complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (M.B. 04.09.2009) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 (M.B. 31.12.2009)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts (M.B. 07.10.2015)
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 3, 1°, l'article 38, § 3, l'article 39, alinéa 1er, et
l'article 43, alinéa 2, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier;
Vu l'avis de la Conférence interministérielle de l'Environnement, donné le 3
octobre 2008, en application de l'article 6, § 2, 1°, de la loi spéciale de
réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne les forêts situées
sur le territoire de plus d'une Région;
Vu l'avis 45.605/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2009, en application de
l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de
l'Environnement et du Tourisme;
[Vu l'avis de la Conférence interministérielle de l'Environnement, donné
le 2 octobre 2009, en application de l'article 6, § 2, 1°, de la loi spéciale de
réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne les forêts situées
sur le territoire de plus d'une Région;
Vu l'avis 47.517/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2009, en application
de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Conseil supérieur wallon de la forêt et de la filière
bois, donné le 7 septembre 2009;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la
Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;][A.G.W. 22.12.2009]
[Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2015;
Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 avril 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2015;
Vu le protocole de négociation n° 675 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 26 juin 2015;
Vu le rapport du 3 septembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 57.834/2/V du Conseil d'Etat donné le19 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Nature;][A.G.W. 17.09.2015]
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. [...] [A.G.W. 17.09.2015]
Art. 2. Dans l'article 38, § 3, du Code, l'agent désigné par le Gouvernement est le directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et des Forêts.
Dans l'article 39 du Code, l'agent désigné par le Gouvernement est le directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et des Forêts ou son délégué.
Dans l'article 43 du Code, l'agent désigné par le Gouvernement est le directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et des Forêts.
Art. 3. Toute demande de coupe urgente de plus de cinq hectares dans les peuplements présentant une surface terrière de plus de cinquante pour cent de résineux ou de plus de trois hectares dans les peuplements présentant une surface terrière de plus de cinquante pour cent de feuillus est adressée par recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé au directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et des Forêts.
La demande indique les nom, prénoms et adresse du propriétaire.
Elle est accompagnée :
1° d'un extrait de carte topographique au 1/10 000e, 1/20 000e ou 1/25 000e sur laquelle sont entourées d'un trait rouge la ou les parcelles concernées par la coupe urgente;
2° d'un extrait de plan cadastral sur lequel les parcelles ou parties où se trouvent les peuplements pour lesquels la coupe urgente est sollicitée, sont entourées d'un trait rouge;
3° le motif de la coupe urgente;
4° la surface par espèce.
Art. 4. Le directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et des Forêts se prononce sur la demande de coupe urgente et envoie sa décision par recommandé avec accusé de réception dans les huit jours ouvrables de la réception de la demande.
Art. 5. Toute demande de coupe non urgente de plus de cinq hectares dans les peuplements présentant une surface terrière de plus de cinquante pour cent de résineux ou de plus de trois hectares dans les peuplements présentant une surface terrière de plus de cinquante pour cent de feuillus est adressée par recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé au directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et des Forêts.
La demande indique les nom, prénoms et adresse du propriétaire.
Elle est accompagnée :
1° d'un extrait de carte topographique au 1/10 000e, 1/20 000e ou 1/25 000e sur laquelle sont entourées d'un trait rouge la ou les parcelles concernées par la coupe non urgente;
2° d'un extrait de plan cadastral sur lequel les parcelles ou parties où se trouvent les peuplements pour lesquels la coupe non urgente est sollicitée, sont entourées d'un trait rouge;
3° le motif de la coupe non urgente;
4° la surface par espèce.
Le contenu du document simple de gestion visé à l'article 38, § 3, alinéa 2, seconde phrase, du Code est fixé en annexe au présent arrêté.
Le document simple de gestion doit porter au minimum sur l'ensemble des parcelles faisant partie de la coupe non urgente. Il comporte aussi une description des parcelles appartenant au propriétaire et situées dans un rayon de cent mètres à partir des limites de la coupe non urgente.
Les effets de l'approbation du document simple de gestion suivent le bien immobilier en quelque main qu'il passe.
Art. 6. Le directeur des Directions extérieures du Département de la Nature et des Forêts se prononce sur la demande de coupe non urgente comprenant le document simple de gestion et envoie sa décision par recommandé avec accusé de réception dans les vingt-cinq jours ouvrables de la réception de la demande.
Art. 7. L'autorisation de coupe non urgente peut uniquement être accordée si le document simple de gestion respecte les conditions suivantes :
1° la régénération est effectuée avec un nombre d'espèces équivalent à la surface de la coupe non urgente divisée par 5 ou 3, arrondi à l'unité supérieure, respectivement pour les peuplements résineux et les peuplements feuillus;
2° l'espèce la plus représentée ne peut dépasser septante pour cent de la surface à régénérer, les autres espèces doivent être réparties sur des surfaces équivalentes;
3° la surface de chaque sous-parcelle correspondant à une espèce ou à une association d'espèces, ne peut dépasser, cinq ha ou trois ha, respectivement pour les peuplements résineux et les peuplements feuillus; cette surface s'entend d'un seul tenant. Deux sous-parcelles sont considérées d'un seul tenant lorsqu'elles sont régénérées avec la même espèce ou la même association d'espèces et séparées en l'un de leur point de moins de cinquante mètres.
En dérogation à l'alinéa premier, 1°, le directeur autorise un nombre d'espèces inférieur à celui calculé lorsqu'il est impossible de trouver parmi la liste d'espèces suivante : Pseudotsuga menziesii, Picea abies, Larix eurolepis, Larix decidua, Larix kaempferi, Quercus robur, Quercus petraea, Quercus rubra, Fagus sylvatica, Acer pseudoplatanus, Fraxinus excelsior, et Prunus avium, le nombre suffisant d'espèces en conditions optimales ou tolérées selon le fichier écologique des Essences édité par le Gouvernement.
En dérogation à l'alinéa premier, 1°, le nombre maximal d'espèces imposé est limité à quatre. Cependant, le document simple de gestion ne peut pas amener à une situation moins favorable par rapport à la situation antérieure à la coupe non urgente en termes de nombres d'espèces, de proportion et de répartition de celles-ci.
Dans le cas d'une coupe non urgente de peupliers, en dérogation à l'alinéa premier, 1°, une replantation en peupliers peut être autorisée avec un nombre de clones ou de variétés équivalent à la surface de la coupe divisée par 3, arrondi à l'unité supérieure. Le nombre maximal de clones ou de variétés imposé est limité à quatre.
Si la coupe non urgente est motivée par un objectif de conservation de la nature, l'obligation de reboiser n'est pas imposée.
[Lorsque la coupe non urgente est motivée par un
projet d'affectation à un usage incompatible avec les fonctions énumérées à
l'article 1er du Code forestier, l'obligation de reboiser n'est pas
imposée si le demandeur produit, selon le cas, l'autorisation délivrée au titre
de l'article 54 du Code forestier, le permis unique ou le permis d'urbanisme, ou
la demande de permis unique ou de permis d'urbanisme auquel cas, l'éventuelle
autorisation n'est exécutoire qu'à la condition d'avoir obtenu le permis unique
ou le permis d'urbanisme.]
[A.G.W. 22.12.2009]
Art. 8. Les membres du personnel du Département de la Nature et des Forêts peuvent visiter les lieux faisant l'objet de la demande avant l'octroi de l'autorisation.
En cas de refus ou d'obstacles posés par le demandeur à l'application du présent article, la demande lui est refusée.
Art. 9. Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
______________
ANNEXE
Document simple de gestion établi dans le cadre de la dérogation à l'article 38 du Code forestier relatif aux coupes à blanc supérieures à trois ha en feuillus et à cinq ha en résineux
1. Renseignements généraux :
| Forêt de (nom) : | |
| Commune(s) de : | |
| Province(s) de : |
Voir carte de localisation en annexe 1re
Propriétaire(s) :
| Nom et prénom : | |||
| Adresse : | |||
| Téléphone : | Fax : | ||
|
GSM : |
Email : |
||
| Surface concernée par la demande de dérogation : | ha |
Numéro des parcelles cadastrales concernées :
Remarques diverses (facultatif) :
N.B. : peut-être mentionné l'historique, les coordonnées du gestionnaire pour
une visite de terrain.
|
|
| Date de rédaction et signature : |
2. Objectifs de la parcelle :
N.B. : Les objectifs mentionnés sont ceux définis par le propriétaire pour la
parcelle soumise à dérogation. Ils sont spécifiques à la parcelle mais
s'inscrivent dans les objectifs globaux de la propriété (économiques,
environnementaux, sociaux).
