Coordination officieuse

27 avril 2007 - Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (M.B. 06.07.2007)

modifié par :

l'arrêté royal :
- du 14 septembre 2007 (M.B. 04.10.2007)
- du 18 mars 2009 (M.B. 01.04.2009)
- du 15 novembre 2010 (M.B. 29.11.2010)

l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 11 mai 2017 (M.B. 31.05.2017)
- du 7 février 2019 (M.B. 20.02.2019)
- du 8 juillet 2021 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables en matière d'Environnement, de Nature, de Forêt et de Bien-être animal (M.B. 19.07.2021 - entre en vigueur le 1er septembre 2021)

est abrogé par A.G.W. 24.11.2022 au 01.03.2023 sauf :
1° l'article 19/5, 1° et 3°, produit ses effets jusqu'au 30 juin 2023 ;
2° les annexes II et IV produisent leurs effets :
a) jusqu'au 31 décembre 2027 pour les établissements pour animaux disposant d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des refuges ;
b) jusqu'au 31 décembre 2031 pour les refuges disposant d'un agrément à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


[Art. 19/5. [Un éleveur commerçant vend uniquement des chiens ou des chats :

1° provenant d'élevages agréés;

[...](3)

3° provenant de l'étranger pour autant :

que le Ministre a constaté :

a) que la législation du pays d'origine impose à ses éleveurs de chiens et de chats au minimum les conditions fixées dans l'annexe III

ou

b) qu'il ressort d'une déclaration de l'autorité compétente du pays d'origine, chargée de contrôler le bien-être animal dans l'élevage d'origine, que celui-ci remplit au minimum les conditions fixées dans l'annexe III.

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[Annexe II à l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux
et portant les conditions de commercialisation des animaux

Dimensions minimales pour la détention des chiens et chats

I. SURFACES MINIMALES (m2) POUR LES CHIENS (1) :

Nombre de chiens Taille au garrot
inférieure à 25 cm inférieure à 30 cm inférieure à 40 cm inférieure à 60 cm inférieure à 75 cm supérieure à 75 cm
1 1 1,5 2 3 5 7
2 1,5 2 2,5 4 7 10
3 2 2,5 3 6 10 12
4 2,5 3 4 8 12 18
5 3 4 5 12 20 24
6 4 5 6 18 25 40
7 5 6 7 25 42 50
8 6 8 12 30 50 65
9 8 10 15 34 60 80
10 10 12 20 38 70 95


(1) si des chiens de tailles différentes sont détenus ensemble, la hauteur au garrot à prendre en considération pour le calcul de la surface minimale est celle du chien le plus grand.

II. SURFACES MINIMALES POUR LES ENCLOS DE MISE BAS UTILISABLES POUR UNE CHIENNE AVEC SES JEUNES JUSQU'A L'AGE DE SEPT SEMAINES :

Taille au garrot de la mère
inférieure à 25 cm inférieure à 35 cm inférieure à 40 cm inférieure à 60 cm inférieure à 75 cm supérieure à 75 cm
1 m2 1,5 m2 2 m2 3 m2 3,5 m2 5 m2


III. SURFACES MINIMALES POUR LES ENCLOS DE MISE BAS UTILISABLES POUR UNE CHIENNE AVEC SES JEUNES JUSQU'A L'AGE DE DIX SEMAINES :

Taille au garrot de la mère
inférieure à 25 cm inférieure à 35 cm inférieure à 40 cm inférieure à 60 cm inférieure à 75 cm supérieure à 75 cm
1,5 m2 3 m2 4 m2 6 m2 7 m2 10 m2


IV. HAUTEUR MINIMALE POUR LES ENCLOS DES CHIENS :

Au moins deux fois la hauteur au garrot du chien le plus grand dans l'enclos avec une hauteur minimum de 75 cm.

V. DIMENSIONS MINIMALES POUR LES ENCLOS DES CHATS :

Surface minimale : 1 m2 par chat

Hauteur minimale : 1, 80 m

VI. SURFACES MINIMALES POUR LES ENCLOS DE MISE BAS UTILISABLES POUR UNE CHATTE AVEC SES JEUNES JUSQU'A L'AGE DE DIX SEMAINES :

Surface minimale : 1 m2 par chatte avec ses chatons

Hauteur minimale : 1,80 m

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.][A.R. 18.03.2009]

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[Annexe IV à l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux
et portant les conditions de commercialisation des animaux

Dimensions minimales pour la détention des animaux

TABLEAU 1. DIMENSIONS MINIMALES POUR LES CAGES POUR PETITS RONGEURS ET LAPINS :

a) Cages pour petits rongeurs :

Espèce Superficie (cm2 par animal) Hauteur (cm) Exigences particulières
détention individuelle détention en groupe
Chinchilla 3000 1500 80
- au moins 2 niveaux
- bain de sable
- possibilité de se cacher
- branches
Cobaye jeune (max. 500 grammes) adulte jeunes (max. 500 grammes) adultes jeunes (max. 500 grammes) adultes ---
1500 2000 750 1200 25 30
Dègue (Octodon degus) 1500 750 avec une surface minimale de 1500 50 - Matériel à ronger
- Possibilité de grimper
- Bain de sable
Tamias sibiricus (Ecureuil de Corée) 1500 375 avec une surface minimale de 1500 50 Possibilité de grimper
Tamias striatus (Tamia strié) 1500 750 avec une surface minimale de 1500 50 Possibilité de grimper
Gerbille et Mérione 1000 200 avec une surface minimale de 1000 25 - Matériel à ronger
- Bain de sable
Hamster 1000 200 avec une surface minimale de 1000 20 Matériel à ronger
Rat jeune adulte jeunes adultes jeunes adultes ---
1000 1500 200 avec surface minimale de 1000 375 avec surface minimale de 1500 25 30
Souris 1000 100 avec une surface minimale de 1000 15 ---


b) Cages pour lapins :

Poids de l'animal (kg) Superficie (cm2 par animal) Largeur (cm) Hauteur (cm)
détention individuelle détention en groupe
inférieur à 1kg 2000 1200 30 30
supérieur à 1kg 3000 2500 40 40


TABLEAU 2. DIMENSIONS MINIMALES POUR LES CAGES POUR FURETS :

Surface minimale : 0,2 m2 par animal avec un minimum de 0,5 m2 par cage

Hauteur minimale : 0,5 m

TABLEAU 3. NORMES MINIMALES POUR LES CAGES D'OISEAUX :

Longueur de l'oiseau (1) CAGES VOLIERES
Volume par oiseau si détenu seul (cm3) Volume par oiseau si détenus en groupe (cm3) Volume par oiseau (cm3)
jusqu'à 12 cm
(petits exotiques)
9.000 5.000 12.500
jusqu'à 16 cm
(canaris)
9.000 6.400 16.000
jusqu'à 18 cm
(perruches, agapornides, grands canaris)
9.000 8.000 20.000
jusqu'à 20 cm
(petits perroquets)
19.000 9.600 24.000
jusqu'à 25 cm
(étourneaux et grives; pigeons exotiques)
50.000 20.000 80.000
jusqu'à 30 cm (grands oiseaux exotiques et loris) 75.000 25.000 100.000
jusqu'à 40 cm
(amazones, perroquets gris)
75.000 60.000 150.000
plus de 40 cm (aras) 360.000 450.000 1.000.000


(1) la longueur est mesurée de la tête au bout de la queue.

Les espèces ne sont mentionnées qu'à titre exemplatif.

TABLEAU 4. DIMENSIONS MINIMALES POUR VIVARIUMS

(en cm : L = longueur, B = largeur, H = hauteur)

a) Serpents

Serpents détenus individuellement (longueur de l'animal étant la longueur totale)

Espèces terrestres :

H* : au moins 1/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 20 cm

B : au moins 1/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 20 cm

L : au moins 2/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 20 cm

Espèces arboricoles et semi arboricoles :

H* : au moins 2/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm

B : au moins 1/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 20 cm

L : au moins 1/2 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 20 cm

Serpents détenus en groupe (maximum 5 individus, longueur de l'animal étant la longueur totale)

Les dimensions des vivariums se basent sur l'individu le plus grand

Espèces terrestres :

H* : au moins 1/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 30 cm

B** : au moins 2/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 30 cm

L : au moins égale à la longueur de l'animal, avec un minimum de 30 cm

Espèces arboricoles et semi-arboricoles :

H* : au moins égale à la longueur de l'animal, avec un minimum de 60 cm pour les spécimens de longueur inférieure ou égale à 40 cm et un minimum de 80 cm pour les spécimens dont la longueur totale est supérieure à 40 cm

B** : au moins 2/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm

L : au moins 2/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm

Pour les serpents de plus de deux mètres de long, les dimensions peuvent être réduites jusqu'aux minima suivants :

H* : au moins 1/2 de la longueur de l'animal

B : au moins 1/2 de la longueur de l'animal

L : au moins 3/4 de la longueur de l'animal

* : Lorsque le calcul donne une valeur supérieure à 2 m, une hauteur de 2 m est admise.

** : Lorsque le calcul donne une valeur supérieure à 1 m, une largeur de 1 m est admise pour les serpents de moins de 2 m.

b) Tortues

Surface totale du vivarium = 3 x N x LC2 avec dimensions minimales par terrarium de 60 cm sur 30 cm.

Hauteur minimum du vivarium = au moins la valeur de LC avec un minimum de 30 cm.

N étant égal au nombre de tortues dans le terrarium et LC étant la longueur de la carapace de la tortue la plus grande détenue dans le vivarium.

b.1) Espèces terrestres et semi-aquatiques

Maximum 20 spécimens par vivarium, quelles que soient les dimensions de ce dernier.

Pour les espèces semi-aquatiques, la taille et la profondeur de la partie aquatique dépendent de l'espèce.

Une surface terrestre d'au moins 1/4 de la norme minimale du vivarium et une lampe chauffante doivent être prévues.

b.2) Espèces aquatiques

Pour les espèces aquatiques, une surface terrestre d'au moins 10% de la norme minimale du vivarium et une surface aquatique d'au moins 80 % de la norme minimale du vivarium doivent être prévues.

La profondeur de la partie aquatique doit toujours être égale au moins la largeur du plastron de la tortue la plus grande afin de lui permettre de se retourner.

c) Lézards et Crocodiliens

Les dimensions se basent toujours sur le spécimen le plus grand, longueur queue comprise.

Pas plus de 25 spécimens par vivarium, quelles que soient les dimensions de ce dernier.

Crocodiliens, grands Varanidae et grands Teiidae (plus de 100 cm) : jamais plus de 5 spécimens par vivarium.

Nombre de spécimens inférieur ou égal à 10

Espèces terrestres :

H : au moins 2/3 de la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm

B : au moins 1/2 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm

L : au moins 2 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 50 cm

Espèces arboricoles et semi-arboricoles :

H : au moins 2 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 60 cm

B : au moins 1/2 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm

L : au moins 2 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 50 cm

Nombre de spécimens supérieur à 10, inférieur ou égal à 25

Espèces terrestres :

H : au moins 1 x la longueur de l'animal avec un minimum de 50 cm

B : au moins 1 x la longueur de l'animal avec un minimum de 50 cm

L : au moins 3 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 60 cm

Espèces arboricoles et semi-arboricoles :

H : au moins 2 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 80 cm

B : au moins 1 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 50 cm

L : au moins 3 x longueur de l'animal, avec un minimum de 60 cm

d) Amphibiens

Les dimensions se basent toujours sur le spécimen le plus grand, longueur queue comprise (pour les Urodèles).

Espèces terrestres :

Animaux de moins de 5 cm de long :

Si moins de 10 spécimens :

H : au moins 35 cm dans tous les cas

B : au moins 30 cm dans tous les cas

L : au moins 35 cm dans tous les cas

Si plus de 10 spécimens (maximum 30 spécimens par vivarium quelle que soit la taille de ce dernier) :

H : au moins 40 cm dans tous les cas

B : au moins 40 cm dans tous les cas

L : au moins 60 cm dans tous les cas

Animaux de plus de 5 cm de long (maximum 20 spécimens par vivarium quelle que soit la taille de ce dernier) :

H : au moins 40 cm dans tous les cas

B : au moins 5 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm

L : au moins 10 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 60 cm

Espèces arboricoles :

Animaux de moins de 5 cm de long :

Si moins de 10 spécimens :

H : au moins 60 cm dans tous les cas

B : au moins 30 cm dans tous les cas

L : au moins 35 cm dans tous les cas

Si plus de 10 spécimens (maximum 30 spécimens par vivarium quelle que soit la taille de ce dernier) :

H : au moins 60 cm dans tous les cas

B : au moins 40 cm dans tous les cas

L : au moins 40 cm dans tous les cas

Animaux de plus de 5 cm de long (maximum 20 spécimens par vivarium quelle que soit la taille de ce dernier) :

H : au moins 80 cm dans tous les cas

B : au moins 5 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 40 cm

L : au moins 10 x la longueur de l'animal, avec un minimum de 60 cm

Espèces aquatiques :

Longueur du corps (du nez à la pointe de la queue)

Volume minimum d'eau
Jusqu'à 5 spécimens

Volume d'eau supplémentaire
Au-delà de 5 spécimens
longueur égale ou inférieure à 10 cm
longueur supérieure à 10 cm et inférieure à 20 cm
longueur égale ou supérieure à 20 cm
5 litres
10 litres
20 litres
0,5 litre/animal
1 litre/animal
2 litres/animal


TABLEAU 5. NORMES MINIMALES POUR AQUARIUMS (1)

a) Poissons d'eau douce

Taille des poissons Volume minimum d'eau (en litres, filtre non compris)
longueur égale ou inférieure à 5 cm
longueur supérieure à 5 cm et inférieure à 10 cm
longueur égale ou supérieure à 10 cm
40
60
100


Ces normes ne s'appliquent pas aux Betta splendens mâles ni aux Cyprinodontidés qui peuvent être détenus dans les conditions suivantes :

Betta splendens 0,5 litre d'eau

Cyprinodontidés 10 litres d'eau avec une profondeur minimale de 15 cm

b) Poissons marins

Taille des poissons Volume minimum d'eau (en litres, filtre non compris)
longueur égale ou inférieure à 15 cm
longueur supérieure à 15 cm
180
250


(1) : Le nombre de poissons par aquarium doit être adapté au volume d'eau et aux capacités de filtration et d'aération de l'aquarium.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.][A.R. 18.03.2009 entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge]