Conformément à l'article D.89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le Gouvernement wallon, l'ASBL FEBIAC, l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, l'ASBL TRAXIO, l'ASBL FEBELCAR, l'ASBL COBEREC Metals, l'ASBL FEVAR, l'ASBL ESSENSCIA, l'ASBL FEDUSTRIA, l'ASBL AGORIA, informent de leur commune intention de modifier la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise de véhicules hors d'usage.
Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage.
La convention est consultable sur le site Internet du Moniteur belge sous le numéro 2014204064 ainsi que sur le portail Environnement (http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv017.html).
Les documents sont également consultables au Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, tous les jours ouvrables entre 9h30 et 12h.
La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de la convention environnementale.
Le projet de modification est joint au présent avis.
Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans les trente jours à dater de la présente publication, soit à l'adresse postale suivante : Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, soit à l'adresse électronique suivante : martine.gillet@spw.wallonie.be
Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de modification de la convention examineront les observations et avis communiqués et amenderont, le cas échéant, le projet de modification avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.
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Projet de modification de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, notamment son article 8bis;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets;
Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013, entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10 juillet 2019;
Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;
Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un nouveau cadre réglementaire dès son adoption par le Parlement;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 10 juillet 2019, dans l'attente de l'adoption du nouveau cadre réglementaire;
Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production de véhicules;
Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale.
Les parties suivantes :
1° la Région wallonne, représentée Monsieur Willy Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par Monsieur Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la Région";
2° Les organisations représentatives suivantes :
- l'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et du Cycle, sise boulevard de la Woluwe 46, bte 6, à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur Philippe Dehennin, Président;
- l'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Didier Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Groupements suivants :
* Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Peter Daeninck, Président;
* IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Patrick Godart, Président;
* TRAXIO ROAD SUPPORT, Groupement des Entreprises de Dépannage-Remorquage de Belgique, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Yves Dombrecht, Président;
- l'ASBL Fédération du Matériel Automobile, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Etienne Dubois, Président;
- l'ASBL FEBELCAR, Royale Fédération belge de la Carrosserie et des Métiers connexes, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Evere, représentée par Monsieur Eric Leyn, Président;
- l'ASBL COBEREC Metals, Fédération des Entreprises pour la Récupération des Métaux ferreux et non ferreux, sise Esplanade 1, bte 87, à 1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Pierre Vandeputte, Président, pour la division des broyeurs par Monsieur Karel Casier, Président, et pour la division des centres agréés par Monsieur Vincent Quidousse, Président;
- l'ASBL FEVAR, Fédération des Entreprises de Vente de Pièces de Rechange d'Autos et de Recyclage, sise Oude Baan 28, à 2800 Mechelen, représentée par Monsieur Michel Verholen, Président;
- l'ASBL ESSENSCIA, Association belge des industries chimiques et des sciences de la vie, sise Diamant Building, boulevard A. Reyers 80, à 1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Yves Verschueren, Managing Director, et pour la division ESSENSCIA PolyMatters, par Madame Saskia Walraedt, Directeur;
- l'ASBL FEDUSTRIA, Fédération belge du Textile et de l'industrie du bois et de l'ameublement, sise Hof ter Vleestdreef 5, bte 1, à 1070 Bruxelles, représentée par Monsieur Fa Quix, Directeur général;
- l'ASBL AGORIA, Fédération multi-sectorielle de l'industrie technologique, sise boulevard Auguste Reyers 80, à 1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Marc Lambotte, Administrateur délégué;
dénommées ci-après "les Organisations",
Ci-après ensemble désignés "les parties",
Conviennent ce qui suit :
Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre réglementaire relatif à la responsabilité élargie du producteur, à l'article 35 § 2 de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage, les mots « de cinq ans » sont remplacés par « échéant le 10 janvier 2020 ».
Ainsi, fait à Namur, le ...................... en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Pour les organisations :
Le président de l'ASBL FEBIAC,
Ph. DEHENNIN
Le président de l'ASBL TRAXIO,
D. PERWEZ
Le président de l'ASBL Fédération du Matériel automobile,
E. DUBOIS
Le président de l'ASBL FEBELCAR,
E. LEYN
Le président de l'ASBL COBEREC Metals,
P. VANDEPUTTE
Le président de la division des broyeurs,
K. CASIER
Le président du Groupement des centres agréés,
V. QUIDOUSSE
Le président de l'ASBL FEVAR,
M. VERHOLEN
Le Managing director de l'ASBL ESSENSCIA,
Y. VERSCHUEREN
La Directrice de la division ESSENSCIA PolyMatters,
S. WALRAEDT
Le directeur général de l'ASBL FEDUSTRIA,
F. QUIX
L'Administrateur délégué de l'ASBL AGORIA,
M. LAMBOTTE