16 mars 2011 - Circulaire du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) désignant son délégué en vertu des articles 2.2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (M.B. 22.04.2011)

 

Conformément aux articles 2.2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, l'autorité compétente au sens de l'article 53 du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets est le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), ou son délégué.

J'ai l'honneur de vous informer que :

Je délègue à M. L'inspecteur général du Département du Sol et des Déchets (DSD) les missions qui me sont dévolues dans le cadre de l'arrêté susvisé, relatif à la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Namur, le 16 mars 2011.

Le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture,
Ressources naturelles et Environnement (DGO3),

Ir Cl. DELBEUCK