Législation/Air/Critères éligibilité et procédure approbation activités de projet

Coordination officieuse

8 juillet 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (M.B. 24.08.2010)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 (M.B. 07.01.2013)*

* transpose l'article 1^er, § 14, de la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2010;
Vu l'avis n° 47.447/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
[Vu l'avis n° 51.848/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;] [A.G.W. 13.12.2012]
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. Les activités de projet font l'objet d'une approbation par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, ci-après dénommée l'Agence, selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2. § 1^er. La demande d'approbation est adressée à l'Agence par voie électronique et par écrit. Elle contient les documents énumérés à l'annexe 1^re.

La demande est accompagnée du paiement, par le demandeur, d'un droit de dossier de 364 euros.

Dès la réception de la demande, l'Agence en accuse réception auprès de demandeur en précisant les délais d'instruction. Elle précise que l'examen de la demande et le calcul des délais débutent dès la perception du droit de dossier.

§ 2. L'Agence statue sur le caractère complet et recevable de la demande dans les 30 jours de la perception du droit de dossier. Si l'Agence n'a pas notifié au demandeur de décision relative au caractère complet et recevable de la demande dans ce délai, la demande est considérée comme complète et recevable et la procédure est poursuivie.

Si la demande est incomplète, l'Agence envoie au demandeur la liste des documents manquants et précise que la procédure recommence à dater de leur réception par l'Agence, sans paiement d'un second droit de dossier.

Une demande est déclarée irrecevable si elle ne relève pas des compétences de la Région ou si elle a été déclarée incomplète à deux reprises. Cette décision n'est pas susceptible de recours selon la procédure définie à l'article 6 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

Art. 3. L'Agence approuve uniquement les activités de projet qui répondent aux critères suivants, conformément aux modalités d'exécution du Protocole de Kyoto établies par la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques agissant comme Réunion des Parties, et à la Directive 2003/87/CE :

1° l'activité de projet doit contribuer effectivement à la réalisation des objectifs de développement durable du pays hôte envisagé;

2° le financement de l'activité de projet envisagée n'entraîne pas, au bénéfice de celle-ci, un détournement de l'aide publique au développement dans le cadre des règles discutées à l'Organisation de coopération et de développement économiques et dans le respect des décisions du Conseil exécutif au titre de l'article 12 du Protocole de Kyoto et du Comité de supervision au titre de l'article 6 de ce Protocole;

3° la participation de personnes à une activité de projet doit être compatible avec les orientations, modalités et procédures pertinentes adoptées en vertu de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto;

4° l'activité de projet envisagée n'affecte pas la capacité de la Région et de la Belgique à remplir les obligations qu'elles ont souscrites en vertu d'autres conventions internationales, notamment en vue de la préservation de la biodiversité, de la lutte contre la désertification et de l'appauvrissement de la couche d'ozone;

5° l'activité de projet envisagée ne porte pas une atteinte significative, de manière directe ou indirecte, à l'environnement ou à la santé de la population d'un Etat autre que celui dans lequel il est envisagé de la mettre en oeuvre;

6° l'activité de projet envisagée ne porte pas atteinte aux intérêts de la Belgique dans le cadre de ses activités diplomatiques et militaires, ni aux intérêts de la Région dans le cadre de ses relations extérieures;

7° pour toute activité de projet de MOC, le niveau de référence et le plan de surveillance doivent être établis conformément aux lignes directrices des décisions prises sur la base de la CCNUCC ou du Protocole de Kyoto, et doivent être vérifiés par une entité indépendante accréditée. Lorsque l'activité est envisagée sur le territoire de l'Union européenne ou dans des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union européenne, le niveau de référence doit être parfaitement compatible avec l'acquis communautaire, y compris les dérogations provisoires prévues dans ce traité d'adhésion;

8° pour une activité de projet de production d'hydroélectricité avec une capacité de production excédant 20 MW, l'activité de projet envisagée respecte pendant la mise en place de l'activité de projet, les critères et lignes directrices visés en annexe 2.

[9° tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l'accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l'article 25 de la Directive 2003/87/CE.]

Le Ministre de l'Environnement peut fixer des critères supplémentaires pour l'approbation d'activités de projet.
[A.G.W. 13.12.2012 - entrée en vigueur 01.01.2013]

Art. 4. § 1^er. Sans préjudice du caractère complet et recevable de la demande, l'Agence peut à tout moment, si elle le juge utile, demander au demandeur des compléments d'information ou des documents nécessaires à l'instruction du dossier. Dans ce cas, le délai de quatre mois visé au § 2 est prolongé de deux mois.

