Législation/Conservation de la nature/Dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, sauf oiseaux

Coordination officieuse

20 novembre 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l'exception des oiseaux (M.B. 03.02.2004)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et modifiant diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.09.2017)

Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la flore et de la faune sauvages, notamment l'article 16;
Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptée à Berne, le 19 septembre 1979, notamment l'article 9;
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment les articles 5, §§ 1^er et 3, et 5bis, insérés par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vu le décret du 14 décembre 1989 permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en oeuvre des Traités et Conventions internationaux en matière de chasse, pêche, protection des oiseaux et conservation de la nature;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la nature, donné le 18 mars 2003;
Vu l'avis 35.842/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2003;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :

Section 1re. - Dérogations ponctuelles.

Article 1^er. § 1^er. Toute demande ponctuelle de dérogation à une des mesures de protection des espèces animales et végétales doit être introduite auprès de l'inspecteur général de la Division de la nature et des forêts de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, ci-après dénommé l'inspecteur général, au moyen du formulaire dont le modèle est repris en annexe I^re.

§ 2. La demande de dérogation indique au minimum :

1° l'identité du demandeur;

2° la nature de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée;

3° le motif invoqué pour la demande de dérogation, parmi ceux visés à l'article 5, § 3, de la loi sur la conservation de la nature;

4° les espèces concernées et le nombre de spécimens concernés pour chaque espèce;

5° les moyens, installations et méthodes qui doivent, le cas échéant, être mis en oeuvre;

6° les lieux où la dérogation doit s'exercer;

7° la période pendant laquelle la dérogation doit s'exercer;

8° qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;

9° que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

§ 3. La demande doit être étayée par tout document de nature à permettre à l'inspecteur général de s'assurer que les conditions visées au § 2, points 8° et 9°, sont remplies.

Art. 2. Lorsque la demande n'est pas complète ou qu'elle est incorrectement remplie, l'inspecteur général en informe le demandeur dans les quinze jours de la réception de la demande en sollicitant les renseignements manquants.

Dans les quinze jours de la réception de la demande complète, l'inspecteur général sollicite l'avis du [pôle "Ruralité", section "Nature"].
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. 3. L'inspecteur général statue sur la demande et en informe le demandeur dans les trois mois suivant la réception de la demande complète.

En cas d'urgence dûment motivée par le demandeur, les délais visés à l'article 2, alinéa 2 et à l'alinéa 1^er, sont ramenés à respectivement huit jours et trente jours maximums.

Section 2. - Dérogations annuelles pour la recherche ou le suivi scientifique.

Art. 4. § 1^er. Toute demande de dérogation annuelle ayant pour objectif de permettre la recherche ou le suivi d'espèces animales ou végétales sauvages peut être introduite par toute personne physique ou morale effectuant des recherches ou suivis réguliers portant sur un ou plusieurs groupes biologiques.

§ 2. La demande de dérogation doit être introduite auprès de l'inspecteur général au moyen du formulaire dont le modèle est repris en annexe II du présent arrêté au plus tard le 1^er octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la dérogation est sollicitée.

§ 3. La demande de dérogation indique au minimum :

1° l'identité du demandeur et des personnes physiques mandatées lorsque la demande émane d'une personne morale;

2° la nature de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée;

3° les espèces concernées et le nombre de spécimens concernés pour chaque espèce;

4° les moyens, installations et méthodes qui doivent, le cas échéant, être mis en oeuvre;

5° les lieux où la dérogation doit s'exercer;

6° la période pendant laquelle la dérogation doit s'exercer;

7° qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;

8° que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

§ 4. La demande doit être étayée par tout document de nature à permettre à l'inspecteur général de s'assurer que les conditions visées au § 3, points 8° et 9°, sont remplies.

Art. 5. Lorsque la demande n'est pas complète ou qu'elle est incorrectement remplie, l'inspecteur général en informe le demandeur dans les quinze jours de la réception de la demande en sollicitant les renseignements manquants.

Art. 6. Après avis du [pôle "Ruralité", section "Nature"], l'inspecteur général statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision au plus tard pour le 1^er janvier de l'année pour laquelle la dérogation est sollicitée.
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Art. 7. Le demandeur qui a obtenu une dérogation transmet à l'inspecteur général au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de l'année couverte par la dérogation un rapport circonstancié sur la mise en oeuvre de la dérogation octroyée comprenant notamment la liste des espèces concernées et les circonstances des opérations.

L'octroi d'une nouvelle dérogation au demandeur est subordonné à la transmission d'un rapport intermédiaire et à l'examen, par le [pôle "Ruralité", section "Nature"], de l'intérêt des résultats produits pour la connaissance et la préservation de la biodiversité.
[A.G.W. 29.06.2017 modifiant divers arrêtés - en vigueur au 04.07.2017]

Section 3. Dispositions finales.

Art. 8. Le demandeur peut introduire auprès du Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions un recours contre la décision de refus d'octroi d'une dérogation ou en cas de non décision de l'inspecteur général dans les délais prescrits par le présent arrêté.

Le Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions statue alors sur le recours dans le mois qui suit sa réception.

Art. 9. Tout bénéficiaire d'une dérogation doit être en possession de celle-ci lors de l'exercice des activités qui ont justifié l'octroi de cette dérogation.

Art. 10. Le Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

________________

ANNEXE I^re

MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES, A L'EXCEPTION DES OISEAUX

DEMANDE PONCTUELLE

I. IDENTITE DU DEMANDEUR (remplir les rubriques correspondantes)

❏ Personne morale

❏ Personne physique

Organisme ou Institution :

Nom et raison sociale : ........................................................................................

.........................................................................................

Adresse : ...........................................................................................................

Tél. : ................................ Fax : ......................................

Adresse e-mail : .................................................................................................

Personne physique mandatée par la personne morale :

Nom et prénom : .................................................................................................

Profession : ........................................................................................................

Titres : ................................................................................................................

Adresse privée : ..................................................................................................

Tél. : .....................................Fax : ...................................

Adresse professionnelle : .....................................................................................

Tél. : .....................................Fax : ...................................

Numéro de plaque dimmatriculation : ....................................................................

Adresse e-mail : ..................................................................................................

II. ESPECES ET SPECIMENS POUR LESQUELS LA DEROGATION EST SOLLICITEE
(remplir les rubriques correspondantes)

Espèces

Nombre de spécimens

Stade de développement
(oeufs, larves, immature, plantules ou adultes)

Etat de conservation avant opération
(vivants, morts, blessés, handicapés
ou abîmés)

Etat de conservation après opération
(vivants, morts, blessés, handicapés
ou abîmés)

III. MOTIF DE LA DEMANDE DE DEROGATION

❏ Dans lintérêt de la protection des espèces animales et végétales sauvages et de la conservation des habitats naturels.

❏ Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à lélevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ou à dautres formes de propriétés.

❏ Dans lintérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour dautres raisons impératives dintérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour lenvironnement.

❏ Pour des fins de recherche et déducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle de plantes.

❏ Pour permettre dans des conditions strictement contrôlées, dune manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention dun nombre limité de certains spécimens des espèces reprises en annexe II point a) du décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Explication du motif : (précisez les motivations et les objectifs poursuivis)

.........................................................................................................................

IV. NATURE DE LOPERATION POUR LAQUELLE LA DEROGATION EST SOLLICITEE
(cochez la case adéquate et soulignez les opérations visées par la demande)

Si la dérogation concerne une espèce animale :

❏ Capturer des individus dans la nature.

❏ Détenir et transporter des spécimens prélevés dans la nature.

❏ Mettre à mort intentionnellement des individus trouvés dans la nature.

❏ Perturber intentionnellement des individus.

❏ Détruire, ramasser ou détenir des oeufs.

❏ Naturaliser des spécimens trouvés blessés, malades ou morts et détenir et transporter les spécimens naturalisés.

❏ Détériorer ou détruire des sites de reproduction, des aires de repos ou tout habitat naturel de lespèce.

❏ Echanger, vendre, acheter, offrir aux fins de vente ou déchange, céder à titre gratuit des spécimens prélevés dans la nature, y compris les animaux naturalisés.

Si la dérogation concerne une espèce végétale :

❏ Cueillir, ramasser, couper, déraciner des spécimens de ces espèces dans la nature.

❏ Détruire intentionnellement des spécimens de ces espèces dans la nature.

❏ Détériorer ou détruire intentionnellement les habitats naturels dans lesquels la présence de lespèce est établie.

❏ Détenir et transporter des spécimens prélevés dans la nature.

❏ Echanger, vendre, acheter, offrir aux fins de vente ou déchange, céder à titre gratuit des spécimens, vivants ou morts, prélevés dans la nature.

Précisez lopération visée :

..........................................................................................................................

V. LIEUX (remplir les sections pertinentes)

DE PRELEVEMENT DES SPECIMENS (joignez de préférence une ou plusieurs cartes au 1/25 000^e)

- Province : ...................................... Commune : ................................................

- Entité : ............................................................................................................

- Lieu-dit : ..........................................................................................................

- Type dhabitat : .................................................................................................

- Le prélèvement est-il effectué dans une réserve naturelle ?

Si oui, nom et statut de la réserve :

..........................................................................................................................

DEXERCICE DE LOPERATION (joignez de préférence une ou plusieurs cartes au 1/25 000^e)

- Province : ....................................... Commune : ................................................

- Lieu-dit : ...........................................................................................................

- Type dhabitat : ..................................................................................................

- Province : ...................................... Commune : ..................................................

- Lieu-dit : ............................................................................................................

- Type dhabitat : ...................................................................................................

DE STOCKAGE OU DE DESTINATION DES SPECIMENS (joignez de préférence une ou plusieurs cartes au 1/25 000^e)

- Province : ...................................... Commune : ..................................................

- Entité : ...............................................................................................................

- Lieu-dit : .............................................................................................................

- Type dhabitat : ....................................................................................................

VI. PERIODE DEXERCICE DES OPERATIONS VISEES

- Date(s) ou période(s) : ..........................................................................................

.............................................................................................................................

- Durée sollicitée pour la dérogation : .......................................................................

VII. MOYENS, INSTALLATIONS ET METHODES ENVISAGES POUR LOPERATION VISEE
Moyens matériels, installations (le cas échéant) (citez et au besoin décrivez le dispositif) :

..............................................................................................................................

Méthode (mode opératoire) :

..............................................................................................................................

VIII. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES A UNE OPERATION

A. Dans le cas dobservations ou de recherches à effectuer sur des plantes ou des animaux vivants.

- Protocole expérimental : (permettant dapprécier la nature et limportance des travaux envisagés)

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

- Références (joindre, si nécessaire, des annexes numérotées reprenant les renseignements demandés)

- Références scientifiques : donner la liste des travaux, des publications, des expositions, des films, etc.

..............................................................................................................................

- Cautions scientifiques : donner le nom, ladresse et les titres de personnes pouvant se porter garantes de la personnalité du demandeur et de lintérêt de lopération envisagée.

..............................................................................................................................

B. Dans le cas de demande visant la naturalisation et/ou la détention danimaux trouvés morts

Identité et adresse exacte du taxidermiste :

..............................................................................................................................

C. Dans le cas de demande visant le transport danimaux vivants

Identité et titre des personnes responsables du transport (si différent du demandeur) :

...........................................................................................................................

La présente demande de dérogation est introduite parce quil nexiste pas dautre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (cf. les documents ci-joints).

Signature : Fait à ............................... , le ...............................

..........................................

Listez, le cas échéant, le titre et les numéros correspondants des annexes jointes.

Vu pour être annexé à larrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif à loctroi dune dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à lexception des oiseaux.

______________

ANNEXE II

MODELE DE FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DES ESPECES ANIMALES ET VEGETALES, A LEXCEPTION DES OISEAUX

RECHERCHE ET SUIVI SCIENTIFIQUE

I. IDENTITE DU DEMANDEUR (remplir les rubriques correspondantes)

❏ Personne morale

❏ Personne physique

Organisme ou Institution :

Nom et raison sociale : .......................................................................................

........................................................................................

Adresse : ...........................................................................................................

Tél. : ................................... Fax : ....................................

Adresse e-mail : ..................................................................................................

Coordonnées de la personne demandeuse ou des personnes mandatées par la personne morale (joindre pour chaque personne une photo en format didentité et joindre si nécessaire une annexe reprenant les coordonnées des personnes supplémentaires)

Nom et prénom : ...................................................................................................

Profession : ..........................................................................................................

Titres : .................................................................................................................

Adresse privée : ...................................................................................................

Tél. : ................................. Fax : ........................................

Adresse professionnelle : .......................................................................................

Tél. : ...................................... Fax : ....................................

Adresse e-mail : .....................................................................................................

Numéro de plaque dimmatriculation : .......................................................................

Nom et prénom : ....................................................................................................

Profession : ...........................................................................................................

Titres : ..................................................................................................................

Adresse privée : .....................................................................................................

Tél. : .................................. Fax : ........................................

Adresse professionnelle : .........................................................................................

Tél. : .................................. Fax : .........................................

Adresse e-mail : ......................................................................................................

Numéro de plaque dimmatriculation : ........................................................................

Nom et prénom : .....................................................................................................

Profession : ............................................................................................................

Titres : ...................................................................................................................

Adresse privée : ......................................................................................................

Tél. : ................................. Fax : ..........................................

Adresse professionnelle : .........................................................................................

Tél. : ................................. Fax : ..........................................

Adresse e-mail : .....................................................................................................

Numéro de plaque dimmatriculation : .......................................................................

Références (joindre, si nécessaire, des annexes numérotées reprenant les renseignements demandés)

- Références scientifiques : donner la liste des travaux, des publications, des expositions, des films, etc.

...............................................................................................................................

- Cautions scientifiques : donner le nom, ladresse et les titres de personnes pouvant se porter garantes de la compétence du demandeur et de lintérêt de lopération envisagée.

...............................................................................................................................

II. ESPECES POUR LESQUELLES LA DEROGATION EST SOLLICITEE

Espèces ou groupe(s) despèces régulièrement suivis ou étudiés pour le(s)quel(le)s une dérogation annuelle est sollicitée :

...............................................................................................................................

Précisez, par espèce animale et végétale, le nombre de spécimens concernés par la demande de dérogation :

...............................................................................................................................

III. NATURE DES OPERATIONS POUR LESQUELLES LA DEROGATION EST SOLLICITEE (cochez les cases adéquates et soulignez les opérations visées par la demande)

Si la dérogation concerne une espèce animale :

❏ Capturer des individus trouvés dans la nature.

❏ Mettre à mort intentionnellement des individus trouvés dans la nature.

❏ Perturber intentionnellement des individus.

❏ Ramasser ou détenir des oeufs.

❏ Détenir et transporter des spécimens prélevés dans la nature.

Si la dérogation concerne une espèce végétale :

❏ Cueillir, ramasser, couper, déraciner des spécimens de ces espèces dans la nature.

❏ Détenir et transporter des spécimens prélevés dans la nature.

Précisez le cas échéant les opérations visées :

.......................................................................................................................

IV. NATURE DE LA RECHERCHE OU DU SUIVI MENE

Sagit-il de recherche fondamentale ou appliquée ou de suivi despèces ?

........................................................................................................................

Sil sagit de recherche, quels sont les objectifs poursuivis ?

........................................................................................................................

Dans quel cadre la recherche ou le suivi sinscrit-il ? (joindre le cas échéant copie de la convention de recherche)

........................................................................................................................

Les données acquises sont-elles valorisées dans le cadre du programme dinventaire et de surveillance de la biodiversité en Région wallonne (ISB),

........................................................................................................................

V. LIEU DEXERCICE DE LA DEROGATION (cochez la case correspondant et remplissez le tableau, le cas échéant)

Recherche principalement menée sur le(s) site(s) suivant(s) (joignez de préférence une ou plusieurs cartes au 1/25 000^e)

Province	Commune	Entité	Lieu-dit	Type dhabitat

Recherche menée dans toute la Région wallonne

VI. MOYENS, INSTALLATIONS ET METHODES ENVISAGEES POUR LA RECHERCHE OU LE SUIVI

Moyens matériels, installations : (citez et au besoin décrivez le dispositif) :

..........................................................................................................................

Protocole expérimental : (précisez notamment la périodicité des observations envisagées et joignez 1 annexe si nécessaire)

..........................................................................................................................

VII. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR

En cas de demande acceptée, le demandeur sengage à :

- transmettre un rapport sur les résultats de ses recherches dans le cadre de lutilisation de la dérogation. Ce document doit être transmis à la Direction de la nature de la Division Nature et Forêt de la Région wallonne (avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes) au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de lannée couverte par la dérogation;

- ne pas prélever plus de spécimens que ce qui est strictement nécessaire;

- ne pas dégrader le site dans lequel sapplique la dérogation;

- assurer un étiquetage correct des spécimens mis en collection.

Signature : Fait à ............................... , le .........................

............................................

Listez, le cas échéant, le titre et les numéros correspondants des annexes jointes.