Coordination officieuse

12 janvier 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (M.B. 01.02.2006)

modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 (M.B. 08.01.2013 - entrée en vigueur 01.01.2013)*

* transpose partiellement la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 6, § 3;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 octobre 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 novembre 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 39.489/4, donné le 19 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
[Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, l'article 6, § 3, modifié par le décret du 22 juin 2006, l'article 10, § 4, modifié par le décret du 21 juin 2012 et l'article 16/1, inséré par le décret du 6 octobre 2010;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.847/4, donné le 26 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;] [A.G.W. 13.12.2012]
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° commission d'avis : la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;

2° décret : décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

Art. 2. § 1er. La commission est saisie, sous peine d'irrecevabilité, au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe. Le recours est envoyé au secrétaire de la commission d'avis, [à l'adresse de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat].

§ 2. Le recours est signé et comprend au moins les informations suivantes :

1° les nom, prénom et adresse du requérant;

2° si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;

3° les références, l'objet et la date de la décision attaquée;

4° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée.
[A.G.W. 13.12.2012]

Art. 3. La participation aux séances de la commission d'avis donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :

1° président : 115,20 euros;

2° membres : 57,60 euros.

Art. 4. Le président et les membres de la commission d'avis bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes :

1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels;

2° ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux agents de niveau A4 de la Région wallonne.

La Région wallonne n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

________________

Annexe

[Formulaire d'introduction d'un recours auprès de la commission d'avis

Formulaire à renvoyer à l'adresse suivante :

Agence wallonne de l'Air et du Climat

Avenue Prince de Liège 7

5100 Jambes

1. Identification de l'auteur de la requête

Cadre A. - PERSONNE PHYSIQUE

NOM : ............................................................................................................................................
Prénom : .......................................................................................................................................
Profession : ...................................................................................................................................
Rue : ..........................................................................................n° : ..................... boîte : .............
Code postal : .................................. Commune : .............................................................................
Tél. : ........................... Fax : ................................... E-mail : ...........................@...........................

Cadre B. - PERSONNE MORALE

Dénomination ou raison sociale : ....................................................................................................................................................
Forme juridique : ...........................................................................................................................
Adresse du siège social :
Rue : ..........................................................................................n° : ................ boîte : .................
Code postal : .................................. Commune : ............................................................................
Tél. : ............................... Fax : .............................. E-mail : ...........................@...........................
Personne dûment habilitée à représenter la personne morale
NOM : ............................................................... Prénom : ...........................................................
Qualité : .......................................................................................................................................

2. Objet et références de l'acte attaqué

Décision :

- déterminant la quantité de quotas à allouer à titre gratuit à un nouvel entrant;

- déterminant la quantité de quotas supplémentaires à allouer à titre gratuit à un nouvel entrant à la suite d'une extension significative de capacité pour tenir compte de cette extension;

- déterminant la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour tenir compte de la réduction significative de capacité de l'installation;

- de ne plus allouer de quota gratuit à l'installation qui a cessé ses activités;

- de suspendre la délivrance de quotas à l'installation qui n'établit pas la reprise de ses activités;

- déterminant la quantité de quotas à déduire du nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour tenir compte de la cessation partielle des activités de l'installation;

- relative au caractère non satisfaisant de la déclaration des émissions ou à l'absence de déclaration;

- refusant d'approuver une activité de projet.

3. Moyens développés (liste non limitative)

3.1. EN DROIT
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................

3.2. EN FAIT
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................

 

4 ANNEXES JOINTES
1) ..............................................................................................................................................
2) ..............................................................................................................................................
3) ..............................................................................................................................................
4) ..............................................................................................................................................

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.]
[A.G.W. 13.12.2012]