Publication en vertu de l'article 12, § 5, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (transposant l'article 16, § 2 de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union) (M.B. 24.10.2023)
Est en infraction par rapport à l'exigence de restituer suffisamment de quotas pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre de l'année 2022, conformément aux articles 10/1 et 12 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto :
Nom de l'exploitant
Installation
LIBERTY LIEGE - DUDELANGE (BE) RUE DE LA DIGUE 22 4420 Tilleur 696.948.760
BE106 Ferbatil (API)
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