8 septembre 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards (M.B. 26.09.2016)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 37, modifié par le décret du 22 mai 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2016;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 28 avril 2016;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 mai 2016;
Vu le rapport du 23 juin 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 59.678/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la résolution n° 1 (1989) du Comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe concernant les dispositions relatives à la protection des habitats adoptée par le Comité permanent le 9 juin 1989;
Considérant les fonctions écosystémiques (écologiques, climatiques, agronomiques, paysagères et économiques) fondamentales des haies, des vergers et des alignements d'arbres, ainsi que des arbres traités en têtards en tant qu'habitats d'une faune et d'une flore caractéristiques;
Considérant l'intérêt de développer l'agroforesterie tant pour les milieux qu'elle crée que pour l'accroissement global de la production agricole et forestière qui en découle;
Sur la proposition du Ministre de la Nature;
Après délibération,
Arrête :

CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :

1° la haie vive : l'ensemble d'arbustes et d'arbres indigènes plantés à faible distance les uns des autres de façon à constituer un cordon dense principalement arbustif, en bordure ou à l'intérieur d'une parcelle. La haie vive peut se présenter sous plusieurs formes : haie taillée, haie libre, haie brise-vent ou bande boisée;

2° la haie taillée : la haie vive maintenue à une largeur et une hauteur déterminées par une taille fréquente;

3° la haie libre : la haie vive de hauteur et de largeur variables dont la croissance est limitée uniquement par une taille occasionnelle ou périodique;

4° la haie brise-vent : la haie vive libre comprenant des arbres et des arbustes et qui peut devenir épaisse par la plantation de plusieurs rangs;

5° la bande boisée : la plantation de plusieurs rangs comprenant des arbres et des arbustes, large de dix mètres au maximum;

6° l'arbre têtard : l'arbre dont la morphologie est modifiée par étêtage du tronc et coupes successives des rejets à intervalles réguliers;

7° le taillis linéaire : la plantation d'un ou de plusieurs rangs d'arbres ou arbustes, d'une largeur maximale de dix mètres destinés à être recépée;

8° le verger : la plantation d'arbres fruitiers de variétés anciennes de haute-tige, avec un tronc d'une hauteur minimale d'un mètre quatre-vingts;

9° l'alignement d'arbres : les arbres plantés sur une seule ou sur une double rangée;

10° le rang : une rangée d'arbustes ou d'arbres;

11° le Département : le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

12° la parcelle : la parcelle reprise au plan cadastral;

13° le Ministre : le Ministre de la Nature;

14° espèce entomophile : une espèce végétale pollinisée par les insectes.

Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention est attribuée aux propriétaires de terrains situés sur le territoire de la Région wallonne ou aux titulaires, sur de tels biens, d'un droit en emportant l'usage, pour :

1° la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger ou d'un alignement d'arbres;

2° l'entretien d'arbres têtards.

Concernant le 2°, le traitement en têtard consiste en la taille des branches au niveau du sommet du tronc étêté tous les quatre à douze ans, selon l'espèce, ainsi qu'au remplacement des arbres morts.

Art. 3. Ne donne pas droit à la subvention visée à l'article 2 :

1° le travail réalisé sur un terrain situé en zone forestière ou sur des terrains dont la gestion fait l'objet d'une convention passée avec le Département dans la mesure où le Département y prend en charge les frais liés à la gestion;

2° le projet de plantation constitutif d'une mesure de compensation ou de réparation imposée dans le cadre de la délivrance d'un permis ou de toute autre décision émanant d'une autorité administrative ou judiciaire;

3° le projet de plantation qui induit un impact négatif sur des habitats d'intérêt communautaire ou patrimoniaux ou sur des habitats d'espèces protégées;

4° la demande portant sur une parcelle qu'un bénéficiaire possède ou occupe et sur laquelle il a détruit, avec ou sans autorisation, dans les cinq années précédant la demande, une haie vive constituée d'essences indigènes, un verger ou des arbres isolés ou en alignement.

Pour l'application de l'alinéa 1er, 3°, l'inspecteur général du Département ou son délégué lorsqu'il est saisi d'une demande de subvention charge le Département de vérifier l'impact du projet de plantation sur les habitats en question et, s'il estime que cet impact est négatif, l'inspecteur général ou son délégué refuse d'octroyer la subvention.

Lorsque la demande de subvention porte sur des actes ou des travaux soumis à un permis d'urbanisme, la subvention ne peut être octroyée que sur présentation de ce permis.

Pour un même taillis linéaire, le bénéficiaire a uniquement droit à un type de subvention découlant du présent arrêté. Elle n'est pas cumulée avec une autre subvention octroyée pour sa création.

