19 février 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations sortant du champ d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence (M.B. 09.03.2009)

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 5, § 3;
Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :

Article 1^er. Les sociétés TERCA sise à Ghlin (Id 115) et CMI sise à Seraing (Id 36) sont retirées du champ d'application "emission trading" à partir de l'année 2009 en fonction de l'article 5, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.

Art. 2. Les quotas initialement prévus pour les années 2009 à 2012 seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.