§ 2. La décision d'approbation d'une activité de projet est notifiée au demandeur et au secrétariat de la Commission nationale Climat dans un délai de quatre mois à compter de la décision rendue sur le caractère complet et recevable de la demande ou, à défaut, à compter du dernier jour imparti pour notifier cette décision au demandeur.

En l'absence d'une décision d'approbation dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

§ 3. Dès la réception, par l'Agence, de la lettre d'approbation signée par le Président de la Commission nationale Climat, l'Agence notifie celle-ci au demandeur.

Art. 5. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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ANNEXE 1^re. - Demande d'approbation d'activités de projet

Contenu minimum de la demande

Dans le cas d'une activité de projet MDP ou MOC, la demande d'approbation contient :

1° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et le domicile du ou des demandeurs et, le cas échéant, de leur mandataire;

2° Le projet du document de projet (PDP) tel que rendu public par le secrétariat de la CCNUCC;

3° Une déclaration du demandeur dont il ressort que la participation à l'activité de projet correspond entièrement aux lignes directrices, conditions d'exécution et procédures, conformément à la CCNUCC, au Protocole de Kyoto et à la réglementation wallonne;

4° La lettre d'approbation, délivrée par l'autorité nationale désignée ou le point de contact du pays hôte;

5° Le rapport de validation de l'activité de projet ou le rapport de détermination de l'activité de projet, tel que rendu public par le secrétariat de la CCNUCC ou, lorsque le rapport n'a pas encore été rendu public, une version provisoire du rapport;

6° Une déclaration écrite de tous les participants au projet, dans laquelle ils confirment que le demandeur sera ajouté à la liste des participants au projet, si le demandeur ne figure pas au projet du document de projet en tant que participant au projet.

Le dossier comporte également, pour les activités mises en oeuvre sur le territoire de la Région wallonne, l'engagement du demandeur de faire vérifier par un tiers dans les conditions définies par la réglementation wallonne, durant la période de l'agrément, la réduction effective des émissions résultant de l'activité de projet, précisant :

1° les dates prévisionnelles de remise des rapports de vérification des réductions effectives des émissions résultant de l'activité de projet;

2° les dates prévisionnelles des demandes de délivrance des unités de réduction d'émission résultant de l'activité de projet.

Dans le cas d'un projet de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW, la demande d'approbation contient en outre un rapport de conformité selon le modèle fixé en annexe 3.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 relatif aux critères d'éligibilité et à la procédure d'approbation des activités de projet dans le cadre de la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

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ANNEXE 2. - Critères et lignes directrices devant être respectés pendant la mise en place
d'activités de projet de production d'hydroélectricité avec une capacité de production excédant 20 MW

1. Champ d'application

1.1. Le présent arrêté s'applique à toutes les activités de projets hydroélectriques d'une capacité de production excédant 20 MW, qu'un barrage soit ou non impliqué dans le projet et quelle que soit la taille du barrage.

1.2. Lorsqu'elle approuve des activités de projet, l'Agence doit s'assurer que tout projet impliquant des installations de production d'énergie hydroélectrique d'une capacité excédant 20 MW est conforme aux dispositions du présent arrêté pendant sa mise en place.

1.3. En cas d'améliorations et d'extensions d'installations existantes, le présent arrêté ne s'applique que si l'activité de projet MDP/MOC faisant l'objet de la demande porte sur une capacité de production excédant 20 MW. La capacité des installations existantes est sans importance. Ainsi, en cas d'améliorations et d'extensions d'installations existantes, c'est l'amélioration ou l'extension elle-même qui doit excéder 20 MW, sauf si l'installation existante est déjà un projet MDP/MOC.

1.4. Le présent arrêté s'applique aux activités de projets hydroélectriques excédant 20 MW, constituées de deux ou plusieurs projets de taille réduite regroupés en un seul conformément aux règles de regroupement du Conseil exécutif du MDP.

1.5. Au cas où des promoteurs de projet sollicitent l'approbation de plusieurs petites activités de projets hydroélectriques dans un seul DCP, qui s'additionnent à hauteur d'une capacité combinée de 20 MW ou plus, mais sans lien technique ou environnemental entre elles, le présent arrêté ne doit pas être pris en compte.

