Conformément à l'article D89 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le Gouvernement wallon et les organisations Alia Security, Agoria Wallonie, ANPEB, BDMA ASBL, COMEOS, FEDAGRIM, FEE, GDA, IMCOBEL, NELECTRA, UBELMA, UDIAS et UNAMEC informent de leur commune intention de modifier la convention environnementale du 11 mai 2010 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques.
Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques en vue de leur valorisation et de leur gestion. Elle a également pour objet de tendre vers une approche harmonisée de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques entre les trois Régions.
La convention est consultable sur le site Internet de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (www.environnement.wallonie.be).
La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de la convention environnementale.
Toute personne peut communiquer ses observations dans les trente jours à dater de la présente publication soit par écrit à l'Office wallon des déchets, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes soit à l'adresse électronique suivante : martine.gillet@spw.wallonie.be.
Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de modification de la convention examineront les observations et avis communiqués et modifieront, le cas échéant, le projet de modification avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.
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Projet de modification de la convention environnementale du 11 mai 2010 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets;
Considérant que la convention environnementale du 11 mai 2010 vient à expiration en date du 31 décembre 2011;
Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 31 décembre 2011; qu'il y a en effet lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production d'équipements électriques et électroniques et de favoriser le recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération;
Considérant qu'il convient en outre de maintenir l'unicité du marché belge des équipements électriques et électroniques;
Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale,
les parties suivantes :
1° la Région wallonne, représentée par M. R. DEMOTTE, Ministre-Président du Gouvernement wallon et par M. Ph. HENRY, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, ci-après dénommée "la Région";
2° les organisations suivantes :
- Alia Security, représentée par Patrick VERVAELE, Administrateur;
- Agoria Wallonie, représentée par Thierry CASTAGNE, Directeur général et Christian VANHUFFEL, Directeur Secteurs Electrotechnique & TIC;
- ANPEB, représentée par Filip VAN MOL, Directeur général;
- BDMA ASBL, représentée par Ivan VANDERMEERSCH, Secrétaire général;
- COMEOS, représentée par Gérard de LAMINNE de BEX, Directeur général de Comeos Wallonie;
- FEDAGRIM, représentée par Jan PACKO, Président;
- FEE, représentée par Daniel NOE, Président;
- GDA, représentée par Hans CRAEN, Secrétaire général;
- IMCOBEL, représentée par Jean-Pierre VAN KEER, Président;
- NELECTRA, représentée par Eric CLAUS, Président;
- UBELMA, représentée par Philippe CLAES, Président;
- UDIAS, représentée par Frank HUBRECHTS, Président, et par Willy STELZER, Directeur;
- UNAMEC, représentée par Richard VAN DEN BROECK, Directeur,
conviennent ce qui suit :
Article 1er. L'article 22 de la convention environnementale du 10 mai 2011 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques est modifié comme suit :
Les mots "La convention environnementale est conclue pour une durée n'excédant pas le 31 décembre 2011" sont remplacés par les mots "La convention est conclue pour une durée n'excédant pas le 31 décembre 2013".
Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Pour les Organisations :
Alia Security :
P. VERVAELE,
Administrateur
Agoria Wallonie :
Th. CASTAGNE,
Directeur général
Ch. VANHUFFEL,
Directeur Secteurs Electrotechnique & TIC
ANPEB :
F. VAN MOL,
Directeur général
BDMA ASBL :
Ivan VANDERMEERSCH,
Secrétaire général
COMEOS :
G. de LAMINNE de BEX,
Directeur général de Comeos Wallonie
FEDAGRIM :
J. PACKO,
Président
FEE :
D. NOE,
Président
GDA :
H. CRAEN,
Secrétaire général
IMCOBEL :
J.-P. VAN KEER,
Président
NELECTRA :
E. CLAUS,
Président
UBELMA :
Ph. CLAES,
Président
UDIAS :
Fr. HUBRECHTS,
Président
Willy STELZER,
Directeur
UNAMEC :
R. VAN DEN BROECK,
Directeur