|
|
3. Justifications de la demande :
N.B. : Elles peuvent être générales ou spécifiques : non aptitude des essences
en places, instabilité, aménagement spécifique pour la faune et la flore,
sanitaire (chablis, scolytes,...), historique (grandes surfaces d'un seul tenant
arrivant à maturité en même temps, rachat d'une parcelle non éclaircie,...),
etc.
|
|
4. Dérogations antérieures :
N.B. : Mentionnez les dates de dérogations antérieures obtenues en application
de l'article 38 du Code forestier.
|
|
5. Parcellaire : situation actuelle :
Voir la carte de la situation actuelle en annexe 2 qui reprend le parcellaire de
la parcelle concernée par la dérogation ainsi que les parcelles situées à moins
de 100 m et qui m'appartiennent.
N.B. : Chaque parcelle est numérotée et décrite dans les tableaux ci-dessous.
Une parcelle forestière correspond à une étendue aisément repérable sur le
terrain à long terme : chemins, ruisseaux, topographie, essences,...
A. Pour la parcelle soumise à la dérogation :
| N° parcelle | Surface | Composition | Année d'installation | Remarques éventuelles |
|---|---|---|---|---|
| TOTAL : |
B. Pour les parcelles voisines dont je suis propriétaire et qui sont situées à moins de 100 m des limites de la parcelle soumise à dérogation :
| N° parcelle | Composition 1 | Année d'installation 2 | Remarques éventuelles 3 |
|---|---|---|---|
______________________
1 Uniquement les essences principales présentes sur la
parcelle (éviter les essences qui représentent moins de 10 % de la surface).S'il
s'agit d'une futaie, un taillis ou un taillis sous futaie, vous pouvez
éventuellement le préciser
2 L’année d’installation pour les peuplements équiennes présents dans la
parcelle ; si l'âge est inconnu, donner une approximation. S'il s'agit d'une
futaie d'âge multiple, ne pas indiquer d'année d'installation.
3 Remarques éventuelles : historique de la parcelle, attaques biotiques
(insectes, champignons, gibier) et abiotiques (incendies, chablis, présence de
mitraille), trouées de chablis, un étang ou une marre, une zone Natura 2000,…
6. Projet de régénération de la parcelle concernée par la dérogation :
Voir la carte de la situation future de la parcelle en annexe 3 : Elle sera
divisée en sous-parcelles afin de délimiter la composition future de la parcelle
concernée par la dérogation.
N.B. : Chaque sous-parcelle est numérotée et décrite dans le tableau ci-dessous.
Une parcelle forestière correspond à une étendue aisément repérable sur le
terrain à long terme : chemins, essences, ruisseaux, topographie,...
| N° sous-parcelle | Surface (ha) | Composition | Année d'installation | Remarques éventuelles |
|---|---|---|---|---|
| TOTAL : |
7. Annexes : les cartes.
Annexe 1re : Carte de localisation.
Cette carte permettra de localiser la parcelle soumise à dérogation. Elle sera assez générale afin de situer géographiquement la parcelle (village, points de repère, ruisseaux,...). Une carte topographique IGN au 1/25 000e peut convenir.
Annexe 2 : Carte de la situation actuelle.
Cette carte sera plus précise afin de délimiter la composition de la parcelle soumise à dérogation ainsi que les parcelles voisines dont vous êtes propriétaire. Elle servira à décrire vos peuplements présents dans la parcelle et dans un rayon de cent mètres à partir des limites de la coupe non urgente.
Pour réaliser la carte parcellaire, vous pouvez utiliser une carte topographique (idéalement au 1/10 000e), une carte cadastrale ou une carte réalisée par vous-même. Mentionner le nord, l'échelle et une légende des symboles éventuellement utilisés. Une numérotation des parcelles est nécessaire pour pouvoir être mise en concordance avec le tableau descriptif du document simple de gestion.
Annexe 3 : Carte de la situation future.
Cette carte délimite les différentes sous-parcelles qui composeront la parcelle soumise à dérogation.
Pour réaliser la carte parcellaire, vous pouvez utiliser une carte topographique (idéalement au 1/10 000e), une carte cadastrale ou une carte réalisée par vous-même. Mentionner le nord, l'échelle et une légende des symboles éventuellement utilisés. Une numérotation des parcelles est également nécessaire pour pouvoir être mise en concordance avec le tableau descriptif du projet futur.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009 portant exécution des articles 38, 39 et 43 du Code forestier.