2. Démonstration de la conformité

2.1. L'activité de projet doit respecter, selon l'article 11b (6) de la Directive 2003/87/CE, les « critères et lignes directrices internationaux pertinents, y compris ceux contenus dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages : « Barrages et Développement - Un nouveau cadre pour la prise de décisions » ». Les lignes directrices de la CMB ont été conçues de façon à refléter les meilleures pratiques en matière d'évaluation de durabilité. En tant que tel, le rapport CMB peut être considéré comme un reflet fidèle des « critères et lignes directrices internationaux pertinents », sans préjudice de la possibilité de considérer également d'autres critères et lignes directrices pertinents dans le futur, si ceux-ci sont acceptés conjointement par les Etats membres.

2.2. Les entités qui sollicitent l'approbation d'un projet par l'Agence doivent fournir les preuves établissant la conformité du projet aux exigences du présent arrêté.

2.3. En vue de démontrer la conformité d'un projet au présent arrêté, son promoteur doit remettre un rapport de conformité distinct des documents de la demande d'approbation.

2.4. Le rapport de conformité (fondé sur des documents, des visites et interviews et respectant la structure du modèle de rapport de conformité en annexe 3) peut être établi par un des participants au projet ou par un tiers pour le compte du participant (un expert/consultant externe ou une entité opérationnelle désignée (EOD)).

2.5. Le rapport de conformité doit être validé par une Entité opérationnelle désignée (EOD) ou une Entité indépendante accréditée (EIA) habilitée pour ce champ d'application sectoriel particulier, ou un autre tiers indépendant qualifié accepté par la Région, dénommée ci-après « Entité validatrice indépendante ».

2.6. La décision finale sur la conformité du projet est prise par l'Agence.

2.7. La « mise en place d'un projet » comprend les étapes suivantes :

- évaluation des besoins et alternatives,

- préparation du projet, et

- mise en oeuvre du projet.

Les normes de qualité définies dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des Barrages (CMB) : « Barrages et Développement - Un nouveau cadre pour la prise de décisions » ne peuvent être vérifiées qu'à un stade plus avancé de la mise en place du projet, après l'évaluation des besoins et alternatives. Dès lors, une lettre d'approbation ne peut être délivrée à un grand projet hydroélectrique tel que défini dans le présent arrêté qu'au plus tôt au stade de préparation du projet.

2.8. En phase de mise en oeuvre, la conformité est censée respectée lorsque des mesures d'atténuation et de compensation ont été mises en place et contrôlées et que, dans la mesure du possible, des plans de mise hors service ont été élaborés.

2.9. Lorsqu'un projet est en phase de préparation ou de mise en oeuvre, une lettre d'approbation peut être délivrée par l'Agence, assortie d'exigences parallèles en matière de contrôle de la mise en oeuvre des mesures de compensation et autres engagements.

3. Contenu du « rapport de conformité »

3.1. Le modèle de rapport de conformité fixé en annexe 3 établit un standard pour la présentation des informations requises afin de confirmer que les critères et lignes directrices ont été respectés pendant la mise en place des activités de projet.

3.2. Le rapport de conformité inclut un engagement souscrit par une Entité validatrice indépendante déclarant que, selon son évaluation, le projet respecte les sept priorités stratégiques énoncées dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des Barrages : « Barrages et Développement - Un nouveau cadre pour la prise de décisions ».

3.3. La complexité et le niveau de détail du rapport de conformité doivent être proportionnels à l'échelle du projet et de ses impacts.

Les exigences quant au degré d'approfondissement et à l'étendue du rapport doivent être proportionnelles aux caractéristiques du projet en question. Par exemple, un projet de centrale au fil de l'eau de 20 MW qui n'implique aucune réinstallation de population, requiert beaucoup moins d'attention qu'un projet de barrage de 1 000 MW avec vaste réservoir et réinstallation de 5 000 personnes.

3.4. Le rapport de conformité est basé sur le Chapitre 8 des recommandations de la CMB, qui consiste en sept priorités stratégiques de bonne pratique.

