Cette convention environnementale a pour objet de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise des piles ou accumulateurs en vue de leur valorisation et de leur gestion. Elle a également pour objet de tendre vers une approche harmonisée de la gestion des piles et accumulateurs usagés entre les trois Régions.
La convention est consultable sur le site Internet de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (www.environnement.wallonie.be).
La modification envisagée consiste à modifier la durée de validité de la convention environnementale.
Toute personne peut communiquer ses observations dans les trente jours à dater de la présente publication soit par écrit à l'Office wallon des déchets, avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes, soit à l'adresse électronique suivante : martine.gillet@spw.wallonie.be
Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de modification de la convention examineront les observations et avis communiqués et modifieront, le cas échéant, le projet de modification avant de l'adopter définitivement au moyen d'un avenant qui fera lui-même l'objet des mesures de publicité appropriées.
Projet de modification de la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées.
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion tel que modifié;
Vu le protocole d'engagement relatif à la collecte sélective et au traitement des piles usagées du 17 juin 1997 prolongé par avenant jusqu'au 31 décembre 2002;
Considérant que la convention environnementale du 22 décembre 2005, entrée en vigueur le 28 mars 2006, vient à expiration en date du 30 juin 2008;
Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des piles usagées continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 30 juin 2008; qu'il y a en effet lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production de piles et de favoriser le recyclage des piles usées en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération;
Considérant qu'il convient en outre de maintenir l'unicité du marché belge des piles et accumulateurs;
Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale,
Les parties suivantes :
1° la Région wallonne, représentée par M. R. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon et par M. Ph. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, ci-après dénommée "la Région";
2° les organisations suivantes :
a) la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique ASBL, dont le siège social se trouve Excelsiorlaan 91, à 1930 Zaventem, représentée par M. Y. De Coorebyter, administrateur délégué de la F.E.E., et par M. D. Peeters, administrateur et président de la section "Fabricants et Importateurs de piles ou accumulateurs" ci-après dénommée "F.E.E";
b) BEBAT, dont le siège social se trouve Woluwedal 28, bte 7, à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, représentée par M. Y. Van Doren, président et par M. P. Coonen, directeur général, par la suite dénommées "les Organisations",
conviennent ce qui suit :
Article unique. L'article 16, § 2, de la convention environnementale du 22 décembre 2005, entrée en vigueur le 28 mars 2006, relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées est remplacé par la disposition suivante :
"§ 2. La convention est conclue pour une durée n'excédant pas le 31 décembre 2010."
Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la
Mobilité,
Ph. HENRY
Pour la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique ASBL :
Y. DE COOREBYTER
D. PEETERS
Pour BEBAT :
Y. VAN DOREN
P. COONEN