CHAPITRE II. - Conditions d'octroi de l'aide et obligations du bénéficiaire

Art. 4. Peut bénéficier de la subvention :

1° la personne physique qui possède un droit de propriété ou est titulaire d'un autre droit réel emportant l'usage de la parcelle située sur le territoire de la Région wallonne ou l'accord du propriétaire sur la parcelle située sur le territoire de la Région wallonne ouvrant le droit à la subvention;

2° la personne morale qui, cumulativement :

a) ne compte pas, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l'entreprise, des personnes qui se sont vu interdire d'exercer de telles fonctions en vertu d'une ou de plusieurs décisions de justice coulées en force de chose jugée;

b) satisfait aux obligations prévues par les législations et réglementations sociales, fiscales, environnementales et celles qui régissent l'exercice de son activité; s'engage à se mettre en règle et à en apporter la preuve dans les délais fixés par l'administration compétente;

c) a au moins un siège d'exploitation en Région wallonne affecté à l'activité d'entreprise;

d) possède un droit de propriété ou est titulaire d'un autre droit réel emportant l'usage de la parcelle ou l'accord du propriétaire sur la parcelle ouvrant le droit à la subvention.

Art. 5. Le bénéficiaire de la subvention :

1° s'abstient de tout épandage de fertilisant et de tout traitement phytopharmaceutique à moins d'un mètre du pied et sur les haies vives et les arbres et les arbustes subventionnés, y compris lors des travaux préparatoires, sauf pendant les trois premières années et si nécessaire, du traitement localisé contre cirsium arvense, carduus crispus, cirsium vulgare, rumex obtusifolius et rumex crispus, ainsi qu'en cas de force majeure de rodenticides;

2° sauf exception autorisée par l'inspecteur général du Département, maintient et entretient la haie vive, le taillis linéaire, le verger ou l'alignement d'arbres subventionné pour la plantation pendant une période de trente ans;

3° ne réalise aucune taille ou coupe d'arbres ou d'arbustes entre le 1er avril et le 31 juillet à l'exception de la taille des merisiers et noyers;

4° lorsque le demandeur est titulaire d'un droit réel emportant l'usage de la parcelle pour laquelle une subvention est sollicitée pour une durée de moins de trente ans, la demande comprend, outre les éléments visés à l'article 12, l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle quant à l'introduction d'une demande de subvention, ainsi que la stipulation expresse du propriétaire au profit de la Région wallonne de respecter les obligations nées en vertu du présent arrêté.

En cas de transfert entre vifs ou à cause de mort de la propriété ou d'un droit réel emportant l'usage de la parcelle ayant fait l'objet d'une subvention en vertu du présent arrêté, le bénéficiaire ou ses ayants droit s'obligent à stipuler au profit de la Région wallonne le respect des obligations nées en vertu du présent arrêté.

Art. 6. La subvention pour la plantation d'une haie vive est octroyée si :

1° les espèces plantées sont choisies dans la liste définie par le Ministre;2° les espèces plantées sont adaptées à la région naturelle concernée, comme prescrit par le Ministre;

3° le nombre minimum d'espèces composant la haie est de trois et aucune espèce ne représente plus de cinquante pour-cent du nombre de plants;

4° au moins deux tiers des espèces plantées et deux tiers du nombre de plants sont choisis dans la liste des espèces entomophiles définie par le Ministre;

5° il y a au maximum un arbre de haut jet par dix mètres de haie;

6° la longueur minimale des plantations est de cent mètres en un ou plusieurs tronçons de vingt mètres minimum;

7° il y a au moins, pour chaque rang, un plant par septante centimètres;

8° l'écartement entre les rangs est de septante centimètres au minimum et d'un mètre cinquante au maximum;

9° le mélange est effectué pied par pied ou par groupes de trois à maximum cinq pieds appartenant à la même espèce.

Lorsque des caractéristiques locales, traditionnelles, historiques ou paysagères le justifient, la composition de la haie vive, peut, après accord de l'inspecteur général du Département, déroger à l'alinéa 1er, 3° et 4°.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 6°, en zones d'habitat et d'habitat à caractère rural, la longueur des plantations est d'au moins cinquante mètres lorsque le demandeur est un établissement scolaire et vingt mètres pour les autres demandeurs;

Pour l'octroi de la subvention, une haie peut être constituée d'un ou de plusieurs rangs.

Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1er : 1° installe, si nécessaire, une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;

2° n'installe pas de paillage au moyen de matière non biodégradable;

3° entretient la haie vive de manière à ce que les tailles pratiquées préservent la pérennité de la haie plantée.

La subvention visée à l'alinéa 1er est limitée à mille mètres par an et par bénéficiaire.