3.5. En vue de la validation, le promoteur du projet doit fournir à l'Entité validatrice indépendante des preuves objectives, présentées conformément aux meilleures pratiques d'audit. Les meilleures pratiques pour la préparation d'un rapport de conformité et l'établissement d'une déclaration légale de conformité impliquent :

- Interviews et implication du public : des interviews doivent être organisées dans la mesure du possible. La documentation clé (p. ex. évaluations d'impact social et environnemental) doit être rendue publique/mise à disposition des parties prenantes pertinentes comme le propriétaire du projet, les conseillers techniques, les autorités locales pertinentes et les populations affectées.

- Observation du site : ceci suppose l'étude de l'emplacement physique et des autres activités liées à la construction et à la gestion de l'activité de projet hydroélectrique. Les observations du site sont à mener dans le but de confirmer ce qui est proposé et approuvé dans les documents de conception de projet et ce qui est affirmé par les EOD/PFD/entités validatrices indépendantes dans le rapport de conformité sur base d'une analyse des documents.

- Examen critique des documents : celui-ci est essentiel pour l'évaluation de documents tels que :

- l'évaluation des incidences sur l'environnement;

- tout autre matériel étayant les informations listées en section D du DCP et l'approbation par l'autorité pertinente en matière d'environnement;

- les documents relatifs à la planification (p. ex. études de faisabilité);

- les documents d'évaluation des alternatives;

- les documents relatifs à la consultation des parties intéressées.

3.6. Le cas échéant, d'autres documents peuvent être requis tels que plans de compensation, de réinstallation, de développement et de financement. S'il s'avère impossible de réunir toute la documentation requise, une visite du site est nécessaire.

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ANNEXE 3 - Rapport de conformité aux activités de projets hydroélectriques excédent 20 MW

Section 1^re. - Description du projet

1 : Brève description de l'activité de projet MDP	Veuillez compléter
Nom du projet
Numéro ID du projet
Site du projet
Nom du cours d'eau
Date de dépôt du rapport de conformité
1.1. Zone du projet
1. Description du bassin fluvial : - Frontières politiques et administratives - Communautés installées sur le bassin versant - Principaux modèles d'utilisation des terres - Modifications existantes et prévues du débit fluvial - Ruissellement annuel moyen (m³)
2. Débit fluvial annuel moyen (m³/s)
3. Ruissellement fluvial annuel moyen avant et après la mise en oeuvre du projet (m³)
4. Citez brièvement les impacts que d'autres projets hydrauliques ont eu sur le bassin versant dans les 50 km aux alentours (aucun impact, impact, impact significatif imputable à d'autres activités).
5. Description de la valeur écologique des alentours (forêts, terres cultivées, terres en friche, sites appartenant au patrimoine culturel, etc.)
1.2. Activités connexes au projet
1. Type d'infrastructure hydraulique (p. ex. réservoir de stockage, centrale au fil de l'eau, etc.)
2. Infrastructures connexes construites dans le cadre du projet (p. ex. routes, lignes de transport d'électricité, ponts)
3. Capacité de production installée (MW)
4. Facteur de charge énergétique
5. Moyenne annuelle de production d'énergie (MWh)
6. Quel est le rôle du projet dans l'approvisionnement national/régional en électricité (charge de base, charge en pointe, équilibrage des charges sur le réseau, soutien aux renouvelables intermittents, etc. ?
7. Estimation du potentiel annuel de réduction d'émissions (tCO2e)
8. A quel stade est la construction du projet au moment de cette demande ?
9. Quelles sont les autres finalités directes poursuivies par le projet (irrigation, contrôle des inondations, réserve d'eau comme protection contre la sécheresse, transport fluvial, infrastructures de loisirs, aquaculture, approvisionnement en eau des communes et des industries, etc.) ?
1.3. Composantes du projet Débit d'eau : structures et modifications
1. Capacité de production - zone submergée (W/m²)
2. Structure de rétention/de retardement (le cas échéant)
3. Type de canaux de dérivation des eaux
4. Longueur des canaux de dérivation des eaux
5. Type de prise d'eau
6. Réservoir (le cas échéant)
7. Hauteur du barrage (depuis les fondations)
8. Longueur de la crête
9. Superficie du réservoir au niveau d'eau moyen
10. Capacité totale du réservoir (m³)
11. Longueur de la retenue
12. Zone submergée totale
13. Zone résidentielle submergée
14. Zones agricoles/zones de pâtures submergées
15. Nombre d'habitants déplacés
16. Capacité de production/zone submergée (W/m²)

Section 2. - Evaluation de la conformité aux critères CMB

Veuillez compléter ce formulaire par des explications détaillées pour chaque point. Si un critère n'est pas pertinent pour le projet, expliquez pourquoi.

CRITERES
1. Obtenir l'accord du public	Description	Sources (1)	Evaluation par l'Entité validatrice
1.1. Consultation des parties impliquées 1. Décrivez comment ont été identifiées les parties concernées par le projet. 2. Certaines de ces personnes font-elles parties d'un groupe de minorité, en particulier des populations indigènes et,si oui, quels efforts spécifiques ont-ils été fournis pour identifier leurs besoins et y répondre ? 3. Combien de personnes faudra-t-il réinstaller à la suite du projet ? 4. Populations réinstallées/production annuelle d'énergie (nombre/GWh). 5. Combien de personnes ont-elles été affectées autrement par le projet (p. ex. via une perte de terres, une baisse de productivité ou des ressources de pêche ou de chasse etc.) ?
(1) Par ex. : documentation de processus, identification de problèmes et parties impliquées et, stratégies de consultation, planification des ressources, plans de compensation, horaires, partage d'informations, accords écrits avec les acteurs concernés, enregistrements d'interviews, résultats d'enquête/sondages, procès-verbaux des réunions d'un Forum des Stakeholders, documentation de projet, évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), documents locaux d'urbanisme, permis et accords du gouvernement et des autorités locales, description des méthodes utilisées, plans de mise hors service (le cas échéant), autres études connexes d'impact social et environnemental, etc.
6. Décrivez comment les populations locales affectées et les autres parties concernées par le projet ont été informées et impliquées dans le processus décisionnel de construction de la centrale. 7. Décrivez comment les populations locales affectées et les autres parties concernées ont été informées des impacts du projet sur leur qualité de vie. 8. Comment les communautés locales et indigènes affectées ont-elles participé au processus décisionnel ? 9. Comment les impacts économiques et sociaux du projet sur les communautés locales affectées, les populations indigènes et/ou les autres parties concernées par le projet seront-ils pris en charge ? 10. Comment les accords de compensation et de partage des bénéfices répondent- ils aux besoins et droits identifiés des parties concernées affectées négativement par le projet en amont et en aval ? 11. Un Forum de Stakeholders a-t-il été organisé avec une large participation des communautés locales (sur base du droit coutumier et national) ? Décrivez le processus et son résultat, ainsi que la réponse du promoteur du projet, des autorités locales et nationales ?
1.2. Transparence 1. Les documents et information clés du projet (p. ex. évaluations d'impact social et environnemental) ont-ils été rendus publics avant que la décision d'entamer le projet n'ait été prise ? 2. Sous quelle forme les documents et information ont-ils été mis à disposition des parties concernées ? S'agissait-il de l'EIE originale ou d'une autre forme, telle qu'une liste des incidences positives et négatives du projet de construction hydraulique. 3. Sur le total du nombre de parties concernées, combien ont eu accès aux documents et information clés et ont été impliquées activement ? 4. Un accord négocié a-t-il été conclu entre les parties concernées et le(s) propriétaire(s) du projet ? Si oui, est-il accessible au public ?

Conclusions de l'Entité validatrice concernant la Priorité 1 :
2. Evaluation exhaustive des options
2.1 Besoins 1. Quelle priorité est donnée à l'énergie hydraulique dans la planification nationale en matière de développement ou d'énergie (p. ex. décisions pertinentes du gouvernement) ? 2. Quels sont les besoins en énergie hydraulique au niveau local et régional ? 3. Quels sont les besoins d'approvisionnement nationaux/régionaux en électricité (charge de base renouvelable, charge en pointe ou équilibrage de charge du réseau, soutien aux renouvelables intermittents) ? 4. Décrivez les mesures de garantie en vue d'un accès équitable aux ressources en eau. Comment les projets hydrauliques contribuent-ils à une gestion efficace des ressources ? 5. Ce projet hydraulique octroie-t-il des incitants financiers pour le développement d'un projet multi-objectifs ?	a
2.2. Alternatives 1. Décrivez l'examen des alternatives au projet qui ont été prises en compte (inclure les détails d'études de faisabilité et d'analyses d'options « absence d'action » qui ont été effectuées). 2. Les parties concernées ont-elles été impliquées dans l'identification des options ? Décrivez le processus et le résultat de cette implication. 3. Quelles sont les principales motivations sous-jacentes du projet choisi et du site retenu (sociales, environnementales, économiques et techniques) ? 4. Quelles sont les conséquences d'une absence d'action pour l'environnement au niveau local et global ? 5. Au niveau de l'évaluation du projet, décrivez les variantes du projet et types de technologies considérés par comparaison avec l'option retenue.
Conclusions de l'Entité validatrice concernant la Priorité 2 :
3. Analyse des barrages/projets hydroélectriques existants
1. Pour les projets hydroélectriques avec barrages, veuillez décrire les exigences et procédures nationales de surveillance et de rapport concernant : - l'alerte en cas d'urgence, - la gestion des sédiments, - le système de sécurité, - le système de maintenance, - l'impact environnemental, - l'impact social, - la mise en oeuvre d'accords de compensation. 2. Pour les projets sans barrage, donnez les détails du système de surveillance permanente du projet (garanties en matière de qualité et d'environnement). 3. Comment les problèmes sociaux et environnementaux majeurs pertinents résultant de barrages/projets hydroélectriques existants dans le bassin fluvial ont-ils été pris en compte ? 4. Une réglementation nationale a-t-elle été mise en place pour les barrages existants et quelles conclusions peut-on en tirer concernant le respect de celle-ci ? 5. La mise en place de mesures de sécurité et de plans d'évacuation fera-t-elle l'objet d'un audit indépendant ?
6. Dispositions relatives à la maintenance et à la mise hors service Quelles dispositions ont-elles été prises pour la maintenance et la rénovation (p. ex. fonds de maintenance et de rénovation) ?
Quels arrangements ont-ils été pris pour la mise hors service en fin de vie de la centrale (p. ex. fonds de réserve pour la mise hors service) ?
Décrivez les dispositions relatives au démantèlement d'urgence et à la mise hors service. Leur flexibilité est-elle suffisante pour s'adapter aux besoins et valeurs dans le futur, y compris les besoins en matière d'écosystème et de restauration des écosystèmes (Recommandation 12) ?
L'autorisation de mise en place du projet définit-elle les responsabilités et les mécanismes de financement des coûts de mise hors service ?
Décrivez les facteurs économiques, environnementaux, sociaux et politiques susceptibles de s'opposer à une mise hors service dans le futur, si celle-ci a été reconnue comme la meilleure solution.
Conclusions de l'Entité validatrice concernant la Priorité 3 :
4. Préservation des cours d'eau et des moyens de subsistance
4.1. Taux d'utilisation des eaux (2)
Taux d'utilisation des eaux (rapport entre débit naturel, eaux destinées à l'agriculture, l'industrie, l'usage domestique...) incluant :
(2) Taux d'utilisation des eaux : indicateur environnemental se référant au prélèvement d'eau à des fins d'irrigation, d'usage industriel ou domestique... Un taux de 25 % ou supérieur est généralement signe d'une pression sur les ressources en eau. Les activités à forte consommation d'eau affectent sérieusement les réserves d'eau et en conséquence la disponibilité des ressources aquifères. Parmi celles-ci, l'urbanisation, l'industrie et la production agricole sont des activités motrices. L'augmentation de la surface imperméable diminue l'infiltration d'eau et la réalimentation des aquifères.
1. population du bassin de rivière (106 habitants); 2. débit naturel moyen (km³/an); 3. demande (km³/an); 4. taux d'utilisation des eaux (%); 5. comparaison de la demande en eau avec le débit annuel moyen; 6. capacité de stockage (km³); 7. consommation d'eau annuelle par type d'utilisateur (hm³/an) : agriculture et élevage, usage domestique, usage industriel
4.2 Evaluation d'impacts (Nota bene : tant les impacts positifs que négatifs sont à inclure ici.) Quelles évaluations d'impacts ont-elles été menées et sur base de quelle règlementation ? Décrivez les impacts majeurs dans chacune des catégories suivantes et les mesures d'atténuation en cas d'impact négatif.
