faces en regard des parties à séparer.

Il est donc indispensable de réaliser un joint de dilatation (figure 8) tous les x mètres (x = 10 fois la hauteur de la paroi).

     Figure 8 : joint de dilatation

Lors du bétonnage de la phase 1, au droit d'un joint de dilatation, on place une bande souple d'étanchéité. On colle une fourrure compressible sur la face décoffrée. Après bétonnage de la phase 2 et décoffrage, on place une masse de scellement de part et d'autre de la fourrure compressible.

f. Parois en blocs de coffrage

Une simple construction en parpaings n'offre pas la résistance suffisante à la pression du fumier.

Par contre les murs en blocs de coffrages qui résistent aux pressions latérales sont adaptés.

Les blocs de coffrage (figure 9) sont des blocs creux, en béton, permettant le passage d'armatures verticales et horizontales, profilés pour s'emboîter à sec (sans mortier) et former le coffrage d'un squelette en béton armé coulé in situ.

Cette solution, réalisable en auto-construction est la moins coûteuse.

La mise en oeuvre de ces éléments est très simple. La pose doit se faire de niveau et sans mortier. En effet, de manière à permettre la pose sans mortier, les blocs sont recalibrés après fabrication.

Le premier lit de blocs est posé sur un bloc de fondation et en même temps que les étriers d'attente pour les armatures verticales et pour celles de la dalle de fond. Les armatures horizontales sont placées dans les encoches prévues à cet effet au fur et à mesure de la mise en place des blocs. Les blocs de deux lits consécutifs sont disposés en quinconce. Une fois la hauteur désirée atteinte, les armatures verticales du mur sont placées. Finalement, le pied du mur ou la dalle de fond (radier) est bétonnée et après prise de ce béton, du béton est coulé dans les murs.

Le recours à un béton auto-plaçant et/ou l'utilisation d'une aiguille vibrante sont vivement conseillés afin d'obtenir un meilleur remplissage des blocs de coffrage.

Figure 9 : paroi en bloc de coffrage

g. Parois en éléments préfabriqués

Divers types d'éléments préfabriqués sont disponibles. On distingue deux catégories :

Ë Les éléments en forme de L ou T renversé (figure 10)

Ë Les éléments en forme de plaque à encastrer (figure 12).

Dans le cas d'une utilisation des éléments en forme de L ou de T renversé, la semelle des éléments constitue le coffrage pour la dalle de béton armé encore à couler.

Ces éléments de soutènement sont posés sur une assise en sable stabilisé d'au moins 15 cm d'épaisseur et au minimum 20 cm plus large que la semelle des éléments en question.

      Figure 10 : élément préfabriqué

Les éléments en L sont placés sur une fondation en béton maigre (150 kg de ciment/m³ de béton) de 15 cm (figure 11)

   Figure 11 : schéma de placement des éléments préfabriqués en L ou T renversé

Les dalles planes présentent à leur base des évidements permettant leur ancrage à l'aide d'armatures dans le radier de la fumière (figure 12).

En ce qui concerne la pose, il y a lieu de préparer le terrain en réalisant une tranchée de 40 cm de profondeur et de 50 cm de largeur minimum. On dispose des blocs de béton de (30 x 30 x 30) cm³ sur lesquels on vient placer les éléments préfabriqués. Des piquets en bois fixent les éléments avant le bétonnage. Au travers des évidements, on place une armature. Il s'agit d'une armature de 8 mm de diamètre pour les éléments dont la hauteur utile est inférieure ou égale à 2,0 m et d'une armature de 12 mm de diamètre pour les éléments dont la hauteur utile est supérieure à 2,0 m. On vient ensuite couler le radier de la fumière avec du béton prêt à l'emploi. Cette dalle de fond se prolonge à l'extérieur de la fumière tout le long des éléments sur une largeur de 50 cm.

           Figure 12 : paroi préfabriquée en dalle plane

Tout comme les éléments en L et en T renversé, l'assemblage se fait par tenon et mortaise. Les joints sont remplis d'une matière élastique. Une face des éléments est lisse de décoffrage, l'autre est talochée manuellement.

