Coordination officieuse

8 novembre 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon accordant la possibilité d'un défraiement pour l'évacuation et le transport vers le centre de collecte des sangliers abattus dans le cadre de la lutte contre la propagation de la peste porcine africaine (M.B. 19.11.2018)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 30 novembre 2018 (M.B. 11.12.2018)
- du 25 janvier 2019 (M.B. 01.02.2019)

Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine, les articles 15 et 16;
Vu la loi du 28 février 1882 sur le chasse, l'article 10, modifié par les décrets du 14 juillet 1994 et du 17 juillet 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018;
Vu le rapport du 7 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en application de la Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002, la confirmation le 13 septembre 2018 d'un cas primaire de peste porcine africaine chez les sangliers dans une partie du territoire de la Région wallonne oblige le Gouvernement à prendre immédiatement plusieurs mesures en vue de freiner la propagation de la maladie, dont la délimitation d'une zone tampon qui inclut une zone noyau basée sur la découverte des carcasses viropositives et des mesures appropriées à y appliquer, telles que la suspension de chasse et l'interdiction de l'alimentation des sangliers; et la définition d'une zone d'observation autour de la zone tampon, à laquelle sont également appliquées plusieurs mesures, dont la suspension partielle de la chasse et l'interdiction de l'alimentation des sangliers, est à même de renforcer le dispositif de lutte contre la peste porcine africaine dans la zone noyau et la zone tampon;
Considérant qu'en application de la directive précitée, le Gouvernement est également tenu de prévoir l'obligation de soumettre tout sanglier abattu ou trouvé mort dans la zone infectée à un examen de dépistage de la peste porcine africaine et à la transformation, sous contrôle officiel, de tous les sangliers ayant donné un résultat positif;
Considérant que la destruction d'un maximum de sangliers dans la zone d'observation et leur évacuation dans le strict respect de conditions de biosécurité sont également à même de renforcer le dispositif de lutte contre la peste porcine africaine dans la zone infectée;
Considérant les recommandations des experts européens ayant confirmé le bien-fondé de cette stratégie;
Considérant que la destruction des sangliers dans la zone d'observation renforcée, telle que définie dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers, constitue un élément fondamental de la stratégie mise en place pour lutter contre la propagation de cette maladie;
Considérant que cette destruction a débuté avec l'entrée en vigueur de l'arrêté précité et qu'il apparaît aujourd'hui opportun et légitime de prévoir le plus rapidement possible la possibilité de soutenir la prise en charge de l'évacuation des forêts des sangliers abattus et leur transport vers le centre de collecte, dans le respect des mesures de biosécurité;
[Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2018;
Vu le rapport du 28 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence;
Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne votée le 23 novembre 2018 : adaptation du zonage par la Commission européenne;
Considérant qu'à la suite de cette décision, il importe d'effectuer sans délai des prélèvements en vue de la détection de la peste porcine africaine sur les sangliers abattus dans la zone de vigilance telle qu'elle a été définie dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine;
Considérant qu'il importe dès lors d'imposer aux titulaires de droit de chasse de transporter ces sangliers abattus vers un centre de collecte aux fins de pouvoir effectuer ces prélèvements;
Considérant, tant pour des raisons de coût et de sécurité sanitaire que pour des raisons d'organisation pratique, qu'il s'indique de détruire les cadavres de tous les sangliers abattus dans la zone de vigilance, au même titre que ceux issus de la zone d'observation renforcée;
Considérant que pour cette contrainte de collecte, il est légitime de prévoir le plus rapidement possible un dédommagement également pour les titulaires de droit de chasse de la zone de vigilance;
Considérant qu'en raison de règles de biosécurité à suivre moins sévères qu'en zone d'observation renforcée, ce dédommagement doit être moindre;] [A.G.W. 30.11.2018]
[Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, les articles 7, § 1er, et 10, modifiés par les décrets du 14 juillet 1994, du 16 février 2017 et du 17 juillet 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2019;
Vu le rapport du 23 janvier 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'installation de nouvelles clôtures à l'ouest de la zone d'observation renforcée et dans l'extension de la zone tampon, décidée par le Gouvernement le 11 janvier 2019, définit aujourd'hui des zones entièrement clôturées et permet d'envisager l'utilisation de chiens de courte quête sans craindre que ceux-ci ne provoquent des déplacements trop importants de sangliers;
Considérant que l'utilisation des chiens peut renforcer l'efficacité des battues de destruction des sangliers;
Considérant que l'éradication des sangliers dans les zones en question est un objectif prioritaire afin d'y créer une forme de vide sanitaire, indispensable pour endiguer la maladie;
Considérant que cet objectif doit être rencontré avant les naissances prochaines dans la population de sangliers;
Considérant par ailleurs que, pour accélérer l'élimination des sangliers dans la zone tampon, il s'indique de compléter le piégeage par des tirs dans les endroits où la maladie est devenue moins active;
Considérant que les chasseurs peuvent dès à présent contribuer à ces tirs et à l'acheminement des animaux tirés vers le centre de collecte de Virton en respectant les conditions de biosécurité;
Considérant que, dans ces conditions, il est légitime qu'ils puissent également bénéficier d'un défraiement pour l'évacuation des cadavres de sangliers vers le centre de collecte de Virton tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 et réservé jusqu'ici uniquement à la zone d'observation renforcée et à la zone de vigilance;][A.G.W. 25.01.2019]
Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. [Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1° Administration : le Département de la nature et des forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

2° centre de collecte : lieu désigné par l'Administration vers lequel les sangliers trouvés morts ou abattus doivent obligatoirement être acheminés à des fins de prélèvements en vue de tests pour la détection de la peste porcine africaine;

3° formation en biosécurité : formation concernant les règles à suivre lors de l'enlèvement et du transport des sangliers morts afin de limiter les risques de propagation de la peste porcine africaine lors de ces opérations;

4° zone d'observation renforcée et zone de vigilance : zones opérationnelles pour la gestion de l'épidémie telles que définies à l'article 1er et à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers;](1)

[5° Zone noyau : zone opérationnelle telle que définie à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine;](2)

[6° Zone tampon : zone opérationnelle telle que définie à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine.](2)
(1)[A.G.W. 30.11.2018] - (2)[A.G.W. 25.01.2019]

Art. 2. Toute personne ayant suivi la formation en biosécurité, qui est chargée de ramasser les sangliers abattus dans [la zone noyau, la zone tampon ou] la zone d'observation renforcée en vue de les transporter jusqu'à un centre de collecte, a droit à demander le défraiement de cette procédure.

Ce défraiement couvre les coûts en temps et financiers, consacrés à l'emballage des sangliers abattus, la désinfection des lieux où ceux-ci ont été retrouvés et le transport jusqu'au centre de collecte, le tout en respectant les mesures de biosécurité enseignées dans le cadre de la formation précitée.

Le montant est fixé forfaitairement à 100,00 € par sanglier amené au centre de collecte. Il peut être partagé entre plusieurs bénéficiaires.
[A.G.W. 25.01.2019]

[Art. 2/1. Toute personne qui est chargée de ramasser les sangliers abattus dans la zone de vigilance en vue de les transporter jusqu'à un centre de collecte a droit à demander un défraiement pour ce transport et le dépôt des sangliers suivant les directives de l'Administration.

Le montant est fixé forfaitairement à 50,00 € par sanglier amené au centre de collecte. Il peut être partagé entre plusieurs bénéficiaires.]
[A.G.W. 30.11.2018]

Art. 3. Le défraiement est accordé sur base d'une déclaration de créance, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Cette déclaration de créance est remplie au centre de collecte lors du dépôt du ou des sangliers. Elle est signée par le demandeur du défraiement et contresigné par l'agent de l'Administration qui réceptionne le ou les sangliers.

Un accusé de réception de la déclaration de créance est délivré au bénéficiaire.

Art. 4. Le non-respect avéré des mesures de biosécurité, l'absence de suivi de la formation en biosécurité et, d'une façon générale, toute tentative de fraude entraînent le refus du défraiement sollicité et le remboursement de tous les défraiements éventuellement déjà perçus.

Art. 5. Le paiement des défraiements se fait après chaque trimestre et pour la première fois après la fin du dernier trimestre 2018.

Art. 6. L'Administration est chargée du paiement des défraiements, ainsi que du recouvrement de ceux qui auraient été indûment versés.

Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 8. Le Ministre de la Nature et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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[Annexe

][A.G.W. 30.11.2018]