2 juin 2003 - Accord de branche entre COBELPA, représentant l'industrie papetière wallonne et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES) et à l'amélioration de l'efficience énergétique (M.B. 22.07.2003)

Article 1^er.   Définitions

Article 2.     Objectifs du secteur industriel contractant

Article 3.     Etat des lieux et perspectives du secteur papetier wallon

Article 4.     Engagements de la Région wallonne

Article 5.     Engagements des entreprises contractantes : plan d'action individuel

Article 6.     Engagements de la fédération : plan d'action sectoriel

Article 7.     Comité Directeur

Article 8.     Vérification et contrôle

Article 9.     Evaluation annuelle

Article 10.   Communication au Gouvernement, au Parlement, au CWEDD, au CESRW et au
                   public

Article 11.    Coûts

Article 12.    Engagement et désengagement d'une entreprise

Article 13.    Modification de l'accord

Article 14.    Résiliation de l'accord de branche de commun accord

Article 15.    Inexécution des engagements contenus dans l'accord

Article 16.    Résiliation unilatérale

Article 17.    Pénalités et indemnités

Article 18.    Renouvellement de l'accord

Article 19.    Confidentialité

Article 20.    Durée

Article 21.    Procédure d'adoption de l'accord et de ses amendements

Article 22.    Effets de l'accord à l'égard des tiers

Article 23.    Entrée en vigueur de l'accord et des amendements éventuels

Article 24.    Dispositions complémentaires

Annexe 1^re    Liste des entreprises contractantes

Annexe 2     Exigences imposées à une tierce partie chargée de la vérification

Annexe 3     Contenu minimal du rapport

Annexe 4     Indices IEE et IGES

Annexe 5     Plan d'action sectoriel et liste indicative des mesures à prendre

Annexe 6     Règlement d'ordre intérieur du Comité directeur

Annexe 7     Scénarios d'évolution du secteur

Annexe 8     Rapport de l'expert technique quant au plan sectoriel

Convention conclue

Entre d'une part,

la Région wallonne,

représentée par le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Energie

Et d'autre part,

a) COBELPA, signataire d'une déclaration d'intention en date du 26 juillet 2000, représentée par

et représentant les entreprises contractantes dont la liste figure à l'annexe 1.

Chacune des entreprises reprise dans cette liste a préalablement donné un mandat écrit à COBELPA pour l'engager dans le cadre du présent accord.

Préambule

Vu le décret du 21 mars 2002 portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, faits à Kyoto le 11 décembre 1997.

Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif aux conventions environnementales;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 juillet 2001 relatif à l'adoption du Plan d'action de la Région wallonne en matière de changements climatiques;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 février 2002 chargeant le Ministre de l'Energie et le Ministre de l'Environnement de préparer la conclusion d'accords de branche avec l'industrie relatifs à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES);

Du cadre politique et économique de l'accord de branche

Considérant que dans le cadre des conventions internationales, et notamment de la Convention-Cadre sur le Changement Climatique de Rio (juin 92) et du Protocole de Kyoto (décembre 97), la Belgique s'est engagée à réduire ses émissions de six gaz à effet de serre de 7,5 % entre 1990 et 2008-2012; que parmi ces gaz à effet de serre, le CO₂ est responsable de plus de 85 % des émissions wallonnes (exprimées en équivalent CO₂); que ce CO₂ est très largement issu de procédés de combustion à des fins énergétique; que l'industrie est globalement responsable de plus de 50 % des émissions de CO₂, et de 45 % de la consommation énergétique finale en Wallonie en 2000;

Considérant qu'en parallèle, un axe important de la politique énergétique des pays industrialisés consiste à diminuer leur dépendance par rapport aux pays fournisseurs d'énergie;

Considérant qu'en outre, le caractère limité des ressources fossiles demande que leur usage soit géré de la manière la plus parcimonieuse possible, notamment à des fins énergétiques, afin de préserver le potentiel de choix des générations futures quant à leur approvisionnement en matières premières énergétiques;

Considérant, enfin, qu'une saine maîtrise des consommations de ressources primaires évitant le gaspillage a toujours été source de compétitivité entre les entreprises;

Considérant, par conséquent, qu'il convient donc, tant pour des questions de préservation de la qualité de notre environnement, que pour des questions politico-économiques ou pour une question de saine gestion des ressources fossiles de réduire notre consommation d'énergie et de diversifier nos sources d'énergie au niveau national;

Considérant, toutefois, que l'activité économique a besoin d'un espace de croissance pour pouvoir se développer; que l'objectif d'un accord de branche ne consiste dès lors pas à obtenir une réduction des émissions de GES et des consommations énergétiques en termes absolus mais bien à réduire les émissions spécifiques de GES et la consommation d'énergie spécifique en améliorant l'efficience énergétique ou en recourant à d'autres mesures telles que la substitution de combustible, le recours aux énergies renouvelables, l'utilisation accrue de combustibles de substitution dérivés de déchets et de biomasse ou de matières secondaires, dans le strict respect des normes environnementales;

Considérant qu'il convient de soutenir un recours accru à l'utilisation du gaz naturel, tout en maintenant une diversification suffisante des sources d'approvisionnement énergétique;

Considérant que l'ordre de grandeur de l'objectif attendu par la Région wallonne au niveau de l'ensemble des secteurs industriels consiste en :

- une amélioration de l'efficience énergétique de l'ordre de 11 à 13 % entre 2000 et 2010;

- une diminution des émissions spécifiques de CO₂ de l'ordre de 9 à 11 % entre 2000 et 2010.

De l'accord de branche comme outil pour atteindre les objectifs de Kyoto

Considérant qu'un accord de branche est une convention passée entre la Région wallonne et une fédération, représentant des membres appartenant à un secteur industriel homogène, en vue d'atteindre dans ce secteur, des objectifs à long terme en matière de réduction des émissions spécifiques des gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique; qu'une telle convention vise à spécifier l'objectif final à atteindre tout en permettant aux parties contractantes de choisir les moyens pour le mettre en oeuvre;

Considérant tout l'intérêt que présente un accord visant l'amélioration de l'efficience énergétique et la diminution des émissions spécifiques de GES des parties contractantes dans la mesure où il permet, d'une part, de répondre aux préoccupations environnementales liées au renforcement de l'effet de serre tout en préservant la compétitivité des entreprises, et, d'autre part, d'œuvrer dans le sens d'une gestion proactive de la dépendance énergétique de la Région wallonne;

Considérant qu'un accord de branche est un outil parmi d'autres; qu'à ce titre, s'il s'avère que l'objectif de réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et d'amélioration de l'efficience énergétique n'était pas atteint par les parties contractantes, l'accord de branche ne peut empêcher la mise en oeuvre d'outils supplémentaires;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre des actions concrètes de réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et d'amélioration de l'efficience énergétique au sein des entreprises responsables de la plus grande part, dans un secteur donné, des émissions de CO₂ et de la consommation énergétique; considérant que cette situation est rencontrée par l'engagement des parties contractantes;

Considérant la décision de la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie du 6 mars 2002 actant le principe, dans le cadre de l'adoption du Plan National Climat, d'une exonération des entreprises engagées dans un accord de branche d'une éventuelle taxe énergie/CO₂ (cfr pp 93-94), le Gouvernement wallon ayant approuvé le Plan National Climat dans sa décision du 13 juin 2002;

Considérant que les entreprises ne prenant pas part à l'accord ou qui s'en dégageraient seront soumises à une application de conditions d'autorisation au niveau de leur efficacité énergétique et/ou de leurs émissions de gaz à effet de serre, en vertu de la législation relative au permis d'environnement, et notamment au travers des conditions sectorielles et particulières;

Considérant les notes techniques d'orientation n^os 1 (01/08/2001), 2 (01/08/2001), 3 (01/08/2001), 4 (01/08/2001), 5 (04/04/2002), 6 (11/06/2002), 7 (18/02/03), la note d'orientation concernant les liens entre le marché européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre et les accords de branche en Région wallonne (28/03/03), ainsi que le manuel de la Région wallonne relatif à l'Aide à la mise en place d'une comptabilité analytique des fluides et énergies (CAFE, avril 2001),

Il est convenu ce qui suit :

Définitions

Article 1^er. Gaz à effet de serre (GES) : de manière générale, constituants gazeux de l'atmosphère qui absorbent et ré-émettent le rayonnement infrarouge et qui sont repris à l'Annexe A du Protocole de Kyoto à la Convention sur les changements climatiques. Dans le cadre du présent accord, seul le CO₂ est visé.

Accord de branche, ci-après « l'accord » : convention environnementale conclue entre la Région wallonne et une fédération représentative d'un secteur, visant l'amélioration de l'efficience énergétique et de réduction des émissions spécifiques de GES.

Secteur : sous-ensemble de l'activité industrielle, caractérisé par des processus de production et/ou des produits de nature similaire.

Fédération : organisme représentant un secteur industriel donné et qui a reçu mandat d'entreprises actives dans ce secteur pour conclure en leur nom l'accord.

Entreprise contractante : entreprise qui a mandaté la fédération pour conclure l'accord en son nom. Cette entreprise peut avoir un ou plusieurs sièges d'exploitation en région wallonne.

Parties contractantes : la Région wallonne, d'une part et la fédération signataire représentant les entreprises contractantes et les entreprises contractantes, d'autre part.

Administration : la Division Energie de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie (D.G.T.R.E.) et la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (D.G.R.N.E.).

Plan d'action individuel : un plan d'action, confidentiel, rédigé au niveau de l'entreprise contractante et spécifiant les objectifs poursuivis, les mesures pressenties pour atteindre ces objectifs ainsi qu'un calendrier indicatif de mise en oeuvre de ces moyens. Le plan d'action individuel se base explicitement sur les conclusions des analyses du potentiel d'amélioration de l'efficience énergétique et de diminution des émissions spécifiques de GES qui ont été effectuées sous la responsabilité de l'entreprise contractante.

Plan d'action sectoriel : un plan d'action rédigé au niveau de la fédération, et spécifiant les objectifs poursuivis, les types de mesures pressenties pour atteindre ces objectifs, ainsi qu'un calendrier indicatif de mise en oeuvre de ces moyens. Le plan d'action sectoriel est établi explicitement à partir de la consolidation des plans d'action individuels et peut comprendre des mesures de nature collectives, qui sont effectuées sous la responsabilité de la fédération.

Consommation spécifique d'énergie : la quantité d'énergie primaire consommée par unité de produit. Cette quantité d'énergie comprend tous les entrants énergétiques aux frontières d'un site d'exploitation donné. Lorsque ces entrants sont issus d'un processus de conversion énergétique, c'est la quantité d'énergie utilisée à la production de ces entrants, hors frontières du site d'exploitation, qui est généralement considérée.

Emission spécifique de GES : la quantité de GES émise par unité de produit, en adoptant une logique de calcul identique à celle suivie pour la détermination de la consommation d'énergie spécifique, et sur base des hypothèses adoptées officiellement à l'échelle internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Objectifs du secteur industriel contractant

Art. 2. Afin de déterminer les objectifs du présent accord, chaque entreprise a réalisé un audit visant l'analyse détaillée de ses potentiels d'amélioration, de la faisabilité de ces améliorations et de leur rentabilité. Chaque entreprise contractante a élaboré ensuite un plan d'action individuel, basé sur les conclusions de cet audit relatif à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la réduction des émissions spécifiques de GES de cette entreprise.

Les plans d'action individuels sont aussi précis que possible (forte désagrégation des consommations), et sont accompagnés d'une note explicative claire quant aux hypothèses comptables considérées, de manière à permettre leur actualisation sur une base annuelle par l'entreprise elle-même. De plus, l'entreprise a rédigé un rapport succinct permettant de percevoir le résultat global des audits énergétiques menés, sans dévoiler des informations à caractère stratégique pour l'entreprise. Les plans d'action individuels sont couverts par le secret commercial et industriel, et ne sont donc pas du domaine public.

La compilation des plans d'action individuels, avalisés par la direction de chaque entreprise, a permis à la fédération d'élaborer un plan d'action sectoriel (annexe 5). Ce plan d'action sectoriel se fixe des objectifs, et mentionne des moyens et un calendrier indicatifs de réalisation ainsi que les types de mesures à caractère collectif relatives notamment au suivi et à l'évaluation de leur mise en oeuvre. Le plan d'action sectoriel prend en considération le scénario de référence du secteur tel que repris en annexe 7, basé notamment sur les niveaux de production actuels et raisonnablement prévisibles.

Dans le cadre de la répartition de l'effort entre entreprises, la définition des objectifs prend notamment en considération l'intensité des moyens qu'il est possible de mettre en oeuvre de la manière suivante : à titre indicatif, tous les projets dont le temps de retour (payback simple) est inférieur ou égal à quatre ans ou dont la valeur nette actualisée hors subsides et taxes est positive pour un taux d'actualisation de 20 % ont été considérés. Ces valeurs sont calculées sur base de prix énergétiques correspondant à la moyenne des valeurs extrêmes observées sur la période 1998-2001, sauf dispositions particulières dûment justifiées. Au sein d'un secteur, le niveau d'effort auquel s'engage confidentiellement chaque entreprise au sein du secteur peut varier d'une entreprise à l'autre.

Ces considérations indicatives sur les moyens à mettre en oeuvre permettent également de déterminer la contribution à l'effort global du secteur que devrait se fixer une entreprise joignant les parties contractantes après la conclusion du présent accord.

Les audits de chacune des entreprises et le plan d'action sectoriel ont été examinés par l'Administration, sous le sceau de la plus stricte confidentialité.

En conséquence, les entreprises contractantes du secteur de l'industrie papetière wallonne, et la fédération signataire se fixent comme objectif global :

- une amélioration de l'efficience énergétique globale sectorielle de 33 %, calculée au moyen de l'indice IEE défini en annexe,

et

- une réduction des émissions spécifiques de GES, prises globalement au niveau du secteur, de 35 %, calculé au moyen de l'indice IGES défini en annexe,

sur une période de douze ans à partir de l'année 2000.

Un objectif indicatif, à atteindre à mi-parcours, en 2007, est fixé à 26 % d'amélioration de l'indice IEE et 27 % d'amélioration de l'indice IGES.

Ces objectifs sont repris dans le plan d'action sectoriel repris en annexe 5, qui mentionne, à titre indicatif, les moyens qui seront mis en oeuvre et leur calendrier d'exécution.

La mention indicative de ces moyens peut permettre, le cas échéant, de juger de la bonne foi des parties contractantes dans la poursuite des objectifs, au cas où le calcul des indices IEE et IGES devait être entaché de trop d'imprécision suite à la nature d'hypothèses de calcul à faire, empêchant par ce biais toute appréciation mathématique quant à l'atteinte ou non des objectifs.

Etat des lieux et perspectives du secteur papetier wallon

Art. 3. L'industrie papetière wallonne compte sept producteurs de pâte, papiers et cartons. Ces sept entreprises employaient en 2.000 plus de 2.500 personnes (2564) et représentaient un chiffre d'affaire de près d'un milliard d'euros (962.875.140 euros). La liste de ces entreprises figure en annexe 1^re. Ces sept entreprises représentent 100 % du secteur et sont membres de Cobelpa Wallonie, l'association wallonne des fabricants de pâtes, papiers et cartons.

Ces sept entreprises, étant chacune active sur des marchés de produits papetiers différents, ne sont pas en compétition entre elles. Elles doivent cependant faire face à une forte compétition au niveau international sur leur marché spécifique où la préservation de leur compétitivité constitue un élément essentiel. Les sept papeteries wallonnes font partie de groupes papetiers internationaux. Cette situation résulte de l'intensité en capital de l'industrie papetière. Le secteur papetier est par ailleurs un secteur intensif en énergie. Les coûts énergétiques y représentent en effet jusqu'à 20 % des coûts de production.

Le secteur papetier wallon est un secteur en forte croissance. Entre 1990 et 2000, le secteur a connu une croissance de 70 % due notamment à la mise en place d'une nouvelle machine à papier en 1992. Sur la période 2000-2010, la croissance du secteur est estimée à près de 100 %. Cette croissance résulte principalement d'une part de la croissance de la production de pâte, déjà amorcée en 2002, et d'autre part de la forte croissance attendue de la production de papier résultant des investissements annoncés mais non encore confirmés pour une nouvelle ligne de production de papier. Par conséquent la croissance du secteur papetier wallon entre 1990 et 2010 est estimée à près de 240 %. Cette croissance annuelle moyenne de 12 % est de très loin supérieure à la croissance annuelle moyenne de 3 % du secteur papetier européen et est de nature à compenser une balance commerciale belge largement déficitaire pour les produits papetiers. En effet, rapportés à la consommation apparente belge de papier et carton, les importations s'élèvent à 90 % de celle-ci, tandis que la production domestique n'en représente pas plus de 50 %.

Dans ce contexte et avec les caractéristiques sectorielles évoquées ci-dessus, le maintien de la compétitivité du secteur au niveau international et la préservation d'un potentiel de croissance durable sont deux préoccupations vitales du secteur. L'accord de branche constitue l'instrument de politique climatique le plus adéquat pour préserver ces enjeux : il doit préserver la compétitivité du secteur, tout en permettant le maintien de l'activité économique et de l'emploi ainsi que leur croissance, et ce en contre-partie d'un effort substantiel d'amélioration des performances énergétiques du secteur, qui se traduiront directement par des réductions des émissions spécifiques de gaz à effet de serre.

Basé sur une matière première renouvelable gérée durablement à savoir le bois, recyclant chaque année toujours plus de vieux papiers, réduisant constamment son empreinte sur l'environnement en matière d'eau, de déchets et d'émissions atmosphériques, auto-producteur important d'énergie renouvelable, assurant une prolongation du stockage du carbone dans ses produits, le secteur papetier wallon affiche sa volonté de participer au développement durable de la société, en répondant avec une efficience en constante augmentation aux besoins en papier de celle-ci.

Engagements de la Région wallonne

Art. 4. Dans le cadre de la mise en application du Protocole de Kyoto, la Région wallonne s'engage à prendre un ensemble de mesures, différenciées par type d'acteur économique (résidentiel, tertiaire, transport, industrie), permettant d'aboutir au respect de ses engagements.

Ces mesures concrètes seront précisées dans le cadre des plans opérationnels du Plan Air suivant les grandes orientations reprises dans le futur Plan Air et le futur Plan pour la Maîtrise durable de l'énergie, et se doivent de répartir l'effort de réduction entre les différents acteurs économiques.

En cas de non atteinte des engagements de la Région concernant une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, le principe de la prise en charge de mesures complémentaires visant à atteindre les objectifs fixés à un acteur donné, par le type d'acteur ou par un de ses secteurs n'ayant pas atteint ses objectifs, sera appliqué. Pour les secteurs industriels, les objectifs visés sont ceux repris dans les accords de branche.

Sans préjudice du droit international, européen et de l'intérêt général, la Région wallonne s'engage à ne pas imposer par voie réglementaire des exigences complémentaires en matière d'efficience énergétique et d'émissions spécifiques de GES concernés par l'accord de branche, aux entreprises contractantes.

Sous la même condition, elle s'engage à avoir une attention particulière pour la préservation de la compétitivité du secteur. Plus spécifiquement, elle s'engage à défendre le principe d'une exonération de toute taxe Energie/CO₂, ou tout au moins de ses effets qui serait mise en vigueur à des fins environnementales ou énergétiques après la conclusion du présent accord pour les entreprises contractantes, dans la mesure où les parties contractantes démontrent que les objectifs finaux poursuivis dans l'accord seront concrètement atteints à terme.

Dans le même esprit, et dans l'éventualité de l'instauration d'une taxe régionale CO₂/Energie, la Région wallonne s'engage à exonérer les entreprises contractantes de son effet dans la mesure où celles-ci démontrent que les objectifs finaux poursuivis dans l'accord seront concrètement atteints à terme.

La Région wallonne s'engage à défendre l'accord, aux niveaux fédéral et européen, vis-à-vis de dispositions nouvelles qui y seraient envisagées en veillant, notamment, à la compatibilité de ces dispositions avec la poursuite de l'accord conclu en Région wallonne. Si nécessaire, la Région wallonne défendra l'application de mesures transitoires, afin de permettre la bonne exécution des termes de l'accord.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte à la mise en oeuvre, à l'échelle régionale, nationale, européenne ou internationale, d'un marché de permis d'émission, étant donné sa complémentarité avec le présent accord pour atteindre les objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre requis par le contexte et les conventions internationales.

Cependant, dans le cadre du projet de directive relatif à la mise en oeuvre d'un système d'échange communautaire de quotas d'émission, la Région wallonne s'engage à défendre les entreprises contractantes dans le cadre de la définition du plan d'allocation des quotas, en considérant leur potentiel réel d'effort de réduction et leur perspective de croissance, et non un potentiel théorique basé par exemple sur une technique d'étalonnage (benchmarking). De plus, la Région wallonne soutient le principe d'une allocation gratuite des quotas d'émission pour la première période d'application de la future directive (2005-2007).

En ce qui concerne les périodes ultérieures, elle s'attachera à mettre en oeuvre un traitement préférentiel au bénéfice des entreprises contractantes, après consultation des secteurs signataires.

La Région wallonne s'engage également à soutenir le développement de systèmes de gestion de l'énergie, notamment en subventionnant la mise en place de comptabilités énergétiques de qualité et la réalisation d'audits de pré-faisabilité d'investissements économisant l'énergie ou permettant de produire de l'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables.

La Région wallonne rappelle la priorité qui doit être donnée de manière générale à la valorisation matière par rapport à la valorisation énergétique, notamment dans le cas du bois, et veillera à assurer le respect de ce principe. A cet effet, le Gouvernement wallon, veillant à sauvegarder la compétitivité économique de la filière de valorisation matière actuellement en place, encouragera, au travers d'études adéquates, une meilleure connaissance de l'impact de ses politiques sur le marché du bois en wallonie.

La Région wallonne veillera attentivement à ce que les demandes d'extension des réseaux gaziers économiquement justifiées conformément à l'article 32, 3°, b, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz soient reprises au plan d'extension que les gestionnaires de réseau s'engagent à exécuter, tel que visé à l'article 16, § 3, dudit décret, et puissent être réalisées.

Dans le cadre de ses actions de communication relative à l'énergie et aux émissions de GES, la Région wallonne s'engage à souligner le rôle positif et pro-actif des parties contractantes.

Dans le cadre de nouvelles négociations engageant la Région wallonne au niveau fédéral, européen ou international dans le domaine de l'efficience énergétique et de réduction d'émission de GES, celle-ci s'engage à ne définir aucun objectif concernant les entreprises contractantes sans concertation préalable avec la fédération.

Engagements des entreprises contractantes : plan d'action individuel

Art. 5. Les entreprises contractantes s'engagent à prendre les mesures appropriées pour apporter leur contribution à l'effort global auquel le secteur s'est engagé, telle que spécifiée dans leur plan d'action individuel.

Les entreprises contractantes s'engagent à fournir annuellement à leur fédération les informations nécessaires pour évaluer l'état d'avancement de l'exécution de l'accord, suivant le canevas spécifié à l'annexe 3.

Ces informations sont fournies par un système de gestion énergétique interne et adapté aux caractéristiques de l'entreprise (taille, complexité, process,...) que l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre.

Les entreprises sont individuellement responsables des informations qu'elles communiquent à leur fédération ou à l'Administration. Chaque entreprise contractante charge son commissaire de vérifier la matérialité de l'ensemble des valeurs servant à calculer annuellement les indices IEE et IGES.

Pour le 1^er avril de chaque année, et au plus tôt un an après la signature de l'accord, chaque entreprise contractante soumet un rapport à la fédération spécifiant sa situation sur le plan des améliorations visées et des moyens déjà mis et à mettre en oeuvre, et ce comparativement à son plan d'action individuel. Ce rapport comporte un volet spécifique à l'année écoulée, et un volet relatif à l'ensemble de la période écoulée depuis la signature de l'accord.

Chaque entreprise contractante s'engage à informer de manière appropriée ses organes internes de consultation quant au contenu de l'accord et son état d'avancement.

Engagements de la fédération : plan d'action sectoriel

Art. 6. La fédération s'engage à :

- représenter les entreprises contractantes de l'accord;

- informer et motiver ses membres quant à l'amélioration de l'efficience énergétique et la réduction des émissions spécifiques de GES du secteur;

- entreprendre des actions à caractère collectif visant l'amélioration de l'efficience énergétique et la réduction des émissions spécifiques de GES de ses membres;

- faire le suivi, informer et motiver les parties contractantes quant à la bonne exécution de l'accord;

- stimuler des membres non encore contractants à se joindre à l'accord;

- informer régulièrement les représentants syndicaux du secteur au travers des organes de consultation paritaires sectoriels existants.

La fédération s'engage à rédiger annuellement un rapport d'avancement qu'elle présente, pour approbation, au Comité Directeur. Ce rapport est élaboré à partir de la consolidation de l'ensemble des données fournies par ses membres et suit le canevas repris en annexe 3. Cette consolidation demande notamment de récolter et synthétiser les informations relatives :

- aux consommations en énergie primaire du secteur et aux émissions de GES;

- aux volumes de production associés;

- aux projets d'amélioration de l'efficience énergétique et de la réduction des émissions spécifiques de GES.

La fédération peut déléguer la récolte et la synthèse de ces informations à une tierce partie, notamment pour assurer une plus grande confidentialité vis-à-vis des données concernant ses membres; elle reste toutefois responsable des hypothèses retenues pour réaliser la consolidation sectorielle.

La fédération apporte son appui à l'élaboration et à l'actualisation annuelle des plans pluriannuels d'amélioration réalisés en entreprise. Elle consolide ces informations de manière à pouvoir effectuer le suivi du plan sectoriel et proposer des révisions éventuelles au cours de la durée de l'accord.

Au plus tard le 1^er avril de chaque année et la première fois après une année complète, la fédération présente un rapport au Comité Directeur et commente la position des indices IEE et IGES du secteur par rapport aux objectifs intermédiaires et finals ainsi que la situation concernant la mise en oeuvre des projets concrets d'amélioration (investissements réalisés et projetés). Ce rapport reprend au minimum les éléments spécifiés à l'annexe 3, et ne peut mentionner des données considérées comme confidentielles, ou permettre leur déduction à partir des éléments repris dans ce rapport.

Comité Directeur

Art. 7. Un organe de pilotage et de suivi de l'avancement de l'accord, appelé Comité Directeur, est constitué. Il comprend de manière paritaire des représentants de la Région wallonne (Cabinets et Administration) et des représentants de la fédération. Ces représentants agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont délégués par leur mandant.

Le Comité Directeur :

- évalue les progrès réalisés sur base du rapport annuel détaillé de la fédération;

- se prononce sur des propositions de modifications de calcul des indices IEE et IGES;

- émet un avis sur la mise en oeuvre de la politique sectorielle en matière d'efficience énergétique et de réduction des émissions spécifiques de GES;

- se prononce sur la nécessité d'adopter des modifications des plans d'action sectoriels, sur proposition d'un de ses membres;

- analyse toute nouvelle demande de participation ou de retrait à l'accord, et enregistre tout engagement/désengagement d'une entreprise vis-à-vis de l'accord;

- veille à identifier les causes à l'origine du non-respect des engagements de l'accord;

- rend des avis sur les modalités d'application de l'article 15. Inexécution des engagements contenus dans l'accord;

- assure la communication externe;

- participe à l'élaboration et à la diffusion du rapport mentionné à l'article 10. Communication au Gouvernement, au Parlement, au CWEDD, au CESRW et au public.

Le fonctionnement du Comité directeur est régi par un règlement d'ordre intérieur (Annexe 6). Dans la mesure du possible, ce Comité délibère par consensus. Dans l'hypothèse où aucun consensus ne se dégage, il est procédé au vote, conformément aux dispositions prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Le Comité peut entendre toute partie ou expert qu'il juge nécessaire. En particulier, le Comité Directeur est assisté par un expert technique, désigné par le Gouvernement, sur proposition du Comité directeur.

L'expert technique joue un rôle de facilitateur dans la préparation, l'analyse et la mise en forme des informations nécessaires au pilotage de l'accord. L'expert technique est le garant des règles de comptabilisation des indices d'amélioration de l'efficience énergétique (IEE) et de réduction des émissions spécifiques de GES (IGES). A la demande du Comité directeur, il peut assister la fédération dans son travail de consolidation des données en vérifiant leur cohérence. Il peut évaluer la pertinence des modifications des règles de comptabilisation qui seraient éventuellement proposées par une fédération ou une entreprise et les soumet au Comité directeur.

Vérification et contrôle

Art. 8. Conformément au principe d'exécution de bonne foi, les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour atteindre les objectifs prévus par le présent accord.

En vue de garantir le respect de ces objectifs, les parties contractantes se soumettent aux mesures de vérification. Celles-ci peuvent être faites par une tierce partie travaillant en toute indépendance et désignée par le Gouvernement, sur proposition du Comité directeur.

Le Comité directeur ou, la Région wallonne de manière unilatérale, peuvent solliciter ce Vérificateur.

Les missions de vérifications confiées peuvent notamment avoir les caractéristiques suivantes :

- être effectuées sur site;

- servir à trancher des questions litigieuses à caractère technique, que ce soit au niveau des plans d'actions individuels, du plan d'action sectoriel, ou encore au niveau des avis remis par l'expert technique;

- servir à s'assurer de la fiabilité et du caractère complet et cohérent des informations fournies par les entreprises et la fédération dans leurs plans d'action individuels ou sectoriel, ou dans les rapports de suivi qui en sont faits.

De plus, au minimum trois vérifications indépendantes sont effectuées au cours de la durée de l'accord, et, au plus tard, en mai 2005, mai 2008 et à l'issue de l'accord, en vue d'établir objectivement dans quelle mesure les objectifs, les règles et décisions prises dans le cadre de l'accord sont respectées par toutes les parties.

Dans le cadre de ses missions, le Vérificateur a accès à toutes les informations qui lui sont nécessaires, et est tenu au respect d'une stricte confidentialité formalisées par un accord de secret.

Les autres exigences auxquelles le Vérificateur doit répondre sont reprises en annexe 2.

La mission de vérification confiée doit inclure clairement le champ d'action à investir, donner des indications quant à la méthode à utiliser et les moyens, notamment humains, à y affecter.

Evaluation annuelle

Art. 9. Sur base des informations transmises par la fédération et, le cas échéant par le Vérificateur, le Comité directeur évalue chaque année l'état de la mise en oeuvre des engagements pris par les parties contractantes.

Une évaluation approfondie de l'état d'avancement de l'accord est réalisée au plus tard en juin 2005, en juin 2008 et à l'issue de l'accord. Cette évaluation tient compte des conclusions du Vérificateur indiqué à l'article 8 Vérification et contrôle.

Si une évaluation conclut que la mise en oeuvre des actions ne permet pas la poursuite des objectifs fixés, la fédération soumettra un plan révisé à l'approbation du Comité Directeur.

Le cas échéant, il est fait application de l'article 15 - Inexécution des engagements contenus dans l'accord.

Communication au Gouvernement, au Parlement, au CWEDD, au CESRW et au public

Art. 10. A l'issue de chaque évaluation approfondie, un rapport concernant l'état d'avancement de l'accord de branche est élaboré par le Comité directeur. Ce rapport ne contient pas de renseignements individuels sur les entreprises. Il précise les coûts pris en charge par la Région wallonne pour l'ensemble du secteur. Ce rapport est joint au rapport des autres secteurs ayant conclu un accord de branche à portée similaire. Le rapport global qui en résulte est public et sert de base au Gouvernement pour informer le Parlement de l'état d'avancement des accords de branche. Copie du rapport global est soumise au CWEDD et au CESRW pour avis. L'administration est chargée de fournir une copie du rapport à tout citoyen qui en fait la demande. Le rapport est publié sur les sites Internet de la D.G.T.R.E. et de la D.G.R.N.E.

Coûts

Art. 11. De manière générale, les entreprises contractantes supportent les coûts de mise en oeuvre nécessaires à la réalisation des objectifs visés dans leur plan d'action individuel.

La Région wallonne a participé aux coûts de l'analyse du potentiel d'amélioration des entreprises contractantes à hauteur de 329.157 euros, et participe aux coûts afférents à la mise en place du système de gestion et de comptabilité énergétique de qualité.

La Région wallonne supporte les coûts liés au fonctionnement administratif du Comité Directeur. Chaque partie prend en charge les coûts du personnel qu'il affecte au fonctionnement du Comité Directeur.

La Région wallonne prend en charge une partie des coûts supportés par la fédération dans la gestion du présent accord.

La Région wallonne prend en charge les coûts de vérification, tel que spécifié à l'article 8 - Vérification et contrôle.

Toute demande d'expertise technique non approuvée par le Comité Directeur est à charge de la partie demanderesse.

Engagement et désengagement d'une entreprise

Art. 12. L'accord est obligatoire de droit pour toutes les entreprises qui adhèrent à la fédération signataire après la conclusion de l'accord, sauf dérogation prévue dans l'acte d'adhésion.

Une entreprise membre de la fédération signataire, qui n'est pas encore contractante du présent accord, peut proposer sa candidature au Comité Directeur en tant que partie prenante de l'accord. Cette candidature est accompagnée des justifications quant à l'effort que cette entreprise s'engage à poursuivre pour contribuer aux objectifs du présent accord. Cette candidature est accompagnée d'un nouveau plan d'action sectoriel tenant compte du plan d'action individuel de ce nouveau membre. Les signataires du présent accord statuent quant à l'acceptation du nouvel entrant dans un délai de deux mois à dater de la réception officielle du dossier complet de candidature.

L'entreprise dont prend fin l'affiliation à la fédération qui a conclu le présent accord reste tenue vis-à-vis des parties signataires des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord et des engagements pris ou à prendre par la fédération en vertu du mandat spécifique que l'entreprise avait donné à sa fédération.

Le retrait d'une entreprise contractante au présent accord n'est permis qu'après demande motivée auprès du Comité Directeur et requiert l'autorisation des signataires du présent accord. L'autorisation donnée informe l'entreprise se retirant des dispositions légales auxquelles elle est soumise par son retrait de l'accord, et notamment par l'application de l'article 17.

Si nécessaire, les objectifs globaux du secteur peuvent être adaptés notamment pour tenir compte de la participation d'une nouvelle entreprise ou du retrait d'une entreprise contractante, dans le cadre de l'article 13 - Modification de l'accord.

Une entreprise qui se dégagerait de l'accord sera soumise à des conditions d'autorisation particulières au niveau de son efficacité énergétique et/ou de ses émissions de gaz à effet de serre, en vertu de la législation relative au permis d'environnement, et/ou à une allocation de quotas non privilégiée.

Modification de l'accord

Art. 13. Le présent accord peut être modifié, moyennant l'assentiment de la Région wallonne et de la fédération signataire et le suivi de la procédure spécifiée à l'article 21 - Procédure d'adoption de l'accord et de ses amendements, notamment suite à une modification de la structure de production du secteur.

En particulier, des amendements peuvent être envisagés à la suite de l'instauration d'un système d'échange de permis d'émission.

De plus, l'évaluation approfondie prévue en juin 2008 (cfr art. 9) réévaluera le potentiel d'amélioration du secteur en vue d'aboutir, le cas échéant, à une révision des objectifs.

Tout amendement est formalisé dans une annexe, signée par l'ensemble des parties.

La procédure spécifiée à l'article 21 ne s'applique pas aux modifications qui aboutissent à devoir adapter les objectifs globaux (exprimés en terme d'amélioration de l'efficience énergétique ou de diminution des émissions spécifiques de gaz à effet de serre) de moins de 10 % de leurs valeurs fixées dans le présent accord, par exemple dans les cas d'établissement d'une nouvelle entreprise (nouvel entrant), de modification de l'appareil de production, de faillites, de fusion ou d'acquisition des entreprises contractantes.

Résiliation de l'accord de branche de commun accord

Art. 14. Les parties contractantes peuvent résilier l'accord de commun accord dans le cas où une ou plusieurs des conditions suivantes sont, notamment, rencontrées :

- toute modification de l'environnement économique jugée anormale par l'ensemble des parties, et remettant en cause la faisabilité économique de l'exécution de l'accord;

- toute circonstance jugée imprévisible par l'ensemble des parties.

La résiliation de l'accord est, sous peine de nullité, notifiée aux entreprises contractantes par le Comité Directeur, et ce par lettre recommandée. La résiliation est effective à partir du premier jour du mois qui suit la notification.

La résiliation de la convention donne lieu à la publication par le Gouvernement d'un avis de résiliation au Moniteur belge ainsi que sur les sites Internet de la D.G.R.N.E et de la D.G.T.R.E qui indique l'objet de la convention résiliée et la date à laquelle la résiliation prend cours.

Inexécution des engagements contenus dans l'accord

Art. 15. En cas de non respect de la poursuite effective des objectifs du plan sectoriel et, à terme, de la réalisation de ces objectifs, ou des engagements visés aux articles 5 et 6, le Comité Directeur identifiera les causes de cette situation, notamment sur base d'informations transmises par le Vérificateur. Le cas échéant, les difficultés financières temporaires d'entreprises mises en cause seront notamment prises en considération. Le Comité directeur émettra un avertissement et une demande de mise en conformité dans un délai raisonnable, après avoir entendu les parties concernées.