A titre d'information, les dimensions peuvent varier comme suit :

- Hauteur utile : de 0,80 à 3,50 m;

- Epaisseur de parois : de 0,14 à 0,22 m;

- Longueur : de 1,50 à 3,00 m.

h. Construction d'une fumière pour fumier mou

Les fumiers mous doivent être contenus par des parois et la fraction liquide doit pouvoir s'écouler vers une fosse de stockage. Une pratique consiste à placer un caillebotis sur une partie du radier associé à des pentes pour favoriser l'écoulement de la fraction liquide. Une autre possibilité consiste à entourer l'aire de stockage par les parois en claire-voie (par exemple des poutres de bois espacées de 5 cm), les liquides s'écoulent au travers de celles-ci. Une rigole pour la récupération des jus est creusée tout autour et se vide dans une fosse.

          Figure 13 : stockage de fumier mou

D'autres possibilités d'égouttage sont également réalisables (égouttages durant transfert, ...).

Les prescriptions relatives au terrassement, fondation, drainage, radier et parois d'une fumière pour fumier mou sont identiques à celles proposées pour fumière pour fumier sec.

1.3. Elargissement d'une fumière existante ou radier coulé en plusieurs fois

Cette solution est envisageable si :

Ë la surface libre jouxtant l'ancienne fumière est suffisante,

Ë cette nouvelle surface ne gêne pas les déplacements d'engins ou d'animaux au sein de l'exploitation,

Ë l'ancien ouvrage ne dispose pas de murs, à moins d'envisager de les casser,

Ë les pentes et le type de sol de l'espace à couvrir sont semblables à ceux de l'ancienne dalle.

Le raccordement entre les deux ouvrages doit être réalisé soigneusement. Les armatures du béton de l'ancienne fumière sont bien dégagées et raccordées à celles de la nouvelle. L'ouvrage global est ainsi bien stable.

La continuité entre les deux dalles est assurée par goujons (diamètre 25 mm) disposés tous les 75 cm. Ceux-ci sont placés par forage dans l'ancienne dalle et bétonnés dans la nouvelle dalle (figure 14). La nouvelle dalle a la même épaisseur que l'ancienne. Les deux parties en contact doivent être bien droites (éventuellement scier une partie).

        Figure 14 : jonction de deux dalles

Ensuite, si l'espacement entre les deux surfaces est visible, on dispose une masse de scellement dans le joint pour assurer l'étanchéité à ce niveau.

On utilisera un béton du même type que celui décrit précédemment. Pour la mise en oeuvre du béton, il faut suivre les mêmes recommandations que lors de la construction d'une fumière.

2. Stockage de lisier et de purin

2.1. Introduction

Sur base de la réglementation nitrate, le lisier est un mélange de fèces et d'urines, sous forme liquide ou pâteuse; le purin est constitué des seules urines diluées ou non et s'écoulant des lieux de résidence des animaux. Tout rejet direct de lisier ou de purin dans le sous-sol, dans un égout public ou dans une eau de surface est interdit.

Les lisiers et les purins sont stockés à la ferme dans des infrastructures de capacité permettant un stockage minimum de 6 mois (v. annexes), étanches et dépourvues de trop-plein. De plus, ces infrastructures de stockage sont aménagées de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture. L'étanchéité des infrastructures de stockage pour les lisiers et les purins construites après le 29 novembre 2002 (date de parution au Moniteur belge de l'A.G.W. du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture) est aisément et constamment vérifiable.

Dans la pratique, il existe trois types de matériau de construction pour les infrastructures de stockage des lisiers et des purins : le béton, le métal et les géomembranes.

Les ouvrages de stockage sont :

Ë enterrés, le remplissage s'effectuant par gravité,

Ë semi-enterrés ou hors sol.

Les fosses enterrées

Elles sont à parois verticales et radier horizontal. Ce dernier est de forme rectangulaire ou ronde.

Une forme cylindrique de la fosse permet de profiter d'un effet « voûte »; ce qui la rend plus stable vis-à-vis de la pression latérale exercée par les terres de remblais.

Pour éviter les problèmes à la reprise par le haut des effluents stockés, la profondeur maximale d'une fosse enterrée est de 3 m.

Dans le cas d'une fosse enterrée située sous un bâtiment ou une fumière, le recours à un bureau d'étude ou à un architecte est indispensable en vue de dimensionner l'ouvrage.

Les fosses semi-enterrées

Elles sont à parois verticales et radier horizontal comme les fosses enterrées ou à parois inclinées, de section carrée ou rectangulaire et radier horizontal (fosse bateau).

Les stockages hors sol

Les stockages hors sol sont, dans la majorité des cas, de section circulaire et constitués d'éléments préfabriqués. Ces éléments doivent être montés par des entreprises spécialisées. Le radier est en béton armé. Les sacs à lisier constituent une alternative.

La fosse ne peut être équipée d'un trop plein. Dans le cas de citernes pour le stockage de jus de fumier ou de jus d'effluent de volailles, les déversoirs d'orages (by-pass) sont autorisés (figure 15).

     Figure 15 : by-pass

Dans le cas d'une fosse ouverte, une hauteur de garde de 40 à 50 cm est prévue pour tenir compte des précipitations et de l'effet du vent (pour les grandes fosses).

Sécurité

Pour les fosses enterrées ou semi-enterrées (hauteur hors sol inférieure à 2 m.) à ciel ouvert, une clôture de protection est placée. Celle-ci doit être d'une hauteur suffisante (au moins 2 m) pour empêcher l'escalade. Pour les fosses à parois verticales, la clôture est fixée sur les parois.

On installe également des barres anti-chutes. Un réservoir muni d'une structure de recouvrement qui n'est pas conçue pour supporter le poids de véhicules doit être clôturé et clairement indiqué.

Les couvercles des trous d'accès sont conçus de façon à ce qu'ils ne puissent tomber dans le réservoir (préférer des couvercles ronds). Ils sont assez lourds pour ne pas être soulevés par des enfants.

Pour les fosses semi-enterrées de type bateau, une voie d'accès stabilisée doit permettre d'accéder jusqu'au point de reprise (1 m du bord), sans nuire à la stabilité des talus.

2.2. Construction d'une fosse en béton

a. Choix de l'emplacement

Dans le cas d'une fosse hors sol, on privilégie un emplacement ne nécessitant pas d'apport de remblais (figure 16).

         Figure 16 : choix d'emplacement d'une fosse hors sol

b. Terrassement

Les prescriptions relatives au terrassement pour fosse sont semblables à celles prévues pour fumière.

Au cours des terrassements, aucune paroi verticale de terre ne peut être plus haute qu'1 m. Si les terrassements dépassent la profondeur d'1 m, un talutage à 45° est réalisé à partir d'1 m (figure 17).

          Figure 17 : talutage de la fouille

c. Drainage et vérification de l'étanchéité

Le drainage sous un ouvrage permet d'éviter toute saturation en eau  de la fondation (par remontée de nappe) et de mettre éventuellement en évidence un défaut d'étanchéité.

Existe-t-il une nappe d'eau superficielle
sous ma future fosse ?

Une telle saturation pourrait, à l'occasion d'épisodes gel - dégel ou de remontée de nappe, causer des mouvements de sol importants avec, pour conséquence, une fissuration de l'ouvrage.

La mise en place des drains doit respecter les prescriptions suivantes (figure 18) :

Ë Pente supérieure ou égale à 1 %

Ë Espacement entre drains de 3 m

Ë Drain de type annelé en PVC

Ë Diamètre des drains compris entre 50 et 80 mm.

  Figure 18 : plan du drainage sous un radier

En présence d'une nappe phréatique superficielle, les drains doivent impérativement être posés à une profondeur de 60 cm sous le niveau du sol.

Les drains sont placés dans une tranchée d'environ 30 cm de large et enrobés de gravier de granulométrie supérieure à 20 mm et inférieure à 56 mm (figure 19). La disposition des drains par rapport à l'ouvrage de stockage peut être longitudinale (figure 18) ou transversale.

   Figure 19 : coupe de la tranchée drainante

Un drainage périphérique (ou drain de ceinture) est positionné en pied de paroi (côté extérieur). Le réseau de drains abouti, via un collecteur des eaux de drainage, dans un regard de visite étanche (figure 20).

Le regard de visite est conçu de manière à conserver une hauteur d'eau d'au moins 10 cm.

   Figure 20 : regard de visite

Dans la mesure du possible, tout trafic de véhicule est à éviter sur ce regard. Si ce, ne peut pas être le cas, l'épaisseur des murs est d'au moins 20 cm et le trapillon supporte une charge de 10 T.

L'arrivée du collecteur dans ce regard doit se situer 10 cm au-dessus du niveau d'eau.

L'évacuation se fait soit de façon gravitaire, soit par pompage.

Les canalisations d'évacuation des eaux sont positionnées à une profondeur suffisante, en particulier sous les zones de circulation (risques d'écrasement) (v. chapitre Eléments linéaires pour évacuation ...).

Dans le cas de réservoir hors sol, une bâche sous toute la surface du radier peut aussi servir à contrôler l'étanchéité du réservoir :

Bâche de vérification d'étanchéité

Dans le cas de la construction d'un réservoir hors sol, l'étanchéité de l'ouvrage peut aussi être vérifiée par l'usage d'une bâche étanche en géomembrane d'un minimum de 0,8 mm en EPDM (éthylène propylène diène monomère), placée sous l'entièreté de la surface du radier et dépassant de celle-ci de manière à pouvoir y poser un drain de ceinture relié à une chambre de visite. Cette bâche devra être soudée en usine et les soudures devront être garanties par le fournisseur.
Au-dessus de cette bâche est placée une paillasse drainante en fibre de verre de 10 mm résistant à l'écrasement et permettant aux éventuelles fuites de rejoindre le drain périphérique.
Au-dessus de celle-ci, une feuille en PVC (0,2 mm ) sera placée afin que le béton ne vienne pas colmater la paillasse drainante.
Le sol en place constitue la fondation. Avant le placement de la bâche de vérification de l'étanchéité en géomembrane, un géotextile anti-poinçonnement est installé afin d'éviter tout dommage. Si le sol en place présente un risque de dommage de la bâche, en plus du géotextile, une couche de protection ex: sable) sera mise en place.

Cette technique ne peut en aucun cas remplacer un système de drainage ayant pour but d'éviter toute saturation de la fondation de l'ouvrage en eau du sol. Son seul objet est la vérification de l'étanchéité.

Remarque :

Etant donné que, après travaux, aucun contrôle de la bonne disposition du système n'est possible, pour garantir la réception de l'ouvrage, des photos des travaux permettront de donner la preuve de la bonne mise en œuvre de ce système.

d. Fondation

Les prescriptions relatives à la fondation pour fosse sont semblables à celles prévues pour fumière.

La fondation est aménagée de manière à pouvoir façonner une « surprofondeur » nécessaire pour une vidange complète du stockage (figure 21). La pente de la fondation est orientée vers cette « surprofondeur ».

       Figure 21 : coupe dans une fosse à lisier

e. Radier

Les prescriptions relatives au radier pour fosse sont semblables à celles prévues pour fumière.

f. Parois en béton coulé

L'épaisseur de la paroi est d'au moins 30 cm pour les parois extérieures et d'au moins 20 cm pour les parois intérieures.

Les caractéristiques du béton mis en oeuvre sont prescrites à la page 5.

Une bande d'étanchéité est placée entre le radier et la paroi extérieure (figure 22).

    Figure 22 : bande d'étanchéité entre radier et paroi

La longueur d'un mur en béton armé coulé en une seule fois est idéalement limitée à 15 m. Un joint de construction est placé à la reprise du bétonnage (figure 23).

     Figure 23 : joint de construction

Si la longueur d'un mur en béton armé coulé en une seule fois est supérieure à 15 m, un joint de retrait est réalisé tous les 5 m (figure 24).

   Figure 24 : joint de retrait

Le joint consiste à affaiblir la section de béton de manière à localiser la fissure de retrait. L'affaiblissement de la section de béton peut se faire en plaçant au préalable à l'intérieur du coffrage une languette de bois et ce sur une profondeur d'au moins 1/3 de l'épaisseur du mur.

Les joints sont ensuite garnis d'une masse de scellement pour les rendre étanche. Afin de ne pas devoir sceller des joints, une autre technique consiste à insérer au niveau du joint de retrait une bande d'étanchéité identique à celle décrite sur la figure 23.

Un joint de dilatation (figure 8) est inséré si la longueur de la paroi est supérieure à 60 m.

g. Parois en blocs de coffrage

Les prescriptions relatives aux parois en blocs de coffrage pour fosse sont semblables à celles prévues pour fumière.

L'épaisseur des blocs de coffrage est adaptée de manière à tenir compte des contraintes horizontales (poussée du liquide des terres) et verticales (couverture éventuelle).

h. Parois en éléments préfabriqués

Les murs de soutènement sont placés sur une dalle de béton et sont assemblés entre eux par des câbles de postcontrainte placés à l'extérieur des éléments (figure 25). Ces câbles doivent être mis en oeuvre par une firme spécialisée dans le domaine de la précontrainte. Les armatures constituant ces câbles et les ancrages doivent faire l'objet de mesures de protection contre la corrosion. L'état de ces câbles doit pouvoir être inspecté régulièrement, une garantie de 20 ans doit être fournie par l'entreprise mettant en oeuvre l'ouvrage. Les prescriptions techniques du béton des éléments préfabriqués sont décrites à la page 5.

     Figure 25 : parois en éléments préfabriqués pour fosse

2.3. Construction d'une fosse en géomembrane

a. Choix de l'emplacement

Dans le cas d'un système de stockage en bassin dont l'imperméabilisation est assurée par une géomembrane, le terrain où sera installé le bassin doit absolument être :

- bien drainé; le fond du bassin doit être situé en toute circonstance au-dessus du niveau de la nappe d'eau;

- exempt de matière organique enfouie, ce qui risquerait de provoquer la remontée de gaz déformant la géomembrane.

En cas de présence de matières organiques enfouies, un système spécifique de cheminées est mis en place pour l'évacuation des gaz de fermentation (figure 26). Les sorties des drains de gaz sont équipées de protections pour empêcher les obstructions, les pénétrations d'eau, l'entrée des petits rongeurs, etc.

  Figure 26 : prévention des poches de gaz

b. Terrassement

Au cours des terrassements, le talutage des parois latérales sera réalisé à 45° (figure 27).

       Figure 27 : talutage

c. Drainage

Les prescriptions relatives au drainage pour la mise en place d'un système de stockage en bassin dont l'imperméabilisation est assurée par une géomembrane sont semblables à celles prévues pour fosse en béton par pose de drains (voir page 23).

Dans le cas présent des drains « plats » de type FIRESTONE peuvent également être employés :

Bandes drainantes sous fosse en géomembrane

a) Introduction :

Sous des fosses en géomembrane, outre les drains traditionnels, on peut employer des bandes drainantes qui assurent le rôle

- de contrôle d'étanchéité de l'ouvrage

- d'évacuation des gaz

b) Description :

Les bandes sont des géocomposites de drainage constitués d'une âme alvéolaire enrobée d'un géotextile.

Leur structure lègère et flexible facilite la manutention et permet une bonne surface de contact avec le sol support.

    c) Mise en place

Pour l'écartement des bandes, il faut s'en référer au constructeur qui spécifiera la distance en fonction de la largeur des bandes et des capacités du matériel utilisé.

Remarque :

Etant donné que après travaux aucun contrôle de la bonne disposition des drains n'est possible, pour garantir la réception de l'ouvrage, des photos du site permettront de donner la preuve de la bonne disposition des bandes drainantes.

d. Fondation

Le sol en place constitue la fondation. Avant placement de la géomembrane, un géotextile antipoinçonnement est installé afin d'éviter tout dommage dû à des objets coupants (pierres, ...).

e. Choix de la géomembrane

Afin de pouvoir résister aux intempéries, aux rayons ultra-violets (UV) et aux agressions par les différents composants du lisier (acides gras volatiles, mercaptan, phénols, ...) la géomembrane est en PVC (chlorure de polyvinyle), en PEHD (polyéthylène haute densité) ou en EPDM (éthylène propylène diène monomère) et d'épaisseur au minimum égale à 0,8 mm. Une discussion avec des spécialistes permet d'optimiser le choix (type de matériaux, épaisseur, ...).

f. Placement de la géomembrane

Pour obtenir une garantie de 10 ans, la pose et la fixation de la géomembrane doivent généralement être effectuées par une équipe spécialisée agissant pour le compte d'un fournisseur. La géomembrane sera d'une pièce ou soudée sur place.

g. Système de remplissage et de vidange

Si un système de remplissage et de vidange est placé dans le fond de l'infrastructure de stockage, il doit être installé par un spécialiste qui assurera l'étanchéité des raccords.

h. Protections particulières

Une clôture de protection empêche l'accès au bassin de stockage.

Des échelles en nylon sont placées le long des parois pour permettre la sortie des mammifères (rongeurs) du bassin sans dommage aux parois.

i. Dimensionnement

En cas de recours à cette technique de stockage, le volume calculé pour un stockage de 6 mois (v. annexes) est majoré de minimum 10 % pour empêcher les débordements dus aux effets du vent et aux précipitations.

2.4. Placement d'une fosse métallique

a. Choix de l'emplacement

Dans le cas de fosse hors sol, on privilégie un emplacement ne nécessitant pas d'apport de remblais (figure 16).

b. Terrassement

Les prescriptions relatives au terrassement pour fosse sont semblables à celles prévues pour fumière.

c. Drainage et vérification de l'étanchéité

Les prescriptions relatives au drainage pour ces fosses sont semblables à celles prévues pour une fosse en béton (voir page 23).

d. Fondation

Dans le cas d'une fosse métallique enterrée, celle-ci sera posée sur un lit de sable d'une épaisseur minimale de 10 cm.

Dans le cas d'une fosse métallique hors sol, celle-ci sera posée sur une fondation surmontée d'une dalle en béton armé de type C20-25 - classe d'environnement EE1 de 15 cm d'épaisseur.

Les prescriptions relatives à la fondation pour fosse sont semblables à celles prévues pour fumière.

La fondation est aménagée de manière à pouvoir façonner une « surprofondeur » nécessaire pour une vidange complète du stockage (figure 21). La pente de la fondation est orientée vers cette « surprofondeur ».

2.5. Mise en place d'une poche à lisier

a. Choix de l'emplacement

La poche est placée sur un terrain plat dépourvu d'éléments saillants susceptibles d'endommager la géomembrane.

b. Choix de la géomembrane

Afin de pouvoir résister aux intempéries et aux agressions par les différents composants du lisier (acides gras volatiles, mercaptan, phénols, ...) la géomembrane est en PVC (chlorure de polyvinyle), en PEHD (polyéthylène haute densité) ou en EPDM (éthylène propylène diène monomère) et d'épaisseur au minimum égale à 0,8 mm. Une discussion avec des spécialistes permet d'optimiser le choix (type de matériaux, épaisseur, ...).

c. Mise en place

Afin de pouvoir vérifier l'étanchéité, la poche à lisier est placée sur une bâche étanche.

