20 novembre 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l'exception des oiseaux (M.B. 03.02.2004)

 

Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages, notamment l'article 16;
Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptée à Berne, le 19 septembre 1979, notamment l'article 9;
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment les articles 5, §§ 1er et 3, et 5bis, insérés par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu le décret du 14 décembre 1989 permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en oeuvre des Traités et Conventions internationaux en matière de chasse, pêche, protection des oiseaux et conservation de la  nature;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la nature, donné le 18 mars 2003;
Vu l'avis 35.842/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :

Section 1re. - Dérogations ponctuelles.

Article 1er. § 1er. Toute demande ponctuelle de dérogation à une des mesures de protection des espèces animales et végétales doit être introduite auprès de l'inspecteur général de la Division de la nature et des forêts de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, ci-après dénommé l'inspecteur général, au moyen du formulaire dont le modèle est repris en annexe Ire.

§ 2. La demande de dérogation indique au minimum :

1° l'identité du demandeur;

2° la nature de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée;

3° le motif invoqué pour la demande de dérogation, parmi ceux visés à l'article 5, § 3, de la loi sur la conservation de la nature;

4° les espèces concernées et le nombre de spécimens concernés pour chaque espèce;

5° les moyens, installations et méthodes qui doivent, le cas échéant, être mis en oeuvre;

6° les lieux où la dérogation doit s'exercer;

7° la période pendant laquelle la dérogation doit s'exercer;

8° qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;

9° que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

§ 3. La demande doit être étayée par tout document de nature à permettre à l'inspecteur général de s'assurer que les conditions visées au § 2, points 8° et 9°, sont remplies.

Art. 2. Lorsque la demande n'est pas complète ou qu'elle est incorrectement remplie, l'inspecteur général en informe le demandeur dans les quinze jours de la réception de la demande en sollicitant les renseignements manquants.

Dans les quinze jours de la réception de la demande complète, l'inspecteur général sollicite l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la nature.

Art. 3. L'inspecteur général statue sur la demande et en informe le demandeur dans les trois mois suivant la réception de la demande complète.

En cas d'urgence dûment motivée par le demandeur, les délais visés à l'article 2, alinéa 2 et à l'alinéa 1er, sont ramenés à respectivement huit jours et trente jours maximums.

Section 2. - Dérogations annuelles pour la recherche ou le suivi scientifique.

Art. 4. § 1er. Toute demande de dérogation annuelle ayant pour objectif de permettre la recherche ou le suivi d'espèces animales ou végétales sauvages peut être introduite par toute personne physique ou morale effectuant des recherches ou suivis réguliers portant sur un ou plusieurs groupes biologiques.

§ 2. La demande de dérogation doit être introduite auprès de l'inspecteur général au moyen du formulaire dont le modèle est repris en annexe II du présent arrêté au plus tard le 1er octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la dérogation est sollicitée.

§ 3. La demande de dérogation indique au minimum :

1° l'identité du demandeur et des personnes physiques mandatées lorsque la demande émane d'une personne morale;

2° la nature de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée;

3° les espèces concernées et le nombre de spécimens concernés pour chaque espèce;

4° les moyens, installations et méthodes qui doivent, le cas échéant, être mis en oeuvre;

5° les lieux où la dérogation doit s'exercer;

6° la période pendant laquelle la dérogation doit s'exercer;

7° qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;

8° que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

§ 4. La demande doit être étayée par tout document de nature à permettre à l'inspecteur général de s'assurer que les conditions visées au § 3, points 8° et 9°, sont remplies.

Art. 5. Lorsque la demande n'est pas complète ou qu'elle est incorrectement remplie, l'inspecteur général en informe le demandeur dans les quinze jours de la réception de la demande en sollicitant les renseignements manquants.

Art. 6. Après avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la nature, l'inspecteur général statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision au plus tard pour le 1er janvier de l'année pour laquelle la dérogation est sollicitée.

Art. 7. Le demandeur qui a obtenu une dérogation transmet à l'inspecteur général au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de l'année couverte par la dérogation un rapport circonstancié sur la mise en oeuvre de la dérogation octroyée comprenant notamment la liste des espèces concernées et les circonstances des opérations.

L'octroi d'une nouvelle dérogation au demandeur est subordonné à la transmission d'un rapport intermédiaire et à l'examen, par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la nature, de l'intérêt des résultats produits pour la connaissance et la préservation de la biodiversité.

