Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique,
notamment les articles 1er, 3, alinéas 2, 4 et 6;
Vu l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique
lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide, notamment les
articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998, modifiant l'arrêté royal du 6
janvier 1978 préqualifié,
Arrête :
Article unique. Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne est habilité à reconnaître :
- la qualification des techniciens qui satisfont aux conditions prévues à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 6 janvier 1978;
- la qualification des firmes qui emploient plusieurs techniciens qualifiés,
et à notifier sa décision au demandeur par lettre recommandée.