Conformément à l'article D.89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le Gouvernement wallon, l'ASBL TRAXIO, l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, l'ASBL SIGMA et l'ASBL FEDAGRIM informent de leur commune intention de modifier la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de pneus usés.
Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise de pneus usés.
La convention est consultable sur le site Internet du Moniteur belge sous le numéro 2014204183 ainsi que sur le portail Environnement (http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/conv019.html).
Les documents sont également consultables au Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, tous les jours ouvrables entre 9h30 et 12h.
La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de la convention environnementale.
Le projet de modification est joint au présent avis.
Toute personne peut communiquer par écrit ses observations dans les trente jours à dater de la présente publication, soit à l'adresse postale suivante : Département du Sol et des Déchets, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, soit à l'adresse électronique suivante : martine.gillet@spw.wallonie.be.
Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de modification de la convention examineront les observations et avis communiqués et amenderont, le cas échéant, le projet de modification avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.
Projet de modification de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de pneus usés
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, notamment son article 8bis;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets;
Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013, entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10 juillet 2019;
Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;
Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un nouveau cadre réglementaire dès son adoption par le Parlement;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des pneus usés continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 10 juillet 2019, dans l'attente de l'adoption du nouveau cadre réglementaire;
Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production de pneus;
Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale.
Les parties suivantes :
1° la Région wallonne, représentée Monsieur Willy Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par Monsieur Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings;
ci-après dénommée "la Région";
2° Les organisations suivantes :
- l'ASBL TRAXIO, Mobility Retail and Technical Distribution, sise à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représentée par Monsieur Didier Perwez, président et dont font partie intégrante les Groupements suivants :
o GDA, Groupement des Distributeurs et Agents de Marques Automobiles sise à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; représenté par Monsieur Peter Daeninck, président;
o IAS, Groupement "Independent Automotive Specialists" sise à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; représenté par Monsieur Patrick Godart, président;
o FEDERTYRE, Groupement des Spécialistes du Pneu sise à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; représenté par Monsieur Frank Lambrecht, président;
o GSS, Groupement des Stations-Service sise à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164;
o FEDERMOTO, Groupement des Distributeurs de Motos sise à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164;
- l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représentée par Monsieur Etienne Dubois président;
- l'ASBL SIGMA, Groupement des Représentants Généraux de Matériels pour les Travaux Publics et Privés, le Bâtiment et la Manutention, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représentée par Monsieur Dries Van Haut, président;
- l'ASBL FEDAGRIM, Fédération Belge des Fournisseurs de machines, bâtiments et équipements et services connexes pour l'Agriculture et les Espaces Verts asbl, affiliée à l'a.s.b.l. TRAXIO, sise à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 164; ici représentée par Monsieur Johan Colpaert, président;
ci-après dénommées « les Organisations »
Ci-après ensemble désignés "les parties",
Conviennent ce qui suit :
Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre réglementaire relatif à la responsabilité élargie du producteur, à l'article 37 § 2 de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise de pneus usés, les mots « cinq ans » sont remplacés par « échéant le 10 janvier 2020 ».
Ainsi, fait à Namur, le...................... en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Pour les organisations :
Le président de l'ASBL TRAXIO, Mobility Retail and Technical Distribution,
D. PERWEZ
Le président du Groupement des Distributeurs et Agents de Marques Automobiles, GDA,
P. DAENINCK
Le président du Groupement "Independent Automotive Specialists", IAS,
P. GODART
Le président du Groupement des Spécialistes du Pneu, FEDERTYRE,
F. LABRECHT
Le président de l'ASBL Fédération du Matériel pour l'Automobile
E. DUBOIS
Le président de l'ASBL SIGMA, Groupement des Représentants Généraux de Matériels pour les Travaux Publics et Privés, le Bâtiment et la Manutention,
D. VAN HAUT
Le président de l'ASBL FEDAGRIM, Fédération Belge des Fournisseurs de machines, bâtiments et équipements et services connexes pour l'Agriculture et les Espaces Verts,
J. COLPAERT