2.6. Mise en place de citerne préfabriquée

a. Terrassement

Les prescriptions relatives au terrassement pour fosse sont semblables à celles prévues pour une fosse en béton.

b. Drainage

Les prescriptions relatives au drainage pour fosse sont semblables à celles prévues pour fosse en béton (voir page 23).

c. Fondation

La fondation est constituée d'une couche de sable stabilisé (100 kg ciment/m³) d'une épaisseur de 20 cm.

d. Mise en série de plusieurs citernes préfabriquées

La connexion entre citernes est réalisée par des tuyaux en PVC. L'étanchéité entre le tuyau et la citerne est assurée au moyen d'un joint souple adapté à l'agressivité du lisier.

e. Béton

Les caractéristiques du béton  sont identiques à celles prescrites en page 5 à savoir :

classe de résistance C30/37;

classes d'environnement EE1 + EA2

ciment HSR LA.

A défaut, le fabricant ou le fournisseur de la cuve apportera la preuve que le béton présente des caractéristiques minimales suivantes :

- une résistance à la compression mesurée sur cubes d'au moins 45 N/mm2 à l'âge de livraison des citernes;

- une absorption d'eau par immersion mesurée selon la NBN B15-215 sur éprouvettes prélevées dans la cuve inférieure ou égale à 6,5 %.

3. Stockage des effluents de volaille

Sur base de la réglementation nitrate, les effluents de volailles peuvent être de deux types :

• fumier de volaille, c'est-à-dire des déjections de volailles mêlées à de la litière (notamment des copeaux ou de la paille);

•   fientes de volailles, c'est-à-dire des déjections pures de volailles; elles peuvent être humides, préséchées, ou séchées.

Tout rejet direct d'effluents de volaille dans le sous-sol, dans un égout public ou dans une eau de surface est interdit.

Pour être stockés au champ (en l'absence d'infrastructures de stockage installées au champ), les effluents de volailles doivent être caractérisés par une teneur en matière sèche de 55 % minimum.

A la ferme, les effluents de volailles sont stockés sur une aire bétonnée, étanche, de surface suffisante (v. annexes) et pourvue d'un réservoir de capacité suffisante (v. annexes), étanche et sans trop plein destiné à la récolte des jus d'écoulement. De plus, ces infrastructures de stockage sont aménagées de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture. L'étanchéité des infrastructures de stockage pour les effluents de volailles construites après le 29 novembre 2002 (date de parution au Moniteur belge de l'AGW du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture) est aisément et constamment vérifiable.

Dans la pratique, à l'exception des fientes humides de volailles qui doivent être stockées sur une aire entièrement couverte, les autres prescriptions techniques pour la mise en oeuvre des infrastructures de stockage des effluents de volaille sont semblables à celles définies dans le cadre de stockage de fumier. Dans ces conditions, le lecteur consultera le chapitre consacré à ce sujet.

4. Eléments linéaires pour évacuation des jus

Lorsque la fosse est distante de la fumière, les jus sont évacués gravitairement vers la fosse au moyen d'une rigole en forme de filet d'eau ou d'une conduite enterrée.

4.1. Filet d'eau

Les travaux de terrassement et fondation sont similaires à ceux exécutés dans le cadre de la mise en place du radier d'une fumière.

Les filets d'eau sont coulés sur place. La qualité du béton à mettre en oeuvre est semblable à celle d'un béton de radier de fumière.

La pente du filet d'eau est d'au moins 1 %.

Le filet d'eau a une largeur de 50 cm et une profondeur de 3,5 cm si la superficie drainée par ce filet d'eau est inférieure à 200 m².

Le filet d'eau a une largeur de 100 cm et une profondeur de 6 cm si la superficie drainée par ce filet d'eau est inférieure à 800 m².

4.2. Conduite

La conduite est en PVC ou en béton. Les emboîtements sont toujours équipés de joint en néoprène.

Si aucun véhicule agricole ne circule au dessus de la conduite, celle-ci est placée dans une fondation de 20 cm de sable stabilisé (100 kg de ciment par m³ de sable) et enrobée jusqu'à mi hauteur d'une couche de 10 cm de sable stabilisé.

Si un charroi est susceptible de circuler au dessus de la conduite, l'enrobage de la conduite est complet et une couche de 15 cm de béton armé est placée sur l'entièreté de l'emprise du sable stabilisé.

La pente des conduites n'est jamais inférieure à 1 %.

Le diamètre de la conduite n'est jamais inférieur à 200 mm et est adapté en fonction de la pente de la conduite et de la superficie de la fumière.

5. Travaux d'étanchéité sur ouvrages existants

Si un ouvrage présente un défaut d'étanchéité causé par une fissure, celle-ci peut être réparée au moyen d'une pâte de ciment et d'un micro-béton.

Au préalable, la zone à réparer doit être approfondie sur une épaisseur de 8 à 10 cm. La zone préalablement nettoyée est enduite d'une pâte de ciment (1 part de ciment + 0,3 part d'eau + superplastifiant).

Un micro-béton est immédiatement coulé (le délai entre la mise en oeuvre de la pâte de ciment et du micro-béton est inférieur à 5 minutes) dans l'espace évidé.

La composition du micro-béton est similaire à celle proposée pour le béton de radier d'une fumière mais les granulats sont remplacés par des graviers ou concassé 4/7.

Il est important de ne pas laisser sécher trop rapidement le micro-béton. Pour maintenir l'humidité en cas de forte évaporation, le micro-béton est couvert d'une bâche de plastique. Cette protection est réalisée pendant au moins trois jours.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 décembre 20077 modifiant l'arrêté ministériel du 1^er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage.

___________

Annexe 3

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Direction générale de l'Agriculture
Division des Aides à l'Agriculture
Direction des Structures agricoles

DEMANDE D'INTERVENTION : MISE EN CONFORMITE DES INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE

N° FIA :                                    (réservé à l'Administration)

 3. INVESTISSEMENTS REALISES ET MONTANTS HTVA

Nature de l'investissement: montant HTVA :

A justifier par facture(s)

4. LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES

Le diplôme, l'extrait d'acte de naissance et les statuts ne doivent pas être produits s'ils ont déjà été introduits pour un dossier FIA antérieur.

Le permis de bâtir + exploiter ou unique ne doit être joint que s'il n'a pas été fourni lors de la demande d'agrément.

___________________________
(*) il convient d'indiquer le(s) numéro(s) de(s) l'unité(s) de production à laquelle (auxquelles) se rapporte(nt) les travaux de mise en conformité.

5. ENGAGEMENT DU DEMANDEUR

Le soussigné sollicite l'octroi de la prime en capital pour les investissements repris ci-dessus conformément à l'arrêté ministériel du 1^er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage.

Le soussigné déclare qu'il n'a sollicité et ne sollicitera aucune aide financière de quelque nature que ce soit pour les investissements repris ci-avant.

Le soussigné reconnaît que l'octroi de la prime sollicitée est conditionnée par la tenue d'une comptabilité de gestion pendant 5 ans à dater de la décision d'octroi.

Le soussigné reconnaît qu'il a pris connaissance des conditions générales et particulières d'accès aux aides du F.I.A., applicables également dans le cadre de l'octroi de la prime sollicitée.

Le soussigné s'engage à fournir, à leur demande, aux délégués du Ministère de la Région wallonne tout renseignement ou document d'ordre professionnel ou financier et à leur laisser accès à ses installations.

Le soussigné accepte que les primes lui versées soient remboursées en cas de fausses déclarations ou de non respect des conditions générales et particulières d'accès aux aides du Fonds d'Investissement Agricole.

Le soussigné s'engage à informer la direction des Structures de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne des opérations de cession partielle ou totale d'un quota de production et des demandes d'aides introduites auprès des autorités publiques du fait de la diminution volontaire de la production de leur exploitation.

Date :                                                                      Certifié sincère et véritable

                                                                                Signature

Formulaire à renvoyer à l'adresse suivante :

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Direction générale de l'Agriculture
Division des Aides à l'Agriculture
Direction des Structures agricoles
Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 décembre 20077 modifiant l'arrêté ministériel du 1^er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage.

______________