4.2.1. Impacts environnementaux Décrivez les impacts environnementaux du projet (y compris l'impact sur la qualité des eaux (température, oxygène, etc.), les sols, la qualité de l'air, les émissions de GES, la biodiversité, les habitats, le risque d'érosion due aux inondations etc.)
4.2.2. Evaluation environnementale du débit 1. Décrivez comment le débit minimum garantissant une sécurité environnementale sûre a été déterminé.
2. Décrivez les mesures prises pour minimiser l'impact lié à la réduction de la rivière affectée.
3. Décrivez les mesures prises pour le maintien des écosystèmes, des pêcheries de production et autres aquacultures tant en amont qu'en aval.
4. Décrivez les activités qu'entreprendra le promoteur du barrage avant d'inonder les terres (p. ex. enlèvement de végétation et autres préparations).
5. Décrivez les autres mesures de compensation pour la prise en charge des impacts environnementaux du projet
4.2.3. Evaluation de l'impact social 1. Décrivez les impacts sociaux du projet (y compris réinstallation, impacts sur les autres usages des terres ou rivière, p.ex. pêche, agriculture, chasse et utilisation d'autres types de ressources naturelles, y compris les avantages pour les individus et les communautés)
2. Décrivez tout autre impact identifié sur la santé imputable au projet
3. Décrivez l'impact sur le patrimoine culturel ou religieux
4. Décrivez les clauses en matière de responsabilité garantissant la mise en oeuvre des mesures prévues.
5. Le projet est-il planifié de façon responsable pour garantir la durabilité des moyens de subsistance et de l'environnement ?
4.3 Impacts cumulés
Décrivez l'impact cumulé de toutes les structures hydrologiques existant dans le bassin fluvial à l'aide de variables telles que : 1. régimes de débit, 2. quantités d'eau 3. productivité, 4. qualité des eaux, composition en espèces des différentes rivières faisant partie du bassin fluvial
Conclusions de l'Entité validatrice concernant la Priorité 4 :
5. Reconnaissance des droits et partage des avantages
Des plans d'action d'Atténuation, de Réinstallation et de Développement (le cas échéant - y compris les ensembles de mesures de compensation proportionnées ) ont-il été mis en place ? Détaillez : 1. Démontrez que la construction de la centrale n'a pas entraîné une détérioration des conditions de vie des résidents locaux et des familles réinstallées. 2. Des accords de compensation et de partage des avantages ont-ils été prévus en consultation avec les groupes affectés ? 3. Sur quelles normes les mesures ont-elles été basées ? (p. ex. normes nationales ou autres) 4. Les populations affectées ont-elles été satisfaites des ensembles de mesures de compensation ? 5. Avantages pour les populations affectées (individus et communautés) : en quoi le projet améliorera-t-il les moyens de subsistance des populations locales et indigènes affectées ?
Conclusions de l'Entité validatrice concernant la Priorité 5 :
6. Assurer le respect des normes
6.1. Mesures en vue du respect des normes
1. Comment sera assuré le respect des lois, règlements, recommandations et accords (y compris accords de réinstallation et de compensation) pertinents ? 2. Les accords de compensation sont-ils légalement contraignants - via des conventions, des actes administratifs ou d'autres garanties ? 3. Le coût des mesures de compensation est-il inclus dans le plan financier ? 4. Le promoteur du projet exploite-t-il déjà d'autres centrales hydroélectriques ? Si oui, des conflits ont-ils déjà surgi entre le promoteur et les parties concernées relativement à la mise en place, l'exploitation et les mesures compensatoires liées à ces projets ? Si oui, décrivez les causes du conflit et comment il a été résolu.
6.2. Contrôle et évaluation pendant la période d'octroi des crédits 1. Décrivez les conditions mises en place pour le contrôle des impacts environnementaux et socio- économiques du projet. 2. Quelles dispositions ont été prises pour s'assurer de la mise en place et du contrôle (par ex. auditeur ou panel d'auditeurs indépendant, self-audit, etc.) des mesures non encore mises en oeuvre au moment de la validation ?
Conclusions de l'Entité validatrice concernant la Priorité 6 :
7. Partage des cours d'eau pour la paix, le développement et la sécurité
Le projet a-t-il des impacts transfrontaliers ? - Si oui, donnez le détail du (des) accord(s) entre les pays concernés, en tenant compte des recommandations internationales sur les projets hydrauliques transfrontaliers et décrivez comment cet aspect affecte le projet.
Conclusions de l'Entité validatrice concernant la Priorité 7 :
Evaluation par l'Entité validatrice de la manière dont le projet respecte les sept priorités stratégiques définies dans le rapport de novembre 2000 de la Commission mondiale des barrages : « Barrages et Développement - Un nouveau cadre pour la prise de décisions » Nom : Fonction : Coordonnée : Société/entité validatrice : Date de validation du rapport de conformité :