Section 3. Dispositions finales.

Art. 8. Le demandeur peut introduire auprès du Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions un recours contre la décision de refus d'octroi d'une dérogation ou en cas de non décision de l'inspecteur général dans les délais prescrits par le présent arrêté.

Le Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions statue alors sur le recours dans le mois qui suit sa réception.

Art. 9. Tout bénéficiaire d'une dérogation doit être en possession de celle-ci lors de l'exercice des activités qui ont justifié l'octroi de cette dérogation.

Art. 10. Le Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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ANNEXE Ire

MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES, A L'EXCEPTION DES OISEAUX

DEMANDE PONCTUELLE

I. IDENTITE DU DEMANDEUR (remplir les rubriques correspondantes)

❏ Personne morale

❏ Personne physique

Organisme ou Institution :

Nom et raison sociale : ........................................................................................

.........................................................................................

.........................................................................................

Adresse : ...........................................................................................................

Tél. : ................................ Fax : ......................................

Adresse e-mail : .................................................................................................

Personne physique mandatée par la personne morale :

Nom et prénom : .................................................................................................

Profession : ........................................................................................................

Titres : ................................................................................................................

Adresse privée : ..................................................................................................

Tél. : .....................................Fax : ...................................

Adresse professionnelle : .....................................................................................

Tél. : .....................................Fax : ...................................

Numéro de plaque d’immatriculation : ....................................................................

Adresse e-mail : ..................................................................................................

II. ESPECES ET SPECIMENS POUR LESQUELS LA DEROGATION EST SOLLICITEE
(remplir les rubriques correspondantes)

Espèces

Nombre de spécimens

Stade de développement
(oeufs, larves, immature, plantules ou adultes)

Etat de conservation avant opération
(vivants, morts, blessés, handicapés
ou abîmés)

Etat de conservation après opération
(vivants, morts, blessés, handicapés
ou abîmés)

 

 

 

 

 

 

 

 

III. MOTIF DE LA DEMANDE DE DEROGATION

❏ Dans l’intérêt de la protection des espèces animales et végétales sauvages et de la conservation des habitats naturels.

❏ Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ou à d’autres formes de propriétés.

❏ Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.

❏ Pour des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle de plantes.

❏ Pour permettre dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité de certains spécimens des espèces reprises en annexe II point a) du décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Explication du motif : (précisez les motivations et les objectifs poursuivis)

.........................................................................................................................

.........................................................................................................................

.........................................................................................................................

.........................................................................................................................

IV. NATURE DE L’OPERATION POUR LAQUELLE LA DEROGATION EST SOLLICITEE
(cochez la case adéquate et soulignez les opérations visées par la demande)

Si la dérogation concerne une espèce animale :

❏ Capturer des individus dans la nature.

❏ Détenir et transporter des spécimens prélevés dans la nature.

❏ Mettre à mort intentionnellement des individus trouvés dans la nature.

❏ Perturber intentionnellement des individus.

❏ Détruire, ramasser ou détenir des oeufs.

❏ Naturaliser des spécimens trouvés blessés, malades ou morts et détenir et transporter les spécimens naturalisés.

❏ Détériorer ou détruire des sites de reproduction, des aires de repos ou tout habitat naturel de l’espèce.

❏ Echanger, vendre, acheter, offrir aux fins de vente ou d’échange, céder à titre gratuit des spécimens prélevés dans la nature, y compris les animaux naturalisés.

Si la dérogation concerne une espèce végétale :

❏ Cueillir, ramasser, couper, déraciner des spécimens de ces espèces dans la nature.

❏ Détruire intentionnellement des spécimens de ces espèces dans la nature.

❏ Détériorer ou détruire intentionnellement les habitats naturels dans lesquels la présence de l’espèce est établie.

❏ Détenir et transporter des spécimens prélevés dans la nature.

❏ Echanger, vendre, acheter, offrir aux fins de vente ou d’échange, céder à titre gratuit des spécimens, vivants ou morts, prélevés dans la nature.

Précisez l’opération visée :

..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

V. LIEUX (remplir les sections pertinentes)

DE PRELEVEMENT DES SPECIMENS (joignez de préférence une ou plusieurs cartes au 1/25 000e)

- Province : ...................................... Commune : ................................................

- Entité : ............................................................................................................

- Lieu-dit : ..........................................................................................................

- Type d’habitat : .................................................................................................

- Le prélèvement est-il effectué dans une réserve naturelle ?

Si oui, nom et statut de la réserve :

..........................................................................................................................

D’EXERCICE DE L’OPERATION (joignez de préférence une ou plusieurs cartes au 1/25 000e)

- Province : ....................................... Commune : ................................................

- Lieu-dit : ...........................................................................................................

- Type d’habitat : ..................................................................................................

- Province : ...................................... Commune : ..................................................

- Lieu-dit : ............................................................................................................

- Type d’habitat : ...................................................................................................

DE STOCKAGE OU DE DESTINATION DES SPECIMENS (joignez de préférence une ou plusieurs cartes au 1/25 000e)

- Province : ...................................... Commune : ..................................................

- Entité : ...............................................................................................................

- Lieu-dit : .............................................................................................................

- Type d’habitat : ....................................................................................................

VI. PERIODE D’EXERCICE DES OPERATIONS VISEES

- Date(s) ou période(s) : ..........................................................................................

.............................................................................................................................

- Durée sollicitée pour la dérogation : .......................................................................

VII. MOYENS, INSTALLATIONS ET METHODES ENVISAGES POUR L’OPERATION VISEE
Moyens matériels, installations (le cas échéant) (citez et au besoin décrivez le dispositif) :

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

Méthode (mode opératoire) :

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

VIII. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES A UNE OPERATION

A. Dans le cas d’observations ou de recherches à effectuer sur des plantes ou des animaux vivants.

- Protocole expérimental : (permettant d’apprécier la nature et l’importance des travaux envisagés)

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

- Références (joindre, si nécessaire, des annexes numérotées reprenant les renseignements demandés)

- Références scientifiques : donner la liste des travaux, des publications, des expositions, des films, etc.

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

- Cautions scientifiques : donner le nom, l’adresse et les titres de personnes pouvant se porter garantes de la personnalité du demandeur et de l’intérêt de l’opération envisagée.

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

B. Dans le cas de demande visant la naturalisation et/ou la détention d’animaux trouvés morts

Identité et adresse exacte du taxidermiste :

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

C. Dans le cas de demande visant le transport d’animaux vivants

Identité et titre des personnes responsables du transport (si différent du demandeur) :

...........................................................................................................................

...........................................................................................................................

La présente demande de dérogation est introduite parce qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (cf. les documents ci-joints).

Signature :                             Fait à ............................... , le ...............................

..........................................

Listez, le cas échéant, le titre et les numéros correspondants des annexes jointes.

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif à l’octroi d’une dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l’exception des oiseaux.

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ANNEXE II

MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES, A L’EXCEPTION DES OISEAUX

RECHERCHE ET SUIVI SCIENTIFIQUE

I. IDENTITE DU DEMANDEUR (remplir les rubriques correspondantes)

❏ Personne morale

❏ Personne physique

Organisme ou Institution :

Nom et raison sociale : .......................................................................................

........................................................................................

........................................................................................

Adresse : ...........................................................................................................

Tél. : ................................... Fax : ....................................

Adresse e-mail : ..................................................................................................

Coordonnées de la personne demandeuse ou des personnes mandatées par la personne morale (joindre pour chaque personne une photo en format d’identité et joindre si nécessaire une annexe reprenant les coordonnées des personnes supplémentaires)

Nom et prénom : ...................................................................................................

Profession : ..........................................................................................................

Titres : .................................................................................................................

Adresse privée : ...................................................................................................

Tél. : ................................. Fax : ........................................

Adresse professionnelle : .......................................................................................

Tél. : ...................................... Fax : ....................................

Adresse e-mail : .....................................................................................................

Numéro de plaque d’immatriculation : .......................................................................

Nom et prénom : ....................................................................................................

Profession : ...........................................................................................................

Titres : ..................................................................................................................

Adresse privée : .....................................................................................................

Tél. : .................................. Fax : ........................................

Adresse professionnelle : .........................................................................................

Tél. : .................................. Fax : .........................................

Adresse e-mail : ......................................................................................................

Numéro de plaque d’immatriculation : ........................................................................

Nom et prénom : .....................................................................................................

Profession : ............................................................................................................

