Législation/Conservation de la nature/Déclaration de capture ou de mise à mort accidentelle

20 novembre 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée (M.B. 20.01.2004)

Le Gouvernement wallon,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages, notamment l'article 12, 4;
Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe adoptée à Berne le 19 septembre 1979, notamment l'article 9;
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 2quater, inséré par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 18 mars 2003;
Vu l'avis 35.841/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. Toute personne responsable de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée en vertu de l'article 2bis de la loi sur la conservation de la nature est tenue de le déclarer au moyen du formulaire repris en annexe I^re.

Le formulaire doit être envoyé dans les quinze jours qui suivent la capture ou la mise à mort accidentelle à l'inspecteur général de la division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Art. 2. Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

________________

Modèle de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle de spécimens d’espèces animales strictement protégées

I. IDENTITE DU DECLARANT

Nom et prénom :

...................................................................................................................................

Adresse privée :

...................................................................................................................................

Tél : ..................... Fax : .......................

II. ACTE(S) CONCERNE(S)

❏ Capture suivie de la remise en liberté de l’animal

❏ Capture d’un animal blessé conduit dans un centre de revalidation

❏ Capture ayant entraîné la mort de l’animal

❏ Mise à mort accidentelle

Précisez dans quelle circonstance s’est produit l’événement :

..............................................................................................................................

Précisez le devenir du ou des individus concernés par la déclaration :

..............................................................................................................................

III. ESPECES ET SPECIMENS CONCERNES

Espèce(s)

Nbre de spécimens

Sexe

Stade de développement
(oeufs, larves ou adultes)

IV. DATE

Date de l’événement (jour, mois, année) :

.............................................................................................................................

V. LIEU

- Province : ...........................................................................................................

- Commune : .........................................................................................................

- Entité : ...............................................................................................................

- Lieu-dit : .............................................................................................................

- Type de milieu : ..................................................................................................

Signature : .................................. Fait à ..........................., le ...............................

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 fixant les modalités de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle d’une espèce animale intégralement protégée.