Coordination officieuse

17 novembre 2023 - Arrêté ministériel octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes (M.B. 30.09.2024)

La Ministre de la Nature,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et Régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon ;
Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 relative à l'octroi d'une subvention aux communes pour la mise en oeuvre ou pour le renforcement de la mise en oeuvre de mesures, d'actions ou de projets en vue de la prévention et de l'adaptation au risque d'inondation ;
Considérant les fonctions écosystémiques (écologiques, climatiques, agronomiques, paysagères et économiques) fondamentales des haies et des arbres indigènes en tant qu'habitats d'une faune et d'une flore caractéristiques ;
Considérant que la subvention forfaitaire visée représente un incitatif dont le montant correspond, sur base de critères objectifs, à une aide en vue de financer la mise en oeuvre ou le renforcement de la mise en oeuvre de projets de plantation de ligneux indigène dans le cadre des objectifs de la Déclaration de Politique Régionale ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné en séance ;
[Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 relative à l'octroi d'une subvention aux communes pour la mise en oeuvre ou pour le renforcement de la mise en oeuvre de mesures, d'actions ou de projets en vue de la prévention et de l'adaptation au risque d'inondation ;
Considérant les fonctions écosystémiques (écologiques, climatiques, agronomiques, paysagères et économiques) fondamentales des haies et des arbres indigènes en tant qu'habitats d'une faune et d'une flore caractéristiques ;
Considérant les questionnements des bénéficiaires par rapport à ce qui est peut être financé précisément;
Considérant la nécessité de ne pas alourdir le travail des communes avec des rapportages trop nombreux;] [A.M. 21.03.2024]
Arrête :

Article 1er. § 1er. Dans le cadre de l'octroi de la présente subvention, un droit de tirage d'un montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) est mis à disposition des autorités communales reprises dans la colonne " Communes » du tableau annexé au présent arrêté et dénommées ci-après " les bénéficiaires ". La répartition de ce droit de tirage est établie selon les critères suivants :

- la superficie du territoire, en-dehors des zones forestières ;

- la longueur de routes communales ;

- le nombre d'habitants ;

- la part du territoire constituée de terres arables ;

- la part du territoire qui n'est pas artificialisée.

§ 2. Le montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) est octroyé en 2023 aux bénéficiaires figurant à l'Annexe 1redu présent arrêté selon la répartition dont il est question au § 1er du présent article et renseigné dans la colonne " Montant » du tableau annexé au présent arrêté.

§ 3. Le montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) au § 1er est imputé à charge du domaine fonctionnel 060.033, compte budgétaire 8 4322 000 du programme 15.060 des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2023.

Le montant de la subvention est liquidé sur le compte bancaire renseigné dans le tableau annexé ouvert au nom du bénéficiaire.

Art. 2. § 1er. Le montant de la subvention est utilisé pour la plantation de ligneux indigènes. Les essences éligibles sont reprises au sein des annexes 2 et 3.

§ 2. L'ensemble des frais nécessaire à la plantation des ligneux peuvent être pris en compte tout comme la location de machines pour réaliser les travaux.

[Une micro-forêt est définie comme une plantation très dense de plants, c'est-à-dire de plus de 6 plants/m2.

Les plantations de type " Bosquet " sont éligibles uniquement s'il s'agit de la plantation d'arbres et d'arbustes sur une superficie maximale de 50 ares. La densité au sein de ces massifs ne peut être supérieure à 1 plant/m2.]

§ 3. Le travail de la main d'oeuvre interne à la commune, dans le cadre d'actions strictement liées à la plantation, est éligible sur base d'un taux forfaitaire de :

- 5 €/mètre de haies ;

- 6 €/arbre.

L`utilisation du montant forfaitaire lié à la main d'oeuvre interne n'empêche pas de bénéficier de la subvention pour l'ensemble des autres frais nécessaires à la plantation.

§ 4. Les frais suivants ne sont pas éligibles :

- déminéralisation ;

- paillage non biodégradable ;

- vergers ;

- microforêt ;

- plantation hors sol ;

- traitement phytopharmaceutique ;

- achat du matériel nécessaire à la réalisation des travaux.

[§ 5. Les projets de plantation en zone forestière au Plan de Secteur ne sont pas éligibles sauf exception avec autorisation du chef du cantonnement forestier concerné. Les plantations doivent également être réalisées en pleine terre.]
[A.M. 21.03.2024]

Art. 3. En dérogation avec l'article 2, la plantation de miscanthus et de silphie est éligible afin de réaliser une protection contre les pesticides si cette plantation fait l'objet d'une validation formelle préalable par le Département de l'Environnement et de l'Eau et d'une approbation de la SOCOPRO.

Art. 4. Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l'administration communale doit être propriétaire du (des) terrain(s) sur le(s)quel(s) elle souhaite réaliser les projets d'aménagements ou doit signer une convention de gestion de longue durée (de minimum 15 ans) avec chaque propriétaire. Cette convention stipule notamment qui prend en charge l'entretien des plantations ainsi que l'intérêt que revêt la plantation à cet emplacement spécifique.

Art. 5. § 1er. Afin de respecter les modalités du Principe de Confiance, les bénéficiaires notifient auprès du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, dans le cadre d'un [rapport intermédiaire], la consommation budgétaire et l'état d'avancement des projets, [...], et au plus tard le 1er mai [2025]. Les projets seront réalisés au plus tard pour le 31 décembre 2027.

§ 2. Le rapport [intermédiaire] contient au minimum les éléments suivants : description des projets dont le nombre de mètres de haies plantées et/ou le nombre d'arbres, montant dépensé pour la réalisation de ces plantations.

§ 3. Au plus tard le 31 décembre 2027, la commune devra attester la manière dont elle aura alloué les montants totaux octroyés, au travers d'un rapport formel reprenant les projets réalisés avant le 31 décembre 2027. Ce rapport reprendra au minimum [les informations reprises à l'article 5, § 2] et sera accompagnée d'une cartographie permettant de localiser les différentes plantations.

§ 4. Ces différents rapports feront l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal du bénéficiaire.
[A.M. 21.03.2024]

Art. 6. Le bénéficiaire s'engage à conserver les documents justificatifs (factures, preuves de paiement, rapportage (photographique, ...) de la réalisation des fiches-projets et comptes-rendus de la réunion annuelle) pour une durée de 5 ans. Ceux-ci pourront faire l'objet d'une vérification ultérieure par l'administration régionale sur demande. Les documents devront alors être envoyés pour vérification à la Direction de la Nature et des Espaces Verts du SPW ARNE.

Les pièces justificatives peuvent donc valablement couvrir la période couvrant l'entrée en vigueur de l'arrête jusqu'au 31 décembre 2027.

Art. 7. § 1er. L'absence de transmission [du rapport final] conformément à [l'article 5, § 3] donne automatiquement lieu à une demande de remboursement intégral du montant de la subvention par la Région wallonne.

§ 2. Les montants non liquidés au 31 décembre 2027 au plus tard, sur base du rapport établi conformément à [l'article 5, § 3] du présent arrêté donne automatiquement lieu à une demande de remboursement du montant de la subvention par la Région wallonne, au prorata des moyens concernés.
[A.M. 21.03.2024]

Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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Annexe 1

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes.

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Annexe 2 - Liste des espèces indigènes éligibles pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire et pour l'entretien des arbres têtards

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes.

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Annexe 3. Liste des espèces éligibles pour la plantation d'alignement d'arbres

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes.