27 avril 2001 - Arrêté ministériel fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse (M.B. 19.05.2001)

 

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, notamment les articles 2, premier alinéa, 3 et 12,
Arrête :

 

Article 1er. Les formes du permis et de la licence de chasse sont reprises en annexe du présent arrêté.

Art. 2. La validation du permis de chasse se fait comme suit :

1° pour être valable, le permis de chasse doit être dûment numéroté, rempli et signé, ainsi que complété par une vignette de validation annuelle correspondante dont modèle repris à l'annexe du présent arrêté;

2° pour être valable, la licence de chasse doit être dûment numérotée, remplie et signée;

3° la gestion des permis et des licences est assurée par la voie de la correspondance dans les centres des Pouvoirs locaux désignés conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, articles 3 et 12.

En cas de nécessité, un permis validé ou une licence peuvent également être obtenus directement dans le centre des Pouvoirs locaux compétent.

Art. 3. L'arrêté ministériel du 30 mai 1995 fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse est abrogé.

Art. 4. Le présent arrêté entre en application au 1er juin 2002, à l'exception de l'article 2, 3°, qui produit ses effets au 1er juin 2001.

 

Permis de chasse

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2001 fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse.