Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Création du Fonds bas carbone et résilience
Article 1er. Il est créé une unité d'administration publique, dotée de la personnalité juridique, dénommée " Fonds bas carbone et résilience ", ci-après dénommée le " Fonds ".
Cette unité est classée dans les organismes de type 1 visés à l'article 3, § 1er, 4°, a), du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.
Art. 2. Le Fonds est placé sous l'autorité du membre du Gouvernement que désigne ce dernier.
Il est géré par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat. Son siège est établi à Namur.
Art. 3. Le Fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons.
CHAPITRE 2. - Objectifs et fonctionnement du Fonds
Art. 4. Le Fonds a pour objectif de soutenir, par des appels à projets ou par des subventions, des initiatives émanant de personnes physiques, d'entreprises, d'associations ou d'institutions qui visent à contribuer à l'émergence d'une société sans carbone et davantage résiliente face aux changements complémentairement au Fonds KYOTO. En vue de réaliser ce même objectif, le Fonds peut également, de sa propre initiative, organiser et financer des marchés publics.
A cet effet, le Fonds peut soutenir des actions et des projets qui s'inscrivent dans la politique énergétique, climatique, environnementale et de lutte contre l'érosion de la biodiversité du Gouvernement et relatifs :
1° à une réduction de l'impact carbone dans le domaine du transport;
2° à la mise en place de communautés d'énergies renouvelables;
3° à l'énergie durable et au climat notamment dans le cadre du Plan Air Climat Energie et des Plans d'Action pour l'Energie durable et le Climat;
4° à l'adaptation et à une meilleure résilience de l'environnement aux changements climatiques, notamment par le biais d'espaces verts, d'actions de restauration de la fonctionnalité des écosystèmes, la restauration et la protection d'espaces naturels, d'actions relatives à la forêt et à l'agriculture, à la gestion de l'eau, des sols et des déchets;
5° à une alimentation durable et de qualité;
6° au développement de solutions recourant à des matériaux durables comme le bois, les autres matériaux biosourcés et les matériaux circulaires;
7° à des projets ayant des externalités environnementales et sociétales positives;
8° à la transition bas carbone, des services et des produits.
Le Gouvernement peut préciser les domaines d'action correspondant à l'objectif du Fonds et détermine les projets financés par le fonds.
Art. 5. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, toute initiative visant l'objectif et les domaines d'action mentionnés à l'article 4 peut donner lieu à un appel à projets, à une subvention ou faire l'objet d'un marché public à condition que l'initiative soit jugée pertinente selon les critères fixés par le Gouvernement.
Le Fonds octroie des subventions soit pour des initiatives qui lui sont directement soumises, soit à la suite d'un appel à projets.
Les appels à projets, subventions et marchés publics financés par le Fonds qui atteignent un montant supérieur à 250 000 euros HTVA sont soumis pour approbation au Gouvernement.
Art. 6. Une même initiative ne peut pas bénéficier de plusieurs soutiens financiers pour une même dépense.
Art. 7. Peuvent donner lieu à des appels à projets, des subventions ou à des marchés publics, les initiatives favorables à l'émergence d'une société à bas carbone et davantage résiliente face aux changements, par exemple, via :
1° l'organisation ou la participation à des évènements;
2° la réalisation ou le développement de projets ou de performances créatifs ou innovants;
3° l'acquisition ou la rénovation de biens mobiliers ou immobiliers;
4° les investissements de toute nature;
5° la recherche et le développement;
6° les initiatives locales.
Le Fonds peut soutenir des personnes physiques, des personnes morales de droit privé, des associations ou organisations sans personnalité juridique, des personnes morales de droit public ou des associations entre celles-ci.
Le Gouvernement fixe les objets des appels à projets, des subventions ou des marchés publics pouvant faire l'objet d'une intervention du Fonds.
Art. 8. Sans préjudice des dispositions relatives au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions, le Gouvernement règle les modalités des appels à projets et de demande et d'octroi des subventions.
Art. 9. Un recours est ouvert aux personnes concernées contre les décisions prises par le Fonds relatives aux appels à projets et aux subventions en vertu du présent décret et de ses arrêtés d'exécution.
Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée.
A peine d'irrecevabilité, le recours est introduit devant le Gouvernement dans les formes et les délais déterminés le Gouvernement.
CHAPITRE 3. - Dotation du Fonds
Art. 10. Le Fonds est alimenté par une dotation inscrite au budget de la Région wallonne.
Le Gouvernement peut, en cours d'exercice, actualiser le budget du Fonds.
CHAPITRE 4. - Dispositions diverses
Art. 11. Sont abrogés :
1° l'article 24 du décret du 15 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
2° l'article 96 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021.
CHAPITRE 5. - Disposition finale
Art. 12. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, deux mois après sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 22 décembre 2021.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
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Note
(1) Session 2021-2022.
Documents du Parlement wallon, 734 (2021-2022) Nos 1 à 3
Compte rendu intégral, séance plénière du 22 décembre 2021
Discussion.
Vote.