Si aucune réponse satisfaisante n'est donnée à la première demande de mise en conformité, après consultation du Comité Directeur, le Gouvernement décidera de l'application de l'article 17 - Assortie d'une nouvelle demande de mise en conformité.

Résiliation unilatérale

Art. 16. Chacune des parties, que ce soit la Région wallonne ou la fédération et l'ensemble des entreprises contractantes, peut mettre fin au présent accord lorsque les manquements sont graves ou en cas de modification de politique énergétique, fiscale, ou environnementale en contradiction avec l'article 4 - Engagements de la Région wallonne, et notamment :

- lors de l'entrée en vigueur d'une taxe énergie/CO₂ à des fins énergétiques ou environnementales et pour lesquelles les entreprises contractantes ne seraient pas exemptées, totalement ou dans une proportion significative;

- lorsque l'application d'un système de permis d'émission aux entreprises contractantes ne correspond pas à l'esprit de l'article 4, notamment en cas d'allocation gratuite de quotas en quantités insuffisantes lors de la première période d'engagement (2005-2007) ou, pour les périodes ultérieures, en cas de système d'allocation induisant une distorsion de concurrence entre les entreprises contractantes et leurs principaux compétiteurs européens;

- en cas d'imposition, en contradiction avec l'article 4, de conditions d'exploitation des sites de production relatives à leur efficacité énergétique et/ou de leurs émissions de gaz à effet de serre qui soient plus contraignantes que lors de l'adhésion des signataires au présent accord, en vertu de la législation relative au permis d'environnement, et notamment au travers des conditions sectorielles et particulières;

- dans la situation où, malgré l'application de l'article 15 - Inexécution des engagements contenus dans l'accord, toujours aucune réponse appropriée n'est donnée à la seconde demande de mise en conformité;

- en cas de non-respect de la confidentialité concernant les plans d'actions individuels.

En cas de résiliation, le Gouvernement wallon supprimera les avantages liés à l'accord de branche visés par l'article 4 - Engagements de la Région wallonne. La suppression des avantages s'appliquera prioritairement à la ou aux entreprises ayant fait défaut aux engagements pris dans le cadre du présent accord. A défaut de pouvoir identifier cette ou ces entreprises, la suppression pourra s'appliquer au niveau sectoriel.

En outre, il pourra être fait application d'une indemnité pour le préjudice subi par la Région par application de l'article 17.

Pénalités et indemnités

Art. 17. Quantification du manquement

Sur proposition du Comité Directeur, le Gouvernement quantifie le non-respect des engagements. Il fixe la période de temps pendant laquelle il considère que la poursuite effective des objectifs du plan sectoriel a été ou sera (cas du retrait) mise en défaut. Cette quantification peut, le cas échéant, être exprimée en terme d'émissions de CO₂, sur base de la différence entre les engagements de l'accord et l'efficience réelle observée.

Fixation du montant

Le Gouvernement peut exiger, après consultation du Comité Directeur conformément à l'article 15, une compensation proportionnelle au manquement quantifié et qui ne peut dépasser le double des avantages perçus pendant la période de mise en défaut constatée. Le Gouvernement fixe la forme de la compensation, par exemple le paiement d'une amende ou encore le transfert de quotas d'émissions de CO₂.

Les compensations versées et la vente des quotas transférés sont affectées à des actions visant l'amélioration de l'efficience énergétique ou le respect des engagements de la Région wallonne au titre du Protocole de Kyoto.

Disposition complémentaire

Indépendamment des dispositions précédentes au présent article, le Gouvernement peut décider de la publication d'un avis mentionnant les données identifiant le secteur ou l'entreprise concerné, le ou les engagements qui n'ont pas été respectés, la date de la mise en demeure et le délai donné à la fédération ou à l'entreprise concernée pour se mettre en conformité. Le contenu de l'avis ainsi que sa forme sont soumis à l'approbation du Comité Directeur.

Renouvellement de l'accord

Art. 18. Le présent accord pourra être renouvelé, après évaluation approfondie des résultats de l'accord, moyennant la mise en oeuvre de la procédure spécifiée à l'article 21 - Procédure d'adoption de l'accord et de ses amendements.

Confidentialité

Art. 19. Les plans et données individuelles des entreprises sont strictement confidentielles. Aucune donnée individuelle ne peut être communiquée à des tiers sans l'autorisation expresse et écrite de l'entreprise concernée.

Aux fins de garantir le présent accord, ces informations confidentielles, accompagnant le présent accord et le plan d'action sectoriel, seront déposées auprès de Mme Caroline Remon, notaire à Jambes. Seules des personnes nominativement mandatées par une décision du Comité Directeur y auront accès. Ce mandat devra spécifier, sous peine de nullité, la durée de cette autorisation.

Durée

Art. 20. Le présent accord expire le 31 décembre 2012.

Procédure d'adoption de l'accord et de ses amendements

Art. 21. Conformément aux articles 5 et 8 du décret du 21 décembre 2001 relatif aux conventions environnementales, les procédures suivantes sont applicables dans les cas d'adoption et de modification du présent accord.

Dans le cas de l'adoption du présent accord :

- publication du projet d'accord précisant la portée et l'objet dudit projet d'accord au Moniteur belge, sur le site Internet de la D.G.R.N.E. et de la D.G.T.R.E., et dans deux quotidiens d'expression française et d'un quotidien d'expression allemande; le Gouvernement peut également solliciter les avis d'instances qu'il détermine;

- réception des avis dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande d'avis et de la publication au Moniteur belge; à défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable;

- la Région wallonne, la fédération et les entreprises examinent les observations et les avis formulés, et amendent si nécessaire le texte soumis aux avis;

- le texte faisant l'objet de l'accord est adopté par la signature des parties contractantes;

- le texte adopté est publié au Moniteur belge, ainsi que sur les sites Internet de la D.G.R.N.E. et de la D.G.T.R.E.

Dans le cas de modifications :

- publication d'un projet d'amendement précisant la portée et l'objet dudit amendement au Moniteur belge, sur le site internet de la D.G.R.N.E. et de la D.G.T.R.E, et dans deux quotidiens d'expression française et d'un quotidien d'expression allemande; le Gouvernement peut également solliciter les avis d'instances qu'il détermine;

- réception des avis dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande d'avis et de la publication au Moniteur belge; à défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable;

- la Région wallonne, la fédération et les entreprises examinent les observations et les avis formulés, et amendent si nécessaire le texte soumis aux avis;

- l'amendement adopté fait l'objet d'un avenant au présent accord, et est envoyé par pli recommandé à la poste aux parties. Dans un délai de quinze jours suivant la réception de cet avenant, les parties indiquent si elles souhaitent ne plus être liées par l'accord ainsi modifié. En l'absence de réponse dans ce délai, elles sont réputées adhérer à la modification intervenue;

- le texte faisant l'objet de l'accord, et ses amendements, est adopté par la signature des parties contractantes;

- le texte amendé est publié au Moniteur belge, ainsi que sur les sites internet de la D.G.R.N.E. et de la D.G.T.R.E.

Effets de l'accord à l'égard des tiers

Art. 22. La convention environnementale peut être source de droits et d'obligations à l'égard des tiers concernés par son exécution.

Entrée en vigueur de l'accord et des amendements éventuels

Art. 23. L'entrée en vigueur du présent accord et de ses amendements éventuels est réputée effective dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Dispositions complémentaires

Art. 24. Le présent accord est régi par le droit belge. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution ressort de la compétence des juridictions de Namur.

Namur, le 2 juin 2003.

Le Directeur général COBELPA,
F. FRANCOIS

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie
J. DARAS

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET

__________________
En 7 exemplaires (1).
Les annexes font partie intégrante du présent accord.

_______
Notes

(1) Chacune des parties suivantes est dépositaire d'un exemplaire : COBELPA Wallonie, le Ministre de l'Environnement, le Ministre de l'Energie, le Ministre Président, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, le notaire C. Remon.

Annexe 1^re. - Liste des entreprises contractantes

• Arjo Wiggins Belgium S.A., à Nivelles et Virginal : papier autocopiant
• Onduline S.A., à Petit-Rechain : carton imprégné
• S.C.A. Hygiène Products S.A., à Stembert : papier domestique et sanitaire
• Ahlstrom Sibille Belgium S.A., à Malmedy : papier couché sans bois
• Intermills S.A., à Malmedy : papier couché et non couché sans bois
• Burgo Ardennes S.A., à Virton : pâte chimique et papier couché sans bois
• Bontex S.A., à Stembert : carton imprégné

________________

Annexe 2. - Exigences imposées à une tierce partie chargée de la vérification et à l'expert technique

Critères auxquels le vérificateur et l'expert technique sont soumis :

- être neutre et travailler en toute indépendance des entreprises contractantes, de la fédération concernée et de la Région wallonne;

- donner des garanties quant à sa stabilité de fonctionnement pendant toute la durée de la mission de vérification;

- travailler en suivant des règles et procédures claires et rigoureuses, spécifiées préalablement par écrit;

- disposer de ressources internes suffisantes et compétentes pour analyser les process techniques rencontrés;

- avoir la confiance des parties au présent accord;

- être tenu à un strict devoir de confidentialité, étant entendu qu'il lui est interdit d'utiliser pour ses besoins propres les données auxquelles il aura accès, celles-ci ne lui appartenant pas.

_____________

Annexe 3. - Contenu minimal du rapport

Rapport d'information individuel (entreprises)

Le rapport que chaque entreprise transmet annuellement à sa fédération, selon la procédure et les formats proposés par celle-ci, met en évidence le calcul de ses indices d'efficience énergétique et d'émission de GES. Ce rapport commente l'évolution passée de ces indices et leurs facteurs explicatifs, et présente les perspectives d'évolution attendue. En particulier, le rapport contient des données concernant :

- les consommations d'énergie primaire et les émissions désagrégées;

- les volumes de production associés;

- la valeur de l'Indice d'Efficience Energétique (IEE) et de réduction de GES (IGES);

- le descriptif des projets réalisés (coûts et performances);

- le descriptif des projets envisagés dans le futur (coûts et performances attendues).

Rapport d'information sectoriel (fédération)

Le rapport établi par la fédération à destination du Comité Directeur comportera au minimum les éléments suivants :

- la valeur de l'Indice d'Efficience Energétique (IEE) et de réduction de GES (IGES);

- les facteurs explicatifs de l'évolution passée de ces indices, et de leur évolution attendue;

- les consommations d'énergie primaire et les émissions désagrégées;

- les volumes de production associés;

- le descriptif des projets réalisés (coûts et performances);

- le descriptif des projets envisagés dans le futur (coûts et performances attendues).

Ce rapport sera sous-tendu par les données fournies par chaque entreprise dans son rapport individuel, dont les données seront traitées de façon strictement confidentielle et uniquement par la fédération et, le cas échéant, par le Vérificateur.

Il identifiera l'écart existant entre la situation de l'année analysée par rapport à la poursuite de l'objectif final, y compris l'objectif intermédiaire.

Le Comité Directeur peut demander de faire apparaître dans ce rapport toute précision qu'il lui semble utile pour pouvoir mener à bien sa mission de suivi.

_______________

Annexe 4. - Indices IEE et IGES

Efficience énergétique

Pour évaluer la situation en matière d'efficience énergétique de l'année (t) par tonne de produit par rapport à l'année (0), on calcule l'écart entre les consommations relevées l'année (t) et celles qu'on aurait obtenues si les consommations spécifiques par tonne de produit (cons. spécif.) étaient restées identiques à leur valeur initiale (0).

L'indice d'efficience énergétique IEE est donné par l'expression suivante :

_{IEE(t) =} 100 x consommation énergétique globale observée (t)
       S cons. spécif. (0) x volumes de production (t)

L'amélioration de l'efficience énergétique (en %) est mesurée par l'écart entre 100 et la valeur ainsi obtenue. Les consommations d'énergie sont exprimées en énergie primaire.

Cet indice cernera d'autant mieux l'évolution du secteur que l'on pourra prendre en compte un nombre élevé de produits (forte désagrégation). Dans le cas contraire, le risque est élevé de mettre sur le compte d'une détérioration ou d'une amélioration de l'efficience énergétique des glissements de production vers des produits consommant plus ou moins d'énergie.

Si nécessaire, et sur base d'un argumentaire étayé, diverses corrections pourront être effectuées dans le calcul qui précède pour tenir compte, par exemple :

- de la surconsommation d'énergie imputable à la législation environnementale;

- de la variation de consommation énergétique (positive ou négative) liée à une modification de spécifications de produits;

- d'une modification du type de matières premières utilisées;

- du taux d'utilisation de la capacité des installations de production;

- du nombre de degrés-jours.

Emissions spécifiques de GES

Pour évaluer la situation en matière d'émissions spécifiques de GES par tonne de produit, de l'année (t) par rapport à l'année (0), on calcule l'écart entre les émissions relevées l'année (t) et celles qu'on aurait obtenues si les émissions spécifiques par tonne de produit (émis. spécif.) étaient restées identiques à leur valeur initiale (0).

L'indice d'émissions spécifique IEGES est donné par l'expression suivante :

_{IEGES(t) =} 100 x émissions GES globales observées (t)
                     S émis. spécif. (0) x volumes de production (t)

Pour des raisons de cohérence avec les autres pays, ce calcul sera effectué sur base des hypothèses adoptées officiellement à l'échelle internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto.

___________

Annexe 5. - Plan d'action sectoriel et liste indicative des mesures à prendre

Plan sectoriel
visant à l'amélioration de l'efficience énergétique
à l'horizon 2012
dans l'industrie papetière wallonne
COBELPA
Mars 2003

I. Cadre du plan sectoriel :

Le présent plan sectoriel a été établi conformément à la déclaration d'intention signée le 26/07/00 entre l'industrie papetière wallonne, représentée par COBELPA, et le Gouvernement wallon, représenté par Monsieur le Ministre Daras, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de la Mobilité, des Transports et de l'Energie. Cette déclaration d'intention constituait la première étape de l'établissement d'un accord de branche visant à améliorer l'efficacité énergétique du secteur papetier wallon.

La deuxième étape de l'établissement de cet accord de branche est l'évaluation, au sein des entreprises du secteur, de leur contribution individuelle à l'objectif sectoriel d'amélioration et la détermination de ce dernier dans un plan sectoriel. A cette fin, des audits énergétiques ont été menés dans les entreprises du secteur entre la fin 2000 et juillet 2002. Le présent plan sectoriel agrège les résultats de ces audits en établissant un objectif sectoriel d'amélioration de l'efficience énergétique. Ce plan clôture cette seconde étape du processus et est destiné à servir de base à l'élaboration de l'accord de branche lui-même.

II. Le secteur papetier wallon :

II.1 Principales caractéristiques :

L'industrie papetière wallonne compte sept producteurs de pâte, papiers et cartons. Ces sept entreprises employaient en 2 000 plus de 2 500 personnes (2 564) et représentaient un chiffre d'affaire de près d'un milliard d'euros (962.875.140 euros). Les spécificités des productions de ces entreprises ainsi que les volumes de production correspondants sont repris au tableau 1.

Tableau 1 : Papeteries wallonnes : type et volume de production (2000)

Ces sept entreprises, étant chacune active sur des marchés de produits papetiers différents, ne sont pas en compétition entre elles. Elles doivent cependant faire face à une forte compétition au niveau international sur leur marché spécifique où la préservation de leur compétitivité constitue un élément essentiel. Les sept papeteries wallonnes font partie de groupes papetiers internationaux. Cette situation résulte de l'intensité en capital de l'industrie papetière. Ces sept entreprises, représentant 100 % du secteur, sont membres de Cobelpa Wallonie, l'association wallonne des fabricants de pâtes, papiers et cartons.

Comme l'illustre le graphe 1, le secteur papetier est un secteur en forte croissance. Entre 1990 et 2000, le secteur a connu une croissance de 70 % due notamment à la mise en place d'une nouvelle machine à papier en 1992. Sur la période 2000-2010, la croissance du secteur est estimée à près de 100 %. Cette croissance résulte principalement d'une part de la croissance de la production de pâte, déjà amorcée en 2002, et d'autre part de la forte croissance attendue de la production de papier résultant des investissements annoncés mais non encore confirmés pour une nouvelle ligne de production de papier.

Graphe 1 : Evolution des productions papetières wallonnes

Par conséquent la croissance du secteur papetier wallon entre 1990 et 2010 est estimée à près de 240 %. Cette croissance annuelle moyenne de 12 % est de très loin supérieure à la croissance annuelle moyenne de 3 % du secteur papetier européen et est de nature à compenser une balance commerciale belge largement déficitaire pour les produits papetiers. En effet, rapportés à la consommation apparente belge de papier et carton, les importations s'élèvent à 90 % de celle-ci, tandis que la production domestique n'en représente pas plus de 50 %.

II.2 Caractéristiques énergétiques :

II.2.1 Consommation énergétique sectorielle en termes absolus :

La consommation d'énergie primaire totale du secteur papetier wallon s'élevait en 2000 à près de 15 Petajoules primaires (14.984.695 Gjp). Il faut d'emblée distinguer dans cette consommation d'énergie primaire totale :

- 9 PJp d'énergies achetées (principalement électricité, gaz et fuel lourd + 3 % de biomasse renouvelable) : cette énergie correspond essentiellement à la définition d'énergie primaire dans le cadre des accords de branche et a été la base de travail des audits énergétiques (cfr Point III);

- 6 PJp d'énergies internes issues de la valorisation énergétique au sein des entreprises de résidus de production constitués à 100 % de biomasse renouvelable. Selon les hypothèses de travail adoptées dans le cadre de l'accord de branche (note d'orientation 7), cette énergie non achetée, issue des matières premières, n'est pas comptabilisée en tant qu'énergie primaire dans le calcul de l'indice d'efficience énergétique. Leur utilisation permet cependant de réduire les consommations d'énergies achetées, principalement fossiles.

Cette consommation d'énergie primaire totale est logiquement répartie entre les entreprises du secteur en fonction de leur volume respectif de production. On distingue ainsi au sein du secteur (voir graphe 2) :

- Une entreprise de taille importante avec une consommation d'énergie de plus de 10 PJp

- Quatre entreprises de taille moyenne avec une consommation d'énergie oscillant entre 0.5 et 2 PJp

- Trois entreprises de taille moins importante avec une consommation d'énergie d'environ 0.1 PJp

Graphe 2 : Répartition de la Consommation d'Energie primaire Totale par entreprise
(Gjp)

La répartition de l'énergie primaire totale par vecteur énergétique est présentée au graphe 3 ci-dessous.

Graphe 3 : Répartition de la Consommation d'Energie primaire Totale par vecteur énergétique
                                      _LPG

On remarque d'une part l'importance des énergies renouvelables. La matière première de base de l'industrie papetière étant le bois, une partie importante des sous-produits du secteur est en effet constituée de biomasse. Cette biomasse est partiellement valorisée énergétiquement pour la production combinée de chaleur et d'électricité (cogénération). Les sources d'énergies renouvelables représentaient ainsi en 2000 près de la moitié de l'approvisionnement énergétique du secteur (42 %). Le secteur papetier contribuera ainsi à terme de manière substantielle aux objectifs wallons en matière d'électricité verte.

On notera également la part importante du fuel lourd dans les approvisionnements énergétiques du secteur, particulièrement en 2000 où les prix élevés du gaz par rapport au fuel lourd ont impliqués un usage accru de ce dernier. Le fuel lourd est par ailleurs principalement utilisé dans les entreprises du secteur n'ayant pas accès au réseau de gaz.

On peut également présenter la désagrégation des graphes ci-dessus en la faisant porter exclusivement sur le volume énergétique audité dans le cadre des accords de branche, à savoir les 9 PJp d'énergies achetées (cfr début du point II.2.1) correspondant essentiellement à la définition d'énergie primaire dans le cadre des accords de branche. Ces graphes se présentent alors comme présenté ci-dessous aux graphes 2bis et 3bis.

Graphe 2bis : Energie Primaire par entreprise (2000)

Graphe 3bis : Energie Primaire par vecteur Energétique (2000)

II.2.2 Intensité énergétique :

Le secteur papetier est considéré à juste titre comme un secteur intensif en énergie. Les coûts énergétiques y représentent en effet jusqu'à 20 % des coûts de production. Cette caractéristique s'explique essentiellement de par le fait que, outre la force motrice électrique nécessaire pour faire tourner les équipements lourds que sont les machines à papier, une quantité importante de chaleur est nécessaire pour le séchage de la feuille de papier ou de carton.

La consommation spécifique sectorielle moyenne d'énergie primaire totale en 2000 était de 17.9 Gjp/Tonne produite (données Cobelpa). Cette moyenne sectorielle recouvre une grande diversité de situations. Les consommations spécifiques des entreprises varient ainsi entre 8 et plus de 20 Gjp/Tonne produite. Ces différences de consommations spécifiques entre entreprises du secteur s'expliquent, entre autres, par les facteurs suivants :

- les différences de taux d'utilisation des capacités de production

- le type de matière première utilisée (pâte vierge ou vieux papiers)

- les types de production (graphique, hygiène, carton,...)

- les spécifications des productions (grammage, couchage,...)

- l'efficience énergétique des installations

Le double besoin en électricité et en chaleur des entreprises du secteur explique par ailleurs un important potentiel sectoriel de développement de la cogénération. Etant donné le contexte peu favorable qui a prévalu au cours des décennies précédentes, une seule installation d'auto-production a pu être mise en place. La cogénération représentait ainsi en 2000 plus de la moitié (54 %) de l'approvisionnement énergétique du secteur. Un potentiel complémentaire de développement de la cogénération subsiste au sein du secteur et pourrait être activé, tout particulièrement dans un contexte plus favorable en la matière.

II.3 Efforts du passé

Etant donné l'importance de la facture énergétique dans le coût de production des produits papetiers, le secteur papetier a constamment réalisé des investissements importants en vue d'améliorer l'efficience énergétique de ses procédés.

Cette amélioration apparaît clairement dans l'évolution de la moyenne sectorielle des consommations spécifiques d'énergie primaire totale. Comme l'illustre le graphe 4 (données COBELPA), celle-ci chute de 15 % entre 1990 et 2000. La diversité des consommations spécifiques individuelles mentionnée au point précédent apparaît également sur ce graphe. Il faut par ailleurs souligner que les consommations spécifiques d'énergie fossile ont connu une diminution plus accentuée encore : elles ont ainsi chuté de 20 % entre 1990 et 1998.

Graphe 4 : Evolution des consommations spécifiques d'énergie totale dans le secteur papetier wallon

Afin d'étayer ces données sectorielles, un exercice d'estimation de l'amélioration de l'Indice d'Efficience Energétique (IEE, cfr pt III.1 Méthodologie) pour la période 1990-2000 a été réalisé au sein du secteur. Ces estimations n'ont pas pu être étendues à l'ensemble du secteur étant donné les profondes modifications de process et l'absence de certaines données suffisamment fiables rendant certaines comparaisons hasardeuses.

Cette estimation a cependant été possible dans deux entreprises de taille moyenne pour la période 1990-2000. Dans la première entreprise, l'amélioration de l'Indice d'Efficience Energétique est de 12 %. Cette amélioration a été principalement obtenue par des investissements d'optimisation du process. Dans la deuxième entreprise, l'amélioration est de 23,5 %. Cette amélioration résulte de la mise en place d'un système de comptabilité énergétique, de variateurs de vitesse, d'un meilleur « housekeeping » énergétique ainsi que d'une amélioration substantielle des installations de production de vapeur. Il faut par ailleurs souligner que ces améliorations ont été obtenues malgré des investissements induisant une augmentation des consommations énergétiques (station d'épuration, investissements d'amélioration de la qualité du produit,...).

Outre l'application de la méthode de calcul de l'IEE, une estimation de l'amélioration des consommations spécifiques de vapeur et d'électricité a été réalisée dans deux entreprises représentant une partie importante du volume énergétique du secteur. Dans la première de ces deux entreprises, les consommations spécifiques de vapeur et d'électricité ont été réduites entre 1990 et 2000 de près de 40 % (respectivement 37,5 % et 40,2 %). Ces améliorations résultent d'investissements de sécherie, de système de récupération d'énergie et de matière ainsi que dans le suivi des consommations énergétiques. Dans la deuxième entreprise, les consommations spécifiques de vapeur et d'électricité ont été respectivement réduites de 25 % et 14 % entre 1996 et 2000. Ces améliorations résultent entre autre d'investissements de process importants (nouveaux systèmes de presse et de sécherie, pompes,...).

Ces améliorations de l'efficience énergétique oscillant entre 12 et 40 % ont eu lieu dans des entreprises représentant près de 90 % du volume énergétique du secteur.

Si, comme le montrent ces chiffres, les efforts réalisés dans le passé sont importants, la nature asymptotique des courbes de réduction des consommations spécifiques dans le temps doit ici être rappelée.

III Les audits énergétiques :

III.1 Méthodologie :

Afin d'estimer leur contribution possible à l'objectif sectoriel d'amélioration de l'efficience énergétique, les entreprises du secteur ont réalisé des audits énergétiques. Ces audits ont tous été réalisés selon les principes de la méthode « Energy Potential Scan » (EPS).

La méthode EPS répond entièrement aux spécifications imposées aux audits énergétiques à réaliser dans le cadre de l'élaboration d'un accord de branche, comme spécifié au point 2 de la note d'orientation 2 « Audits, plans individuels et plans sectoriels, version du 01.08.01 ».

Cette méthode comporte deux parties pour chaque site industriel étudié :

1. L'analyse approfondie des consommations d'énergie (ECA, Energy Consumption Analysis);

Cette analyse désagrège les consommations énergétiques par vecteur énergétique d'une part et d'autre part, par poste énergétique (partie de process, bâtiments, utilités,...), en différenciant éventuellement par type de produits. Le résultat final de cette analyse est un tableau des consommations exprimé en unité énergétique conventionnelle, en énergie primaire ou en unité monétaire. Cette analyse est basée sur une série d'hypothèses de base, toutes précisément répertoriées. Ces tableaux constituent également pour l'entreprise un des principaux outils de monitoring pour un suivi énergétique futur.

2. L'identification des pistes d'amélioration (Efficiency Scans) ainsi que la définition d'un programme d'investissement basé sur la rentabilité et la faisabilité des pistes d'amélioration identifiées :

Dans cette seconde partie chaque piste d'amélioration est décrite et évaluée, en faisant notamment le calcul :

- de l'économie procurée en chacun des vecteurs énergétiques;

- de l'économie financière annuelle qui en découle;

- d'une estimation de l'investissement nécessaire.

Il faut ici souligner le fait que les données issues des Scans et sur lesquelles reposent les plans d'action individuels et le plan sectoriel restent des estimations entachées d'une incertitude plus ou moins grande selon les projets.

En pratique, chaque piste d'amélioration se représente par une fiche synthétique.

L'ensemble des fiches est ensuite classé dans un tableau, constituant une synthèse d'aide à la décision pour permettre à la société :

- de déterminer l'opportunité et la priorité de mettre en oeuvre les pistes d'amélioration identifiées;

- d'estimer l'évolution de l'indice d'efficience énergétique à long terme;

- d'étayer l'engagement d'amélioration.

La méthode EPS présente par ailleurs les particularités suivantes :

- le consultant y est l'animateur et le catalyseur de connaissances techniques internes à l'entreprise;

- il travaille avec une équipe constituée de membres de l'entreprise, l'« Energy Action Team »;

- l'identification des consommations et des améliorations possibles provient des membres de ce team, ce qui permet non seulement une grande qualité technique dans le travail (ce sont les personnes qui connaissent le mieux les installations qui génèrent les idées), mais également un haut niveau d'acceptation des idées retenues (elles proviennent de l'intérieur de l'entreprise et non de l'extérieur);

- l'amélioration de la connaissance du fonctionnement « énergétique » de l'entreprise perdure au-delà du départ du consultant (les membres de l'Energy Action Team restent dans leur entreprise).

Les hypothèses de prix énergétiques adoptées dans les audits pour le calcul de rentabilité des investissements sont conformes aux propositions de la note d'orientation 5 « Proposition d'hypothèse pour l'évaluation de la rentabilité des investissements d'amélioration de l'efficience énergétique » (Médiane des prix 1998-2000). Cependant, dans certains cas spécifiques, le bon sens impose des hypothèses de travail légèrement différentes, bien que toujours dans l'esprit de la note 5. C'est notamment le cas pour les entreprises ayant conclu des contrats d'approvisionnement énergétique après 1998, et pour lesquelles les prix énergétiques sont estimés sur base de ceux pratiqués sur la période du contrat.

Il est enfin important de rappeler (cfr pt II.2.1) que, lors du calcul de consommations d'énergie primaire, seules sont prises en compte les énergies achetées entrant sur le site de l'entreprise à l'exclusion de l'énergie primaire issue des matières premières. Cette dernière est loin d'être négligeable pour le secteur papetier wallon puisqu'elle représente 40 % de l'approvisionnement énergétique réel du secteur.

III.2 Réalisation des audits :

Entre la fin de l'année 2000 et juillet 2002, sept audits énergétiques ont été menés au sein du secteur dans les entreprises suivantes :

- Gruppo Cordenons S.A. (Ex Intermills S.A.)

- Arjo Wiggins Belgium S.A., site de Nivelles

- Arjo Wiggins Belgium S.A., site de Virginal

- SCA Hygiene Products S.A.

- Burgo Ardennes S.A.

- Onduline S.A.

- Bontex S.A.

Ces sept audits énergétiques ne couvrent pas l'entièreté de la consommation d'énergie primaire du secteur. En effet, la société Ahlström Dexter S.A. (Ex Ahlström Sibille Belgium S.A.), représentant 1 % de l'énergie primaire du secteur, n'a pas été en mesure, pour cause de reconversion complète de l'appareil de production, d'entamer son audit en 2001. Cette société a entamé son audit au second semestre 2002 et ne sera en mesure de fournir une estimation de sa contribution à l'effort sectoriel qu'en 2003. Par conséquent, cette société sera amenée à rejoindre l'accord de branche après sa finalisation. Sans cette société, le secteur représente quelque 8.6 PJp d'énergie primaire (selon la définition de l'énergie primaire dans le cadre de l'accord de branche).

Les audits des cinq premières entreprises de la liste ci-dessus ont été réalisés selon la méthode EPS. Les audits des deux dernières entreprises de la liste ont été réalisés selon une méthode d'audit simplifiée « Energy Potential Scan Light », et ce étant donné leur facture énergétique plus réduite. Cette approche simplifiée, basée sur les mêmes principes que la méthode EPS, est également conforme aux spécifications imposées aux audits selon le point 1 de la note d'orientation 2 « Audits, plansindividuels et plans sectoriels, version du 01.08.01 ».

Les entreprises concernées ayant fait usage de leur libre choix, ont toutes opté pour les services du bureau de consultant Econotec, spécialiste de cette méthodologie d'audit.

La première phase des audits, l'analyse des consommations énergétiques (ECA), s'est déroulée entre la fin 2000 et le début 2002. Cette phase a représenté entre 8 et 12 sessions de travail par entreprise. La deuxième phase d'identification des pistes d'amélioration de l'efficience énergétique (SCAN) s'est déroulée au premier semestre 2002. Cette phase a représenté environ 6 sessions de travail par entreprise. En plus de ces sessions de travail avec le consultant, les entreprises ont consacré des ressources importantes à la collection de données, à des mesures complémentaires,... etc.

La « Energy Action Team » constituée au sein de chaque entreprise comptait en moyenne 5 à 6 personnes. En outre, cette équipe faisait ponctuellement appel à un groupe de 5 à 10 responsables et spécialistes de l'entreprise. Globalement, il est estimé que la méthode EPS requiert des ressources humaines internes équivalant à environ 2 à 5 hommes-mois. Ces audits, s'ils ont représenté un effort interne important, ont également été l'occasion d'une prise de conscience accrue et d'une sensibilisation interne à la problématique énergétique de l'entreprise dans son ensemble.

La réalisation de ces audits a, pour la plupart des entreprises, duré plus longtemps que prévu. En effet, si le délai de réalisation initialement prévu était de neuf mois, les audits se sont étalés sur des périodes allant de douze à dix-huit mois. Les retards encourus sont à attribuer notamment à des raisons internes aux entreprises telles que des changements de direction, des changements au sein des Energy Action Team, la mise en place d'investissements majeurs ainsi qu'aux difficultés d'agenda des parties impliquées dans les audits.

Sur les sept audits réalisés, trois ont initialement pris l'année 1999 comme référence, trois ont pris 2000 et un s'est basé sur la période 07/99 - 06/00. L'année 2000 a finalement été choisie au niveau sectoriel comme année de référence pour ce plan sectoriel (IEE = 100).

Ces audits ont été financés par la Région wallonne;

- à concurrence de 75 % des coûts internes et externes pour les cinq EPS

- à concurrence de 100 % des coûts externes pour les deux EPS-light, et ce dans le cadre d'une convention entre la Région wallonne et le bureau Econotec

IV Potentiel d'amélioration de l'Efficience Energétique dans l'industrie papetière wallonne :

IV.1 Principes de base :

L'estimation du potentiel sectoriel d'amélioration de l'efficience énergétique présenté dans ce plan est basé sur les audits réalisés au sein des entreprises du secteur et en particulier de la deuxième phase des audits, les Scans décrits au point III.1 « méthodologie ». Les listes de projets chiffrés établies au niveau des entreprises ont été compilées au niveau sectoriel par Cobelpa. A chaque projet a été associé un pourcentage d'amélioration en énergie primaire apportée par le projet par rapport au volume total d'énergie primaire du secteur.

Conformément à la déclaration d'intention, les audits ont principalement porté sur les aspects énergétiques. La présente estimation de potentiel sectoriel est par conséquent essentiellement relative à l'efficience énergétique. Cependant, il est possible, grâce aux facteurs d'émissions de CO₂ des énergies utilisées, d'estimer l'impact positif de l'amélioration de l'efficience énergétique sur les émissions spécifiques de gaz à effet de serre. Cet impact positif a été chiffré projet par projet par le consultant ou par COBELPA, selon les cas. La compilation de ces réductions liées aux projets individuels a été réalisée de manière similaire à celle du potentiel d'énergie primaire. Il est apparu à l'issue des audits que l'essentiel du potentiel de réduction des gaz à effet de serre dans le secteur papetier est lié à une amélioration de l'indice d'efficience énergétique.

La structure de calcul des indices d'efficience énergétique (IEE) a été établie dans chaque entreprise. L'IEE est fixé à 100 pour l'année 2000. Ces indices peuvent être convertis en Indice d'émission de Gaz à Effet de Serre (IGES) au travers des facteurs de conversion CO₂ fixés dans le cadre de l'établissement des accords de branche. Les Indices d'Efficience Energétique sont donc en place au niveau des entreprises afin d'assurer, le cas échéant, un monitoring adéquat de l'évolution de l'efficience énergétique.

Il est par ailleurs important de rappeler ici la nature des listes de projets (ou pistes d'amélioration) issues des audits. Les contributions attendues de la part des entreprises à l'engagement d'amélioration sectoriel portent sur une amélioration donnée de leur Indice d'Efficience Energétique, et non sur une liste de projets. Ces listes de projets ont en effet été établies au niveau des entreprises à titre indicatif avec pour but précis d'estimer un potentiel objectif d'amélioration de nature à contribuer à un effort sectoriel en la matière. La réalisation incertaine de ces projets, nécessitant pour la plupart des compléments d'étude substantiels, dépendra par ailleurs d'une série de facteurs dont l'évolution est inconnue au moment de l'établissement de ce plan sectoriel.

Le travail d'agrégation mentionné ci-dessus, réalisé par COBELPA, a été avalisé par l'expert technique quant à la méthodologie, la cohérence des données et la conformité du présent document avec celles-ci.

IV.2 Description du potentiel d'amélioration sectoriel total :

Le potentiel d'amélioration sectoriel lié aux projets identifiés lors des audits énergétiques peut être utilement décrit en suivant la catégorisation proposée dans l'annexe 3 de la note d'orientation 2 (audits, plans individuels et plans sectoriels, version du 01/08/01). Le tableau 2 présente le potentiel sectoriel sous cette forme.

Tableau 2 : Description du potentiel sectoriel

Les audits énergétiques réalisés dans le secteur ont abouti à l'identification de 235 projets d'amélioration potentiels. Ces 235 projets représentent un montant total d'investissements de plus de 200 millions d'euros et résultent en un potentiel total d'amélioration de l'efficience énergétique du secteur de 41.6 %. Celui-ci représenterait, à production constante, une économie annuelle de plus de 3.5 Petajoules primaires et 335.000 tonnes de CO₂ évitées.

Au sein de ce potentiel d'amélioration énergétique total, il faut distinguer :

- Les projets R déjà réalisés entre 2000 et les dates respectives de finalisation des audits : au nombre de 18, ils représentent près de 100 millions d'euros et aboutissent à une amélioration de l'IEE du secteur de près de 21 %. Ce résultat significatif confirme l'importance des efforts consentis, tout récemment encore, par le secteur en matière énergétique. Il est principalement dû à des investissements majeurs liés à la production de vapeur et d'électricité au sein du secteur.

- Les projets A1 : ces 70 projets représentant un montant d'investissement de près de 4 millions d'euros permettraient une amélioration de près de 9.1 %.

- Les projets B1 : 39 projets représentant un investissement de 36.5 millions d'euros et un potentiel d'amélioration de 2.6 %. Parmi ces projets, il faut d'emblée identifier un projet majeur qui représente à lui seul un investissement de 35 millions d'euros. Il s'agit d'un projet de production combinée d'électricité verte et de chaleur à partir de biomasse. Ce projet, s'il n'affecte pas l'efficience énergétique, a par contre un potentiel d'amélioration de l'IGES de près de 15 % (cfr commentaires tableau 3 section IV.3.2).

- Les projets A2, A3, B2, B3 : Ces catégories de projets à rentabilité et/ou faisabilité plus faibles représentent chacune respectivement un potentiel de 2 à 3 %. Le total de ces potentiels complémentaires s'élève à 9 % pour un important montant à investir de 62 millions d'euros et 104 projets. Au sein de ce potentiel complémentaire, il faut par ailleurs identifier deux importants projets de cogénération représentant respectivement des potentiels d'amélioration de 2 % (A3) et 1.5 % (B3). Ce dernier projet dépend notamment de la possibilité d'établir une connection au réseau gaz.

Il est par ailleurs important de noter que les potentiels d'amélioration de l'efficience énergétique du tableau 2 sont relativement proches des potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre (le deuxième étant dérivé du premier par facteurs de conversion) sauf dans la catégorie B1 où le projet « renouvelable » n'a d'impact que sur les émissions de gaz à effet de serre. Les autres différences qui apparaissent notamment dans les catégories A1, R et B3 sont à attribuer à un effet « fuel switch » lié à certains investissements économiseurs d'énergie.

Le graphique 5 ci-dessous présente le potentiel sectoriel selon la classification proposée dans la note d'orientation 2 (p.6). On notera que l'essentiel du potentiel sectoriel est lié à des investissements sur le process et dans les utilités.

Graphe 5 : Répartition du potentiel d'amélioration par catégorie d'investissement

IV.3 Détermination de l'engagement sectoriel :

IV.3.1 Critère de sélection des investissements :

Afin de déterminer le potentiel d'amélioration sectoriel éventuellement réalisable dans le cadre d'un accord de branche, une sélection des projets a été réalisée par les entreprises au sein du potentiel sectoriel total. Cette sélection s'est basée sur deux critères principaux :

- la rentabilité des projets : une considération toute particulière a été accordée aux projets dont le temps de retour était inférieur ou égal à quatre ans;

- la faisabilité technique et la disponibilité des technologies concernées.

IV.3.2 Potentiel d'amélioration sectoriel à production constante (année de référence 2000) :

Le résultat de la sélection basée sur les critères ci-dessus est résumé sur le graphe 6. Celui-ci quantifie, par classe de projet, le potentiel éventuellement réalisable, le potentiel considéré comme non-atteignable ainsi que les potentiels liés aux 3 projets spécifiques mentionnés au point IV.2

Graphe 6 : Répartition du potentiel d'amélioration par Catégorie de projet

Le graphe 6 illustre les points suivants :

- les 20.8 % associés aux projets déjà réalisés, dans le cadre de l'effort d'amélioration sectoriel permanent, constituent une partie importante de l'engagement sectoriel

- La majorité des projets A1 ont été sélectionnés pour un potentiel d'amélioration de 8.6 %

- Au sein des classes A2, B1 et B2, à rentabilité et/ou faisabilité intermédiaire(s), 2.6 % ont été considérés par les entreprises comme faisables.

- Au sein des classes A3, B3, à rentabilité et/ou faisabilité faible(s), seuls 0.4 % ont été retenus comme étant réalisables. Les potentiels associés aux deux projets cogénération représentant respectivement 1.5 % et 2 % sont identifiés séparément (cfr infra).

- Les potentiels des catégories C1, C2 et C3 ont été considérés comme non réalistes.

Par conséquent, globalement, le secteur papetier wallon, sur base des estimations issues des audits énergétiques, estime que le potentiel sectoriel d'amélioration de l'efficience énergétique réalisable dans le cadre d'un accord de branche s'élève à 32,4 % entre 2000 et 2012, et ce à structure de production identique et à niveau de production constant (2000). Considérant que 20,8 % ont déjà été réalisés en 2001 et 2002, cet objectif correspond à effort supplémentaire de 11,6 %. Traduit en termes de CO₂, ce potentiel s'élève à 34,8 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce potentiel signifie un montant total des investissements de près de 110 millions d'euros pour 106 projets, et au terme de l'accord, une économie d'énergie annuelle de près de 2.8 millions de Gigajoules primaires ainsi que près de 200.000 tonnes de CO₂ évitées annuellement, par rapport à l'année 2000. Le secteur considère par ailleurs que la totalité de son potentiel de réduction d'émission de CO₂ est lié à son potentiel d'amélioration de l'efficience énergétique. Le détail de ces données est fourni au tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 : Description différentiée du potentiel sectoriel réalisable :

Comme présenté au tableau 3, trois projets doivent être considérés séparément :

Le projet « renouvelable » (REN), classifié B1, consiste en une production combinée d'électricité et de chaleur vertes à partir de biomasse renouvelable externe. Ce projet, selon les principes adoptés dans la note d'orientation 7, n'améliore pas l'efficience énergétique sectorielle étant donné qu'il implique la substitution d'une énergie primaire (non renouvelable) par une autre (biomasse externe). Il représenterait par contre un potentiel de réduction des émissions sectorielles de CO₂ de près de 15 %. Cependant, la mise en place de ce projet étant conditionnée par la mise en place d'une nouvelle unité de production pour laquelle aucune décision n'est encore prise, ce projet n'est pas repris dans le potentiel sectoriel. L'amplitude du potentiel théorique de 15 % reste à confirmer dans le cas de figure concret d'une extension de la production.

Les deux projets « cogénération » (COG) représentent respectivement des potentiels de 1,5 % (projet B3) et 2 % (projet A3). Il faut souligner que le premier projet n'est réalisable que si la connection gaz est assurée. Actuellement, elle ne l'est pas, ce qui déclasse ce projet de classe A en classe B. Des études de faisabilité complémentaires sont à envisager pour ces deux projets tandis que la possibilité d'établir un raccordement au réseau gaz pourrait pousser l'effort sectoriel de 32,4 % à 33,9 %. Ces deux projets, étant donné les incertitudes qui y sont liées ne sont pas repris dans le potentiel d'amélioration sectoriel réalisable estimé de 32,4 %.

IV.3.3 Proposition d'engagement sectoriel à production croissante et structure constante :

L'estimation de potentiel décrite au point précédent a été réalisée à production constante (Energie primaire de référence correspondant à l'année 2000). Or comme présenté au point II.1 de ce plan d'action, les perspectives de croissance du secteur sont substantielles. Il a donc été nécessaire d'affiner l'évaluation de l'engagement sectoriel proposé en tenant compte non seulement de ces perspectives de croissance, mais également de certains changements de structure de production potentiels au sein du secteur. La prise en compte de ces deux éléments à l'horizon 2012 dans l'évaluation de l'engagement sectoriel s'est fait en adoptant la méthode de calcul de l'Indice d'Efficience Energétique, selon une matrice sectorielle proposée par l'expert technique. Les scénarii alternatifs qui en découlent sont présentés à l'annexe 7 et ont également été validés par l'expert technique.

Il ressort de ces estimations complémentaires que la prise en compte des perspectives de croissance (30 % entre 2000 et 2012) à structure de production constante porte l'objectif sectoriel à 33.7 % tandis que l'entrée de Ahlström Dexter au sein de l'accord ramènerait l'objectif à 33.5 %. Ces chiffres confirment l'ordre de grandeur du potentiel estimé.

Par ailleurs, la mise en place d'une unité de production supplémentaire au sein du secteur (changement de structure sectorielle) impliquerait quant à elle une réduction de l'objectif sectoriel à 24 %. Dans ce dernier type de cas de figure, une révision de l'objectif sectoriel s'imposera.

En conclusion et dans l'état actuel des choses, le secteur papetier wallon estime pouvoir s'engager, dans le cadre d'un accord de branche, à améliorer son efficience énergétique de 33 % entre 2000 et 2012, et ce dans un scénario de croissance sectorielle à structure de production constante. En termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cet engagement représente une amélioration de 35 %. Un objectif intermédiaire pour 2007 peut être fixé, à titre indicatif, à 26 % pour l'efficience énergétique et à 27 % pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le secteur rappelle l'importance de la prise en compte, lors du suivi de ces objectifs, du caractère estimatif des données qui les sous-tendent.

Cet engagement d'amélioration de 33 % de l'IEE est un engagement ambitieux : il va d'une part nettement au-delà des attentes des autorités régionales visant 20 % pour le secteur industriel. Il correspond par ailleurs au niveau d'effort maximum évoqué dans l'accord de branche, à savoir la prise en compte de tous les investissements dont les temps de retour sont inférieurs à 4 ans. En effet, le potentiel sectoriel total de ces investissements est du même ordre de grandeur que l'engagement proposé.

Au travers de cet engagement ambitieux, le secteur papetier wallon démontre sa volonté de contribuer concrètement aux efforts qui devront être entrepris pour relever le défi des changements climatiques. Cette contribution ne sera toutefois possible que si la compétitivité et le potentiel de croissance du secteur sont effectivement préservés au cours des dix prochaines années.

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Annexe 6. - Règlement d'ordre intérieur du Comité directeur

Les définitions figurant à l'article 1^er de l'accord de branche entre (...), représentant l'industrie (...) wallonne et la Région wallonne représentée par son Gouvernement, relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre (GES) et à l'amélioration de l'efficience énergétique sont applicables aux termes du présent règlement d'ordre intérieur.

Composition

Article 1^er. Le Comité Directeur est composé paritairement de 8 membres :

- quatre représentants de la Région wallonne;

- quatre représentants de la fédération;

Chaque Comité directeur est assisté dans ses travaux d'un représentant de l'Union wallonne des entreprises. Celui-ci ne dispose pas de voix délibérative. Il a un rôle d'observateur, en vue de garantir un fonctionnement similaire entre les différents Comités Directeurs.

Chaque partie contractante communique à l'autre partie les noms et coordonnées de ses représentants. L'Union wallonne des entreprises transmet à chacune des parties contractantes le nom et les coordonnées de son représentant. L'Administration fait de même concernant son représentant chargé d'assurer le secrétariat, conformément à l'article 2.

Présidence et secrétariat

Art. 2. Chaque partie contractante exerce, par période de 6 mois, la présidence du Comité directeur.

Les membres du Comité directeur choisissent en leur sein le Président.

Le président ouvre et clôt les réunions du Comité Directeur. Il dirige les débats.

Le président veille notamment :

a) à la préparation et à l'instruction des dossiers et des questions posées au Comité Directeur;

b) à la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité Directeur;

c) aux relations externes;

d) à l'échange d'informations.

Le président est assisté d'un représentant de l'administration, chargé exclusivement d'assumer le secrétariat du Comité directeur. Celui-ci ne dispose pas de voix délibérative et est tenu à la neutralité et à la confidentialité quant à la teneur des discussions.

Réunions et ordre du jour

Art. 3. § 1^er. Le Comité Directeur se réunit dans l'arrondissement administratif de Namur. Le président peut toutefois désigner un autre lieu de réunion.

§ 2. Les réunions du Comité Directeur ne sont pas publiques. Le Comité peut toutefois demander à des experts susceptibles de l'assister dans ses délibérations de participer à la totalité ou à une partie d'une réunion.

§ 3. Le Comité Directeur se réunit au moins deux fois par an, sur invitation du président, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins deux de ses membres et aussi souvent que l'exigent les intérêts des parties contractantes.

La convocation a lieu soit par courriel, soit par voie postale, soit par fax ou par Porteur, au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.

En cas d'absolue nécessité, la réunion peut être fixée par le président le jour même de la convocation. L'ordre du jour de la réunion et tous les documents relatifs aux points de l'ordre du jour sont joints à la convocation.

§ 4. Chaque membre du Comité Directeur peut transmettre au président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.

§ 5. Au début de la réunion, le Comité Directeur approuve l'ordre du jour. Le Comité Directeur peut par voie de consensus décider d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.

§ 6. Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent être traités lors de la réunion du Comité Directeur, ils sont :

- soit inscrits prioritairement à l'ordre du jour de la prochaine réunion;

- soit reportés à une réunion ultérieure, au cas où le Comité Directeur n'a pas pu traiter le point en raison d'un manque d'informations, pour des raisons de procédure ou parce que le Comité Directeur estime avoir besoin de recherches supplémentaires.

Présence et procuration

Art. 4. Chaque membre peut se faire représenter par un membre de son choix de la partie contractante qu'il représente, en précisant ce choix par écrit à l'attention du Président.

Lorsque le président est empêché, les membres présents désignent, en leur sein, un président de séance, chargé de diriger les débats, d'ouvrir et de clore la réunion. Dans ce cas, le procès-verbal de la réunion est cosigné par le président de séance et le Président.

Délibération et vote

Art. 5. § 1^er. Le Comité Directeur ne peut délibérer valablement que s'il est composé du président et de trois de ses membres au moins, dont au moins deux de chacune des parties ou, en l'absence du président, de quatre de ses membres au moins dont au moins deux de chacune des parties.

Si le quorum n'a pas été atteint, une nouvelle réunion est organisée au plus tôt dans les deux semaines qui suivent la réunion. Dans l'éventualité où le quorum n'est pas atteint, le Comité Directeur peut délibérer valablement avec deux membres présents au moins dont au minimum un de chacune des parties contractantes.

§ 2. Le Comité Directeur décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

A l'exception du représentant de l'Union wallonne des entreprises, chaque représentant dispose d'une voix délibérative. Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.

§ 4. Le vote ne pourra avoir lieu qu'une fois que les personnes invitées, le cas échéant, au Comité Directeur, se sont retirées.

§ 5. Le vote a lieu à main levée, mais il peut être secret à la demande d'un membre du Comité Directeur.

§ 6. Un membre qui s'abstient ou vote contre une décision prise à la majorité des voix, peut demander que son abstention ou son opposition soit nommément actée, sous la forme d'une note de minorité dans le procès-verbal, éventuellement avec les motifs qu'il indique.

Procès-verbaux

Art. 6. § 1^er. Lors de chaque réunion, le secrétariat du Comité directeur établit un projet de procès-verbal et, s'il échet, une proposition d'avis.

Le procès-verbal indique le nom des membres présents, des membres excusés ou ayant quitté les travaux en cours de séance. Il indique également les noms et qualités des personnes invitées ou entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour. Les procès-verbaux relatent succinctement les débats et le résultat des votes éventuels. Ils indiquent les décisions et les motifs de ces décisions, de même que les renvois aux documents de base.

Le secrétariat transmet les projets de procès-verbaux et, le cas échéant, les propositions d'avis ou de décisions, aux membres du Comité directeur, lesquels peuvent, dans le délai fixé par le comité, transmettre leurs observations.

§ 2. L'approbation du procès-verbal figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité Directeur.

§ 3. La version définitive du procès-verbal est signée par le président, après avoir reçu l'approbation du Comité Directeur.

Le procès-verbal original est conservé par l'administration et une copie certifiée conforme par le Président en exercice est transmise aux membres du Comité Directeur.

Les procès-verbaux et les extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité Directeur. En particulier, ils ne peuvent être transmis à aucune personne qui ne serait pas explicitement chargée du suivi de l'accord de branche par une des parties contractantes.

Règles applicables à la rédaction de propositions, d'avis, de décisions, de recommandations, de recherches et d'études

Art. 7. § 1^er. Lorsque le Comité Directeur est invité à rendre une proposition, un avis, une décision, une recommandation, une recherche ou une étude, le président envoie immédiatement un accusé de réception à la partie qui le requiert.

Si le délai d'exécution demandé par la partie contractante ne peut être respecté, en raison, par exemple, du degré de complexité, le Comité Directeur communique immédiatement à la partie contractante le délai qu'il juge raisonnable.

§ 2. L'approbation des propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études peut être obtenue par une procédure écrite.

Dans ce cas, le projet de proposition, avis, décision, recommandation, recherche ou étude est communiqué par lettre à tous les membres du Comité Directeur.

Cette communication peut également se faire par fax ou par courrier électronique; toutefois, seuls le fax, accompagné du rapport de contrôle de transmission, et l'envoi recommandé font foi. La communication mentionne le délai dont disposent les membres pour communiquer leur approbation ou les motifs pour lesquels ils ne peuvent donner leur approbation. Ce délai prend cours au moment de l'envoi et ne peut être inférieur à 48 heures.

Si aucun consensus n'est atteint, le vote du projet a lieu lors de la réunion suivante du Comité Directeur.

§ 3. La version définitive d'un projet, avis, décision, recommandation, recherche ou étude du Comité Directeur est signée par chaque membre et par le président. Il en va de même pour la correspondance liée à la communication à l'autorité requérante des projets, avis, décisions, recommandations, recherches ou études définitifs.

Confidentialité

Art. 8. Les débats, dossiers, procès-verbaux des réunions du Comité Directeur sont strictement confidentiels sauf autorisation donnée par le Comité Directeur lui-même conformément à l'article 5 « Délibération et vote ».

Tous les intervenants visés à l'article 1^er (et l'article 3, alinéa 2 si le Comité Directeur le juge utile) s'y engagent et signeront le présent règlement d'ordre intérieur pour accord préalablement à leur entrée en fonction.

Si le représentant de l'Union wallonne des Entreprises et/ou le représentant de l'Administration chargé du secrétariat devait(ent) se faire remplacer, son substitut devra de même, signer ledit règlement d'ordre intérieur pour accord avant son entrée en fonction.

Modifications

Art. 9. Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié moyennant le vote à l'unanimité des huit membres du comité directeur ou, le cas échant, de leur représentant.

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Annexe 7. - Scénario de référence et scénarii potentiels d'évolution structurelle du secteur papetier wallon 2000-2012

Le plan d'action sectoriel proposé dans le cadre de l'accord de branche pour le secteur papetier wallon est établi sur base de l'hypothèse d'un secteur à production constante, l'année 2000 étant l'année de référence, et à portefeuille de produits inchangé. Or comme présenté au point II.1 de ce plan d'action, les perspectives de croissance du secteur sont substantielles. Il est donc nécessaire d'affiner l'évaluation de l'engagement sectoriel proposé en tenant compte de ces perspectives de croissance. Par ailleurs, compte tenu du peu d'intervenants dans le secteur, un changement significatif de production interne à une entreprise contractante ou l'arrivée d'une nouvelle entreprise contractante entraînerait des changements de structure du secteur ayant un impact majeur sur les objectifs proposés. L'objet de cette annexe est de décrire ces scénarios alternatifs.

La prise en compte, dans l'évaluation de l'engagement sectoriel, des perspectives de croissance du secteur à l'horizon 2012 d'une part et des changements structurels du secteur d'autre part a été réalisée en adoptant la méthode de calcul de l'Indice d'Efficience Energétique, selon une matrice sectorielle proposée par l'expert technique. Ces scénarii alternatifs ont également été validés par l'expert technique, au même titre que le plan sectoriel. Le principe de cette matrice est de calculer pour chaque entreprise l'IEE pour l'année 2012 avec :

- Le numérateur de l'IEE à savoir les productions prévues pour 2012 croissance inclue, multipliées par les consommations spécifiques d'énergie primaire prévue en 2012, résultant des pourcentages d'économie d'énergie estimés dans chaque entreprise par rapport aux consommations spécifiques de l'année 2000.

- Le dénominateur de l'IEE, à savoir, la production 2012 multipliée par les consommations spécifiques d'énergie primaire 2000.

L'IEE sectoriel est alors calculé à partir de ces valeurs individuelles des entreprises.

Cet exercice de simulation a été réalisé dans trois cas de figure distincts :

- Scénario 1 de référence : Croissance sectorielle de 30 % entre 2000 et 2012 (selon les dernières estimations réalistes effectuées au sein du secteur), et ce à structure sectorielle constante (pas de nouvel entrant, pas de changement de product mix). Ce scénario constitue une des évolutions les plus probables du secteur sur la période considérée. La simulation aboutit à une amélioration résultante de l'IEE sectoriel de 33,7 %. La prise en compte de la croissance sectorielle à structure constante confirme ainsi l'ordre de grandeur de l'engagement sectoriel, à savoir 33 %.

- Scénario 2 : Additionnellement par rapport au scénario 1, Prise en compte d'un nouvel entrant de taille modeste (Ahlström Dexter S.A. représentant 1 % du secteur en 2000) tel que mentionné dans le plan sectoriel. Selon les hypothèses adoptées dans ce cas de figure plus que probable, l'objectif sectoriel est ramené à 33,5 %. Ce scénario confirme également l'ordre de grandeur de l'engagement sectoriel proposé.

- Scénario 3 : Additionnellement au scénario 2, mise en place d'une nouvelle ligne de production, changeant la structure du secteur, et représentant une croissance supplémentaire de 60 %. Dans ce dernier scénario, l'objectif sectoriel serait ramené à 24 %.

Le graphe ci-dessous présente graphiquement ces scénarii alternatifs :

Scénarii alternatifs d'évolution de l'IEE 2000-2012

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Annexe 8. - Rapport de l'expert technique quant au plan sectoriel

Consolidation des résultats d'audits énergétiques du secteur du papier en Wallonie (COBELPA)

Objet de la mission

La mission d'expert technique, confiée à ECONOTEC, a consisté à s'assurer que le potentiel d'économies d'énergie ainsi que l'objectif d'amélioration de l'efficience énergétique du secteur étaient évalués sur base de règles cohérentes et applicables à tous les secteurs industriels.

Ces règles sont précisées dans un ensemble de notes d'orientation et plus particulièrement les suivantes :

Note d'orientation n° 2 : Audits, plans individuels et plans sectoriels (1.08.01)

Note d'orientation n° 7 : Prise en considération des vecteurs énergétiques pour le calcul d'un indice d'efficience énergétique (19.02.03)

Il convient de souligner que la note d'orientation n° 7 est récente et n'était pas disponible à l'époque de la préparation du projet de plan sectoriel par COBELPA. La mise en conformité des calculs du plan sectoriel avec le contenu de cette note n'a nécessité qu'une modification mineure n'affectant pas le calcul de l'objectif d'accord de branche.

Documentation consultée

Les documents suivants ont été transmis par COBELPA à l'expert technique. Ces documents sont considérés comme confidentiels et ont été traités comme tels.

1. Projet de plan sectoriel visant à l'amélioration de l'efficience énergétique à l'horizon 2012 dans l'industrie papetière wallonne.

2. Itinéraire de constitution du plan d'action sectoriel de COBELPA dans le cadre de l'établissement d'un accord de branche (mode d'emploi des fichiers de données);

3. Fichier COBELPA-plan sectoriel-3.xls : tableaux de données issues des audits énergétiques, rassemblant l'ensemble des mesures de réduction des consommations énergétiques des entreprises, telles qu'elles ont été identifiées par les audits, puis sélectionnées par les entreprises pour établir la proposition de plan sectoriel.

4. Tableaux détaillés des consommations d'énergie des entreprises tels qu'établis lors des audits.

De plus, des détails techniques ont été directement obtenus de l'expert qui avait mené les audits énergétiques dans les entreprises concernées.

Tâches de l'expert technique

L'expert technique a réalisé les opérations suivantes :

- vérification de la concordance des règles d'évaluation des consommations d'énergie et des potentiels de réduction avec celles établies dans les notes d'orientation;

- vérification des facteurs d'émission utilisés pour transcrire les résultats en émissions de CO₂;

- identification des potentiels de réduction présentés par les différentes entreprises;

- identification des projets d'amélioration déjà réalisés et classement des projets supplémentaires selon l'évaluation de leur rentabilité.

L'expert technique a en outre attiré l'attention du secteur sur l'impact que pourraient avoir des modifications structurelles sur l'amélioration de son indice d'efficience énergétique au cours de la période de mise en oeuvre de l'accord de branche. Il a collaboré avec COBELPA pour effectuer une analyse de sensibilité en ce domaine dont les résultats sont présentés à l'Annexe 7 du document d'accord de branche.

Conclusions

L'expert technique atteste que l'objectif d'amélioration de l'efficience énergétique du secteur est bien basé sur l'identification d'un potentiel d'économies d'énergie représenté par 106 projets d'amélioration dans les différentes entreprises prenant part à l'accord de branche.

Il constate que 75 % du potentiel réside dans des projets d'amélioration des procédés de fabrication et 20 % dans les unités de production de fluides et vecteurs énergétiques.

Il constate également que le potentiel d'amélioration présenté par les projets considérés pour évaluer l'objectif sectoriel se répartit en deux parts presque égales entre ceux qui présentent un temps de retour inférieur ou égal à 2 ans et ceux qui présentent un temps de retour supérieur à 2 ans. La réalisation de cet objectif correspondrait donc à une amélioration de l'efficience énergétique du secteur deux fois plus importante que ce qui serait attendu dans le cadre d'un scénario « business as usual ».

Pour ECONOTEC
Philippe CONSTANT
Managing Partner
Bruxelles, le 27 mars 2003.