Le Secrétaire d’Etat à
l’Environnement,
Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la
pollution atmosphérique;
Vu l’arrêté royal du 27 novembre 1989 interdisant
l’utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés
dans les aérosols;
Considérant la recommandation de la Commission des Communautés
européennes du 13 avril 1989 sur la réduction des
chlorofluorocarbonés par l’industrie des aérosols;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12
janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er,
modifié par la loi du 9 août 1980;
Vu l’urgence;
Considérant qu’il importe de prendre d’urgence des
mesures de protection de la couche d’ozone en interdisant
l’utilisation dans les aérosols, lorsque des méthodes
alternatives existent, de composés de chlorofluorocarbonés
destructeurs de la couche d’ozone;
Considérant que l’industrie doit disposer, à cet effet, du
temps nécessaire pour effectuer les reconversions du processus
requises;
Arrête :
Article unique. En application de l’article 3 de l’arrêté royal du 27 novembre 1989 interdisant l’utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les aérosols, une dérogation aux dispositions d’interdiction visées à l’article 2 dudit arrêté royal peut être accordée pour les applications suivantes :
- médicaments;
- produits pour matériel électronique;
- produits industriels spécialisés destinés aux applications suivantes :
imperméabilisation, adhésifs, traitement antistatique, finissage des courroies, nettoyage de solvants, polissage avec poudre de diamant, détection des flux, réfrigération, isolation, lubrification, graissage des moules, marquage, traitement antirouille, soudage, activités minières et insecticides utilisés sur les hublots des avions.