Titres : ...................................................................................................................

Adresse privée : ......................................................................................................

Tél. : ................................. Fax : ..........................................

Adresse professionnelle : .........................................................................................

Tél. : ................................. Fax : ..........................................

Adresse e-mail : .....................................................................................................

Numéro de plaque d’immatriculation : .......................................................................

Références (joindre, si nécessaire, des annexes numérotées reprenant les renseignements demandés)

- Références scientifiques : donner la liste des travaux, des publications, des expositions, des films, etc.

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

- Cautions scientifiques : donner le nom, l’adresse et les titres de personnes pouvant se porter garantes de la compétence du demandeur et de l’intérêt de l’opération envisagée.

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

II. ESPECES POUR LESQUELLES LA DEROGATION EST SOLLICITEE

Espèces ou groupe(s) d’espèces régulièrement suivis ou étudiés pour le(s)quel(le)s une dérogation annuelle est sollicitée :

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

Précisez, par espèce animale et végétale, le nombre de spécimens concernés par la demande de dérogation :

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

...............................................................................................................................

III. NATURE DES OPERATIONS POUR LESQUELLES LA DEROGATION EST SOLLICITEE (cochez les cases adéquates et soulignez les opérations visées par la demande)

Si la dérogation concerne une espèce animale :

❏ Capturer des individus trouvés dans la nature.

❏ Mettre à mort intentionnellement des individus trouvés dans la nature.

❏ Perturber intentionnellement des individus.

❏ Ramasser ou détenir des oeufs.

❏ Détenir et transporter des spécimens prélevés dans la nature.

Si la dérogation concerne une espèce végétale :

❏ Cueillir, ramasser, couper, déraciner des spécimens de ces espèces dans la nature.

❏ Détenir et transporter des spécimens prélevés dans la nature.

Précisez le cas échéant les opérations visées :

.......................................................................................................................

.......................................................................................................................

.......................................................................................................................

.......................................................................................................................

.......................................................................................................................

IV. NATURE DE LA RECHERCHE OU DU SUIVI MENE

S’agit-il de recherche fondamentale ou appliquée ou de suivi d’espèces ?

........................................................................................................................

........................................................................................................................

S’il s’agit de recherche, quels sont les objectifs poursuivis ?

........................................................................................................................

........................................................................................................................

........................................................................................................................

........................................................................................................................

Dans quel cadre la recherche ou le suivi s’inscrit-il ? (joindre le cas échéant copie de la convention de recherche)

........................................................................................................................

........................................................................................................................

........................................................................................................................

........................................................................................................................

Les données acquises sont-elles valorisées dans le cadre du programme d’inventaire et de surveillance de la biodiversité en Région wallonne (ISB),

........................................................................................................................

........................................................................................................................

V. LIEU D’EXERCICE DE LA DEROGATION (cochez la case correspondant et remplissez le tableau, le cas échéant)

Recherche principalement menée sur le(s) site(s) suivant(s) (joignez de préférence une ou plusieurs cartes au 1/25 000e)

Province

Commune

Entité

Lieu-dit

Type d’habitat

Recherche menée dans toute la Région wallonne

VI. MOYENS, INSTALLATIONS ET METHODES ENVISAGEES POUR LA RECHERCHE OU LE SUIVI

Moyens matériels, installations : (citez et au besoin décrivez le dispositif) :

..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

Protocole expérimental : (précisez notamment la périodicité des observations envisagées et joignez 1 annexe si nécessaire)

..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

..........................................................................................................................

VII. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

En cas de demande acceptée, le demandeur s’engage à :

- transmettre un rapport sur les résultats de ses recherches dans le cadre de l’utilisation de la dérogation. Ce document doit être transmis à la Direction de la nature de la Division Nature et Forêt de la Région wallonne (avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes) au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de l’année couverte par la dérogation;

- ne pas prélever plus de spécimens que ce qui est strictement nécessaire;

- ne pas dégrader le site dans lequel s’applique la dérogation;

- assurer un étiquetage correct des spécimens mis en collection.

La présente demande de dérogation est introduite parce qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (cf. documents ci-joints).

Signature :                                 Fait à ............................... , le .........................

............................................

Listez, le cas échéant, le titre et les numéros correspondants des annexes jointes.

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif à l’octroi d’une dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l’exception des oiseaux.