Art. 7. La subvention pour la plantation d'un taillis linéaire est octroyée si :

1° les espèces plantées sont choisies dans la liste définie par le Ministre;

2° les espèces plantées sont adaptées à la région naturelle concernée, comme prescrit par le Ministre;

3° le nombre minimum d'espèces composant le taillis linéaire est de trois et aucune espèce ne représente plus de cinquante pour-cent du nombre de plants;

4° la longueur minimale de plantation est de cent mètres en un ou plusieurs tronçons de vingt mètres minimum;

5° la distance maximale séparant deux plants dans le rang est de deux mètres;

6° l'écartement entre les rangs est de maximum trois mètres;

7° le taillis occupe maximum vingt pour-cent de la parcelle sur laquelle il est implanté.

Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1er :

1° installe, si nécessaire, une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;

2° n'installe pas de paillage au moyen de matière non biodégradable;

3° entretient le taillis linéaire selon les modalités suivantes :

a) la rotation entre deux coupes du taillis est supérieure à cinq années;

b) pour chaque taillis linéaire, le recepage maintient, au minimum, vingt pour-cent du taillis planté et la partie maintenue est recepée au plus tôt un an après le recépage initial.

La subvention visée à l'alinéa 1er est limitée à deux milles mètres par an et par bénéficiaire.

Pour l'octroi de la subvention, une plantation peut être constituée d'un ou de plusieurs rangs.

Art. 8. La subvention pour la plantation d'un verger est octroyée si :

1° les espèces et variétés plantées sont choisies dans la liste établie par le Ministre, ainsi que parmi les variétés fruitières locales à raison de nonante pour-cent choisies parmi les espèces certifiées par le Département de Lutte biologique et des Ressources phytogénétiques du Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux dont la liste est également établie par le Ministre;

2° les plantations sont constituées d'un minimum de quinze arbres dont le tronc a une hauteur minimale d'un mètre quatre-vingt;

3° l'écartement minimal entre les plants est de six mètres pour les pruniers, de douze mètres pour les pommiers, poiriers, cerisiers et de quinze mètres pour les noyers.

Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1er : 1° si nécessaire, installe une protection contre le bétail, le gibier ou la faune;

2° entretient les arbres plantés au minimum une fois tous les dix ans.

La subvention visée à l'alinéa 1er est limitée à deux cents arbres par an et par bénéficiaire.

Art. 9. La subvention pour la plantation d'alignement d'arbres est octroyée si :

1° les espèces plantées sont choisies dans la liste définie par le Ministre;

2° les arbres plantés ont une hauteur minimale d'un mètre cinquante;

3° les plantations d'arbres comprennent au minimum vingt arbres;

4° les plants sont distants les uns des autres d'au minimum huit mètres et maximum dix mètres et sont maintenus par un tuteur;

5° les parcelles plantées avec des alignements n'excèdent pas une densité de cent arbres à l'hectare.

La subvention visée à l'alinéa 1er est limitée à deux cents arbres par an et par bénéficiaire.

Art. 10. La subvention pour l'entretien des arbres têtards est octroyée si :

1° l'entretien vise des arbres de plus de trente ans, n'ayant pas fait l'objet d'une taille depuis au minimum dix ans;

2° les espèces entretenues relèvent de la liste définie par le Ministre;

3° l'entretien comprend au minimum dix arbres.

Le bénéficiaire de la subvention visée à l'alinéa 1er entretient les arbres concernés au minimum une fois tous les douze ans.

Un même arbre peut bénéficier une seule fois de la subvention visée à l'alinéa 1er.

La subvention visée à l'alinéa 1er est limitée à trente arbres par an et par bénéficiaire.

Art. 11. § 1er. Le montant de la subvention est calculé en fonction des montants forfaitaires mentionnés en annexe.

Les montants de la subvention définis en annexe sont octroyés à concurrence de cinquante pour-cent si la parcelle est située dans un zoning commercial ou industriel.

Pour l'application de l'alinéa 2, l'on entend par zoning commercial un ensemble de magasins de détail et d'entreprises de services réunis en un même lieu, souvent doté d'un parc de stationnement à la disposition des consommateurs visiteurs et par zoning industriel un ensemble de terrains spécialement aménagés et équipés pour accueillir des activités industrielles.

§ 2. Les montants de la subvention définis en annexe sont majorés de vingt pour-cent lorsque le bénéficiaire :

1° demande la subvention dans le cadre d'un projet visant à renforcer de manière ciblée un des services écosystémiques dans les finalités définies à l'alinéa 3;

2° est un établissement scolaire.

Les services écosystémiques visés à l'alinéa 1er, 1°, comprennent les services rendus par la biodiversité et les écosystèmes au bénéfice de la société tant au niveau de la santé, de la sécurité, de l'économie, de la culture, du tourisme que de l'environnement.

Les finalités des services écosystémiques donnant droit à la majoration visée alinéa 1er, 1°, sont :

1° la nature : les aménagements pérennes et les modalités de gestion favorables à la biodiversité et au réseau écologique;

2° l'agriculture : le rôle agronomique positif des haies et vergers hautes tiges sur l'état des sols, le confort accru pour les animaux d'élevage et la lutte contre l'érosion des sols, les phénomènes d'inondation et les coulées boueuses;

3° le paysage : la diversification du paysage respectueuse des spécificités territoriales sur base de la gestion favorable de la biodiversité et l'amélioration du cadre de vie et de l'ensemble de l'environnement;

4° l'énergie : la valorisation énergétique ou organique des produits de l'entretien des haies;

5° l'éducation : la vocation pédagogique importante.

La preuve du service écosystémique renforcé est apportée par la certification de ce service par une association ou par un organisme certificateur spécialisé dans le domaine concerné par le service écosystémique. Le département met à disposition des bénéficiaires une liste des organismes désignés par le Ministre pouvant octroyer le certificat.

CHAPITRE III. - Introduction de la demande de subvention

Art. 12. Par année civile, un demandeur introduit auprès du Département au maximum une demande de subvention pour une plantation et une demande de subvention pour un entretien.

Lorsque des personnes sont propriétaires en indivision, l'indivision est considérée comme bénéficiaire.

Pour les haies vives ou alignements d'arbres mitoyens, la subvention peut être accordée uniquement à un des propriétaires, avec l'accord écrit du ou des autres propriétaires.

Si le demandeur est titulaire d'un droit réel emportant l'usage de la parcelle pour laquelle une subvention est sollicitée pour une durée de moins de trente ans, la demande comprend l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle quant à l'introduction d'une demande de subvention, ainsi que la stipulation expresse du propriétaire au profit de la Région wallonne de respecter les obligations nées en vertu du présent arrêté.

Art. 13. Le Ministre définit les délais et les modalités relatifs à l'introduction et au traitement de la demande de subvention.

CHAPITRE IV. - Déclaration de créance, vérification et liquidation

Art. 14. A la fin des travaux de plantation ou d'entretien et au plus tard à une date définie par le Ministre, le demandeur transmet une déclaration de créance qui porte sur les frais encourus et l'accompagne des pièces justificatives requises au Département.

La déclaration de créance est accompagnée d'un minimum de quatre photographies prises à l'issue des travaux et démontrant la réalisation de ceux-ci.

L'inspecteur général du Département ou son délégué donne son avis positif pour la liquidation de la subvention si :

1° les travaux de plantation ou d'entretien ont été exécutés;

2° le taux de reprise atteint au moins quatre-vingt pour-cent;

3° la plantation est en bon état de végétation et suffisamment dégagée pour présenter de sérieuses garanties d'avenir;

4° les travaux d'entretien sont de nature à pérenniser les espèces entretenues.

La vérification visée à l'alinéa 3 se déroule entre le 1er juin et le 30 septembre de la saison de végétation suivant la plantation.

CHAPITRE V. - Contrôle, remboursement et recours

Art. 15. Du seul fait de l'introduction de sa demande, le bénéficiaire autorise le Département à visiter les lieux et à recourir sur le terrain à la vérification du respect des conditions d'octroi, après avertissement du bénéficiaire. L'opposition à ce contrôle conduit au refus de l'octroi de la subvention.

Art. 16. Lorsque le bénéficiaire rembourse une partie de la subvention, la somme perçue, ajustée sur base de l'indice des prix à la consommation, l'indice de départ étant celui valable à la date du paiement de la subvention, est versée sur le compte du Receveur général du Service public de Wallonie selon les modalités qui sont notifiées au bénéficiaire par l'administration.

CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 17. L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2011, est abrogé.

Art. 18. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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Annexe

Montants forfaitaires pris en charge par la Région wallonne pour une plantation ou un entretien

   Plantation Entretien
Alignement d'arbres et arbres têtards 4 euros par arbre acheté en pépinière
2 euros par bouture de saule
15 euros par arbre traité en "têtard"
Verger 12 euros par arbre d'une variété reconnue ou certifiée
Haie vive 3 euros par mètre dans le cas d'une plantation mono-rang
4 euros par mètre dans le cas d'une plantation en deux rangs
5 euros par mètre dans le cas d'une plantation en trois rangs et plus

Taillis linéaire 1 euro par mètre dans le cas d'une plantation mono-rang
2 euros par mètre dans le cas d'une plantation en deux rangs
3 euros par mètre dans le cas d'une plantation en trois rangs et plus

Les montants mentionnés dans le tableau sont multipliés par deux lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise spécialisée pour le type de travaux concernés sans toutefois dépasser quatre-vingts pour-cent du montant total des factures.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards.